Mise à jour le 6 février 2018 

Conditions générales d’utilisation de la carte Business

 

Conditions générales d’utilisation DE LA CARTE BUSINESS conclues entre :

TREEZOR société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France, 61 rue Taitbout, 75049 Paris cedex 01, www.regafi.fr, sous le numéro 16798,

(ci-après dénommée « Treezor »), et ;

 

LE PORTEUR DE CARTE, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir utiliser une Carte professionnelle dans le cadre de son activité professionnelle associée aux Comptes-carte du Titulaire. Le Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l’unissant avec le Porteur agissant pour des besoins professionnels,

(ci-après dénommé le « Porteur »), et :

 

Le TITULAIRE, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels ayant conclu un Contrat-cadre de services de paiement avec Treezor,

(ci-après dénommée « le Titulaire ») ;

 

Ensemble dénommées les « Parties ».

 

Les dispositions du Contrat-cadre de services de paiement sont applicables aux Conditions générales d’utilisation de la Carte. En outre, les termes ayant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat-cadre.

 

 

1.     Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’utilisation de la Carte par le Porteur. La Carte est une carte MasterCard BtoB « Anytime »

 

2.     Définitions

Dans ces CGU, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

 

Accepteur	désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Carte disposant d’un Point d’acceptation.
DAB	désigne des distributeurs automatiques de billets de banque
CGU	désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Carte
Emetteur	désigne Treezor agissant en qualité d’émetteur de la Carte
Ordre de paiement par Carte	désigne l’instruction initiée par le Porteur avec sa Carte MasterCard en vue de transférer des fonds à un Accepteur désigné.
Point d’acceptation	désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant à un Porteur de transmettre un Ordre de paiement par Carte à un Accepteur.
Réseau	désigne le réseau MasterCard.

  

A défaut de définition les termes employés avec une majuscule auront la signification qui leur est donné dans le Contrat-cadre de services de paiement conclu entre le Titulaire et Treezor.

 

3.     Compte de paiement et comptes-carte

Le Titulaire a préalablement conclu un Contrat-cadre de services de paiement et est titulaire d’un Compte de paiement. Il souhaite désigner un ou plusieurs Porteurs et s’engage à faire accepter les présentes par chacun d’eux.

Le Titulaire transmet par l’intermédiaire du Site les informations et documents suivants relatifs au Porteur :

• une copie d'une pièce d'identité lisible en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport
• un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou avis d’imposition, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).

Le Titulaire donne à chaque Porteur par l’intermédiaire d’une procuration, en application de l’article 13.3 du Contrat-cadre, le pouvoir de donner des Ordres de paiement par Carte sur le Compte-carte.

Il est précisé qu’un Porteur ne pourra disposer que d’une seule Carte.

Le Titulaire s’engage à alimenter le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte, afin que le Porteur puisse disposer des fonds, suivant les termes convenus entre le Titulaire et le Porteur, au plus tard avant l’autorisation par Treezor de l’Ordre de paiement par Carte. Le Titulaire alimente le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte conformément aux dispositions du Contrat-cadre et des présentes.

 

4.     Tarification

Pour chaque service, Treezor a fourni au Titulaire la Carte dans les Conditions Tarifaires applicables et les frais  sont prélevés sur le Compte de paiement conformément au Contrat-cadre.

 

5.     Délivrance de la Carte et activation

La Carte est délivrée par Treezor dont elle reste la propriété, à la demande du Titulaire, à l’adresse indiqué par lui. Il lui appartient de remettre la Carte au Porteur. Treezor peut refuser de délivrer la Carte à un Porteur désigné par le Titulaire. Dans ce cas, il informe le Titulaire des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d’une interdiction en vertu de la réglementation applicable.

 

Le Porteur doit se connecter au Site pour pouvoir activer sa Carte suivant les indications qui lui sont communiquées. Lors de l’activation, le Porteur est invité à accepter les présentes CGU. Cette acceptation conditionne l’activation de la Carte. En outre, le Porteur doit disposer de données de sécurité personnalisées conformément à l’article 8  des présentes pour pouvoir utiliser la Carte. La Carte sera pleinement activée lors du premier retrait au DAB avec utilisation des données de sécurité personnalisées.

 

6.     Conditions d’utilisation

La Carte est destinée à des fins professionnelles et permet de réaliser des Opérations de paiement ayant une destination professionnelle, tel que le règlement des dépenses effectuées pour le compte du Titulaire. Le Porteur s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Réseau de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte.

