Conditions Générales d'Utilisation 

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Information importante que vous devez connaître

Le Contrat pour l’ouverture d’un Compte Anytime destiné aux professionnels

Veuillez lire ce Contrat soigneusement avant d’activer votre Compte et/ou votre Carte ou d’utiliser nos services. En confirmant que vous acceptez les clauses de ce Contrat ou en activant votre Compte et/ou votre Carte et/ou en utilisant nos services, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne comprenez pas une des clauses, veuillez prendre contact avec le service client en utilisant les coordonnées mentionnées au paragraphe 20 de ce Contrat.

 

 

1. DÉFINITIONS

Affilié -  toute personne ou entité contrôlant, directement ou indirectement, l'une des parties, contrôlée par elle ou sous contrôle commun avec elle.

Anytime - désigne Anytime SA agissant pour le compte Anytime, une société enregistrée en Belgique dont le siège social se trouve 326 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique.

Anytime IBAN - Détails du compte pour la réception d'un paiement SEPA entrant et l'envoi d'un paiement SEPA sortant.

Carte - désigne toute MasterCard distribuée par Anytime.

Carte virtuelle - désigne l’image graphique d’une carte Mastercard.

Compte -  désigne le compte électronique appartenant à l’entreprise et créé dans l’objectif d’approvisionner les cartes.

Compte carte -  compte électronique associé à la carte.

Compte principal -  compte électronique appartenant à l'entreprise, créé à des fins de distribution de fonds vers les cartes.

Contrat -  ce contrat en l’état et avec ses modifications.

DAB -  Distributeur automatique de billets.

EEE - désigne l’Espace économique européen qui comprend actuellement tous les pays de l’Union européenne avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Entreprise - désigne la propriétaire du compte.

Espace client - désigne une application mobile ou un portail en ligne qui permet l’accès au compte et au compte de la carte.

Fournisseur de services d'information sur les comptes - Un fournisseur de services de paiement tiers qui est autorisé par son régulateur à fournir des services d'information sur les comptes avec votre consentement explicite ou celui de votre gestionnaire de compte et en vertu d'un accord séparé que vous avez signé avec eux.

Fournisseur tiers autorisé - Comprend le fournisseur de services d'informations sur les comptes et/ou le fournisseur de services d'initiation de paiement.

Gestionnaire de compte - la personne désignée par l’entreprise pour assumer la responsabilité de la gestion du compte et des cartes liées.

IBAN Anytime - Coordonnées de compte Anytime, qui permet de recevoir des paiements SEPA entrants et d'envoyer des paiements SEPA sortants.

Information - désigne toute Information relative à l’entreprise et toute Information relative à un Gestionnaire de compte et Titulaire de carte.

Instruction de paiement - Instruction émise par vous ou votre gestionnaire de comptes permettant de débiter ou de créditer votre compte principal.

Jours ouvrés - désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi entre 9 heures du matin et 17 heures, mais ne comprennent pas les jours fériés.

Limites - désigne les limites maximales dans le cadre du compte et de la carte comme le solde maximum et les limites appliquées aux transactions visées au paragraphe 2.

Logo d’acceptation de Mastercard - le logo de la marque Mastercard International Incorporated, qui indique que la carte est acceptée.

Mandat - pour un prélèvement SEPA, il s'agit de l'expression écrite du consentement et de l'autorisation que vous donnez pour permettre à un bénéficiaire de nous envoyer des instructions afin de lancer des prélèvements pour le débit de votre compte .

Marchand - désigne un détaillant ou toute autre personne, société ou corporation qui acceptent des cartes et qui affichent le logo d’acceptation de Mastercard.

Mastercard - MasterCard International Incorporated dont le siège social se trouve 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577 États-Unis d’Amérique.

Montant total déductible - désigne la transaction complète y compris la transaction elle-même ainsi que les frais, charges et taxes liées.

Nous, notre, nos ou PPS EU - PPS EU, une société enregistrée en Belgique sous le numéro 0712.775.202 et dont l’adresse est boulevard du Souverain 165, boite 9, 1160 Bruxelles, Belgique.

Numéro de carte - désigne le numéro à 16 chiffres figurant sur le recto de la carte.

Paiement SEPA - Paiement en euros non urgent qui débite un compte en euros pour créditer un autre compte en euros dans la zone SEPA. Pour cela, il est indispensable d'utiliser l'International Bank Account Number (IBAN), qui constitue l'identifiant unique de la banque, de l'agence et du compte du receveur.

PIN - désigne un numéro d’identification à quatre chiffres qui permet d’utiliser la carte.

Prélèvement - en ce qui concerne un prélèvement SEPA, il s'agit d'une opération de paiement initiée par un bénéficiaire dans le cadre de laquelle un montant doit être prélevé sur votre compte conformément aux règles du SEPA Core ou aux règles du SEPA B2B (selon le cas) ;

Prestataire de services d'initiation de paiement - Un prestataire de services de paiement tiers qui est autorisé par son autorité de réglementation à fournir des services d'initiation de paiement avec votre consentement explicite ou celui de votre gestionnaire de compte et en vertu d'un accord séparé que vous avez signé avec eux.

Propriétaire de compte - Le Client ou l’entité légalement responsable d’un compte et des cartes.

Quasi-cash - visent toutes les transactions qui comprennent, mais ne se limitent pas à l’achat de travellers cheque, de billets de loterie, de jetons de casino, de mandats bancaires, de dépôts et transferts d’argent.

Règles SEPA B2B - les droits et obligations énoncés dans le recueil de règles relatives aux systèmes interentreprises du SEPA, tel que modifié de temps à autre par le Conseil européen des paiements et disponible sur son site web (www.europeanpaymentscouncil.eu).

Régulateur - Désigne la Banque nationale de Belgique en Belgique ou un autre régulateur européen des services financiers.

Sans contact désigne une caractéristique de paiement sans contact qui permet au Titulaire de la carte de payer en rapprochant la carte d’un terminal de paiement. Cette méthode de paiement permet de payer des transactions allant jusqu’à 50 € (montant qui peut être modifié de temps à autre).

SEPA - Single Euro Payments Area (Espace unique de paiement en euros).

SEPA B2B - le système de prélèvement SEPA interentreprises (Business to Business Direct Debit Scheme).

SEPA Core - le système de prélèvement SEPA Core comme énoncés dans le SEPA Core Direct Debit Scheme Rulebook, tel que présenté par le Conseil européen des paiements et disponible sur son site web (www.europeanpaymentscouncil.eu).

SEPA direct debit - Système de prélèvement à l'échelle européenne qui permet aux commerçants de collecter des paiements libellés en euros sur des comptes dans les pays de l'espace SEPA et les territoires associés, sous réserve d'un mandat convenu entre le payeur et le bénéficiaire. Lorsqu'il est utilisé dans le présent contrat, le terme peut désigner à la fois le SEPA Core et le SEPA B2B, selon le contexte.

Services client désigne le centre de contact où seront traitées les demandes relatives au compte et à la carte. Les coordonnées du service client se trouvent au paragraphe 20.

Services de paiement : désigne, selon la définition de la directive européenne 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, le transfert de fonds à partir d'un compte de paiement ouvert auprès du prestataire de services de paiement, la gestion du compte de paiement, y compris l'utilisation d'une carte de paiement ou de tout autre moyen de paiement similaire.

Services d'initiation de paiement - Un service en ligne qui accède au compte principal pour initier le transfert de fonds en votre nom.

Site web - www.anyti.me

Solde maximal - désigne le solde maximum sur le compte ou la carte comme visé au paragraphe 2.

Solde disponible - désigne la valeur des fonds disponibles. Le compte et la carte auront leurs propres fonds séparés.  

Terminal de paiement -désigne le dispositif qui établit l’interface avec Mastercard, Visa, ou American Express pour effectuer les transferts électroniques de fonds.

Titulaire de la carte -désigne l’individu sélectionné par l’entreprise pour recevoir une carte émise pour lui/elle.

TPE - désigne le terminal de paiement électronique.

Utilisateur - désigne tous les utilisateurs du compte ou de la carte, y compris le Gestionnaire de compte et le titulaire de la carte.

Virement SEPA est un paiement en euro non urgent débitant un compte en euro et créditant un autre compte en euro dans la zone SEPA. L’IBAN ou le numéro international de compte bancaire doit être utilisé comme unique identifiant pour la banque, la branche et le compte du destinataire.

Vous, votre désigne le propriétaire du compte.

 

2. LIMITES

Les titulaires de compte ayant une limite de 25 000 euros ou une limite de 75 000 euros

Dépenses Mastercard 25 000€/Mois

Retrait au guichet automatique 3 000€/mois

 

Les titulaires de compte ayant une limite de 45 000 euros

Dépenses Mastercard 45 000€/mois

Retrait au guichet automatique 3 000€/mois

 

Les titulaires de compte ayant une limite de 65 000 euros

Dépenses Mastercard 65 000€/mois

Retrait au guichet automatique 5 000€/mois

 

Les titulaires de compte ayant une limite de 500 000 euros

Dépenses Mastercard 65 000€/mois

Retrait au guichet automatique 5 000€/mois

 

Les titulaires de compte ayant une limite de 3 000 000 d'euros

Dépenses Mastercard 130 000€/mois

Retrait au guichet automatique 10 000€/mois

 

3. CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

3.1 Le compte principal et le compte carte sont en euros. Une carte émise dans le cadre de ce contrat est une carte de paiement ; il ne s'agit pas d'une carte de crédit ou de débit.

3.2 Le compte principal et le compte carte sont émis par PPS, et distribués et administrés par Anytime en tant qu'agent de PPS EU. PPS EU est autorisé et réglementé par la Banque nationale de Belgique en tant qu'établissement de monnaie électronique autorisé à fournir des services de paiement.

3.3 Toutes les cartes sont délivrées par nous conformément à notre licence de Mastercard. Mastercard est une marque déposée, et le dessin des cercles est une marque de Mastercard International Incorporated. Votre carte reste la propriété de PPS EU.

3.4 Vos droits et obligations relatifs à l'utilisation de votre compte principal, de votre compte carte et de votre carte sont tels que définis dans le présent contrat entre vous et nous ; vous n'avez aucun droit à l'encontre de Mastercard ou de ses filiales respectives. Si vous rencontrez des difficultés dans l'utilisation de votre compte et/ou carte Mastercard, vous devez contacter le service client.

3.5 Le présent contrat est rédigé et disponible en français et en anglais et nous nous engageons à communiquer avec vous et tout utilisateur en français et anglais concernant tout aspect de votre carte ou de votre compte.

3.6 Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous et les utilisateurs par e-mail et/ou SMS et/ou via l’espace client pour la notification de toute information concernant le compte ou la carte et il est donc important que les utilisateurs tiennent à jour leur adresse e-mail et leur numéro de téléphone portable via l’espace client.

3.7 Si vous souhaitez utiliser les services fournis par un prestataire tiers autorisé sur votre compte principal, vous pouvez le faire à condition que vous  ayez accès à votre espace client et que votre compte principal soit actif. Nous vous conseillons, avant de faire appel à un tiers fournisseur autorisé, de vous assurer que celui-ci est autorisé par un régulateur à fournir ses services. En France, le registre de l’ACPR vous indiquera si une société est autorisée

(https://acpr.banque-france.fr/autoriser/registre-des-agents-financiers). Vous devez donner votre consentement explicite ou partager vos accès avec le fournisseur tiers autorisé chaque fois qu'un accès à votre compte est nécessaire pour qu'il puisse vous fournir ses services. Vous devez toujours tenir compte des implications du partage de vos identifiants de votre espace client et de toute information personnelle.

3.8 Si un prestataire tiers autorisé demande l'accès à votre compte principal pour vous fournir ses services en utilisant les identifiants de votre espace client, nous supposerons que vous avez donné votre accord pour le faire. Veuillez noter que nous sommes tenus de fournir l'accès à votre compte si un tiers fournisseur autorisé le demande et que nous ne pouvons refuser l'accès que dans certaines circonstances.

3.9 Si vous ne souhaitez pas utiliser les services fournis par un tiers fournisseur sur votre compte, vous ne devez pas donner votre consentement ou partager vos accès.

3.10 Vous ne pouvez utiliser que les services fournis par un AISP (Account information service provider) sur votre compte de carte.

 

4. DEMANDER ET OUVRIR VOTRE COMPTE

4.1 Seule une organisation enregistrée dans l'UE peut demander l’ouverture d’un compte.

4.2 Le gestionnaire de compte doit activer le compte avant de l'utiliser.

4.3 Nous vous créerons le compte sur la base des informations que vous nous aurez fournies. Vous devez fournir des informations exactes et nous informer de tout changement dès que possible afin que nos registres restent corrects.

4.4 Si nous n’avons pas la possibilité de vérifier de manière satisfaisante les Informations que vous avez fournies au moment de la demande d’ouverture de compte, nous vous demanderons un complément d’Information ou nous rejetterons votre demande.

 

5. DEMANDER, RECEVOIR ET ACTIVER UNE CARTE

5.1 Le Gestionnaire de compte peut demander une carte à par partir de son Espace Client ou via le réseau de distribution de Anytime. Si nous n’avons pas la possibilité de vérifier de manière satisfaisante l’Information relative au titulaire de la carte, soit nous vous demanderons un complément d’Information ou nous rejetterons votre demande.

5.2 La carte sera envoyée à l'adresse enregistrée de l'entreprise si la demande de carte est faite en ligne.

5.3 Après réception de la carte, le Gestionnaire de compte doit l’activer dans l’Espace Client avant de la remettre au titulaire de la carte.

5.4 Une fois que la carte a été activée, le titulaire de la carte pourra récupérer le code PIN dans son Espace client. Le code PIN ne doit jamais être communiqué à une personne autre que le titulaire de la carte.

5.5 Dès la réception de la carte, le titulaire de la carte doit la signer et la garder à un endroit sécurisé.

5.6 Le titulaire de la carte peut modifier son code PIN dans certains distributeurs de billets qui offrent cette possibilité. Lors du choix et de la modification du code PIN, le titulaire de la carte ne doit pas sélectionner un code PIN qui pourrait être facilement deviné, par exemple un nombre qui :

5.6.1 est facilement associé au titulaire de la carte, comme son numéro de téléphone ou sa date de naissance ; ou

5.6.2 fait partie des données imprimées sur la carte ; ou

5.6.3 est constitué des mêmes chiffres ou d'une séquence de chiffres ; ou

5.6.4 est identique à un code PIN sélectionné précédemment.

5.7 Le titulaire de la carte ne doit pas révéler son code PIN à des tiers.

5.8 Vous êtes responsable de toutes les cartes émises et de l'utilisation des cartes dans le cadre du présent contrat et de tous les frais ou charges que ces cartes peuvent entraîner.

5.9  Le Gestionnaire de compte doit enregistrer toutes les cartes obtenues via un réseau de distribution dans son Espace Client et ceci avant de les remettre aux titulaires de la carte ou de les utiliser.

 

6. DÉPÔTS DE FONDS, UTILISATION D’UNE CARTE ET DATE D’EXPIRATION DE LA CARTE

6.1 Le gestionnaire de compte pourra transférer des fonds sur son compte de carte.

6.2 La carte peut être utilisée chez tout marchand pour faire des achats dans un magasin, sur Internet ou par téléphone et peut être utilisée pour retirer de l’argent dans des distributeurs à billets (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12). Le titulaire de la carte peut faire des achats en ligne et par téléphone en utilisant sa carte virtuelle. Le titulaire de la carte peut autoriser une transaction via la carte chez n'importe quel commerçant en entrant le code PIN ou un autre code de sécurité. Si le commerçant n'accepte pas l’utilisation d’une carte à puce et du code PIN, il peut permettre au titulaire de la carte d'autoriser la transaction par la signature d’un reçu. Une transaction peut également être autorisée via un paiement sans contact. Nous pouvons refuser d'exécuter une transaction si celle-ci est illégale ou frauduleuse. Nous considérerons que les transactions sont autorisées et authentiques si :

6.2.1 le code PIN de la carte ou un autre code de sécurité personnel au titulaire de la carte est utilisé ;

6.2.2 la carte est utilisée et le titulaire de la carte a autorisé la transaction en signant le reçu ; ou

6.2.3  les détails de la carte virtuelle ont été autorisés.

6.3 Dès que le titulaire de la carte a autorisé un paiement sur sa carte, nous ne pouvons pas le changer ou l’annuler. Nous ne pouvons pas annuler des paiements autorisés qui n’ont pas encore été traités. Le titulaire de la carte peut être en mesure d’annuler les transactions qui ont été autorisées à une date ultérieure (y compris les transactions récurrentes) en prenant contact avec le détaillant avant la date à laquelle le paiement doit se faire.

6.4 La carte est une carte de paiement, ce qui signifie que le montant total de chaque transaction et préautorisation sera déduit du solde disponible, plus les éventuelles taxes et frais, y compris les frais de distributeurs automatiques à billets supplémentaires s’il y en a. Le titulaire de la carte ne doit pas utiliser la carte si le montant total des transactions dépasse le solde disponible.

6.5 Pour des raisons de sécurité, les marchands qui acceptent la carte doivent nous demander l’autorisation pour toutes les transactions faites par le titulaire de la carte. Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le titulaire de la carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de la transaction sera effectivement débitée. Les marchands prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la carte. Par exemple :

6.5.1 les hôtels, louer de voitures et

6.5.2 Site Internet   - certains sites marchands procèdent à une demande d’autorisation sur votre carte pour s’assurer que vous disposez des fonds disponibles. Ceci aura un impact temporaire sur le solde disponible sur votre carte. De nombreux sites ne débiteront la carte que lors de l’expédition des marchandises. Vous devez vous assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.

6.6 La carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la carte. Par exemple et sans que cela soit limitatif : les transactions dans les trains, les bateaux, et les achats dans les avions.

6.7 La carte ne peut pas être utilisée aux pompes à essence en libre-service, mais elle peut être utilisée pour payer en la présentant à la caisse.

6.8 La carte ne doit pas être utilisée comme une forme d'identification.

6.9 La carte ne peut être utilisée à des fins illégales ou d'une manière interdite par la loi, ni pour les jeux d'argent, les divertissements pour adultes ou les transactions Quasi- Cash.

6.10 Nous pouvons demander au Gestionnaire de compte de restituer toutes les cartes à tout moment pour une raison valable conformément aux dispositions du paragraphe 15 de ce contrat.

6.11 Si un marchand accepte de rembourser un achat effectué avec la carte, les fonds seront crédités au solde disponible sur la carte lors de la réception des fonds.

