Les CGU ci-dessous sont valables jusqu'au 31 octobre 2019. A partir du 1er novembre 2019, date de la sortie de l'Angleterre de l'Europe, les CGU en bas de ce document seront appliquées.

Ce document a été traduit d’une version anglaise. En cas de divergence entre le document en français et le document en anglais, seule la version anglaise fera foi et sera reconnu valable.

Information importante que vous devez connaître

Le Contrat pour l’ouverture d’un Compte Anytime destiné aux professionnels

Veuillez lire ce Contrat soigneusement avant d’activer votre Compte et/ou votre Carte ou d’utiliser nos services. En confirmant que vous acceptez les clauses de ce Contrat ou en activant votre Compte et/ou votre Carte et/ou en utilisant nos services, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne comprenez pas une des clauses, veuillez prendre contact avec le service client en utilisant les coordonnées mentionnées au paragraphe 20 de ce Contrat.

DÉFINITIONS

Anytime : désigne Anytime SA agissant pour le Compte Anytime, une société enregistrée en Belgique dont le siège social se trouve 326 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique.

Carte désigne toute MasterCard distribuée par Anytime.

Carte virtuelle désigne l’image graphique d’une Carte Mastercard

Compte : désigne le Compte électronique appartenant à l’entreprise et créé dans l’objectif d’approvisionner les Cartes.

Compte carte – Compte électronique associé à la carte.

Compte principal- Compte électronique appartenant à l'entreprise, créé à des fins de distribution de fonds vers les cartes.

Contrat : ce Contrat en l’état et avec ses modifications

DAB : Distributeur automatique de billets

Entreprise désigne la propriétaire du Compte.

Espace client désigne une application mobile ou un portail en ligne qui permet l’accès au Compte et au Compte de la Carte.

EEE désigne l’Espace économique européen qui comprend actuellement tous les pays de l’Union européenne avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

e-moneydésigne l’argent électronique associé au Compte et à la Carte.

Gestionnaire de Compte : la personne désignée par l’entreprise pour assumer la responsabilité de la gestion du Compte et des Cartes liées.

Informationdésigne toute Information relative à l’entreprise et toute Information relative à un Gestionnaire de Compte et Titulaire de Carte.

Instruction de paiement – Instruction émise par vous ou votre gestionnaire de comptes permettant de débiter ou de créditer votre compte principal.

IBAN Anytime – Coordonnées de compte Anytime, qui permet de recevoir des paiements SEPA entrants et d'envoyer des paiements SEPA sortants.

Jours ouvrés désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi entre 9 heures du matin et 17 heures, mais ne comprennent pas les jours fériés ou autres jours de congé.

Limitesdésigne les limites maximales dans le cadre du Compte et de la Carte comme le solde maximum et les limites appliquées aux transactions visées au paragraphe 2.

Logo d’acceptation de Mastercard : le logo de la marque Mastercard International Incorporated, qui indique que la Carte est acceptée.

Montant totalement déductible désigne la transaction complète y compris la transaction elle-même ainsi que les frais, et taxes liées.

Mastercard : MasterCard International Incorporated dont le siège social se trouve 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577 États-Unis d’Amérique.

Marchand désigne un détaillant ou toute autre personne, société ou corporation qui acceptent des Cartes et qui affichent le logo d’acceptation de Mastercard.

Numéro de Carte désigne le numéro à 16 chiffres figurant sur le recto de la Carte.

Paiement SEPA - Paiement en euros non urgent qui débite un compte en euros pour créditer un autre compte en euros dans la zone SEPA. Pour cela, il est indispensable d'utiliser l'International Bank Account Number (IBAN), qui constitue l'identifiant unique de la banque, de l'agence et du compte du receveur.

Propriétaire de Compte : l’entité légalement responsable d’un Compte et des Cartes.

PIN désigne un numéro d’identification à quatre chiffres qui permet d’utiliser la Carte.

Prélèvement SEPA désigne un système de prélèvement direct à l’échelle européenne qui permet aux marchands de récupérer des paiements en Euro sur des Comptes dans les pays SEPA et les territoires liés.

Quasi-espèces visent toutes les transactions qui comprennent, mais ne se limitent pas à l’achat de travellers cheque, de billets de loterie, de jetons de casino, de mandats bancaires, de dépôts et transferts d’argent.