La Carte est rigoureusement personnelle, son Porteur devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation.

Le Porteur s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci-dessus. Le Porteur s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électroniques et des automates (les Equipements Electroniques), ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (DAB).

7.     Objet de la carte

La Carte permet à son Porteur :

• D’effectuer des retraits d'espèces auprès des DAB des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
• De régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d’un Point d’acceptation affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte (les Accepteurs),
• De régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs.

 

8.     Données de sécurité personnalisées

Des données de sécurité personnalisées sont définies par Treezor et permettent au Porteur d’utiliser la Carte.

Elles se composent notamment d’un code personnel qui lui est communiqué par courrier séparé envoyé à son domicile par Treezor, personnellement et uniquement à lui. Le Porteur peut être invité à choisir son code, lors de l’activation de  la Carte. Dans tous les cas, le Porteur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément constituant les données de sécurité personnalisées de la Carte. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit.

Par exception, le Titulaire peut le communiquer à des prestataires de services de paiement tiers agréés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen, pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement, au sens de l’article 4 de la directive européenne 2015/2366. Le Titulaire doit s’assurer que ce prestataire de services de paiement est bien agréé pour ces services et qu’il saisit ses données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé. 

Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par le Point d’acceptation sous peine d'engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur les Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Porteur de la Carte provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le Porteur de la Carte effectue une Opération de paiement par Point d’acceptation à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la marque MasterCard et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 1 des CGU de la Carte. Le Porteur de la Carte doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des données de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde.

 

9.     Autres données de sécurité personnaliséES

Pour assurer la sécurisation des Ordres de paiement par Carte donnés à distance (Internet par exemple) par le Porteur de la Carte, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 8) permettant une authentification forte de l’Ordre de paiement, qui peut, le cas échéant, être communiquée par Treezor. Les données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance acceptées par Treezor sont disponibles sur le Site. Le Porteur de la Carte reconnaît avoir été informé par Treezor que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par Treezor de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Porteur de la Carte de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du Titulaire, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.

 

10.   Forme du consentement et irrévocabilité

Le Porteur de la Carte et Treezor conviennent que le Porteur donne son consentement pour réaliser une Opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :

• par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
• par l’introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, confidentiel en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte
• par la communication et/ou confirmation des données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance de la Carte,
• par la confirmation des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé.

Le Porteur et Treezor conviennent que le Porteur peut utiliser la Carte pour une série d’Opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le Porteur donne son consentement à la série d’Opérations de paiement par Carte par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé. Le Porteur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une Opération ou série d’Opérations au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour convenu pour son exécution.

L’Opération de paiement par Carte est autorisée si le Porteur a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Porteur ou le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur.

 

11.   Modalités d’utilisation de la carte pour des retraits d’espèces dans les DAB affichant l’une des marques apposées sur la carte

Les retraits d'espèces aux DAB sont possibles dans les limites des disponibilités du DAB. Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont immédiatement débités du Compte-carte du Titulaire sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le nom du Porteur de la Carte utilisée et emporte débit du Compte de paiement.

Le Porteur de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence d'un solde suffisant et disponible sur le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte et le cas échéant sur le Compte de paiement auquel elle est associée. Le Titulaire s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant.

Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour un retrait d’espèces en Devise sont régies à l’article 13 des présentes.

 

12.   Modalités d’utilisation de la carte pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services

La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d'autorisation. Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si le Porteur n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme "acceptée" par l’Accepteur.

 Pour les Ordres de paiement par Carte donnés à distance, le Porteur peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits Ordres de paiement telle que visée à l'article 9.

 Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur impliquent un débit du Compte-carte emportant débit du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières des présentes CGU et du Contrat-cadre.  Même s'il est prévu un différé de paiement, Treezor a la faculté de débiter immédiatement le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte du montant des Opérations de paiement effectuées à l'aide de ladite Carte en cas de décès ou d'incapacité juridique du Porteur, d'incidents de fonctionnement audit Compte (procédure d’exécution), de clôture du Compte de paiement ou de retrait de la Carte par Treezor, décision qui serait notifiée au Porteur et au Titulaire par simple lettre. Les contestations concernant ces Opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article 19.

 Le Titulaire doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte ou le Compte de paiement auquel elle est associée, présente un solde suffisant et disponible qui sera transféré à l’Accepteur.

Le montant détaillé des sommes passées au débit du Compte-carte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des Opérations envoyé après chaque Opération par l’intermédiaire du Partenaire et emporte débit du Compte de paiement associé.