6.12 La carte peut être utilisée pour faire des transactions dans une devise autre que l’euro (« transactions en devise étrangère »), le montant débité sur la carte sera converti en euro le jour de la réception des détails de la transaction en devise étrangère. Nous utiliserons un taux défini par MasterCard, qui est actualisé tous les jours. Les taux de change peuvent varier et ils peuvent changer entre le moment où est effectué la transaction et le moment du débit de la transaction. Le titulaire de la carte peut retrouver le taux de change appliqué à une transaction dans le listing de ses transactions disponible dans son Espace client. Nous pouvons facturer des frais supplémentaires sur toutes les transactions étrangères effectuées en devise étrangère – voir paragraphe 12.

6.13 Le Gestionnaire du compte contrôle, où et comment la carte peut être utilisée et peut à tout moment supprimer des fonctionnalités liées à la carte.

 

EXPIRATION DE CARTE

6.14 La date d’expiration de la carte est imprimée sur la face avant de la carte. Le titulaire de la carte ne pourra pas utiliser sa carte après expiration. Le Gestionnaire du compte peut demander dans l’Espace client, une carte de remplacement qui sera expédiée au titulaire de la carte (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12).

6.15 Tout solde restant sur le compte de la carte à l'expiration de la carte restera à votre disposition à partir de la date d'expiration. Pendant cette période, le gestionnaire de compte peut à tout moment transférer tout solde sur le compte principal via l’espace client (sous réserve de certaines limites).

6.16 Le solde d'une carte ne rapporte aucun intérêt.

6.17 Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraine un solde négatif sur votre carte, vous devrez créditer le compte de la carte afin que le solde du compte devienne nul ou positif. Vous serez notifié et vous recevrez une facture que vous devrez immédiatement payer. Si vous ne payez pas immédiatement ce montant après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

 

7. UTILISATION DU COMPTE

7.1 Le compte principal peut être utilisé pour faire certains achats pour autant que son solde soit suffisant.

7.2 Le compte principal sera configuré et exploité par Anytime. Vous acceptez qu’Anytime et nous puissions prendre des instructions du gestionnaire de compte concernant le fonctionnement du compte principal, y compris la création de bénéficiaires et l'instruction de paiements, en votre nom.

7.3 Le gestionnaire de compte peut transférer des fonds du compte principal vers le compte de carte, entre deux comptes de paiement par carte et d'un compte de carte vers le compte principal via l’espace client.

7.4 Nous arrêterons une transaction ou un paiement (sans en informer préalablement le gestionnaire de compte) si :

7.4.1 le compte principal n'a pas un solde suffisant pour couvrir la transaction ; ou

7.4.2  le compte principal est suspendu ou fermé ; ou

7.4.3   le compte principal a atteint ses limites ; ou

7.4.4 nous soupçonnons que les transactions sont frauduleuses.

7.5 Si, pour quelque raison que ce soit, une transaction est effectuée pour un montant supérieur au solde disponible sur le compte principal, vous devrez nous rembourser le montant déductible excédant le solde disponible immédiatement après la réception d'une facture que nous vous aurons envoyée. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, afin de recouvrer les sommes dues.

 

VIREMENTS SEPA ENTRANTS

7.6 Le compte principal peut recevoir des fonds via un virement SEPA, une carte de débit, une carte de crédit, un chèque et un terminal de paiement. Sous réserve du paragraphe 7.7, nous créditerons le compte principal lorsque nous recevrons les fonds. Les montants reçus par virement bancaire sur le compte principal sont crédités sur le compte avant la fin du jour ouvrable suivant la réception du virement et sont immédiatement reflétés dans le solde disponible, sauf en cas de rejet du virement ou de nécessité de procéder à des contrôles de conformité, notamment en matière de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

7.7 Un paiement arrivant sur le compte principal ne sera pas crédité sur le compte principal si :

7.7.1 le compte principal a atteint le solde maximum ou ses limites ; ou

7.7.2 le compte principal est inactif ou bloqué ; ou

7.7.3 l'expéditeur a fourni des coordonnées de compte incorrectes/invalides pour le compte principal ; ou

7.7.4 nous soupçonnons une activité frauduleuse sur votre compte principal ; ou

7.7.5 une telle action est interdite par la loi.

7.8 En cas d'application du paragraphe 7.7, les fonds pourront être renvoyés à l'expéditeur sans que vous en soyez notifié. Veuillez noter que ceci s'applique uniquement aux paiements SEPA entrants vers l'IBAN Anytime.

 

VIREMENTS SEPA SORTANTS

7.9 Pour réaliser un paiement SEPA sortant depuis le compte principal, le gestionnaire de comptes doit tout d'abord configurer le destinataire en tant que nouveau bénéficiaire. Pour configurer un nouveau bénéficiaire, le gestionnaire de comptes devra passer quelques étapes de sécurité dans l’espace client.

7.10 Une fois que les étapes d'autorisation de sécurité ont été passées avec succès, un paiement à ce bénéficiaire peut être effectué via l’espace client.

7.11 Il incombe au gestionnaire de compte de vérifier que le solde est suffisant avant d'effectuer tout paiement. Si le compte principal n'a pas un solde suffisant, le paiement sera rejeté.

7.12 Si un numéro de téléphone portable a été mis à jour via l’espace client ou via le service client, le gestionnaire de comptes ne sera pas en mesure de configurer un nouveau bénéficiaire pour effectuer des paiements pendant 24 heures.

7.13 Si un paiement est refusé par la banque destinataire, le montant sera immédiatement crédité sur le compte principal.

 

DÉLAIS DE PAIEMENT

7.14 Tout paiement SEPA sortant sera envoyé dans un délai d'un jour ouvré à compter de l'instruction de paiement.

7.15 Tout paiement SEPA entrant sera crédité sur le compte principal dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des fonds.

7.16 Un paiement sera autorisé uniquement s'il ne dépasse pas les limites du compte principal, comme cela a été expliqué au paragraphe 2, et que le solde disponible est suffisant.

7.17  La date de réception d'un ordre de transaction correspond au jour où nous le recevons. Vous (ou votre gestionnaire de comptes) ne pouvez interrompre une transaction une fois qu'elle nous a été transmise et que vous (ou votre gestionnaire de comptes) avez donné votre consentement, ou que vous (ou votre gestionnaire de comptes) avez donné votre consentement pour un paiement préautorisé.

 

AUTORISATIONS ET INTERRUPTIONS DE PAIEMENT

7.18 Il est de votre responsabilité ou de celle de votre gestionnaire de compte de veiller à ce que les détails du compte du bénéficiaire et le montant du paiement soient corrects lorsque vous effectuez un paiement ou que vous désignez un bénéficiaire. Vous êtes responsable si vous ou le gestionnaire de compte nous donnez des instructions incorrectes ou nous demande par erreur d'effectuer le même paiement plus d'une fois, mais nous essaierons de vous aider à récupérer l'argent. Nous ne sommes pas toujours en mesure de le faire, mais nous ferons tout notre possible. Nous vous facturerons des frais pour la recherche, le rappel ou l'annulation d'un paiement. Si nous ne pouvons pas récupérer l'argent, vous pouvez demander les informations pertinentes dont nous disposons sur la transaction pour vous aider à récupérer l'argent. Nous vous fournirons ces informations sur demande écrite de votre part, à moins que la loi ne nous en empêche.

7.19 Le gestionnaire de compte peut nous autoriser à effectuer un paiement à partir de votre compte via l’espace client en mettant en place des paiements électroniques et en nous donnant des instructions par l'intermédiaire d'un tiers .Nous traiterons un paiement comme étant autorisé par vous ou par le gestionnaire de compte si :

7.19.1 la transaction a été autorisée à partir de l’espace client grâce aux identifiants nécessaires, et que le bénéficiaire a été validé en utilisant le code de vérification envoyé dans le SMS de validation du bénéficiaire ; ou

7.19.2 un fournisseur de services d’initiation au paiement a effectué un paiement à partir de votre compte.

7.20 Nous pouvons refuser de traiter un paiement (sans préavis à vous ou au gestionnaire de compte) si :

7.20.1 le compte principal n'a pas un solde suffisant pour couvrir le paiement ; ou

7.20.2 le compte principal est suspendu ou fermé ; ou

7.20.3 le compte principal a atteint ses limites ; ou

7.20.4 nous devons le faire pour nous conformer aux règles du système de paiement ; ou

7.20.5 nous soupçonnons une activité frauduleuse sur votre compte principal ou le paiement est illégal ou frauduleux ; ou

7.20.6 nous sommes préoccupés par une fraude ou un accès non autorisé au compte principal par un fournisseur de services d’initiation au paiement; ou

7.20.7 un tel refus est nécessaire en vue de respecter la loi.

7.21 Si nous refusons de traiter un paiement en vertu de l'article 7.20 :

7.21.1 nous ne serons pas responsables des pertes qui pourraient en résulter et nous ne serons pas tenus d'informer le destinataire prévu.

7.21.2 le gestionnaire de compte peut vérifier le compte principal pour s'assurer qu'il y avait un solde suffisant et/ou que les coordonnées correctes du bénéficiaire ont été fournies, ou peut nous demander pourquoi nous n'avons pas exécuté un paiement en contactant le service client. À moins que la loi ne nous en empêche, nous expliquerons pourquoi et nous indiquerons également au gestionnaire de compte ce qui peut être fait pour corriger toute erreur dans l'instruction de paiement.

7.21.3 est parce que nous ou Anytime sommes concernés en vertu du paragraphe 7.20.6. Dans ce cas, Anytime contactera le gestionnaire de compte en utilisant les coordonnées fournies par ce dernier ou en laissant un message sur l’espace client dès que possible ou à l'avance si possible pour expliquer pourquoi nous avons refusé de traiter le paiement, à moins que la loi ne l'interdise ou que nous ayons des raisons de sécurité pour le faire.

7.22 Le gestionnaire de compte peut ne pas être en mesure d'arrêter un paiement une fois qu'il a été autorisé par vous, le gestionnaire de compte ou un fournisseur de services d'initiation de paiement.

7.23 Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est effectué pour un montant supérieur au solde disponible sur le compte principal, vous devrez nous rembourser le montant déductible excédant le solde disponible immédiatement après la réception d'une facture que nous vous aurons envoyée. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la fermeture du compte, afin de recouvrer les sommes dues.

7.24 Le solde du compte ne produira aucun intérêt.

 

7A. PRÉLÈVEMENTS SEPA

 

7A.1 ÉLIGIBILITÉ

1. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent contrat et des règles applicables au système de prélèvement SEPA, vous pouvez donner des instructions de paiement à partir de votre compte en utilisant le SEPA Core, et/ou le SEPA B2B si éligible. Ce faisant, vous vous engagez à respecter à tout moment les règles du SEPA Core et/ou du SEPA B2B (selon ce qui s'applique à vous).
2. Pour être éligible au SEPA B2B, vous devez répondre à la classification de "Business Customer" telle que définie dans les règles du SEPA B2B.Si vous êtes un "consommateur" tel que défini dans le Code belge de droit économique vous ne serez pas éligible au SEPA B2B.
3. Vous devez nous informer immédiatement si un changement de circonstances signifie que vous n'êtes plus éligible pour participer au SEPA B2B.
4. Nous nous réservons le droit de mettre immédiatement fin à la fourniture de tout service du SEPA B2B qui vous est fourni dans le cas où vous cessez d'être éligible au titre des règles du SEPA B2B.

 

7A.2 MANDATS ET PRÉLÈVEMENTS

1. Avant l'exécution de toute opération de paiement ou série d'opérations effectuées au moyen d'un système de prélèvement SEPA, vous devez autoriser le bénéficiaire à prélever des paiements sur votre compte en acceptant le mandat fourni par le bénéficiaire.
2. Dans le cas du SEPA Core, votre signature du mandat constitue votre consentement pour chaque prélèvement relatif à ce mandat et, sauf avis contraire de votre part conformément aux clauses (e) à (h) ci-dessous, nous débiterons votre compte à la date de prélèvement indiquée par le bénéficiaire.
3. Dans le cadre du SEPA B2B, nous sommes tenus de confirmer votre autorisation pour chaque prélèvement qui nous est présentée en vertu des règles SEPA B2B. Nous vous demanderons donc de donner votre consentement au mandat avant le premier prélèvement effectué dans le cadre du mandat. Cela sera généralement demandé par le biais d'une notification dans l'application entre 1 et 14 jours avant la date de prélèvement. Vous devez nous donner votre accord avant la première date de prélèvement, sinon le prélèvement sera refusé.
4. Vous vous engagez à respecter les conditions de tout mandat que vous avez convenu avec un bénéficiaire. Le contrat sous-jacent entre vous et le bénéficiaire, et toute réclamation ou défense en vertu de celui-ci, est en dehors du présent contrat et est entièrement une affaire entre vous et le bénéficiaire. Vous devez chercher à résoudre tout prélèvement contesté directement avec le bénéficiaire.
5. Vous pouvez modifier un mandat en informant le bénéficiaire des changements que vous souhaitez apporter, à condition de le faire conformément aux règles du SEPA Core ou aux SEPA B2B (selon ce qui s'applique à vous ).
6. Vous pouvez informer à tout moment un bénéficiaire qu'un mandat est annulé. Si vous annulez un mandat, vous devez nous en informer immédiatement. Suite à votre notification, nous refuserons toute demande future de débit dans le cadre du mandat annulé, à condition que nous recevions vos instructions au plus tard un jour ouvrable avant que le compte ne soit débité. Dans ce cas, il vous appartient de notifier au bénéficiaire que vous avez annulé le mandat. Nous pouvons rejeter ou retourner un prélèvement lorsque nous sommes autorisés ou obligés de le faire en vertu des règles du SEPA Core ou des règles du SEPA B2B (selon ce qui s'applique à vous ).
7. Vous avez le droit de nous demander d'interdire le débit de votre compte pour tout prélèvement.
8. Si nous recevons une notification d'annulation d'un mandat de la part d'un bénéficiaire, nous rejetterons tout autre prélèvement au titre de ce mandat.

 

7A.3 REMBOURSEMENTS ET LITIGES

1. Dans le cadre du SEPA Core, lorsqu'un paiement a été prélevé sur votre compte, vous avez le droit de nous demander un remboursement dans les circonstances suivantes :

• dans les 8 semaines suivant la date à laquelle votre compte a été débité pour une raison quelconque.
• après 8 semaines mais dans les 13 mois suivant la date à laquelle votre compte a été débité lorsque vous prétendez que le paiement n'a pas été autorisé par vous, auquel cas les dispositions de la clause 13 s'appliquent.
• Si votre demande est rejetée, vous devrez contacter directement le bénéficiaire pour tenter de résoudre le problème.

1. Dans le cadre du SEPA B2B, vous n'aurez pas le droit de demander un remboursement lorsqu'un paiement a été prélevé sur votre compte et que vous avez autorisé ce paiement. Lorsqu'un paiement a été prélevé sur votre compte sans votre autorisation, les dispositions de la clause 13 s'appliquent.
2. Si nous acceptons d'effectuer un remboursement pour un prélèvement SEPA, cela ne vous dégage pas de la responsabilité de résoudre tout problème relatif au prélèvement contesté avec le bénéficiaire, et le paiement d'un remboursement par nos soins ne préjuge pas de l'issue d'un tel litige.

7A.4 AUTRES CONDITIONS

1. Vous ne devez permettre à personne d'autre qu'un signataire autorisé de signer un mandat. Sous réserve de toute exigence légale ou réglementaire applicable ou de nos obligations en vertu des règles SEPA Core et des règles du SEPA B2B (le cas échéant), nous sommes autorisés à agir sur tout prélèvement qui nous est soumis conformément aux présentes conditions sans questionnement des raisons, ni des circonstances dans lesquelles le mandat a été signé.
2. En cas d'incompatibilité ou de conflit entre les dispositions du présent contrat et les règles relatives au système de prélèvement SEPA, les dispositions des règles relatives au système de prélèvement SEPA prévaudront.
3. Vous acceptez de prendre toutes les mesures et de fournir toutes les informations que nous pouvons raisonnablement exiger pour nous aider à remplir nos obligations en vertu des règles du système de prélèvement SEPA.

 

 

8. SOLDE DU COMPTE

8.1 Le Gestionnaire de compte peut contrôler son solde disponible et l’historique de ses transactions sur le compte et sur une carte dans son Espace client.

8.2 Nous mettrons vos relevés de compte mensuels à disposition sur l’espace client et nous vous enverrons un courrier électronique pour vous informer de leur disponibilité. À des fins de tenue de comptes, le titulaire de la carte peut imprimer ou exporter l'historique de ses transactions.

8.3 Un titulaire de carte peut vérifier l'historique de son solde et de ses transactions dans l’espace client et à un distributeur automatique de billets qui dispose de cette fonctionnalité.

 

9. ANNULER, CLÔTURER ET REMBOURSEMENT DES FONDS

9.1 Le Gestionnaire de compte peut annuler à tout moment le compte et toutes les cartes avant leur activation. Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la date d’activation (« période d’annulation »). Avant de clôturer son le compte, le Gestionnaire de compte peut transférer tout solde disponible sur la carte vers le compte et tout solde disponible sur le compte vers le compte bancaire de l’entreprise par virement SEPA (en tenant compte des limites du compte).

9.2 Le Gestionnaire du compte peut clôturer le compte et/ou toute carte à tout moment après la période d’annulation et récupérer tout solde disponible sur le compte par virement SEPA.

9.3 Le Gestionnaire de compte ne peut pas fermer le compte si des comptes de la carte sont toujours actifs/ouverts et que le solde est négatif.

9.4 Dès que le solde disponible sur le compte est remboursé et que le compte est fermé, votre contrat se terminera. Cependant, si le paragraphe 9.5 s’applique au compte et/ou aux cartes alors le compte restera actif et votre contrat continuera à prendre effet et ceci jusqu’à ce qu’il ne reste plus d’argent en attente sur votre compte ou sur votre carte.

9.5 Si des transactions, des frais ou taxes supplémentaires viennent débiter le compte et/ou toute carte après le traitement de la demande de remboursement, une facture vous sera envoyée avec une demande de remboursement immédiate à réception de la facture. En l’absence de remboursement, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

 

10. VOS RESPONSABILITÉS ET AUTORISATIONS

10.1 Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte et de toutes les cartes émises dans le cadre de ce contrat. Vous devez vous assurer que tous les utilisateurs faisant partie de ce contrat comprennent et respectent ce contrat.

10.2 Nous pouvons limiter ou refuser l’utilisation de votre compte et de toute carte émise dans le cadre de ce contrat y compris les transactions dans toute juridiction légale si l’utilisation de la carte ou du compte provoque ou pourrait provoquer une violation de ce contrat ou si nous avons des motifs raisonnables de suspecter que vous, le Gestionnaire de compte, un titulaire de carte ou un tiers a commis ou est sur le point de commettre un délit ou un autre abus avec la carte ou le compte.

10.3 Le cas échéant, tout refus d’autoriser une transaction avec la carte sera transmise au titulaire de la carte par le commerçant concerné.

10.4 Il vous incombe de veiller à ce que le titulaire signe sa carte dès qu'il la reçoit et la conserve en lieu sûr. Tous les utilisateurs doivent également conserver en lieu sûr toute information lié à la carte, au compte et à l’espace client.

