Préambule

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Carte avant de l’accepter.

Anytime intervient, sous la marque « Anytime », en qualité de Partenaire Agent mandaté par Treezor pour commercialiser les Services de paiement et la Carte auprès des utilisateurs en qualité d’agent de paiement et de distributeur de monnaie électronique.

 

Le Contrat est conclu entre :

Treezor société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 150 rue Gallieni, 92100 Boulogne Billancourt, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France, 61 rue Taitbout, 75049 Paris cedex 01, www.regafi.fr, sous le numéro 16798,

(ci-après dénommée « Treezor  » ou « l’Emetteur ») d’une part, et ;

 

Le TITULAIRE, personne physique, majeure et capable, agissant pour son compte à des fins non professionnelles, ayant conclu un Contrat-cadre de services de paiement avec l’Emetteur, porteur de la carte,

(ci-après dénommé le « Titulaire »), d’autre part ;

Ensemble dénommées les « Parties ».

 

Les articles 16, 19, 23 du Contrat cadre de services de paiement sont applicables aux Conditions générales de fonctionnement de la Carte. En outre, les termes ayant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat-cadre.

 

1.  Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’utilisation de la Carte par le Porteur et l’ouverture du Compte-carte associé. La Carte est une carte MasterCard « Anytime ».

 

2. Définitions

Dans ces CGU, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Bénéficiaire désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Carte disposant d’un Point d’acceptation.

Carte désigne la carte Mastercard émise par l’Emetteur pour l’usage du titulaire du Compte-carte

CGU désignent les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte.

Compte-carte désigne le compte de monnaie électronique du Titulaire ouvert par l’Emetteur auquel est rattachée la Carte de chaque Porteur.

Emetteur désigne Treezor agissant en qualité d’émetteur de la carte, du virement et du prélèvement accepté par l’Etablissement

Ordre de paiement par Carte désigne l’instruction initiée par le Porteur avec sa Carte MasterCard en vue de transférer des unités de monnaie électronique immédiatement remboursées au profit d’un Bénéficiaire désigné.

Opération de paiement désigne le transfert d’unités de monnaie électronique à partir du Compte-carte au Bénéficiaire accepteur de l’Ordre de paiement immédiatement remboursées par transfert des fonds à la banque acquéreur du Bénéficiaire.

Partenaire désigne Anytime, société exploitant le service et agissant en tant qu’agent de paiement mandaté par l’Emetteur et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »)

Point d’acceptation désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant à un Porteur de transmettre un Ordre de paiement par Carte à un Bénéficiaire.

Réseau désigne MasterCard.

A défaut de définition les termes employés avec une majuscule auront la signification qui leur est donné dans le Contrat-cadre de services de paiement conclu entre le Titulaire et l’Emetteur.

 

3. Compte carte

Le Titulaire a préalablement conclu un Contrat-cadre de services de paiement et est titulaire d’un Compte de paiement. Il souhaite désigner un ou plusieurs Porteurs et s’engage à faire accepter les présentes par chacun d’eux.  Le Titulaire peut être soit même un Porteur de carte.

 

Le Titulaire donne à chaque Porteur, en application de l’article 14.3 du Contrat-cadre, le pouvoir d’initier des Ordres de paiement par Carte sur le Compte-carte dans la limite de la provision disponible.  Il est précisé qu’un Porteur ne pourra disposer que d’une seule Carte. Le Titulaire doit fournir les éléments d’identification requis par l’Emetteur sur le Porteur.

 

Le Titulaire s’engage à alimenter le Compte-carte, afin que le Porteur puisse disposer de la monnaie électronique suivant les termes convenus entre le Titulaire et le Porteur au plus tard avant l’autorisation de l’Ordre de paiement par Carte par l’Emetteur. Le Compte-carte peut être crédité d’unité de monnaie électronique acquise par débit de son Compte de paiement suivant les instructions du Titulaire données à l’Emetteur.  

La monnaie électronique est remboursable à tout moment sur demande du Titulaire par l’intermédiaire du Site, dans la limite des unités de monnaie électronique disponibles sur le Compte-carte désigné par ce dernier. Le remboursement sera réalisé dans les plus brefs délais suivant la réception de la demande par l’Emetteur et au plus tard avant la fin du Jour ouvré au cours duquel cette demande a été reçue.

 

 

4. Tarification

Pour chaque service, l’Emetteur a fourni au Titulaire la Carte dans les Conditions Tarifaires applicables incluant les frais relatifs aux remboursements dans la limite de la règlementation applicable. Ces frais sont prélevés sur son Compte de paiement conformément au Contrat-cadre.

 

5. Délivrance de la Carte

La Carte est délivrée par l’Emetteur dont elle reste la propriété, à la demande du Titulaire. L’Emetteur peut refuser de délivrer la Carte à un Porteur désigné par le Titulaire. Dans ce cas, il informe le Titulaire des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d’une interdiction en vertu de la réglementation applicable.