Treezor reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Porteur et un Accepteur, ou entre le Porteur et le Titulaire. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur de la Carte ou du Titulaire d'honorer les règlements par Carte.

 Une Opération de paiement par Carte ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale.

 Une Opération de paiement peut être effectuée afin d'obtenir du "quasi-cash" (jetons de casino, achat de devises…) dans les lieux habilités pour ce faire.

 Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de l’Opération de paiement qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de l’Opération de paiement sera effectivement débitée sur le Compte-carte et le cas échéant, le Compte de paiement. Les Accepteurs prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Il peut s’agir par exemple :

• hôtels, loueur de voitures, et
• sites internet – certains sites des Accepteurs procèdent à une demande d’autorisation sur la Carte pour s’assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le le Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement. De nombreux marchands ne débitent la Carte que lors de l’expédition des marchandises, le Titulaire doit alors s’assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.

La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte.

La Carte peut être utilisée aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible du Compte-carte et le cas échéant du Compte de paiement soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l’achat. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse. 

 Si, pour une raison quelconque, une Opération de paiement n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation systématique venait à rendre le solde du Compte de paiement débiteur, le montant du débit sera inscrit sur le relevé du Titulaire sur une ligne spécifique « dette exigible ». Le Titulaire s’engage à créditer le Compte de paiement concerné afin de permettre à Treezor de débiter ce Compte à hauteur de sa dette exigible. Le Titulaire sera notifié et recevra une facture à payer immédiatement. Si le Titulaire ne paie pas immédiatement ce montant après avoir reçu la facture, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour recouvrer les montants dus.

Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour régler l’achat de biens et de services en Devise sont régies à l’article 13 des présentes.

 

13.   Opérations en devises et change

Le Porteur a la possibilité d’effectuer des retraits ou des Opérations de paiement par Carte en Devise. En effet, la Carte est reconnue par le Réseau comme une carte domestique en Devise locale, sous réserve qu’une provision suffisante soit disponible sur le Compte-carte correspondant libellé dans ladite Devise.

En cas de provision insuffisante sur le Compte-carte, si le montant de l’Opération de paiement par Carte est disponible sur le Compte de paiement, l’Opération sera traitée comme une Opération de paiement par carte à l’international, dans les conditions décrites ci-dessous.

Lorsque le Porteur utilise sa Carte pour réaliser un retrait d’espèces ou régler des biens ou services dans une devise non proposée par L’Etablissement ou que le Compte-carte correspondant ne dispose pas d’une provision suffisante au moment de la transmission de l’Ordre de paiement, l’Opération de paiement est exécutée suivant les conditions ci-après à partir de la provision disponible en euro sur le Compte de paiement. Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’Opération de paiement par le Réseau de cartes de paiement concerné. La conversion en devise est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l'Opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement.

Le relevé d’Opération de paiement par Carte comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Le relevé de Compte de paiement indique le solde du Compte de paiement.

 

14.   Réception et exécution de l’ordre de paiement

Par convention, Treezor informe le Porteur que l'Ordre de paiement par Carte est reçu par Treezor au moment où il lui est communiqué par le Prestataire de services de paiement de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen Treezor dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un (1) Jour ouvré pour transmettre les fonds au prestataire de services de paiement de l'Accepteur. En ce qui concerne les retraits, Treezor informe le Porteur que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Porteur.

 

15.   Responsabilité de Treezor

Lorsque le Porteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte, il appartient à Treezor d’apporter la preuve que l'Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. Treezor peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte.

Treezor est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire et le Porteur dues à une déficience technique du Réseau sur lequel Treezor a un contrôle direct. Toutefois, Treezor n'est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Porteur par un message sur le Point d’acceptation ou d'une autre manière visible.

 

16.   Responsabilité des parties

Le Porteur doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisé qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Le Titulaire assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande d'opposition dans les conditions prévues dans le Contrat-cadre.

Les Opérations de paiement par Carte consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire dès le premier euro et sans limitation de montant. Les Opérations de paiement par Carte non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de Treezor. Les Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition sont à la charge de Treezor, à l’exception de celles effectuées par le Porteur.