10.5 Vous êtes responsable de toute transaction non autorisée issue d’une carte perdue ou volée ou des codes de sécurité d’un compte ou de l’usage abusif de la carte ou du compte et ceci si un utilisateur ne réussit pas à :

10.5.1 garder en sécurité la carte et/ou les codes de sécurité de la carte et/ou du compte, ou

10.5.2 nous avertir que la carte est perdue ou volée.

10.6 Vous devez veiller à ce que les utilisateurs :

10.6.1 ne permettent pas à une autre personne d’utiliser une carte, un code PIN ou une Information de sécurité ; ou

10.6.2 ne notent pas le(s) mot(s) de passe ou toute autre Information de sécurité sauf s’ils le font d’une manière qui ne permet à personne de reconnaître cette Information, ou
10.6.3 ne dévoilent pas leur code PIN ou toute autre Information de sécurité, ou ne les rendent pas autrement disponibles pour une autre personne, que ce soit oralement ou en les saisissant à un moment où ils pourraient être observés par d’autre ; ou

10.6.4 ne saisissent pas le code PIN à tout distributeur automatique de billets qui ne semble pas authentique, qui a été modifié, à un distributeur suspect dont le fonctionnement paraît suspect.

10.7 Vous ne devez jamais autoriser un tiers autre que le titulaire de la carte, le gestionnaire de compte et un fournisseur tiers autorisé à utiliser votre compte ou à y accéder .

10.8 Vous ou le gestionnaire de compte ne devez pas divulguer ou mettre à la disposition d'un tiers vos identifiants du portail de gestion de compte en libre-service, sauf si le tiers est un fournisseur tiers autorisé et que vous souhaitez utiliser ses services.

10.9 Vous serez responsable de toutes les transactions autorisées par les utilisateurs, quelle que soit la manière dont ils ont donné cette autorisation.

10.10 Vous serez responsable de toutes les transactions qui découlent d’une action frauduleuse de votre part, de la part du Gestionnaire de compte ou du titulaire de la carte ou de tout non-respect de ce contrat de manière intentionnelle ou négligente. Toute transaction de ce type et les frais et taxes relatifs à de telles transactions seront débités du solde disponible sur le compte.

10.11 Vous avez la responsabilité de nous tenir au courant de tout changement de vos coordonnées, y compris des emails et les numéros de téléphone mobile. Nous pourrions en effet ne pas être en mesure de vos joindre à propos du compte, ou de vous rembourser les montants auxquels vous pourriez avoir droit ou vous faire connaître des modifications apportées à ce contrat.

10.12 Vous acceptez d’indemniser et de préserver notre société et nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de service et les sociétés de leur groupe de tous les frais de toute action légale intentée en vue d’appliquer ce contrat et/ou toute violation de ce contrat ou utilisation frauduleuse de la carte, du compte, de l’Espace client, du code PIN par ou avec votre autorisation, l’autorisation du Gestionnaire de compte ou de tout titulaire de carte.

 

11. CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

11.1 En cas de perte, de vol, de fraude ou de toute utilisation non autorisée de la carte ou si la carte est endommagée ou ne fonctionne pas correctement, le titulaire de la carte doit immédiatement bloquer sa carte sur son espace client ou prendre contact avec le service client pour nous permettre de bloquer la carte et le code PIN. Le titulaire de la carte peut aussi informer le Gestionnaire de compte qui peut également bloquer la carte.

11.2 Si le titulaire de la carte ou le Gestionnaire de compte bloquent la carte ou nous avertissent conformément aux dispositions de ce contrat que la carte a été volée ou perdue, vous serez redevable d’une somme maximale de 50€ pour toute perte qui survient avant notre notification ou le blocage de la carte.

11.3 Pour autant que le titulaire de la carte ait suivi une des étapes prévues au paragraphe 11.1 et que le paragraphe 11.4 ne s’applique pas, vous ne serez alors pas responsable des pertes qui surviennent après la date à laquelle le titulaire de la carte ou le Gestionnaire de compte a bloqué la carte ou a informé le Service client. Si un solde disponible subsiste sur le compte de la carte, le Gestionnaire de compte peut demander une carte de remplacement par son Espace client (frais, voir paragraphe 12).

11.4 Si nous avons des raisons de penser que soit le Gestionnaire de compte ou le titulaire de la carte ont omis de manière frauduleuse, négligente ou intentionnelle de nous avertir que la carte a été perdue ou volée ou que le titulaire de la carte n’a pas été en mesure conserver sa carte ou l’Information de sécurité à l’abri ou que le Gestionnaire de compte ou le titulaire de la carte ont rompu ce contrat alors vous serez responsable de toutes les pertes.

12. FRAIS

12.1 Le compte et la carte sont soumis aux frais détaillés sur la page https://www.anyti.me/fr/tarifs/

12.2 Nous déduirons tous les frais du solde disponible de la Carte ou du Compte. En l’absence de solde ou de fonds disponibles ou si les frais dépassent le solde ou les fonds disponibles, nous vous enverrons une facture que vous devrez payer dès réception. En l’absence de paiement immédiat de cette facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

 

13. TRANSACTIONS NON AUTORISÉES ET INCORRECTES

13.1 En cas de présomption qu’une transaction sur le compte ou une carte n’a pas été autorisée soit par le Gestionnaire de compte ou le titulaire de la carte ou a été faite de manière incorrecte, le Gestionnaire de compte doit nous en informer immédiatement via l’Espace client, mais dans tous les cas dans les 13 mois suivant la date de la transaction concernée.

13.2 Si le Gestionnaire de compte ou le titulaire de carte conteste une transaction :

13.2.1 nous rembourserons, avant la fin du jour ouvrable suivant, le montant non autorisé, y compris les frais, sur le compte, dans la position dans laquelle il aurait été si la transaction non autorisée n'avait pas eu lieu.

13.2.2 Nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les transactions non autorisées si nous avons des raisons de croire que vous, le gestionnaire de compte ou le titulaire de la carte avez agi frauduleusement, et nous pouvons en informer la police ou toute autre autorité autorisée par la loi. Si nous n'effectuons pas le remboursement avant la fin du jour ouvrable suivant, mais que nous confirmons bien par la suite que la transaction n'était pas autorisée, nous vous rembourserons immédiatement les transactions non autorisées.

13.2.3 Nous n'aurons plus aucune responsabilité envers vous une fois que nous vous aurons remboursé les transactions non autorisées. Si nous découvrons par la suite que vous n'aviez pas droit à un remboursement, nous traiterons le remboursement comme une erreur et nous aurons le droit de réappliquer la transaction, y compris les frais éventuels, sur votre compte.

13.3 Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées effectuées à partir de votre compte si vous, le gestionnaire de compte ou le titulaire de la carte avez agi de manière frauduleuse ou délibérée ou avec une négligence grave en omettant de conserver la carte, les informations de sécurité relatives à la carte ou les références de votre espace client en toute sécurité conformément au présent contrat, ou si le gestionnaire de compte a omis de nous informer dès qu'il a eu connaissance de la perte ou du vol de la carte, des informations de sécurité relatives à la carte ou des références à l’espace client.

13.4 Vous ne serez pas tenu responsable des transactions non autorisées effectuées à partir de votre compte après que le gestionnaire de compte nous ait indiqué que la carte, les informations de sécurité de la carte ou les informations d'identification à l’espace client ont été perdues, volées ou compromises.

13.5 Si vous ou le gestionnaire de compte nous informe qu'une transaction a été effectuée de manière incorrecte, nous vous rembourserons immédiatement votre compte, y compris les frais éventuels pour rétablir votre compte dans la même position que si la transaction incorrecte n'avait pas été effectuée. Toutefois, cela ne s'appliquera pas si :

13.5.1 vous ou le gestionnaire de compte ne nous informez pas du paiement incorrect dans les meilleurs délais et dans les 13 mois suivant la date à laquelle la transaction a été effectuée ;

13.5.2 toute instruction de paiement que vous ou le gestionnaire de compte nous avez donnée était incorrecte. Si tel est le cas, nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer votre argent si le paiement a disparu, mais nous pouvons vous facturer des frais pour couvrir nos coûts dans ce cadre. Nous vous indiquerons le montant de ces frais avant d'entamer la procédure de recouvrement. Si nous ne sommes pas en mesure de récupérer les fonds, vous pouvez demander les informations pertinentes dont nous disposons concernant la transaction pour vous aider à récupérer le montant du paiement. Pour des raisons juridiques, nous sommes tenus de fournir ces informations sur réception d'une demande écrite, sauf si la loi nous en empêche ; ou

13.5.3 nous pouvons démontrer que le paiement a effectivement été reçu par l'autre banque (dans ce cas, elle sera responsable).

13.6 Si des fonds ont été versés sur votre compte par erreur, nous pouvons les retirer de votre compte et/ou bloquer l'argent afin qu'il ne puisse pas être dépensé.

13.6.1 Nous n'avons pas à vous informer avant de reprendre l'argent ou de le bloquer.

13.6.2 Si des fonds sont versés par erreur sur votre compte, nous sommes tenus de fournir suffisamment de détails sur vous et sur le paiement incorrect à la banque ou à l'institution qui a envoyé le paiement pour leur permettre de récupérer les fonds.

13.7 Lorsque le titulaire de la carte a convenu qu'une autre personne peut prélever un paiement sur la carte (par exemple, si le titulaire de la carte a donné les détails de sa carte à un commerçant afin d'effectuer un paiement pour la location d'une voiture ou la réservation d'une chambre d'hôtel), le gestionnaire de compte peut nous demander de rembourser un paiement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

13.7.1      l'autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer ;

13.7.2 le montant débité était supérieur à ce que le titulaire de la carte pouvait raisonnablement s'attendre à payer, compte tenu des circonstances, y compris les habitudes de dépenses antérieures ; et

13.7.3      le gestionnaire de compte fasse la demande de remboursement dans les huit semaines suivant la date à laquelle le paiement a été prélevé sur la carte.

13.8 Nous pouvons demander au gestionnaire de compte de fournir les informations nécessaires pour vérifier que les conditions des points 13.7.1 à 13.7.3 s'appliquent.

13.9 Si le gestionnaire de compte nous demande d'effectuer un remboursement en vertu du paragraphe 13.7, alors, dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle nous recevons votre demande (ou si nous demandons plus d'informations en vertu du paragraphe 13.8, dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle nous recevons ces informations), nous ferons soit :

13.9.1 le remboursement du paiement dans son intégralité ; ou

13.9.2 indiquer au gestionnaire de compte les raisons pour lesquelles nous n'acceptons pas le remboursement.

13.10 Le gestionnaire de compte n'aura pas droit à un remboursement au titre du paragraphe 13.7 si :

13.10.1 le titulaire de la carte nous a donné son accord pour que le paiement soit effectué ; et

13.10.2 nous (ou la personne ou un commerçant que le titulaire de la carte a accepté de payer) leur avons donné des informations sur le paiement en question au moins quatre semaines avant la date d'échéance du paiement.

13.10.3 si le paiement en question était supérieur à ce que le titulaire de la carte pouvait s'attendre à payer est due à une variation du taux de change.

 

14. MODIFICATIONS

14.1 Nous pouvons modifier ce contrat, y compris les frais et les limites en vous avertissant au moins deux mois avant la prise d’effet par email (pour autant que le Gestionnaire de compte nous ait remis une adresse email à jour) et nous assurerons que la version la plus récente de ce contrat est toujours disponible sur l’espace client.

14.2 Si vous n’acceptez pas les modifications du contrat, vous pouvez à tout moment mettre fin au contrat avec un préavis de deux mois et fermer le compte et les cartes conformément au paragraphe 9.2 sans frais. Cependant, si vous ne résiliez pas le contrat durant cette période, vous serez réputé avoir accepté les modifications et ces dernières s’appliqueront à vous.

14.3 Dans certaines situations, nous pouvons apporter des modifications au présent contrat sans avoir à vous en informer à l'avance. Il s'agit de changements que vous attendez probablement en raison de la nature du produit ou du service, ou qui ne vous gêneront pas parce qu'ils vous sont favorables. Nous ne sommes pas tenus de vous informer personnellement à l'avance lorsque l'une des situations suivantes se présente :

14.3.1 Si le changement est en votre faveur, si nous réduisons vos frais, si nous rendons ce contrat plus équitable pour vous ou si nous introduisons un nouveau service ou une nouvelle caractéristique dont vous pouvez bénéficier.

14.3.2 Nous apportons un changement parce qu'une modification de la loi ou du règlement nous oblige à le faire avant une date donnée, et que nous n'avons pas le temps de vous en informer.

14.4 Si une quelconque partie de ce contrat n’est pas en conformité avec toute exigence réglementaire, alors il ne sera pas tenu compte de cette partie, mais nous la traiterons comme si elle reflétait l’exigence réglementaire pertinente. Si des modifications opérationnelles sont nécessaires pour pouvoir totalement respecter les nouvelles exigences réglementaires, ces changements seront effectués aussi vite que possible. Nous mettrons à jour notre contrat pour refléter les exigences réglementaires quand elles seront de nouveau rédigées.

 

15. RÉSILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT

15.1 Nous pouvons mettre fin au présent contrat à tout moment :

15.1.1 si nous vous donnons un préavis de deux mois et vous remboursons le solde disponible sans frais, ou

15.1.2 avec effet immédiat si vous, le Gestionnaire de compte ou le titulaire de la carte ont violé ce contrat ou si nous avons une raison de croire que le Gestionnaire de compte ou le titulaire de la carte ont utilisé, ou ont l’intention d’utiliser la carte ou le compte d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si ne nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison des actions de tiers.

15.2 Nous pouvons suspendre ou mettre fin à toutes les cartes ou au compte à tout moment avec effet immédiat (et jusqu’à ce vous ayez remédié à votre défaillance ou que le contrat soit terminé) sans notification préalable, au Gestionnaire de carte ou au titulaire de la carte si :

15.2.1 nous découvrons que toute Information qui nous a été fournie lors de la demande d’ouverture de compte par le Gestionnaire de compte ou quiconque d’autre de l’entreprise était incorrecte ; ou

15.2.2 nous pensons que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ; ou

15.2.3 si nous suspectons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la carte ou du compte ; ou

15.2.4  si le compte ou la carte a atteint ses limites ; ou

15.2.5 toute obligation légale nous obligeant à le faire ; ou

15.2.6 si un des utilisateurs a violé ce contrat ou nous avons des raisons de penser que vous, le Gestionnaire de compte ou le titulaire du compte avez utilisé ou avez l’intention d’utiliser la carte ou le compte ou l’Espace Client ou un mot de passe d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si nous ne pouvons pas traiter toutes les transactions en raison d’actions de tiers.

15.3 En cas de suspension ou de résiliation du compte et/ou de la carte, nous avertirons au préalable, dans la mesure du possible, le Gestionnaire de compte ou il le sera juste après la suspension (dans la mesure où la loi nous y autorise). Nous pouvons avertir tous les intervenants si une suspension est intervenue.

15.4 Si des frais supplémentaires quelconques ont été appliqués sur le compte ou la carte suite à la résiliation du contrat, soit par le Gestionnaire de compte ou par nos soins, alors conformément à ce contrat, le Gestionnaire de compte nous remboursera tout montant ou frais et/ou taxes appliqués avant ou après la fin du contrat. Nous vous enverrons une facture que nous vous demanderons de payer dès réception. En l’absence de paiement diligent, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

 

16. NOTRE RESPONSABILITÉ

16.1 La responsabilité de PPS EU dans le cadre de ce contrat [qu’elle surgisse dans le contrat, à tort [y compris la négligence], rupture d’obligation statutaire ou autre] sera soumise aux exclusions et limites suivantes :

16.1.1 nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects dont la cause n’est pas sous notre contrôle, y compris, mais ne se limitant pas à un manque de fonds et/ou une défaillance des réseaux de distributeurs automatiques de billets, des limites de retrait maximales définies par les opérateurs de distributeurs automatiques de billets et des défaillances des systèmes de traitement des données ;

16.1.2 nous ne serons pas responsables de toute perte de bénéfices, perte de ventes commerciales ou de toute perte directe ou indirecte ;

16.1.3 si la carte est défectueuse par notre faute, notre responsabilité se limitera au remplacement de la carte ou à votre choix, au transfert du solde disponible sur le compte ;

16.1.4 si par erreur, des sommes sont débitées du solde disponible sur le compte ou la carte pour des raisons engageant notre responsabilité, elle se limitera au paiement à l’utilisateur d’un montant équivalent ;

16.1.5 dans le cas où des sommes seraient débitées du solde disponible, sans l’autorisation du Gestionnaire de compte ou le titulaire de la carte, alors votre responsabilité sera celle définie au paragraphe 13 ; et

16.1.6 dans tous les autres cas de faute de notre part, notre responsabilité sera limitée au remboursement du solde disponible.

16.2 Rien dans ce contrat n’exclura ou ne limitera notre responsabilité pour le décès ou les lésions personnelles provoquées par notre négligence ou fraude.

16.3 Dans les limites de la légalité, toutes les conditions ou garanties prévues par la loi, les statuts ou autres sont expressément exclues.

16.4 Les exclusions et limites susmentionnées définies dans ce paragraphe s’appliqueront à toute responsabilité de nos affiliés tels que Mastercard et d’autres fournisseurs, contractants, agents ou distributeurs et un de leurs affiliés respectifs [le cas échéant], vous, qui pourrait naître dans le cadre de ce contrat.

16.5 En cas de suspicion de fraude, de fraude ou de mauvaise utilisation d'une carte ou d'un compte, nous utiliserons les SMS, le téléphone, la poste, le courrier électronique ou une autre procédure sécurisée pour contacter le gestionnaire de compte. Nous pouvons demander au gestionnaire de compte de vérifier son identité ou l'identité de tout titulaire de carte ou de compte à des fins de sécurité.

 

17. INFORMATION

17.1 Vous pouvez nous fournir des Informations relatives à la Carte qui sont mises à jour régulièrement. Certaines Informations seront nécessaires pour nous permettre de vous fournir une Carte et certains services dans le cadre ce Contrat. Vous devez mettre à jour tout changement de l’Information par l’Espace client.

17.2 Nous nous engageons ainsi que nos affiliés à conserver l’Information conforme aux exigences de la Politique de Confidentialité et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que l’Information est sécurisée contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou destruction. Sauf dans les cas prévus par la loi ou conformément à ce Contrat, l’Information ne sera pas transmise à un tiers sans autorisation. Nous pouvons à tout moment exiger une preuve de votre identité et nous pouvons avoir recours a une agence de vérification d’identité ou une agence de renseignements commerciaux (dont les noms et adresses vous seront fournis sur demande) à la fois avant et après l’émission de la Carte.