 

La Carte est destinée à des fins non professionnelles et permet de réaliser des Opérations de paiement ayant une destination non professionnelle. Le Porteur s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Réseau de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte telles que visées à la Partie 2 des présentes conditions générales.

 

La Carte est rigoureusement personnelle, son Porteur devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation.

 

Le Porteur s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci-dessus. Le Porteur s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électroniques et des automates (ci-après "les Equipements Electroniques"), ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB").

 

6. Objet de la carte

La Carte permet à son Porteur :

• d'effectuer des remboursements de monnaie électronique par retraits d'espèces auprès des DAB/GAB des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
• de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d’un Point d’acceptation affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte (ci-après les "Accepteurs"),
• de régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs.

 

7. Dispositif de sécurité personnalisé

Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition Porteur sous la forme d'un code personnel qui lui est communiqué confidentiellement par l’Emetteur, personnellement et uniquement à lui. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par le Point d’acceptation sous peine d'engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur les Equipements Electroniques. Au 3ème essai infructueux, le Porteur de la Carte provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le Porteur de la Carte effectue une Opération de paiement par Point d’acceptation à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la marque MasterCard et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 1. Le Porteur de la Carte doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde.

 

8. Autre dispositif de sécurité personnalisé

Pour assurer la sécurisation des Ordres de paiement par Carte donnés à distance (Internet par exemple) par le Porteur de la Carte, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 3) qui peut, le cas échéant, être communiquée par l’Emetteur. Le Porteur de la Carte reconnaît avoir été informé par l’Emetteur que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par l’Emetteur de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Porteur de la Carte de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du Titulaire, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.

 

9. Forme du consentement et irrévocabilité

Le Porteur de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Porteur donne son consentement pour réaliser une Opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :

• par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
• par l’introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, confidentiel en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte
• par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte,
• par la confirmation des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé.

Le Porteur et l’Emetteur conviennent que le Porteur peut utiliser la Carte pour une série d’Opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le Porteur donne son consentement à la série d’Opérations de paiement par Carte par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé. Le Porteur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une Opération ou série d’Opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution (un jour ouvrable est un jour au cours duquel l’Emetteur exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement).

L’Opération de paiement par Carte est autorisée si le Porteur a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Porteur ou le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur.

 

 

10. Modalités d’utilisation de la carte pour un remboursement de monnaie éléctronique par des retraits d’espèces dans les DAB affichant l’une des marques apposées sur la carte

Le Porteur de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte d'un solde suffisant et disponible. Le Titulaire s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant.

Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction par le Réseau de cartes de paiement concerné. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l'opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement. Le relevé d’Opération de paiement par Carte comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Le relevé de Compte-carte indique le solde de monnaie électronique.

 

11. Modalités d’utilisation de la carte pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services

La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d'autorisation. Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si le Porteur n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme " acceptée" par l’Accepteur.

Pour les Ordres de paiement par Carte donnés à distance, le Porteur peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits Ordres de paiement telle que visée à l'article 4 ci-dessus.

Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur impliquent un débit des unités de monnaie électronique inscrite au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières du présent contrat.

Le Titulaire doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible en monnaie électronique qui sera transféré à l’Accepteur et immédiatement remboursé.

Le montant détaillé de la monnaie électronique passée au débit du Compte-carte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des Opérations envoyé après chaque Opération par l’intermédiaire du Partenaire.

L’Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Porteur et un Accepteur, entre le Porteur et le Titulaire. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur de la Carte ou du Titulaire d'honorer les règlements par Carte.

Une Opération de paiement par Carte ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant en monnaie électronique supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale.

Une Opération de paiement peut être effectuée afin d'obtenir du "quasi-cash" (jetons de casino, achat de devises…) dans les lieux habilités pour ce faire.

Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction par le Réseau de cartes de paiement concerné au moment du remboursement de la monnaie électronique. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie dans laquelle sont exprimées les unités de monnaie électronique inscrites sur le Compte-cadre sur lequel fonctionne la Carte est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l'Opération de paiement par Carte à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement. Le relevé d’Opération comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.

 

Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de la transaction sera effectivement débitée. Les marchands prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Il peut s’agir par exemple :

• hôtels, loueur de voitures, et
• sites internet – certains sites marchands procèdent à une demande d’autorisation sur la Carte pour s’assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le Compte-carte. De nombreux marchands ne débitent la Carte que lors de l’expédition des marchandises, le Titulaire doit alors s’assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.

La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte.

La Carte peut être utilisée aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l’achat. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse. 

Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraine un solde négatif du Compte-carte, le Titulaire doit créditer le Compte-carte afin que le solde du compte redevienne nul ou positif. Le Titulaire sera notifié et recevra une facture à payer immédiatement. Si le Titulaire ne paie pas immédiatement ce montant après avoir reçu la facture, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer les montants dus.

 

 

12.  Réception et exécution de l’ordre de paiement

Par convention, l’Emetteur informe le Porteur que l'Ordre de paiement par Carte est reçu par l’Emetteur au moment où il lui est communiqué par la banque de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB/GAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen l’Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un Jour ouvrable pour créditer le compte de la banque de l'Accepteur. En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le Porteur que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Porteur.

 

13. Responsabilité de Treezor

Lorsque le Porteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l'Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte-cadre sur lequel fonctionne la Carte.

L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire dues à une déficience technique du Réseau sur lequel l’Emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l’Emetteur n'est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Porteur par un message sur le Point d’acceptation ou d'une autre manière visible.

 

 

14. Responsabilité des parties

Le Porteur doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Le Titulaire assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande d'opposition dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.

Les Opérations de paiement par Carte consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire dès le premier euro et sans limitation de montant. Les Opérations de paiement par Carte non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de l’Emetteur. Les Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition sont à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées par le Porteur.

 

15. Durée et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par le Titulaire, le Porteur ou par l’Emetteur. La résiliation par le Titulaire prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur. La résiliation par l’Emetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire. Il est prévu qu’en cas de clôture du Compte de paiement du Titulaire, les CGU sont automatiquement résiliées sans préavis. Le Titulaire s’engage à restituer la Carte à la date d'effet de la résiliation. Il s’engage à respecter et à faire respecter par le Porteur l'ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre des CGU jusqu'à la date précitée. A compter de la date d'effet de la résiliation, le Porteur n'a plus le droit de l'utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

 

16. Durée de validité de la Carte – renouvellement – Retrait et restitution de la Carte

La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des CGU. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support sauf si les CGU ont été résiliées dans les conditions prévues aux présentes. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte, l’Emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘Opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Porteur. Dans ces cas, l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du Compte-cadre sur lequel fonctionne une Carte ou du Compte de paiement du Titulaire entraîne l'obligation de la (les) restituer. L'arrêté définitif dudit compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la (des) Carte(s).

 

17. Contestation d’opérations

Le Porteur ou le Titulaire a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par l'Equipement Electronique ou un justificatif de l'Ordre de paiement par Carte, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date du débit au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte de l'Ordre de paiement contesté. Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Emetteur. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’Ordre de paiement donné par le Porteur à l’Emetteur sont visées par le présent article. Par dérogation, le Titulaire a droit au remboursement d’une Opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’Opération de paiement et si le montant de ladite Opération dépasse le montant auquel le Porteur ou le Titulaire pouvait raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines courant à compter de la date du débit au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte de l’Ordre de paiement objet de la demande de remboursement. L’Emetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder. L’Emetteur, le Titulaire et le Porteur conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'Opération de paiement. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

 

Le Porteur ou le Titulaire peut élever une contestation auprès de l’Emetteur lorsque, lors d’un retrait d’espèces, le Porteur de la Carte n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines courant à compter du débit de l’Opération de remboursement de monnaie électronique. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue.

 

18. Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées

Le Titulaire est remboursé :

• du montant des débits contestés de bonne foi par le Porteur ou par le Titulaire dans le cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement de la Carte ou des données qui y sont liées, pour des Opérations survenues avant la demande d’opposition conformément aux présentes,
• du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Porteur ou par le Titulaire pour des opérations survenues après la demande d’opposition conformément aux présentes, de telle manière que le Compte-carte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, - du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.

 

19. Garantie

L’Emetteur s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à l’Emetteur en l'état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d'expédition seront remboursés au Titulaire sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Porteur entraînant à la charge du Titulaire des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part.

La garantie ne couvre pas :

• L'utilisation anormale ou non-conforme de la Carte par rapport à sa destination et à la documentation d'utilisation et au présent Contrat ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
• La négligence dans la conservation de la Carte (exposition prolongée au soleil, exposition à l'eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.).

 

20. Sanctions

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des Opérations sont solidairement à la charge du Porteur et du Titulaire rte. Le montant des Opérations de paiement par carte qui n'aura pu être débité au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.

  

21. Bordereau de rétractation

 

BORDEREAU DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la signature du Contrat-cadre de service de paiement pour l’ouverture du Compte ci-dessus mentionné sans frais ni motifs. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse disponible sur le Site   Je soussigné(e) (NOM / Prénoms), ………………………………………………………………………………………………………………… déclare renoncer à l’ouverture du Compte de paiement ci-dessus mentionné avec TREEZOR à la suite d’une opération réalisée à distance.   Fait le :                Signature :

 

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