 

17.   Durée et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par le Titulaire, le Porteur ou par Treezor. La résiliation par le Titulaire ou par le Porteur prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification à Treezor. La résiliation par Treezor prend effet deux (2) mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire ou au Porteur. En cas de clôture du Compte de paiement du Titulaire, les CGU seront automatiquement résiliées sans préavis. Le Titulaire s’engage à restituer la Carte à la date d'effet de la résiliation. Il s’engage à respecter et à faire respecter par le Porteur l'ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre des CGU jusqu'à la date précitée. A compter de la date d'effet de la résiliation, le Porteur n'a plus le droit de l'utiliser et Treezor peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

 

18.   Durée de validité de la Carte – renouvellement – Retrait et restitution de la Carte

La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des CGU. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support sauf si les CGU ont été résiliées dans les conditions prévues aux présentes. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte de paiement et des Comptes-carte sur lequel fonctionne la Carte, Treezor peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘Opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Porteur. Dans ces cas, Treezor peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du Compte de paiement sur lequel fonctionne une Carte entraîne la clôture des Comptes-cartes associés et l'obligation de restituer la ou les Cartes associées. L'arrêté définitif du Compte de paiement ne pourra intervenir au plus tôt qu'un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s).

 

19.   Contestation d’opérations

Le Titulaire a la possibilité de contester une opération, en présentant le ticket émis par l'Equipement Electronique ou un justificatif de l'Ordre de paiement par Carte, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date du débit au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte de l'Ordre de paiement contesté.

 Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de Treezor. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’Ordre de paiement donné par le Porteur à Treezor sont visées par le présent article.

 Par dérogation, le Titulaire a droit au remboursement d’une Opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’Opération de paiement et si le montant de ladite Opération dépasse le montant auquel le Porteur ou le Titulaire pouvait raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, Treezor peut demander au Titulaire de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter de la date du débit au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte de l’Ordre de paiement objet de la demande de remboursement.

 Treezor dispose d’un délai de dix (10) Jours ouvré à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder. Treezor, le Titulaire et le Porteur conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'Opération de paiement. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Treezor peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

 Le Titulaire peut élever une contestation auprès de Treezor lorsque, lors d’un retrait d’espèces, le Porteur de la Carte n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter du débit de l’Opération de paiement. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue. Il appartient au Titulaire de prouver l’absence de réception des fonds.

 

20.   Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées

Le Titulaire est remboursé :

• du montant des débits contestés de bonne foi par lui dans le cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement de la Carte ou des données qui y sont liées, pour des Opérations survenues avant la demande d’opposition conformément aux présentes,
• du montant de tous les débits contestés de bonne foi par lui pour des opérations survenues après la demande d’opposition conformément aux présentes, de telle manière que le Compte-carte et le cas échéant le Compte de paiement débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu,
• du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.

 

21.   Garantie

Treezor s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à Treezor en l'état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d'expédition seront remboursés au Titulaire sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Porteur entraînant à la charge du Titulaire des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part.

La garantie ne couvre pas :

• L'utilisation anormale ou non-conforme de la Carte par rapport à sa destination et à la documentation d'utilisation et au présent Contrat ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
• La négligence dans la conservation de la Carte (exposition prolongée au soleil, exposition à l'eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.).

 

22.   Sanctions

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des Opérations sont solidairement à la charge du Porteur et du Titulaire rte. Le montant des Opérations de paiement par Carte qui n'aura pu être débité au Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.

 

Fait en deux exemplaires, à Levallois-Perret

 

 

Formulaire d’Auto-certification destinée aux personnes morales et autres entités

 

• Identification du client

 

Raison sociale :

Forme juridique :

Adresse du siège social :

N° SIREN :

 

• Résidence fiscale de la personne morale

Veuillez indiquer ci-dessous, le pays de situation de l’établissement principal ou le siège de direction effective de l’entité cliente, en toute lettres, y compris le cas échéant France, ainsi que son Numéro d’Identification Fiscale :

 

Pays de résidence fiscale	Numéro d’Identification Fiscale[1]

 

• Déclaration

Le client certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations renseignées ci-dessous, via ses propres déclarations et sous sa responsabilité, et s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de tout changement de situation nécessitant la mise à jour de cette déclaration.

Le fait d’établir une attestation faisant état des faits matériellement inexacts, falsifier une attestation sincère ou faire usage d’une attestation inexacte ou falsifié est puni, conformément à l’article 441-7 du code pénal, d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui.

 

Fait à_____________________ , le

Représentant légal ou autorisé :

Nom :

Prénom :

Fonction au sein de l’entité cliente :

Signature :

 

[1] Ou indiquer Non Applicable (NA) en l’absence de NIF délivré par les autorités du pays de résidence fiscale.