17.3 Vous acceptez que nous puissions utiliser l’Information relative à la Carte pour prendre contact avec vous à propos du remplacement/renouvellement de la Carte et pour nous permettre de revoir, de développer et d’améliorer nos produits et nos services. Cela pourrait impliquer de fournir des Informations à nos partenaires, affiliés, agents, distributeurs, fournisseurs et à Mastercard et ses affiliés pour traiter les transactions et à des fins de recherche statistique et analytique. Nous pouvons également transférer l’Information en dehors de l’EEE pour vous permettre d’utiliser votre Carte lors de vos voyages. Nous pouvons également dévoiler l’Information requise par la loi, les règlements ou toute autorité ou agence compétente pour étudier l’activité frauduleuse, illégale ou non autorisée potentielle.

17.4 Vous pouvez prendre contact avec nous à tout moment pour nous demander de mettre fin à cette utilisation ou à toute divulgation future à d’autres sociétés.

17.5 Vous avez le droit de vérifier l’Information dont nous disposons cependant nous vous demanderons de payer un droit de vérification de 10€ pour couvrir nos frais. Pour plus d’Information, veuillez prendre contact avec le service client.

17.6 Si nous découvrons que l’Information dont nous disposons à votre propos est incorrecte, nous pourrions devoir suspendre ou annuler la Carte jusqu’à ce que nous soyons en mesure de déterminer quelle est l’Information correcte, de manière à nous protéger et à vous protéger.

 

 

18. PROCÉDURE DE PLAINTE

18.1 Les plaintes concernant tout aspect des services peuvent être envoyées au Service client.

18.2 Toutes les plaintes seront soumises à la procédure de plaintes d’Anytime. Anytime fournira au Gestionnaire de Compte, sur demande, une copie de la procédure de plainte.  Une copie de la procédure de plainte sera automatiquement envoyée ou transmise par email au Gestionnaire de compte.

18.3 Si Anytime ne réussit pas à résoudre la plainte de manière satisfaisante, vous pourrez avertir le Financial Ombudsman Service (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n° 8, Boite 2, 1000 Bruxelles). Les détails des services disponibles auprès du Financial Ombudsman Service se trouvent sur www.ombufsfin.be.

18.4 Le paragraphe 18.3 ne s’applique pas si la plainte concerne le compte d’une carte.

 

19. GÉNÉRALITÉS

19.1 Tout retard dans l’exercice ou non-exercice d’un quelconque droit prévu par ce contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette remédiation ou n’exclura pas son exercice à un moment ultérieur.

19.2 Si une quelconque disposition de ce contrat est réputée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront valides et en vigueur.

19.3 Vous ne pouvez pas attribuer ou transférer un quelconque de vos droits et/ou avantages découlant de ce contrat et vous serez la seule partie contractante avec nous. Vous resterez responsable jusqu’à ce que toutes les cartes et le compte créés pour vous soient arrivées à expiration et que toutes les sommes dues dans le cadre de ce contrat aient été payées intégralement. Nous pouvons céder nos droits et avantages à tout moment sans vous avertir au préalable. Nous pouvons sous-traiter n’importe laquelle de nos obligations dans ce contrat.

19.4 Aucun tiers, non prévu dans le cadre de ce contrat n’a le droit d’imposer une quelconque disposition sur ce contrat, exception faite à Mastercard et ses affiliés respectifs qui peuvent utiliser toute disposition prévue dans ce contrat, qui leur octroie un avantage ou un droit sur une personne spécifiée dans le paragraphe 16.4 et plus généralement au paragraphe 16.

19.5 Ce contrat contient l’Information définie dans le livre VII, titre 3, chapitre 2 du code du droit économique et vous pouvez obtenir une copie de ce contrat à tout moment en visitant l’Espace client.

19.6 Le présent contrat est régi par la loi belge et vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux belges. Cette disposition est faite à votre profit et ne limite pas le droit de saisir les tribunaux désignés en vertu de l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire belge.

19.7 Le programme de compensation des services financiers ne s’applique pas à cette carte. Aucun autre programme de compensation n’existe pour couvrir les pertes réclamées dans le cadre de cette carte. Si nous devenions insolvables, vos fonds sont protégés en vertu de la directive européenne sur la monnaie électronique 2009/110 / CE et de la loi belge du 11 mars 2018 sur le contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, conçus pour assurer: la sécurité des fonds détenus dans des comptes de monnaie électronique comme votre compte Anytime

 

20. CONTACTER LE SERVICE CLIENT

20.1Si le Gestionnaire de Compte ou un Titulaire de Carte a une demande concernant son Compte ou une Carte, il peut prendre contact avec le Services client en appelant le +33 [0] 1 73 600 634 entre 9.00 le matin et 18 h 30 du lundi au vendredi [en dehors des jours fériés], ou en écrivant aux services client au 326 avenue Louise, 1050 Bruxelles, BELGIQUE ou par email service.client@anyti.me.

Un service Carte perdue ou volée est également disponible 24 heures sur 24 au numéro de téléphone du service client.

 

Mastercard est une marque commerciale enregistrée de Mastercard International Incorporated

 

 

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Les CGU ci-dessous sont valables du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.

 

Ce document a été traduit d’une version anglaise. En cas de divergence entre le document en français et le document en anglais, seule la version anglaise fera foi et sera reconnu valable.

  

Information importante que vous devez connaître

Le Contrat pour l’ouverture d’un Compte Anytime destiné aux professionnels

Veuillez lire ce Contrat soigneusement avant d’activer votre Compte et/ou votre Carte ou d’utiliser nos services. En confirmant que vous acceptez les clauses de ce Contrat ou en activant votre Compte et/ou votre Carte et/ou en utilisant nos services, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne comprenez pas une des clauses, veuillez prendre contact avec le service client en utilisant les coordonnées mentionnées au paragraphe 20 de ce Contrat.

 

1. DÉFINITIONS

Anytime : désigne Anytime SA agissant pour le Compte Anytime, une société enregistrée en Belgique dont le siège social se trouve 326 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique.

Carte désigne toute MasterCard distribuée par Anytime.

Carte virtuelle désigne l’image graphique d’une Carte Mastercard

Compte : désigne le Compte électronique appartenant à l’entreprise et créé dans l’objectif d’approvisionner les Cartes.

Compte carte – Compte électronique associé à la carte.

Compte principal- Compte électronique appartenant à l'entreprise, créé à des fins de distribution de fonds vers les cartes.

Contrat : ce Contrat en l’état et avec ses modifications

DAB : Distributeur automatique de billets

Entreprise désigne la propriétaire du Compte.

Espace client désigne une application mobile ou un portail en ligne qui permet l’accès au Compte et au Compte de la Carte.

EEE désigne l’Espace économique européen qui comprend actuellement tous les pays de l’Union européenne avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

e-moneydésigne l’argent électronique associé au Compte et à la Carte.

Gestionnaire de Compte : la personne désignée par l’entreprise pour assumer la responsabilité de la gestion du Compte et des Cartes liées.

Informationdésigne toute Information relative à l’entreprise et toute Information relative à un Gestionnaire de Compte et Titulaire de Carte.

Instruction de paiement – Instruction émise par vous ou votre gestionnaire de comptes permettant de débiter ou de créditer votre compte principal.

IBAN Anytime – Coordonnées de compte Anytime, qui permet de recevoir des paiements SEPA entrants et d'envoyer des paiements SEPA sortants.

Jours ouvrés désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi entre 9 heures du matin et 17 heures, mais ne comprennent pas les jours fériés ou autres jours de congé.

Limitesdésigne les limites maximales dans le cadre du Compte et de la Carte comme le solde maximum et les limites appliquées aux transactions visées au paragraphe 2.

Logo d’acceptation de Mastercard : le logo de la marque Mastercard International Incorporated, qui indique que la Carte est acceptée.

Montant totalement déductible désigne la transaction complète y compris la transaction elle-même ainsi que les frais, et taxes liées.

Mastercard : MasterCard International Incorporated dont le siège social se trouve 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577 États-Unis d’Amérique.

Marchand désigne un détaillant ou toute autre personne, société ou corporation qui acceptent des Cartes et qui affichent le logo d’acceptation de Mastercard.

Numéro de Carte désigne le numéro à 16 chiffres figurant sur le recto de la Carte.

Paiement SEPA - Paiement en euros non urgent qui débite un compte en euros pour créditer un autre compte en euros dans la zone SEPA. Pour cela, il est indispensable d'utiliser l'International Bank Account Number (IBAN), qui constitue l'identifiant unique de la banque, de l'agence et du compte du receveur.

Propriétaire de Compte : l’entité légalement responsable d’un Compte et des Cartes.

PIN désigne un numéro d’identification à quatre chiffres qui permet d’utiliser la Carte.

Prélèvement SEPA désigne un système de prélèvement direct à l’échelle européenne qui permet aux marchands de récupérer des paiements en Euro sur des Comptes dans les pays SEPA et les territoires liés.

Quasi-espèces visent toutes les transactions qui comprennent, mais ne se limitent pas à l’achat de travellers cheque, de billets de loterie, de jetons de casino, de mandats bancaires, de dépôts et transferts d’argent.

SEPA : Single Euro Payments Area (Espace unique de paiement en euros)

Solde maximal désigne le solde maximum sur le Compte ou la Carte comme visé au paragraphe 2.

Site web– www.anyti.me

Solde disponible désigne la valeur des fonds disponibles. Le Compte et la Carte auront leurs propres fonds séparés.  

Sans contact désigne une caractéristique de paiement sans contact qui permet au Titulaire de la Carte de payer en rapprochant la Carte d’un terminal de paiement. Cette méthode de paiement permet de payer des transactions allant jusqu’à 50 € (montant qui peut être modifié de temps à autre).

Services client désigne le centre de contact où seront traitées les demandes relatives au Compte et à la Carte. Les coordonnées du service client se trouvent au paragraphe 20.

Terminal de paiement désigne le dispositif qui établit l’interface avec Mastercard, Visa, ou American Express pour effectuer les transferts électroniques de fonds.

Titulaire de la Carte désigne l’individu sélectionné par l’entreprise pour recevoir une Carte émise pour lui/elle.

TPE désigne le terminal de paiement électronique

Utilisateur désigne tous les utilisateurs du Compte ou de la Carte, y compris le Gestionnaire de Compte et le Titulaire de la Carte.

Virement SEPA est un paiement en euro non urgent débitant un Compte en euro et créditant un autre Compte en euro dans la zone SEPA. L’IBAN ou le numéro international de Compte bancaire doit être utilisé comme unique identifiant pour la banque, la branche et le Compte du destinataire.

Nous, notre ou nos : PPS EU, une société enregistrée en Belgique sous le numéro 0712.775.202 et dont l’adresse est boulevard du Souverain 165, boite 9, 1160 Bruxelles, Belgique.

Vous, votre désigne le propriétaire du Compte.

 

2. LIMITES

 

* La limite pour les résidents Français est de 3000€ et non pas 5000€

 

3. CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

3.1 Le compte principal et le compte carte sont des comptes de monnaie électronique en euros. Toute carte émise en vertu du présent accord sera une carte prépayée. Ce ne peut être ni une carte de crédit, ni une carte de paiement, ni une carte de débit.

3.2 La Carte est émise dans le cadre de notre licence Mastercard. Il s’agit d’un produit de monnaie électronique. La monnaie électronique associée est fournie par nos soins et sera en euros. Nous sommes régulés par la Banque Nationale de Belgique pour l’émission de monnaie électronique. Mastercard est une marque commerciale enregistrée de Mastercard. Vos droits et obligations relatifs à l’utilisation du Compte et de la Carte sont soumis à ce Contrat conclu entre vous et nous ; vous n’avez aucun droit à l’encontre de Mastercard ou ses filiales respectives. La Carte reste notre propriété.

3.3 Toutes les cartes sont émises par nous, conformément à notre licence MasterCard. MasterCard est une marque déposée, et le logo à cercles constitue la marque de fabrique de MasterCard International Incorporated. Votre carte demeure la propriété de PPS.

3.4 Vos droits et obligations relatifs à l'utilisation de votre compte principal, de votre compte carte et de votre carte sont établis dans le présent accord entre vous et nous uniquement. Vous n'avez aucun droit par rapport à MasterCard ou ses sociétés affiliées. Si vous rencontrez des difficultés au cours de l'utilisation de votre compte principal et/ou de votre carte, merci de contacter le service client.

3.5 Le présent accord est écrit et mis à disposition uniquement en français et en anglais. Nous nous engageons à communiquer avec vous et avec tous les utilisateurs en français ou en anglais concernant tout aspect de votre carte ou de votre compte

 

4. DEMANDER ET OUVRIR VOTRE COMPTE

4.1 Seule une organisation UE enregistrée peut demander l’ouverture d’un Compte.

4.2 Le Gestionnaire du Compte doit activer le Compte avant sans utilisation.

4.3 Nous créerons le Compte pour vous sur la base des Informations que vous nous fournissez. Vous fournirez des Informations précises et vous nous informerez de tout changement aussi rapidement que possible afin que nos registres restent corrects.

4.4 Si nous n’avons pas la possibilité de vérifier de manière satisfaisante les Informations que vous avez fournies au moment de la demande d’ouverture de Compte, nous vous demanderons un complément d’Information ou nous rejetterons votre demande.

 

5. DEMANDER, RECEVOIR ET ACTIVER UNE CARTE

5.1 Le Gestionnaire de Compte peut demander une Carte à par partir de son Espace Client ou via le réseau de distribution de Anytime. Si nous n’avons pas la possibilité de vérifier de manière satisfaisante l’Information relative au Titulaire de la Carte, soit nous vous demanderons un complément d’Information ou nous rejetterons votre demande. La Carte ne sera pas liée au Compte, elle aura son propre solde, listing des transactions et frais relatifs à son utilisation.

5.2 La Carte sera expédiée à l’adresse du siège social de la société ou remise en main propre par le réseau de distribution de Anytime.

5.3 Après réception de la Carte, le Gestionnaire de Compte doit l’activer dans l’Espace Client avant de la remettre au Titulaire de la Carte.

5.4 Une fois que la Carte a été activée, le Titulaire de la Carte pourra récupérer le code PIN dans son Espace client. Le code PIN ne doit jamais être communiqué à une personne autre que le Titulaire de la Carte.

5.5 Dès la réception de la Carte, le Titulaire de la Carte doit la signer et la garder à un endroit sécurisé. 

5.6 Le Titulaire de la Carte peut modifier son code PIN dans certains distributeurs de billets qui offrent cette possibilité. Lors du choix et de la modification du code PIN, le Titulaire de la Carte ne doit pas sélectionner un code PIN qui pourrait être facilement deviné, par exemple un nombre qui :

5.6.1          est facilement associé au Titulaire de la Carte, comme son numéro de téléphone ou sa date de naissance ; ou

5.6.2          fait partie des données imprimées sur la Carte ; ou

5.6.3          se compose des mêmes chiffres ou d’une séquence de chiffres en cours ; ou

5.6.4          est identique à un code PIN sélectionné précédemment.

5.7Le Titulaire de la Carte ne doit pas révéler son code PIN à des tiers.

5.8Vous êtes responsable de toutes les Cartes émises et de l’utilisation des Cartes dans le cadre de ce Contrat et de tous les frais que ces Cartes pourraient encourir.

5.9 Le Gestionnaire de Compte doit enregistrer toutes les Cartes obtenues via un réseau de distribution dans son Espace Client et ceci avant de les remettre aux Titulaires de la carte

 

 

6. DÉPÔTS DE FONDS, UTILISATION D’UNE CARTE ET DATE D’EXPIRATION DE LA CARTE

6.1Le Titulaire de la Carte ne sera pas en mesure dé déposer des fonds sur sa Carte, les dépôts seront réalisés par le Gestionnaire de Compte.

6.2La Carte peut être utilisée chez tout marchand pour faire des achats dans un magasin, sur Internet ou par téléphone et peut être utilisée pour retirer de l’argent dans des distributeurs à billets (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12). Le Titulaire de la Carte peut faire des achats en ligne et par téléphone en utilisant sa Carte virtuelle. Chaque transaction devra être autorisée par le Titulaire de la Carte. Nous considérerons que les transactions sont autorisées et authentiques si :

6.2.1          la Carte est introduite dans un lecteur activé sans contact et acceptée par ce lecteur ;

6.2.2          le code PIN de la Carte ou un autre code de sécurité propre au Titulaire de la Carte est utilisé ;

6.2.3          la Carte est utilisée et le Titulaire de la Carte a autorisé la transaction en signant le reçu ; ou

6.2.4     les détails de la Carte virtuelle ont été autorisés.

6.3Dès que le Titulaire de la Carte a autorisé un paiement sur sa Carte, nous ne pouvons pas le changer ou l’annuler. Nous ne pouvons pas annuler des paiements autorisés qui n’ont pas encore été traités. Le Titulaire de la Carte peut être en mesure d’annuler les transactions qui ont été autorisées à une date ultérieure (y compris les transactions récurrentes) en prenant contact avec le détaillant avant la date à laquelle le paiement doit se faire.

6.4La Carte est une Carte prépayée, ce qui signifie que le montant total de chaque transaction et préautorisation sera déduit du solde disponible, plus les éventuelles taxes et frais, y compris les frais de distributeurs automatiques à billets supplémentaires s’il y en a. Le Titulaire de la Carte ne doit pas utiliser la Carte si le montant total des transactions dépasse le solde disponible.

6.5 Pour des raisons de sécurité, les marchands qui acceptent la Carte doivent nous demander l’autorisation pour toutes les transactions faites par le Titulaire de la Carte. Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de la transaction sera effectivement débitée. Les marchands prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Par exemple :

6.5.1          hôtels, loueur de voitures, et 

6.5.2          sites internet – certains sites marchands procèdent à une demande d’autorisation sur votre Carte pour s’assurer que vous disposez des fonds disponibles. Ceci aura un impact temporaire sur le solde disponible sur votre Carte. De nombreux sites ne débiteront la Carte que lors de l’expédition des marchandises. Vous devez vous assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.

6.6 La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte. Par exemple et sans que cela soit limitatif : les transactions dans les trains, les bateaux, et les achats dans les avions.

6.7La Carte peut être utilisée aux pompes à essence en libre-service en France, pour autant que le solde disponible soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser le retrait d’essence. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.

6.8La Carte ne doit en aucun cas être utilisée comme une pièce d’identité

6.9La Carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales, pour effectuer des transactions interdites par la loi, pour jouer dans les casinos, pour payer sur des sites adultes ou pour payer des transactions en quasi-espèces.

6.10Nous pouvons demander au Gestionnaire de Compte de restituer toutes les Cartes à tout moment pour une raison valable conformément aux dispositions du paragraphe 15 de ce Contrat.

6.11Si un marchand accepte de rembourser un achat effectué avec la Carte, les fonds seront crédités au solde disponible sur la Carte lors de la réception des fonds.

6.12 La Carte peut être utilisée pour faire des transactions dans une devise autre que l’euro (« transactions en devise étrangère »), le montant débité sur la Carte sera converti en euro le jour de la réception des détails de la transaction en devise étrangère. Nous utiliserons un taux défini par MasterCard, qui est actualisé tous les jours. Les taux de change peuvent varier et ils peuvent changer entre le moment ou est effectué la transaction et le moment du débit de la transaction. Le Titulaire de la Carte peut retrouver le taux de change appliqué à une transaction dans le listing de ses transactions disponible dans son Espace client. Nous facturerons des frais supplémentaires sur toutes les transactions étrangères effectuées en devise étrangère.

6.13Le Gestionnaire du Compte contrôle, où et comment la Carte peut être utilisée et peut à tout moment supprimer des fonctionnalités liées à la Carte.

 

EXPIRATION DE LA CARTE

6.14La date d’expiration de la Carte est imprimée sur la face avant de la Carte. Le Titulaire de la Carte ne pourra pas utiliser sa Carte après expiration. Le Gestionnaire du Compte peut demander dans l’Espace client, une Carte de remplacement qui sera expédiée au Titulaire de la Carte (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12).

6.15Tout solde disponible subsistant sur le Compte de la Carte à l’expiration de la Carte restera à vous pendant une période de six ans après la date d’expiration. Pendant cette période, le Gestionnaire du Compte peut à partir de son Espace client transférer le solde disponible sur le Compte (des limites sont prévues). Vous et votre Gestionnaire de Compte n’aurez pas accès au Compte de la Carte et nous ne reverserons pas les fonds restant sur la Carte au-delà de six ans après l’expiration de la Carte.

6.16Le solde disponible sur la Carte ne rapportera aucun intérêt.

6.17  Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraine un solde négatif sur votre Carte, vous devrez créditer le compte de la carte afin que le solde du compte devienne nul ou positif. Vous serez notifié et vous recevrez une facture que vous devrez immédiatement payer. Si vous ne payez pas immédiatement ce montant après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

 

7. UTILISATION DU COMPTE

7.1Le Compte peut être utilisé pour faire certains achats pour autant que son solde soit suffisant.

7.2Le Compte sera configuré et opéré par Anytime. Vous acceptez qu’Anytime demande au Gestionnaire des Comptes d’effectuer toutes les opérations nécessaires, y compris la création de bénéficiaires et des instructions de paiement.

7.3 Le Gestionnaire de Compte peut transférer des fonds du Compte à la Carte, entre deux Cartes et d’une Carte au Compte par son Espace client.

7.4Nous mettrons fin à toute transaction ou paiement sortant (sans notification préalable au Gestionnaire de Compte) si :

7.4.1 le Compte n’a pas un solde disponible suffisant pour couvrir la transaction ; ou

7.4.2le Compte est suspendu ou fermé ; ou

7.4.3si le Compte a atteint ses limites ; ou

7.4.4si nous suspectons que les transactions sont frauduleuses.

7.5Si, pour quelque raison que ce soit, une transaction est effectuée pour un montant supérieur au solde disponible sur le compte principal, vous devrez nous rembourser le montant déductible excédant le solde disponible immédiatement après la réception d'une facture que nous vous aurons envoyée. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, afin de recouvrer les sommes dues.

7.6Le compte principal peut recevoir des fonds par virement SEPA, prélèvement SEPA, virement direct, carte de débit, carte de crédit, chèque et terminal de paiement. Sous réserve du paragraphe 7.7, nous créditerons le compte principal lorsque nous recevrons les fonds.

7.7Aucun paiement entrant vers le compte principal ne sera crédité sur le compte principal si :

7.7.1le compte principal a atteint son solde maximal ou sa limite ; ou

7.7.2le compte principal est inactif ou bloqué ; ou

7.7.3l'expéditeur a fourni des coordonnées de compte incorrectes/invalides pour le compte principal ; ou

7.7.4nous suspectons une activité frauduleuse sur votre compte principal ; ou

7.7.5une telle action est interdite par la loi.

7.8 En cas d'application du paragraphe 7.7, les fonds pourront être renvoyés à l'expéditeur sans que vous en soyez notifié. Veuillez noter que ceci s'applique uniquement aux paiements SEPA entrants vers l'IBAN Anytime

 

PAIEMENTS SEPA SORTANTS

7.9 Pour réaliser un paiement SEPA sortant depuis le compte principal, le gestionnaire de comptes doit tout d'abord configurer le destinataire en tant que nouveau bénéficiaire. Pour configurer un nouveau bénéficiaire, le gestionnaire de comptes devra franchir quelques étapes d'autorisation de sécurité sur le portail de gestion de comptes en libre-service.

7.10 Une fois les étapes d'autorisation de sécurité franchies avec succès, vous pourrez effectuer un paiement vers ce bénéficiaire via le portail de gestion de comptes en libre-service. 

7.11 Il est de la responsabilité du gestionnaire de comptes de vérifier que le solde disponible est suffisant avant d'effectuer des paiements sortants. Si le compte principal ne possède pas un solde disponible suffisant, le paiement sera refusé.

7.12 En cas de mise à jour du numéro de téléphone mobile via le portail de gestion de comptes en libre-service, le gestionnaire de comptes ne sera pas en mesure de configurer un nouveau bénéficiaire pour effectuer des paiements pendant 24 heures.

7.13 Si un paiement est refusé par la banque destinataire, le montant sera immédiatement crédité sur le compte principal.

 

DÉLAIS DE PAIEMENT

7.14 Tout paiement SEPA sortant sera envoyé dans un délai d'un jour ouvré à compter de l'instruction de paiement.

7.15 Tout paiement SEPA entrant sera crédité sur le compte principal dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des fonds.

7.16 Un paiement sera autorisé uniquement s'il ne dépasse pas les limites du compte principal, comme cela a été expliqué au paragraphe 2, et que le solde disponible est suffisant.

7.17 La date de réception d'un ordre de transaction correspond au jour où nous le recevons. Vous (ou votre gestionnaire de comptes) ne pouvez interrompre une transaction une fois qu'elle nous a été transmise et que vous (ou votre gestionnaire de comptes) avez donné votre consentement, ou que vous (ou votre gestionnaire de comptes) avez donné votre consentement pour un paiement préautorisé.

 

 

AUTORISATIONS ET INTERRUPTIONS DE PAIEMENT

7.18 Il est de votre responsabilité (ou de celle de votre gestionnaire de comptes) de veiller à l'exactitude des coordonnées du compte du destinataire et du montant du paiement lorsque vous effectuez un paiement ou configurez un nouveau bénéficiaire. Si vous (ou votre gestionnaire de comptes) ne nous fournissez pas des informations correctes, nous ne saurons être tenus responsables en cas de paiement incorrect.

7.19 Nous traiterons un paiement autorisé par vous ou votre gestionnaire de comptes si :

7.20 la transaction a été autorisée depuis le portail de gestion de comptes en libre-service grâce aux identifiants nécessaires, et que le bénéficiaire a été approuvé grâce au code de vérification envoyé dans le SMS d'approbation du bénéficiaire .

7.20 Nous pourrons refuser d'effectuer un paiement (sans avis préalable auprès de vous ou de votre gestionnaire de comptes) si :

7.20.1 le compte principal ne possède pas un solde disponible suffisant pour couvrir le paiement ; ou

7.20.2 le compte principal est suspendu ou fermé ; ou

7.20.3 le compte principal a atteint sa limite ; ou

7.20.4 un tel refus est nécessaire en vue de respecter les règles du système de paiement ; ou

7.20.5 nous suspectons une activité frauduleuse sur votre compte principal ; ou

7.20.6 un tel refus est nécessaire en vue de respecter la loi.

7.21 Si nous refusons d'effectuer un paiement en vertu du paragraphe 7.20, nous ne saurons être tenus responsables en cas de pertes pouvant résulter d'un tel refus, et nous ne serons pas tenus d'en informer le destinataire prévu.

7.22 Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est effectué pour un montant supérieur au solde disponible sur le compte principal, vous devrez nous rembourser le montant déductible excédant le solde disponible immédiatement après la réception d'une facture que nous vous aurons envoyée. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la fermeture du compte, afin de recouvrer les sommes dues.

7.23 Le solde disponible sur le compte ne vous permettra pas de percevoir des intérêts.

 

 

8. VÉRIFIER LE SOLDE

8.1 Le Gestionnaire de Compte peut contrôler son solde disponible et listing de ses transactions sur le Compte et sur une Carte dans son Espace client.

8.2 Un Titulaire de Carte peut contrôler son solde disponible et le listing de ses transactions par son Espace client et un distributeur automatique de billets qui le permet.

 

9. ANNULER, CLÔTURER ET REMBOURSER L’E-MONEY

9.1 Le Gestionnaire de Compte peut annuler à tout moment le Compte et toutes les Cartes avant leur activation. Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaire à partir de la date d’activation (« période d’annulation »). Avant de clôturer son le Compte, le Gestionnaire de Compte peut transférer tout solde disponible sur la Carte vers le Compte et tout solde disponible sur le Compte vers le Compte bancaire de l’entreprise par virement SEPA (en tenant Compte des limites du Compte).

9.2 Le Gestionnaire du Compte peut clôturer le Compte et/ou toute Carte à tout moment après la période d’annulation et récupérer tout solde disponible sur le Compte par virement SEPA.

9.3 Le Gestionnaire de Compte ne peut pas fermer le Compte si des Comptes de la Carte sont toujours actifs/ouverts et que le solde est négatif.

9.4 Dés que le solde disponible sur le Compte est remboursé et que le Compte est fermé, votre Contrat se terminera. Cependant, si le paragraphe 9.5 s’applique au Compte et/ou aux Cartes alors le Compte restera actif et votre Contrat continuera à prendre effet et ceci jusqu’à ce qu’il ne reste plus d’argent en attente sur votre Compte ou sur votre Carte.

9.5 Si des transactions, des frais ou taxes supplémentaires viennent débiter le Compte et/ou toute Carte après le traitement de la demande de remboursement, une facture vous sera envoyée avec une demande de remboursement immédiate à réception de la facture. En l’absence de remboursement, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

 

10. VOS RESPONSABILITÉS ET AUTORISATIONS

10.1 Vous êtes responsable de l’utilisation de votre Compte et de toutes les Cartes émises dans le cadre de ce Contrat. Vous devez vous assurer que tous les utilisateurs faisant partie de ce Contrat comprennent et respectent ce Contrat.

10.2 Nous pouvons limiter ou refuser l’utilisation de votre Compte et de toute Carte émise dans le cadre de ce Contrat y compris les transactions dans toute l’entité légale si l’utilisation de la Carte ou du Compte provoque ou pourrait provoquer une violation de ce Contrat ou si nous avons des motifs raisonnables de suspecter que vous, le Gestionnaire de Compte, un Titulaire de Carte ou un tiers a commis ou est sur le point de commettre un délit ou un autre abus avec la Carte ou le Compte.

10.3 Le cas échéant, tout refus d’autoriser une transaction avec la Carte sera transmise au Titulaire de la Carte par le marchand concerné.

10.4 Vous êtes responsable de toute transaction non autorisée issue d’une Carte perdue ou volée ou des codes de sécurité d’un Compte ou de l’usage abusif de la Carte ou du Compte et ceci si un utilisateur ne réussit pas à :

10.4.1 garder en sécurité la Carte et/ou les codes de sécurité de la Carte et/ou du Compte, ou

10.4.2 nous avertir que la Carte est perdue ou volée.

10.5 Vous devez veiller à ce que les utilisateurs :

10.5.1       ne permettent pas à une autre personne d’utiliser une Carte, un code PIN ou une Information de sécurité ; ou

10.5.2       ne notent pas le(s) mot(s) de passe ou toute autre Information de sécurité sauf s’ils le font d’une manière qui ne permet à personne de reconnaître cette Information, ou
10.5.3       ne dévoilent pas leur code PIN ou toute autre Information de sécurité, ou ne les rendent pas autrement disponibles pour une autre personne, que ce soit oralement ou en les saisissant à un moment où ils pourraient être observés par d’autre ; ou

10.5.4       ne saisissent pas le code PIN à tout distributeur automatique de billets qui ne semble pas authentique, qui a été modifié, à un distributeur suspect dont le fonctionnement paraît suspect.

10.6 Vous serez responsable de toutes les transactions autorisées par les utilisateurs, quelle que soit la manière dont ils ont donné cette autorisation.

10.7 Vous serez responsable de toutes les transactions qui découlent d’une action frauduleuse de votre part, de la part du Gestionnaire de Compte ou du Titulaire de la Carte ou de tout non-respect de ce Contrat de manière intentionnelle ou négligente. Toute transaction de ce type et les frais et taxes relatifs à de telles transactions seront débités du solde disponible sur le Compte.

10.8 Vous avez la responsabilité de nous tenir au courant de tout changement de vos coordonnées, y compris des emails et les numéros de téléphone mobile. Nous pourrions en effet ne pas être en mesure de vos joindre à propos du Compte, ou de vous rembourser les montants auxquels vous pourriez avoir droit ou vous faire connaître des modifications apportées à ce Contrat.

10.9 Vous acceptez d’indemniser et de préserver notre société et nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de service et les sociétés de leur groupe de tous les frais de toute action légale intentée en vue d’appliquer ce Contrat et/ou toute violation de ce Contrat ou utilisation frauduleuse de la Carte, du Compte, de l’Espace client, du code PIN par ou avec votre autorisation, l’autorisation du Gestionnaire de Compte ou de tout Titulaire de Carte.

 

11. CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

11.1En cas de perte, de vol, de fraude ou de toute utilisation non autorisée de la Carte ou si la Carte est endommagée ou ne fonctionne pas correctement, le Titulaire de la Carte doit immédiatement bloquer sa Carte sur son Espace client ou prendre contact avec le service client pour nous permettre de bloquer la Carte et le code PIN. Le Titulaire de la Carte peut aussi informer le Gestionnaire de Compte qui peut également bloquer la Carte.

11.2Si ni le Titulaire de la Carte ni le Gestionnaire de Compte ne bloquent la Carte ou ne nous avertissent conformément aux dispositions de ce Contrat que la Carte a été volée ou perdue, vous serez redevable d’une somme maximale de 50 £ pour toute perte qui survient avant notre notification ou le blocage de la Carte.

 11.3Pour autant que le Titulaire de la Carte ait suivi une des étapes prévues au paragraphe 11.1 et que le paragraphe 11.4 ne s’applique pas, vous ne serez alors pas responsable des pertes qui surviennent après la date à laquelle le Titulaire de la Carte ou le Gestionnaire de Compte a bloqué la Carte ou a informé le Service client. Si un solde disponible subsiste sur le Compte de la Carte, le Gestionnaire de Compte peut demander une Carte de remplacement par son Espace client (frais, voir paragraphe 12).

11.4Si nous avons des raisons de penser que soit le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ont omis de manière frauduleuse, négligente ou intentionnelle de nous avertir que la Carte a été perdue ou volée ou que le Titulaire de la Carte n’a pas été en mesure conserver sa Carte ou l’Information de sécurité à l’abri ou que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ont rompu ce Contrat alors vous serez responsable de toutes les pertes.

 

 

12. FRAIS

12.1 Le compte et la carte sont soumis aux redevances suivantes.

12.2Nous déduirons tous les frais du solde disponible de la Carte ou du Compte. En l’absence de solde ou de fonds disponibles ou si les frais dépassent le solde ou les fonds disponibles, nous vous enverrons une facture que vous devrez payer dès réception. En l’absence de paiement immédiat de cette facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

 

 

13. LITIGES et TRANSACTIONS INCORRECTES

13.1En cas de présomption qu’une transaction sur le Compte ou une Carte n’a pas été autorisée soit par le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ou a été faite de manière incorrecte,le Gestionnaire de Compte doit nous en informer immédiatement via l’Espace client, mais dans tous les cas dans les 13 mois suivant la date de la transaction concernée.

13.2Si le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de Carte conteste une transaction :

13.2.1le marchand doit pouvoir prouver que la transaction s’est déroulée,

13.2.2nous rembourserons immédiatement la transaction sur le Compte ou la Carte pour que tout se passe comme si la transaction n’avait pas eu lieu. Nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous. Si nous découvrons par la suite que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte n’avaient pas droit à un remboursement, le remboursement sera considéré comme erroné et nous vous débiterons la transaction, y compris tous les frais qui en découlent pour le Compte ou la Carte.Dans ce cas, nous facturerons 10 £ de frais d’administration.

13.2.3si tout porte à croire que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte pourraient ne pas avoir droit à un remboursement (en se basant sur la preuve en notre possession au moment où la transaction non autorisée a été rapportée), nous pourrons enquêter avant d’accepter tout remboursement.

13.3 Si une transaction incorrecte est créditée par erreur sur le Compte ou le Compte de la Carte, nous rembourserons autant que possible, immédiatement, la banque agissant pour la personne dont le Compte est l’émetteur de la transaction.

13.4 Nous ne sommes tenus à aucune action et nous ne sommes pas responsables d’une transaction incorrecte sur le Compte ou une Carte quand le Gestionnaire de Compte ne nous signale pas la transaction incorrecte dans un délai adéquat ou si la cause de la transaction incorrecte est provoquée par un manque d’Informations de paiement ou des Informations erronées transmises par le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte.

13.5Vous serez responsable de toutes les transactions émises depuis votre Compte ;

13.5.1       si vous, le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte avez agi de manière frauduleuse ; ou

13.5.2       si la transaction a été faite parce que le Titulaire de la Carte a délibérément ou négligemment omis d’assurer la sécurité de la Carte ou des Informations de la Carte ou de son code PIN ou d’autres Informations secrètes de sécurité.

13.6Si le Titulaire de la Carte a accepté qu’une autre personne fasse un paiement avec la Carte (par ex. le Titulaire de la Carte a donné les détails de sa Carte à un marchand pour effectuer un paiement), le Gestionnaire du Compte peut nous demander de rembourser un paiement si les conditions suivantes sont respectées :

13.6.1       l’autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer ;

13.6.2       le montant qui a été prélevé sur la Carte était supérieur à ce que le Titulaire de la Carte pouvait raisonnablement s’attendre à payer, compte tenu des circonstances, y compris les dépenses précédentes de même nature ; et

13.6.3       le Gestionnaire de Compte fait la demande de remboursement dans les huit semaines suivant la date à laquelle le paiement a été prélevé sur la Carte.

13.7Nous pouvons demander au Gestionnaire de Compte de fournir l’Information raisonnablement nécessaire pour vérifier que les conditions du paragraphe 13.6.1 — 13.6.3 s’appliquent.

13.8Si le Gestionnaire de Compte nous demande de rembourser dans le cadre du paragraphe 13.6, alors, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande (si nous ne demandons pas plus d’Information dans le cadre du paragraphe 13.7 dans les 10 jours ouvrables de la date à laquelle nous avons reçu l’Information), nous allons :

13.8.1soit rembourser totalement le paiement ; ou

13.8.2signaler au Gestionnaire de Compte les raisons pour lesquelles nous n’acceptons pas le remboursement.

13.9Le Gestionnaire de Compte aura le droit d’être remboursé aux termes du paragraphe 13.6 si :

13.9.1le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte nous ont donné son consentement pour le paiement à faire ; et

13.9.2quand d’application, nous (ou la personne ou un marchand, ou le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte qui a accepté de payer) avons donné des Informations relatives au paiement en question au moins quatre semaines avant la date prévue du paiement.

13.9.3si le paiement en question était supérieur à ce que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte s’attendait raisonnablement à payer en raison d’une modification du taux de change de la devise.

 

14. MODIFICATIONS

14.1Nous pouvons modifier ce Contrat, y compris les frais et les limites en vous avertissant au moins deux mois avant la prise d’effet par email (pour autant que le Gestionnaire de Compte nous ait remis une adresse email à jour) et nous assurerons que la version la plus récente de ce contrat est toujours disponible sur l’Espace client.

14.2Si vous n’acceptez pas les modifications du Contrat, vous pouvez à tout moment mettre fin au Contrat avec un préavis de deux mois et fermer le Compte et les Cartes conformément au paragraphe 9.2 sans frais. Cependant, si vous ne résiliez pas le Contrat durant cette période, vous serez réputé avoir accepté les modifications et ces dernières s’appliqueront à vous.

14.3Si une quelconque partie de ce Contrat n’est pas en conformité avec toute exigence réglementaire, alors il ne sera pas tenu compte de cette partie, mais nous la traiterons comme si elle reflétait l’exigence réglementaire pertinente. Si des modifications opérationnelles sont nécessaires pour pouvoir totalement respecter les nouvelles exigences réglementaires, ces changements seront effectués aussi vite que possible. Nous mettrons à jour notre Contrat pour refléter les exigences réglementaires quand elles seront de nouveau imprimées.

 

15. FIN OU SUSPENSION DU CONTRAT

15.1Nous pouvons mettre fin au présent Contrat à tout moment :

15.1.1       en vous remettant un préavis de deux mois et en vous remboursant le solde disponible sans frais ou

15.1.2       avec effet immédiat si vous, le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ont violé ce Contrat ou si nous avons une raison de croire que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ont utilisé, ou ont l’intention d’utiliser la Carte ou le Compte d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si ne nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison des actions de tiers.

15.2Nous pouvons suspendre ou mettre fin à toutes les Cartes ou au Compte à tout moment avec effet immédiat (et jusqu’à ce vous ayez remédié à votre défaillance ou que le Contrat soit terminé) sans notification préalable, au Gestionnaire de Carte ou au Titulaire de la Carte si :

15.2.1       nous découvrons que toute Information qui nous a été fournie lors de la demande d’ouverture de Compte par le Gestionnaire de Compte ou quiconque d’autre de l’entreprise était incorrecte ; ou

15.2.2       qu’une transaction a été déclinée en raison d’un manque de solde disponible ; ou

15.2.3       si nous suspectons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Carte ou du Compte ; ou

15.2.4si le Compte ou la Carte a atteint ses limites ; ou

15.2.5       si un des utilisateurs a violé ce Contrat ou nous avons des raisons de penser que vous, le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire du Compte avez utilisé ou avez l’intention d’utiliser la Carte ou le Compte ou l’Espace Client ou un mot de passe d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si nous ne pouvons pas traiter toutes les transactions en raison d’actions de tiers.

15.3En cas de suspension ou de résiliation du Compte et/ou de la Carte, nous avertirons au préalable, dans la mesure du possible, le Gestionnaire de Compte ou il le sera juste après la suspension. Nous pouvons avertir tous les intervenants si une suspension est intervenue.

15.4Si des frais supplémentaires quelconques ont été appliqués sur le Compte ou la Carte suite à la résiliation du Contrat, soit par le Gestionnaire de Compte ou par nos soins, alors conformément à ce Contrat, le Gestionnaire de Compte nous remboursera tout montant ou frais et/ou taxes appliqués avant ou après la fin du Contrat. Nous vous enverrons une facture que nous vous demanderons de payer dès réception. En l’absence de paiement diligent, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

 

16. NOTRE RESPONSABILITÉ

16.1 Notre responsabilité dans le cadre de ce Contrat [qu’elle surgisse dans le Contrat, à tort [y compris la négligence], rupture d’obligation statutaire ou autre] sera soumise aux exclusions et limites suivantes :

16.1.1       nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects dont la cause n’est pas sous notre contrôle, y compris, mais ne se limitant pas à un manque de fonds et/ou une défaillance des réseaux de distributeurs automatiques de billets, des limites de retrait maximales définies par les opérateurs de distributeurs automatiques de billets et des défaillances des systèmes de traitement des données ;

16.1.2       nous ne serons pas responsables de toute perte de bénéfices, perte de ventes commerciales ou de toute perte directe ou indirecte ;

16.1.3       si la Carte est défectueuse par notre faute, notre responsabilité se limitera au remplacement de la Carte ou à votre choix, au transfert du solde disponible sur le Compte ;

16.1.4       si par erreur, des sommes sont débitées du solde disponible sur le Compte ou la Carte pour des raisons engageant notre responsabilité, elle se limitera au paiement à l’utilisateur d’un montant équivalent ;

16.1.5       dans le cas où des sommes seraient débitées du solde disponible, sans l’autorisation du Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte, alors votre responsabilité sera celle définie au paragraphe 13 ; et

16.1.6       dans tous les autres cas de faute de notre part, notre responsabilité sera limitée au remboursement du solde disponible.

16.2 Rien dans cet accord n’exclura ou ne limitera notre responsabilité pour le décès ou les lésions personnelles provoquées par notre négligence ou fraude.

16.3 Dans les limites de la légalité, toutes les conditions ou garanties prévues par la loi, les statuts ou autres sont expressément exclues.

16.4 Les exclusions et limites susmentionnées définies dans ce paragraphe s’appliqueront à toute responsabilité de nos affiliés tels que Mastercard et d’autres fournisseurs, contractants, agents ou distributeurs et un de leurs affiliés respectifs [le cas échéant], vous, qui pourrait naître dans le cadre de ce Contrat.

 

17. INFORMATION

17.1 Vous pouvez nous fournir des Informations relatives à la Carte qui sont mises à jour régulièrement. Certaines Informations seront nécessaires pour nous permettre de vous fournir une Carte et certains services dans le cadre ce Contrat. Vous devez mettre à jour tout changement de l’Information par l’Espace client.

17.2 Nous nous engageons ainsi que nos affiliés à conserver l’Information conforme aux exigences de la Politique de Confidentialité et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que l’Information est sécurisée contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou destruction. Sauf dans les cas prévus par la loi ou conformément à ce Contrat, l’Information ne sera pas transmise à un tiers sans autorisation. Nous pouvons à tout moment exiger une preuve de votre identité et nous pouvons avoir recours a une agence de vérification d’identité ou une agence de renseignements commerciaux (dont les noms et adresses vous seront fournis sur demande) à la fois avant et après l’émission de la Carte.

17.3 Vous acceptez que nous puissions utiliser l’Information relative à la Carte pour prendre contact avec vous à propos du remplacement/renouvellement de la Carte et pour nous permettre de revoir, de développer et d’améliorer nos produits et nos services. Cela pourrait impliquer de fournir des Informations à nos partenaires, affiliés, agents, distributeurs, fournisseurs et à Mastercard et ses affiliés pour traiter les transactions et à des fins de recherche statistique et analytique. Nous pouvons également transférer l’Information en dehors de l’EEE pour vous permettre d’utiliser votre Carte lors de vos voyages. Nous pouvons également dévoiler l’Information requise par la loi, les règlements ou toute autorité ou agence compétente pour étudier l’activité frauduleuse, illégale ou non autorisée potentielle.

17.4 Vous pouvez prendre contact avec nous à tout moment pour nous demander de mettre fin à cette utilisation ou à toute divulgation future à d’autres sociétés.

17.5 Vous avez le droit de vérifier l’Information dont nous disposons cependant nous vous demanderons de payer un droit de vérification de 10€ pour couvrir nos frais. Pour plus d’Information, veuillez prendre contact avec le service client.

17.6 Si nous découvrons que l’Information dont nous disposons à votre propos est incorrecte, nous pourrions devoir suspendre ou annuler la Carte jusqu’à ce que nous soyons en mesure de déterminer quelle est l’Information correcte, de manière à nous protéger et à vous protéger.

 

 

18. PROCÉDURE DE PLAINTE

18.1 Les plaintes concernant tout aspect des services peuvent être envoyées au Service client.

18.2 Toutes les plaintes seront soumises à la procédure de plaintes d’Anytime. Anytime fournira au Gestionnaire de Compte, sur demande, une copie de la procédure de plainte.  Une copie de la procédure de plainte sera automatiquement envoyée ou transmise par email au Gestionnaire de compte.

18.3 Si Anytime ne réussit pas à résoudre la plainte de manière satisfaisante, vous pourrez avertir le Financial Ombudsman Service (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n° 8, Boite 2, 1000 Bruxelles). Les détails des services disponibles auprès du Financial Ombudsman Service se trouvent sur www.ombufsfin.be.

 

 

19. GÉNÉRALITÉS

19.2 Tout retard dans l’exercice ou non-exercice d’un quelconque droit prévu par ce Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette remédiation ou n’exclura pas son exercice à un moment ultérieur.

19.3 Si une quelconque disposition de ce Contrat est réputée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront valides et en vigueur.

19.4 Vous ne pouvez pas attribuer ou transférer un quelconque de vos droits et/ou avantages découlant de ce Contrat et vous serez la seule partie contractante avec nous. Vous resterez responsable jusqu’à ce que toutes les Cartes et le Compte créés pour vous soient arrivées à expiration et que toutes les sommes dues dans le cadre de ce Contrat aient été payées intégralement. Nous pouvons céder nos droits et avantages à tout moment sans vous avertir au préalable. Nous pouvons sous-traiter n’importe laquelle de nos obligations dans ce Contrat.

19.5 Aucun tiers, non prévu dans le cadre de ce Contrat n’a le droit d’imposer une quelconque disposition sur ce Contrat, exception faite à Mastercard et ses affiliés respectifs qui peuvent utiliser toute disposition prévue dans ce Contrat, qui leur octroie un avantage ou un droit sur une personne spécifiée dans le paragraphe 16.4 et plus généralement au paragraphe 16.

19.6 Ce Contrat contient l’Information définie dans le livre VII, titre 3, chapitre 2 du code du droit économique et vous pouvez obtenir une copie de ce Contrat à tout moment en visitant l’Espace client.

19.7 Ce Contrat est régi par la loi Belge et vous acceptez la juridiction exclusive des cours de Belgique.

19.7 Le programme de compensation des services financiers ne s’applique pas à cette Carte. Aucun autre programme de compensation n’existe pour couvrir les pertes réclamées dans le cadre de cette Carte. Si nous devenions insolvables, vos fonds sont protégés en vertu de la directive européenne sur la monnaie électronique 2009/110 / CE et de la loi belge du 11 mars 2018 sur le contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, conçus pour assurer: la sécurité des fonds détenus dans des comptes de monnaie électronique comme votre compte Anytime.

 

20. CONTACT AVEC LE SERVICE CLIENT

20.1Si le Gestionnaire de Compte ou un Titulaire de Carte a une demande concernant son Compte ou une Carte, il peut prendre contact avec le Services client en appelant le +33 [0] 1 73 600 634 entre 9.00 le matin et 18 h 30 du lundi au vendredi [en dehors des jours fériés], ou en écrivant aux services client au 326 avenue Louise, 1050 Bruxelles, BELGIQUE ou par email service.client@anyti.me.

Un service Carte perdue ou volée est également disponible 24 heures sur 24 au numéro de téléphone du service client.

 

Mastercard est une marque commerciale enregistrée de Mastercard International Incorporated

 

 

 

 

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Les CGU ci-dessous sont valables jusqu'au 31 octobre 2019.

 

Ce document a été traduit d’une version anglaise. En cas de divergence entre le document en français et le document en anglais, seule la version anglaise fera foi et sera reconnu valable.

  

Information importante que vous devez connaître

Le Contrat pour l’ouverture d’un Compte Anytime destiné aux professionnels

Veuillez lire ce Contrat soigneusement avant d’activer votre Compte et/ou votre Carte ou d’utiliser nos services. En confirmant que vous acceptez les clauses de ce Contrat ou en activant votre Compte et/ou votre Carte et/ou en utilisant nos services, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne comprenez pas une des clauses, veuillez prendre contact avec le service client en utilisant les coordonnées mentionnées au paragraphe 20 de ce Contrat.

 

1. DÉFINITIONS

Anytime : désigne Anytime SA agissant pour le Compte Anytime, une société enregistrée en Belgique dont le siège social se trouve 326 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique.

Carte désigne toute MasterCard distribuée par Anytime.

Carte virtuelle désigne l’image graphique d’une Carte Mastercard

Compte : désigne le Compte électronique appartenant à l’entreprise et créé dans l’objectif d’approvisionner les Cartes.

Compte carte – Compte électronique associé à la carte.

Compte principal- Compte électronique appartenant à l'entreprise, créé à des fins de distribution de fonds vers les cartes.

Contrat : ce Contrat en l’état et avec ses modifications

DAB : Distributeur automatique de billets

Entreprise désigne la propriétaire du Compte.

Espace client désigne une application mobile ou un portail en ligne qui permet l’accès au Compte et au Compte de la Carte.

EEE désigne l’Espace économique européen qui comprend actuellement tous les pays de l’Union européenne avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

e-moneydésigne l’argent électronique associé au Compte et à la Carte.

Gestionnaire de Compte : la personne désignée par l’entreprise pour assumer la responsabilité de la gestion du Compte et des Cartes liées.

Informationdésigne toute Information relative à l’entreprise et toute Information relative à un Gestionnaire de Compte et Titulaire de Carte.

Instruction de paiement – Instruction émise par vous ou votre gestionnaire de comptes permettant de débiter ou de créditer votre compte principal.

IBAN Anytime – Coordonnées de compte Anytime, qui permet de recevoir des paiements SEPA entrants et d'envoyer des paiements SEPA sortants.

Jours ouvrés désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi entre 9 heures du matin et 17 heures, mais ne comprennent pas les jours fériés ou autres jours de congé.

Limitesdésigne les limites maximales dans le cadre du Compte et de la Carte comme le solde maximum et les limites appliquées aux transactions visées au paragraphe 2.

Logo d’acceptation de Mastercard : le logo de la marque Mastercard International Incorporated, qui indique que la Carte est acceptée.

Montant totalement déductible désigne la transaction complète y compris la transaction elle-même ainsi que les frais, et taxes liées.

Mastercard : MasterCard International Incorporated dont le siège social se trouve 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577 États-Unis d’Amérique.

Marchand désigne un détaillant ou toute autre personne, société ou corporation qui acceptent des Cartes et qui affichent le logo d’acceptation de Mastercard.

Numéro de Carte désigne le numéro à 16 chiffres figurant sur le recto de la Carte.

Paiement SEPA - Paiement en euros non urgent qui débite un compte en euros pour créditer un autre compte en euros dans la zone SEPA. Pour cela, il est indispensable d'utiliser l'International Bank Account Number (IBAN), qui constitue l'identifiant unique de la banque, de l'agence et du compte du receveur.

Propriétaire de Compte : l’entité légalement responsable d’un Compte et des Cartes.

PIN désigne un numéro d’identification à quatre chiffres qui permet d’utiliser la Carte.

Prélèvement SEPA désigne un système de prélèvement direct à l’échelle européenne qui permet aux marchands de récupérer des paiements en Euro sur des Comptes dans les pays SEPA et les territoires liés.

Quasi-espèces visent toutes les transactions qui comprennent, mais ne se limitent pas à l’achat de travellers cheque, de billets de loterie, de jetons de casino, de mandats bancaires, de dépôts et transferts d’argent.

SEPA : Single Euro Payments Area (Espace unique de paiement en euros)

Solde maximal désigne le solde maximum sur le Compte ou la Carte comme visé au paragraphe 2.

Site web– www.anyti.me

Solde disponible désigne la valeur des fonds disponibles. Le Compte et la Carte auront leurs propres fonds séparés.  

Sans contact désigne une caractéristique de paiement sans contact qui permet au Titulaire de la Carte de payer en rapprochant la Carte d’un terminal de paiement. Cette méthode de paiement permet de payer des transactions allant jusqu’à 50 € (montant qui peut être modifié de temps à autre).

Services client désigne le centre de contact où seront traitées les demandes relatives au Compte et à la Carte. Les coordonnées du service client se trouvent au paragraphe 20.

Terminal de paiement désigne le dispositif qui établit l’interface avec Mastercard, Visa, ou American Express pour effectuer les transferts électroniques de fonds.

Titulaire de la Carte désigne l’individu sélectionné par l’entreprise pour recevoir une Carte émise pour lui/elle.

TPE désigne le terminal de paiement électronique

Utilisateur désigne tous les utilisateurs du Compte ou de la Carte, y compris le Gestionnaire de Compte et le Titulaire de la Carte.

Virement SEPA est un paiement en euro non urgent débitant un Compte en euro et créditant un autre Compte en euro dans la zone SEPA. L’IBAN ou le numéro international de Compte bancaire doit être utilisé comme unique identifiant pour la banque, la branche et le Compte du destinataire.

Nous, notre ou nos : PrePay Technologies Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04008083 et dont l’adresse est O BOX 3883 Swindon SN3 9EA.

Vous, votre désigne le propriétaire du Compte.

 

2. LIMITES

 

* La limite pour les résidents Français est de 3000€ et non pas 5000€

 

3. CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

3.1Le compte principal et le compte carte sont des comptes de monnaie électronique en euros. Toute carte émise en vertu du présent accord sera une carte prépayée. Ce ne peut être ni une carte de crédit, ni une carte de paiement, ni une carte de débit.

3.2Le compte principal et le compte carte sont des produits de monnaie électronique. La monnaie électronique stockée sur le compte principal et le compte carte est émise par PPS. Elle est distribuée et gérée par Anytime, qui représente l'agent de PPS. PPS est autorisé et réglementé par la FCA. En sa qualité d'établissement de monnaie électronique, PPS peut émettre de la monnaie électronique et assurer des services de paiement (numéro d'enregistrement de la firme : 900010).

3.3Toutes les cartes sont émises par nous, conformément à notre licence MasterCard. MasterCard est une marque déposée, et le logo à cercles constitue la marque de fabrique de MasterCard International Incorporated. Votre carte demeure la propriété de PPS.

3.4Vos droits et obligations relatifs à l'utilisation de votre compte principal, de votre compte carte et de votre carte sont établis dans le présent accord entre vous et nous uniquement. Vous n'avez aucun droit par rapport à MasterCard ou ses sociétés affiliées. Si vous rencontrez des difficultés au cours de l'utilisation de votre compte principal et/ou de votre carte, merci de contacter le service client.

3.5Le présent accord est écrit et mis à disposition uniquement en français et en anglais. Nous nous engageons à communiquer avec vous et avec tous les utilisateurs en français ou en anglais concernant tout aspect de votre carte ou de votre compte

 

4. DEMANDER ET OUVRIR VOTRE COMPTE

4.1 Seule une organisation UE enregistrée peut demander l’ouverture d’un Compte.

4.2 Le Gestionnaire du Compte doit activer le Compte avant sans utilisation.

4.3 Nous créerons le Compte pour vous sur la base des Informations que vous nous fournissez. Vous fournirez des Informations précises et vous nous informerez de tout changement aussi rapidement que possible afin que nos registres restent corrects.

4.4 Si nous n’avons pas la possibilité de vérifier de manière satisfaisante les Informations que vous avez fournies au moment de la demande d’ouverture de Compte, nous vous demanderons un complément d’Information ou nous rejetterons votre demande.

 

5. DEMANDER, RECEVOIR ET ACTIVER UNE CARTE

5.1 Le Gestionnaire de Compte peut demander une Carte à par partir de son Espace Client ou via le réseau de distribution de Anytime. Si nous n’avons pas la possibilité de vérifier de manière satisfaisante l’Information relative au Titulaire de la Carte, soit nous vous demanderons un complément d’Information ou nous rejetterons votre demande. La Carte ne sera pas liée au Compte, elle aura son propre solde, listing des transactions et frais relatifs à son utilisation.

5.2 La Carte sera expédiée à l’adresse du siège social de la société ou remise en main propre par le réseau de distribution de Anytime.

5.3 Après réception de la Carte, le Gestionnaire de Compte doit l’activer dans l’Espace Client avant de la remettre au Titulaire de la Carte.

5.4 Une fois que la Carte a été activée, le Titulaire de la Carte pourra récupérer le code PIN dans son Espace client. Le code PIN ne doit jamais être communiqué à une personne autre que le Titulaire de la Carte.

5.5 Dès la réception de la Carte, le Titulaire de la Carte doit la signer et la garder à un endroit sécurisé. 

5.6 Le Titulaire de la Carte peut modifier son code PIN dans certains distributeurs de billets qui offrent cette possibilité. Lors du choix et de la modification du code PIN, le Titulaire de la Carte ne doit pas sélectionner un code PIN qui pourrait être facilement deviné, par exemple un nombre qui :

5.6.1          est facilement associé au Titulaire de la Carte, comme son numéro de téléphone ou sa date de naissance ; ou

5.6.2          fait partie des données imprimées sur la Carte ; ou

5.6.3          se compose des mêmes chiffres ou d’une séquence de chiffres en cours ; ou

5.6.4          est identique à un code PIN sélectionné précédemment.

5.7Le Titulaire de la Carte ne doit pas révéler son code PIN à des tiers.

5.8Vous êtes responsable de toutes les Cartes émises et de l’utilisation des Cartes dans le cadre de ce Contrat et de tous les frais que ces Cartes pourraient encourir.

5.9 Le Gestionnaire de Compte doit enregistrer toutes les Cartes obtenues via un réseau de distribution dans son Espace Client et ceci avant de les remettre aux Titulaires de la carte

 

 

6. DÉPÔTS DE FONDS, UTILISATION D’UNE CARTE ET DATE D’EXPIRATION DE LA CARTE

6.1Le Titulaire de la Carte ne sera pas en mesure dé déposer des fonds sur sa Carte, les dépôts seront réalisés par le Gestionnaire de Compte.

6.2La Carte peut être utilisée chez tout marchand pour faire des achats dans un magasin, sur Internet ou par téléphone et peut être utilisée pour retirer de l’argent dans des distributeurs à billets (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12). Le Titulaire de la Carte peut faire des achats en ligne et par téléphone en utilisant sa Carte virtuelle. Chaque transaction devra être autorisée par le Titulaire de la Carte. Nous considérerons que les transactions sont autorisées et authentiques si :

6.2.1          la Carte est introduite dans un lecteur activé sans contact et acceptée par ce lecteur ;

6.2.2          le code PIN de la Carte ou un autre code de sécurité propre au Titulaire de la Carte est utilisé ;

6.2.3          la Carte est utilisée et le Titulaire de la Carte a autorisé la transaction en signant le reçu ; ou

6.2.4     les détails de la Carte virtuelle ont été autorisés.

6.3Dès que le Titulaire de la Carte a autorisé un paiement sur sa Carte, nous ne pouvons pas le changer ou l’annuler. Nous ne pouvons pas annuler des paiements autorisés qui n’ont pas encore été traités. Le Titulaire de la Carte peut être en mesure d’annuler les transactions qui ont été autorisées à une date ultérieure (y compris les transactions récurrentes) en prenant contact avec le détaillant avant la date à laquelle le paiement doit se faire.

6.4La Carte est une Carte prépayée, ce qui signifie que le montant total de chaque transaction et préautorisation sera déduit du solde disponible, plus les éventuelles taxes et frais, y compris les frais de distributeurs automatiques à billets supplémentaires s’il y en a. Le Titulaire de la Carte ne doit pas utiliser la Carte si le montant total des transactions dépasse le solde disponible.

6.5 Pour des raisons de sécurité, les marchands qui acceptent la Carte doivent nous demander l’autorisation pour toutes les transactions faites par le Titulaire de la Carte. Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de la transaction sera effectivement débitée. Les marchands prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Par exemple :

6.5.1          hôtels, loueur de voitures, et 

6.5.2          sites internet – certains sites marchands procèdent à une demande d’autorisation sur votre Carte pour s’assurer que vous disposez des fonds disponibles. Ceci aura un impact temporaire sur le solde disponible sur votre Carte. De nombreux sites ne débiteront la Carte que lors de l’expédition des marchandises. Vous devez vous assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.

6.6 La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte. Par exemple et sans que cela soit limitatif : les transactions dans les trains, les bateaux, et les achats dans les avions.

6.7La Carte peut être utilisée aux pompes à essence en libre-service en France, pour autant que le solde disponible soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser le retrait d’essence. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.

6.8La Carte ne doit en aucun cas être utilisée comme une pièce d’identité

6.9La Carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales, pour effectuer des transactions interdites par la loi, pour jouer dans les casinos, pour payer sur des sites adultes ou pour payer des transactions en quasi-espèces.

6.10Nous pouvons demander au Gestionnaire de Compte de restituer toutes les Cartes à tout moment pour une raison valable conformément aux dispositions du paragraphe 15 de ce Contrat.

6.11Si un marchand accepte de rembourser un achat effectué avec la Carte, les fonds seront crédités au solde disponible sur la Carte lors de la réception des fonds.

6.12 La Carte peut être utilisée pour faire des transactions dans une devise autre que l’euro (« transactions en devise étrangère »), le montant débité sur la Carte sera converti en euro le jour de la réception des détails de la transaction en devise étrangère. Nous utiliserons un taux défini par MasterCard, qui est actualisé tous les jours. Les taux de change peuvent varier et ils peuvent changer entre le moment ou est effectué la transaction et le moment du débit de la transaction. Le Titulaire de la Carte peut retrouver le taux de change appliqué à une transaction dans le listing de ses transactions disponible dans son Espace client. Nous facturerons des frais supplémentaires sur toutes les transactions étrangères effectuées en devise étrangère.

6.13Le Gestionnaire du Compte contrôle, où et comment la Carte peut être utilisée et peut à tout moment supprimer des fonctionnalités liées à la Carte.

 

EXPIRATION DE LA CARTE

6.14La date d’expiration de la Carte est imprimée sur la face avant de la Carte. Le Titulaire de la Carte ne pourra pas utiliser sa Carte après expiration. Le Gestionnaire du Compte peut demander dans l’Espace client, une Carte de remplacement qui sera expédiée au Titulaire de la Carte (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12).

6.15Tout solde disponible subsistant sur le Compte de la Carte à l’expiration de la Carte restera à vous pendant une période de six ans après la date d’expiration. Pendant cette période, le Gestionnaire du Compte peut à partir de son Espace client transférer le solde disponible sur le Compte (des limites sont prévues). Vous et votre Gestionnaire de Compte n’aurez pas accès au Compte de la Carte et nous ne reverserons pas les fonds restant sur la Carte au-delà de six ans après l’expiration de la Carte.

6.16Le solde disponible sur la Carte ne rapportera aucun intérêt.

6.17  Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraine un solde négatif sur votre Carte, vous devrez créditer le compte de la carte afin que le solde du compte devienne nul ou positif. Vous serez notifié et vous recevrez une facture que vous devrez immédiatement payer. Si vous ne payez pas immédiatement ce montant après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

 

7. UTILISATION DU COMPTE

7.1Le Compte peut être utilisé pour faire certains achats pour autant que son solde soit suffisant.

7.2Le Compte sera configuré et opéré par Anytime. Vous acceptez qu’Anytime demande au Gestionnaire des Comptes d’effectuer toutes les opérations nécessaires, y compris la création de bénéficiaires et des instructions de paiement.

7.3 Le Gestionnaire de Compte peut transférer des fonds du Compte à la Carte, entre deux Cartes et d’une Carte au Compte par son Espace client.

7.4Nous mettrons fin à toute transaction ou paiement sortant (sans notification préalable au Gestionnaire de Compte) si :

7.4.1 le Compte n’a pas un solde disponible suffisant pour couvrir la transaction ; ou

7.4.2le Compte est suspendu ou fermé ; ou

7.4.3si le Compte a atteint ses limites ; ou

7.4.4si nous suspectons que les transactions sont frauduleuses.

7.5Si, pour quelque raison que ce soit, une transaction est effectuée pour un montant supérieur au solde disponible sur le compte principal, vous devrez nous rembourser le montant déductible excédant le solde disponible immédiatement après la réception d'une facture que nous vous aurons envoyée. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, afin de recouvrer les sommes dues.

7.6Le compte principal peut recevoir des fonds par virement SEPA, prélèvement SEPA, virement direct, carte de débit, carte de crédit, chèque et terminal de paiement. Sous réserve du paragraphe 7.7, nous créditerons le compte principal lorsque nous recevrons les fonds.

7.7Aucun paiement entrant vers le compte principal ne sera crédité sur le compte principal si :

7.7.1le compte principal a atteint son solde maximal ou sa limite ; ou

7.7.2le compte principal est inactif ou bloqué ; ou

7.7.3l'expéditeur a fourni des coordonnées de compte incorrectes/invalides pour le compte principal ; ou

7.7.4nous suspectons une activité frauduleuse sur votre compte principal ; ou

7.7.5une telle action est interdite par la loi.

7.8 En cas d'application du paragraphe 7.7, les fonds pourront être renvoyés à l'expéditeur sans que vous en soyez notifié. Veuillez noter que ceci s'applique uniquement aux paiements SEPA entrants vers l'IBAN Anytime

 

PAIEMENTS SEPA SORTANTS

7.9Pour réaliser un paiement SEPA sortant depuis le compte principal, le gestionnaire de comptes doit tout d'abord configurer le destinataire en tant que nouveau bénéficiaire. Pour configurer un nouveau bénéficiaire, le gestionnaire de comptes devra franchir quelques étapes d'autorisation de sécurité sur le portail de gestion de comptes en libre-service.

7.10 Une fois les étapes d'autorisation de sécurité franchies avec succès, vous pourrez effectuer un paiement vers ce bénéficiaire via le portail de gestion de comptes en libre-service. 

7.11Il est de la responsabilité du gestionnaire de comptes de vérifier que le solde disponible est suffisant avant d'effectuer des paiements sortants. Si le compte principal ne possède pas un solde disponible suffisant, le paiement sera refusé.

7.12En cas de mise à jour du numéro de téléphone mobile via le portail de gestion de comptes en libre-service, le gestionnaire de comptes ne sera pas en mesure de configurer un nouveau bénéficiaire pour effectuer des paiements pendant 24 heures.

7.13Si un paiement est refusé par la banque destinataire, le montant sera immédiatement crédité sur le compte principal.

 

DÉLAIS DE PAIEMENT

7.14Tout paiement SEPA sortant sera envoyé dans un délai d'un jour ouvré à compter de l'instruction de paiement.

7.15Tout paiement SEPA entrant sera crédité sur le compte principal dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des fonds.

7.16Un paiement sera autorisé uniquement s'il ne dépasse pas les limites du compte principal, comme cela a été expliqué au paragraphe 2, et que le solde disponible est suffisant.

7.17La date de réception d'un ordre de transaction correspond au jour où nous le recevons. Vous (ou votre gestionnaire de comptes) ne pouvez interrompre une transaction une fois qu'elle nous a été transmise et que vous (ou votre gestionnaire de comptes) avez donné votre consentement, ou que vous (ou votre gestionnaire de comptes) avez donné votre consentement pour un paiement préautorisé.

 

 

AUTORISATIONS ET INTERRUPTIONS DE PAIEMENT

7.18 Il est de votre responsabilité (ou de celle de votre gestionnaire de comptes) de veiller à l'exactitude des coordonnées du compte du destinataire et du montant du paiement lorsque vous effectuez un paiement ou configurez un nouveau bénéficiaire. Si vous (ou votre gestionnaire de comptes) ne nous fournissez pas des informations correctes, nous ne saurons être tenus responsables en cas de paiement incorrect.

7.19Nous traiterons un paiement autorisé par vous ou votre gestionnaire de comptes si :

7.20la transaction a été autorisée depuis le portail de gestion de comptes en libre-service grâce aux identifiants nécessaires, et que le bénéficiaire a été approuvé grâce au code de vérification envoyé dans le SMS d'approbation du bénéficiaire .

7.20Nous pourrons refuser d'effectuer un paiement (sans avis préalable auprès de vous ou de votre gestionnaire de comptes) si :

7.20.1le compte principal ne possède pas un solde disponible suffisant pour couvrir le paiement ; ou

7.20.2le compte principal est suspendu ou fermé ; ou

7.20.3le compte principal a atteint sa limite ; ou

7.20.4un tel refus est nécessaire en vue de respecter les règles du système de paiement ; ou

7.20.5nous suspectons une activité frauduleuse sur votre compte principal ; ou

7.20.6un tel refus est nécessaire en vue de respecter la loi.

7.21Si nous refusons d'effectuer un paiement en vertu du paragraphe 7.20, nous ne saurons être tenus responsables en cas de pertes pouvant résulter d'un tel refus, et nous ne serons pas tenus d'en informer le destinataire prévu.

7.22Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est effectué pour un montant supérieur au solde disponible sur le compte principal, vous devrez nous rembourser le montant déductible excédant le solde disponible immédiatement après la réception d'une facture que nous vous aurons envoyée. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la fermeture du compte, afin de recouvrer les sommes dues.

7.23Le solde disponible sur le compte ne vous permettra pas de percevoir des intérêts.

 

 

8. VÉRIFIER LE SOLDE

8.1Le Gestionnaire de Compte peut contrôler son solde disponible et listing de ses transactions sur le Compte et sur une Carte dans son Espace client.

8.2Un Titulaire de Carte peut contrôler son solde disponible et le listing de ses transactions par son Espace client et un distributeur automatique de billets qui le permet.

 

9. ANNULER, CLÔTURER ET REMBOURSER L’E-MONEY

9.1Le Gestionnaire de Compte peut annuler à tout moment le Compte et toutes les Cartes avant leur activation. Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaire à partir de la date d’activation (« période d’annulation »). Avant de clôturer son le Compte, le Gestionnaire de Compte peut transférer tout solde disponible sur la Carte vers le Compte et tout solde disponible sur le Compte vers le Compte bancaire de l’entreprise par virement SEPA (en tenant Compte des limites du Compte).

9.2Le Gestionnaire du Compte peut clôturer le Compte et/ou toute Carte à tout moment après la période d’annulation et récupérer tout solde disponible sur le Compte par virement SEPA.

9.3Le Gestionnaire de Compte ne peut pas fermer le Compte si des Comptes de la Carte sont toujours actifs/ouverts et que le solde est négatif.

9.4Dés que le solde disponible sur le Compte est remboursé et que le Compte est fermé, votre Contrat se terminera. Cependant, si le paragraphe 9.5 s’applique au Compte et/ou aux Cartes alors le Compte restera actif et votre Contrat continuera à prendre effet et ceci jusqu’à ce qu’il ne reste plus d’argent en attente sur votre Compte ou sur votre Carte.

9.5Si des transactions, des frais ou taxes supplémentaires viennent débiter le Compte et/ou toute Carte après le traitement de la demande de remboursement, une facture vous sera envoyée avec une demande de remboursement immédiate à réception de la facture. En l’absence de remboursement, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

 

10. VOS RESPONSABILITÉS ET AUTORISATIONS

10.1Vous êtes responsable de l’utilisation de votre Compte et de toutes les Cartes émises dans le cadre de ce Contrat. Vous devez vous assurer que tous les utilisateurs faisant partie de ce Contrat comprennent et respectent ce Contrat.

10.2Nous pouvons limiter ou refuser l’utilisation de votre Compte et de toute Carte émise dans le cadre de ce Contrat y compris les transactions dans toute l’entité légale si l’utilisation de la Carte ou du Compte provoque ou pourrait provoquer une violation de ce Contrat ou si nous avons des motifs raisonnables de suspecter que vous, le Gestionnaire de Compte, un Titulaire de Carte ou un tiers a commis ou est sur le point de commettre un délit ou un autre abus avec la Carte ou le Compte.

10.3Le cas échéant, tout refus d’autoriser une transaction avec la Carte sera transmise au Titulaire de la Carte par le marchand concerné.

10.4Vous êtes responsable de toute transaction non autorisée issue d’une Carte perdue ou volée ou des codes de sécurité d’un Compte ou de l’usage abusif de la Carte ou du Compte et ceci si un utilisateur ne réussit pas à :

10.4.1garder en sécurité la Carte et/ou les codes de sécurité de la Carte et/ou du Compte, ou

10.4.2nous avertir que la Carte est perdue ou volée.

10.5Vous devez veiller à ce que les utilisateurs :

10.5.1       ne permettent pas à une autre personne d’utiliser une Carte, un code PIN ou une Information de sécurité ; ou

10.5.2       ne notent pas le(s) mot(s) de passe ou toute autre Information de sécurité sauf s’ils le font d’une manière qui ne permet à personne de reconnaître cette Information, ou
10.5.3       ne dévoilent pas leur code PIN ou toute autre Information de sécurité, ou ne les rendent pas autrement disponibles pour une autre personne, que ce soit oralement ou en les saisissant à un moment où ils pourraient être observés par d’autre ; ou

10.5.4       ne saisissent pas le code PIN à tout distributeur automatique de billets qui ne semble pas authentique, qui a été modifié, à un distributeur suspect dont le fonctionnement paraît suspect.

10.6Vous serez responsable de toutes les transactions autorisées par les utilisateurs, quelle que soit la manière dont ils ont donné cette autorisation.

10.7Vous serez responsable de toutes les transactions qui découlent d’une action frauduleuse de votre part, de la part du Gestionnaire de Compte ou du Titulaire de la Carte ou de tout non-respect de ce Contrat de manière intentionnelle ou négligente. Toute transaction de ce type et les frais et taxes relatifs à de telles transactions seront débités du solde disponible sur le Compte.

10.8Vous avez la responsabilité de nous tenir au courant de tout changement de vos coordonnées, y compris des emails et les numéros de téléphone mobile. Nous pourrions en effet ne pas être en mesure de vos joindre à propos du Compte, ou de vous rembourser les montants auxquels vous pourriez avoir droit ou vous faire connaître des modifications apportées à ce Contrat.

10.9Vous acceptez d’indemniser et de préserver notre société et nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de service et les sociétés de leur groupe de tous les frais de toute action légale intentée en vue d’appliquer ce Contrat et/ou toute violation de ce Contrat ou utilisation frauduleuse de la Carte, du Compte, de l’Espace client, du code PIN par ou avec votre autorisation, l’autorisation du Gestionnaire de Compte ou de tout Titulaire de Carte.

 

11. CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

11.1En cas de perte, de vol, de fraude ou de toute utilisation non autorisée de la Carte ou si la Carte est endommagée ou ne fonctionne pas correctement, le Titulaire de la Carte doit immédiatement bloquer sa Carte sur son Espace client ou prendre contact avec le service client pour nous permettre de bloquer la Carte et le code PIN. Le Titulaire de la Carte peut aussi informer le Gestionnaire de Compte qui peut également bloquer la Carte.

11.2Si ni le Titulaire de la Carte ni le Gestionnaire de Compte ne bloquent la Carte ou ne nous avertissent conformément aux dispositions de ce Contrat que la Carte a été volée ou perdue, vous serez redevable d’une somme maximale de 50 £ pour toute perte qui survient avant notre notification ou le blocage de la Carte.

 11.3Pour autant que le Titulaire de la Carte ait suivi une des étapes prévues au paragraphe 11.1 et que le paragraphe 11.4 ne s’applique pas, vous ne serez alors pas responsable des pertes qui surviennent après la date à laquelle le Titulaire de la Carte ou le Gestionnaire de Compte a bloqué la Carte ou a informé le Service client. Si un solde disponible subsiste sur le Compte de la Carte, le Gestionnaire de Compte peut demander une Carte de remplacement par son Espace client (frais, voir paragraphe 12).

11.4Si nous avons des raisons de penser que soit le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ont omis de manière frauduleuse, négligente ou intentionnelle de nous avertir que la Carte a été perdue ou volée ou que le Titulaire de la Carte n’a pas été en mesure conserver sa Carte ou l’Information de sécurité à l’abri ou que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ont rompu ce Contrat alors vous serez responsable de toutes les pertes.

 

 

12. FRAIS

12.1 Le compte et la carte sont soumis aux redevances suivantes.

12.2Nous déduirons tous les frais du solde disponible de la Carte ou du Compte. En l’absence de solde ou de fonds disponibles ou si les frais dépassent le solde ou les fonds disponibles, nous vous enverrons une facture que vous devrez payer dès réception. En l’absence de paiement immédiat de cette facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

 

 

13. LITIGES et TRANSACTIONS INCORRECTES

13.1En cas de présomption qu’une transaction sur le Compte ou une Carte n’a pas été autorisée soit par le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ou a été faite de manière incorrecte,le Gestionnaire de Compte doit nous en informer immédiatement via l’Espace client, mais dans tous les cas dans les 13 mois suivant la date de la transaction concernée.

13.2Si le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de Carte conteste une transaction :

13.2.1le marchand doit pouvoir prouver que la transaction s’est déroulée,

13.2.2nous rembourserons immédiatement la transaction sur le Compte ou la Carte pour que tout se passe comme si la transaction n’avait pas eu lieu. Nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous. Si nous découvrons par la suite que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte n’avaient pas droit à un remboursement, le remboursement sera considéré comme erroné et nous vous débiterons la transaction, y compris tous les frais qui en découlent pour le Compte ou la Carte.Dans ce cas, nous facturerons 10 £ de frais d’administration.

13.2.3si tout porte à croire que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte pourraient ne pas avoir droit à un remboursement (en se basant sur la preuve en notre possession au moment où la transaction non autorisée a été rapportée), nous pourrons enquêter avant d’accepter tout remboursement.

13.3 Si une transaction incorrecte est créditée par erreur sur le Compte ou le Compte de la Carte, nous rembourserons autant que possible, immédiatement, la banque agissant pour la personne dont le Compte est l’émetteur de la transaction.

13.4 Nous ne sommes tenus à aucune action et nous ne sommes pas responsables d’une transaction incorrecte sur le Compte ou une Carte quand le Gestionnaire de Compte ne nous signale pas la transaction incorrecte dans un délai adéquat ou si la cause de la transaction incorrecte est provoquée par un manque d’Informations de paiement ou des Informations erronées transmises par le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte.

13.5Vous serez responsable de toutes les transactions émises depuis votre Compte ;

13.5.1       si vous, le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte avez agi de manière frauduleuse ; ou

13.5.2       si la transaction a été faite parce que le Titulaire de la Carte a délibérément ou négligemment omis d’assurer la sécurité de la Carte ou des Informations de la Carte ou de son code PIN ou d’autres Informations secrètes de sécurité.

13.6Si le Titulaire de la Carte a accepté qu’une autre personne fasse un paiement avec la Carte (par ex. le Titulaire de la Carte a donné les détails de sa Carte à un marchand pour effectuer un paiement), le Gestionnaire du Compte peut nous demander de rembourser un paiement si les conditions suivantes sont respectées :

13.6.1       l’autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer ;

13.6.2       le montant qui a été prélevé sur la Carte était supérieur à ce que le Titulaire de la Carte pouvait raisonnablement s’attendre à payer, compte tenu des circonstances, y compris les dépenses précédentes de même nature ; et

13.6.3       le Gestionnaire de Compte fait la demande de remboursement dans les huit semaines suivant la date à laquelle le paiement a été prélevé sur la Carte.

13.7Nous pouvons demander au Gestionnaire de Compte de fournir l’Information raisonnablement nécessaire pour vérifier que les conditions du paragraphe 13.6.1 — 13.6.3 s’appliquent.

13.8Si le Gestionnaire de Compte nous demande de rembourser dans le cadre du paragraphe 13.6, alors, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande (si nous ne demandons pas plus d’Information dans le cadre du paragraphe 13.7 dans les 10 jours ouvrables de la date à laquelle nous avons reçu l’Information), nous allons :

13.8.1soit rembourser totalement le paiement ; ou

13.8.2signaler au Gestionnaire de Compte les raisons pour lesquelles nous n’acceptons pas le remboursement.

13.9Le Gestionnaire de Compte aura le droit d’être remboursé aux termes du paragraphe 13.6 si :

13.9.1le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte nous ont donné son consentement pour le paiement à faire ; et

13.9.2quand d’application, nous (ou la personne ou un marchand, ou le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte qui a accepté de payer) avons donné des Informations relatives au paiement en question au moins quatre semaines avant la date prévue du paiement.

13.9.3si le paiement en question était supérieur à ce que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte s’attendait raisonnablement à payer en raison d’une modification du taux de change de la devise.

 

 

14. MODIFICATIONS

14.1Nous pouvons modifier ce Contrat, y compris les frais et les limites en vous avertissant au moins deux mois avant la prise d’effet par email (pour autant que le Gestionnaire de Compte nous ait remis une adresse email à jour) et nous assurerons que la version la plus récente de ce contrat est toujours disponible sur l’Espace client.

14.2Si vous n’acceptez pas les modifications du Contrat, vous pouvez à tout moment mettre fin au Contrat avec un préavis de deux mois et fermer le Compte et les Cartes conformément au paragraphe 9.2 sans frais. Cependant, si vous ne résiliez pas le Contrat durant cette période, vous serez réputé avoir accepté les modifications et ces dernières s’appliqueront à vous.

14.3Si une quelconque partie de ce Contrat n’est pas en conformité avec toute exigence réglementaire, alors il ne sera pas tenu compte de cette partie, mais nous la traiterons comme si elle reflétait l’exigence réglementaire pertinente. Si des modifications opérationnelles sont nécessaires pour pouvoir totalement respecter les nouvelles exigences réglementaires, ces changements seront effectués aussi vite que possible. Nous mettrons à jour notre Contrat pour refléter les exigences réglementaires quand elles seront de nouveau imprimées.

 

15. FIN OU SUSPENSION DU CONTRAT

15.1Nous pouvons mettre fin au présent Contrat à tout moment :

15.1.1       en vous remettant un préavis de deux mois et en vous remboursant le solde disponible sans frais ou

15.1.2       avec effet immédiat si vous, le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ont violé ce Contrat ou si nous avons une raison de croire que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ont utilisé, ou ont l’intention d’utiliser la Carte ou le Compte d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si ne nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison des actions de tiers.

15.2Nous pouvons suspendre ou mettre fin à toutes les Cartes ou au Compte à tout moment avec effet immédiat (et jusqu’à ce vous ayez remédié à votre défaillance ou que le Contrat soit terminé) sans notification préalable, au Gestionnaire de Carte ou au Titulaire de la Carte si :

15.2.1       nous découvrons que toute Information qui nous a été fournie lors de la demande d’ouverture de Compte par le Gestionnaire de Compte ou quiconque d’autre de l’entreprise était incorrecte ; ou

15.2.2       qu’une transaction a été déclinée en raison d’un manque de solde disponible ; ou

15.2.3       si nous suspectons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Carte ou du Compte ; ou

15.2.4si le Compte ou la Carte a atteint ses limites ; ou

15.2.5       si un des utilisateurs a violé ce Contrat ou nous avons des raisons de penser que vous, le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire du Compte avez utilisé ou avez l’intention d’utiliser la Carte ou le Compte ou l’Espace Client ou un mot de passe d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si nous ne pouvons pas traiter toutes les transactions en raison d’actions de tiers.

15.3En cas de suspension ou de résiliation du Compte et/ou de la Carte, nous avertirons au préalable, dans la mesure du possible, le Gestionnaire de Compte ou il le sera juste après la suspension. Nous pouvons avertir tous les intervenants si une suspension est intervenue.

15.4Si des frais supplémentaires quelconques ont été appliqués sur le Compte ou la Carte suite à la résiliation du Contrat, soit par le Gestionnaire de Compte ou par nos soins, alors conformément à ce Contrat, le Gestionnaire de Compte nous remboursera tout montant ou frais et/ou taxes appliqués avant ou après la fin du Contrat. Nous vous enverrons une facture que nous vous demanderons de payer dès réception. En l’absence de paiement diligent, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

 

16. NOTRE RESPONSABILITÉ

16.1Notre responsabilité dans le cadre de ce Contrat [qu’elle surgisse dans le Contrat, à tort [y compris la négligence], rupture d’obligation statutaire ou autre] sera soumise aux exclusions et limites suivantes :

16.1.1       nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects dont la cause n’est pas sous notre contrôle, y compris, mais ne se limitant pas à un manque de fonds et/ou une défaillance des réseaux de distributeurs automatiques de billets, des limites de retrait maximales définies par les opérateurs de distributeurs automatiques de billets et des défaillances des systèmes de traitement des données ;

16.1.2       nous ne serons pas responsables de toute perte de bénéfices, perte de ventes commerciales ou de toute perte directe ou indirecte ;

16.1.3       si la Carte est défectueuse par notre faute, notre responsabilité se limitera au remplacement de la Carte ou à votre choix, au transfert du solde disponible sur le Compte ;

16.1.4       si par erreur, des sommes sont débitées du solde disponible sur le Compte ou la Carte pour des raisons engageant notre responsabilité, elle se limitera au paiement à l’utilisateur d’un montant équivalent ;

16.1.5       dans le cas où des sommes seraient débitées du solde disponible, sans l’autorisation du Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte, alors votre responsabilité sera celle définie au paragraphe 13 ; et

16.1.6       dans tous les autres cas de faute de notre part, notre responsabilité sera limitée au remboursement du solde disponible.

16.2Rien dans cet accord n’exclura ou ne limitera notre responsabilité pour le décès ou les lésions personnelles provoquées par notre négligence ou fraude.

16.3Dans les limites de la légalité, toutes les conditions ou garanties prévues par la loi, les statuts ou autres sont expressément exclues.

16.4Les exclusions et limites susmentionnées définies dans ce paragraphe s’appliqueront à toute responsabilité de nos affiliés tels que Mastercard et d’autres fournisseurs, contractants, agents ou distributeurs et un de leurs affiliés respectifs [le cas échéant], vous, qui pourrait naître dans le cadre de ce Contrat.

 

17. INFORMATION

17.1Le Gestionnaire de Compte peut nous fournir des Informations dans le cadre du Contrat. Certaines Informations seront nécessaires pour nous permettre d’ouvrir votre Compte, de vous attribuer une Carte et certains services liés à ce Contrat. Le Gestionnaire de Compte doit mettre à jour tout changement d’Information via son l’Espace client.

17.2Nous nous engageons ainsi que nos affiliés à conserver l’Information, conformément aux exigences de la Data Protection Act 1998 [loi relative à la protection des données] et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que l’Information est sécurisée contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou destruction. Sauf dans les cas prévus par la loi ou conformément à ce Contrat, l’Information ne sera pas transmise à quiconque sans autorisation. Nous pouvons à tout moment exiger une preuve d’identité de tous les utilisateurs et nous pouvons avoir recours à une agence de vérification de l’identité ou une agence de renseignements commerciaux [dont les noms et adresses seront fournis sur demande] à la fois avant et après la création de votre Compte ou de votre Carte.

17.3Vous acceptez que les données transmises pour la création de votre Compte soient utilisées pour prendre contact avec le Gestionnaire de Compte dans le cadre du remplacement des Cartes et pour nous permettre de revoir, de développer et d’améliorer nos produits et nos services. Cela pourrait impliquer de fournir des Informations à nos partenaires, affiliés, agents, distributeurs, fournisseurs et à Mastercard et ses affiliés pour traiter les transactions et à des fins de recherche statistique et analytique. Nous pouvons également transférer l’Information en dehors de l’EEE pour permettre au Titulaire de la Carte d’utiliser sa Carte lors de ses voyages. Nous pouvons également fournir toute l’Information que nous avons en notre possession, dans le cadre d’une procédure judiciaire, de la loi, de règlements ou de toute autorité ou agence compétente qui demanderait à étudier l’activité frauduleuse, illégale ou non autorisée.

17.4Le Gestionnaire de Compte peut prendre contact avec nous à tout moment pour nous demander de mettre fin à cette utilisation ou à toute divulgation ultérieure de cette utilisation à d’autres sociétés.

17.5Vous avez le droit de vérifier l’Information dont nous disposons cependant nous vous demanderons de payer un droit de vérification de 10 £ pour couvrir nos frais. Pour plus d’Information, veuillez prendre contact avec le Service client.

17.6Si nous découvrons que l’Information transmise est incorrecte, nous pourrions devoir suspendre ou résilier votre Compte ou la Carte jusqu’à ce que nous soyons en mesure de déterminer quelle est l’Information correcte, et ceci par souci de protection mutuelle.

 

18. PROCÉDURE DE PLAINTE

18.1Les plaintes concernant tout aspect des services peuvent être envoyées au Service client.

18.2Toutes les plaintes seront soumises à la procédure de plaintes d’Anytime. Anytime fournira au Gestionnaire de Compte, sur demande, une copie de la procédure de plainte.  Une copie de la procédure de plainte sera automatiquement envoyée ou transmise par email au Gestionnaire de compte.

18.3Si Anytime ne réussit pas à résoudre la plainte conformément aux exigences du Gestionnaire de Compte, il pourra en aviser le Financial Ombudsman Service [Exchange Tower, London E14 9SR, téléphone 0800 023 4567]. Les détails des services disponibles auprès du Financial Ombudsman Service se trouvent sur www.financial-ombudsman.org.uk.

18.4Le paragraphe 18.3 ne s’applique pas si la plainte concerne le Compte d’une Carte.

 

19. GÉNÉRALITÉS

19.2Tout retard dans l’exercice ou non-exercice d’un quelconque droit prévu par ce Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette remédiation ou n’exclura pas son exercice à un moment ultérieur.

19.3Si une quelconque disposition de ce Contrat est réputée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront valides et en vigueur.

19.4Vous ne pouvez pas attribuer ou transférer un quelconque de vos droits et/ou avantages découlant de ce Contrat et vous serez la seule partie contractante avec nous. Vous resterez responsable jusqu’à ce que toutes les Cartes et le Compte créés pour vous soient arrivées à expiration et que toutes les sommes dues dans le cadre de ce Contrat aient été payées intégralement. Nous pouvons céder nos droits et avantages à tout moment sans vous avertir au préalable. Nous pouvons sous-traiter n’importe laquelle de nos obligations dans ce Contrat.

19.5Aucun tiers, non prévu dans le cadre de ce Contrat n’a le droit d’imposer une quelconque disposition sur ce Contrat, exception faite à Mastercard et ses affiliés respectifs qui peuvent utiliser toute disposition prévue dans ce Contrat, qui leur octroie un avantage ou un droit sur une personne spécifiée dans le paragraphe 16.4 et plus généralement au paragraphe 16.

19.6Ce Contrat contient l’Information définie dans le programme 4 du Règlement des Services de Paiement de 2009 (http://www.legislation.gov.uk/uksi/2009/209/contents/made)et vous pouvez obtenir une copie de ce Contrat à tout moment en visitant l’Espace client.

19.7Ce Contrat est régi par la loi anglaise et vous acceptez la juridiction exclusive des cours d’Angleterre et du Pays de Galles.

19.7Le programme de compensation des services financiers ne s’applique pas à ce Compte. Aucun autre programme de compensation n’existe pour couvrir les pertes réclamées dans le cadre du Contrat. Nous protégerons néanmoins vos fonds de toute perte qui peut raisonnablement être anticipée.

 

20. CONTACT AVEC LE SERVICE CLIENT

20.1Si le Gestionnaire de Compte ou un Titulaire de Carte a une demande concernant son Compte ou une Carte, il peut prendre contact avec le Services client en appelant le +33 [0] 1 73 600 634 entre 9.00 le matin et 18 h 30 du lundi au vendredi [en dehors des jours fériés], ou en écrivant aux services client au 326 avenue Louise, 1050 Bruxelles, BELGIQUE ou par email service.client@anyti.me.

Un service Carte perdue ou volée est également disponible 24 heures sur 24 au numéro de téléphone du service client.

 

Mastercard est une marque commerciale enregistrée de Mastercard International Incorporated