SEPA : Single Euro Payments Area (Espace unique de paiement en euros)

Solde maximal désigne le solde maximum sur le Compte ou la Carte comme visé au paragraphe 2.

Site web– www.anyti.me

Solde disponible désigne la valeur des fonds disponibles. Le Compte et la Carte auront leurs propres fonds séparés.

Sans contact désigne une caractéristique de paiement sans contact qui permet au Titulaire de la Carte de payer en rapprochant la Carte d’un terminal de paiement. Cette méthode de paiement permet de payer des transactions allant jusqu’à 50 € (montant qui peut être modifié de temps à autre).

Services client désigne le centre de contact où seront traitées les demandes relatives au Compte et à la Carte. Les coordonnées du service client se trouvent au paragraphe 20.

Terminal de paiement désigne le dispositif qui établit l’interface avec Mastercard, Visa, ou American Express pour effectuer les transferts électroniques de fonds.

Titulaire de la Carte désigne l’individu sélectionné par l’entreprise pour recevoir une Carte émise pour lui/elle.

TPE désigne le terminal de paiement électronique

Utilisateur désigne tous les utilisateurs du Compte ou de la Carte, y compris le Gestionnaire de Compte et le Titulaire de la Carte.

Virement SEPA est un paiement en euro non urgent débitant un Compte en euro et créditant un autre Compte en euro dans la zone SEPA. L’IBAN ou le numéro international de Compte bancaire doit être utilisé comme unique identifiant pour la banque, la branche et le Compte du destinataire.

Nous, notre ou nos : PrePay Technologies Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04008083 et dont l’adresse est O BOX 3883 Swindon SN3 9EA.

Vous, votre désigne le propriétaire du Compte.

LIMITES

* La limite pour les résidents Français est de 3000€ et non pas 5000€

CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

3.1Le compte principal et le compte carte sont des comptes de monnaie électronique en euros. Toute carte émise en vertu du présent accord sera une carte prépayée. Ce ne peut être ni une carte de crédit, ni une carte de paiement, ni une carte de débit.

3.2Le compte principal et le compte carte sont des produits de monnaie électronique. La monnaie électronique stockée sur le compte principal et le compte carte est émise par PPS. Elle est distribuée et gérée par Anytime, qui représente l'agent de PPS. PPS est autorisé et réglementé par la FCA. En sa qualité d'établissement de monnaie électronique, PPS peut émettre de la monnaie électronique et assurer des services de paiement (numéro d'enregistrement de la firme : 900010).

3.3Toutes les cartes sont émises par nous, conformément à notre licence MasterCard. MasterCard est une marque déposée, et le logo à cercles constitue la marque de fabrique de MasterCard International Incorporated. Votre carte demeure la propriété de PPS.

3.4Vos droits et obligations relatifs à l'utilisation de votre compte principal, de votre compte carte et de votre carte sont établis dans le présent accord entre vous et nous uniquement. Vous n'avez aucun droit par rapport à MasterCard ou ses sociétés affiliées. Si vous rencontrez des difficultés au cours de l'utilisation de votre compte principal et/ou de votre carte, merci de contacter le service client.

3.5Le présent accord est écrit et mis à disposition uniquement en français et en anglais. Nous nous engageons à communiquer avec vous et avec tous les utilisateurs en français ou en anglais concernant tout aspect de votre carte ou de votre compte

DEMANDER ET OUVRIR VOTRE COMPTE

4.1 Seule une organisation UE enregistrée peut demander l’ouverture d’un Compte.

4.2 Le Gestionnaire du Compte doit activer le Compte avant sans utilisation.

4.3 Nous créerons le Compte pour vous sur la base des Informations que vous nous fournissez. Vous fournirez des Informations précises et vous nous informerez de tout changement aussi rapidement que possible afin que nos registres restent corrects.

4.4 Si nous n’avons pas la possibilité de vérifier de manière satisfaisante les Informations que vous avez fournies au moment de la demande d’ouverture de Compte, nous vous demanderons un complément d’Information ou nous rejetterons votre demande.

DEMANDER, RECEVOIR ET ACTIVER UNE CARTE

5.1 Le Gestionnaire de Compte peut demander une Carte à par partir de son Espace Client ou via le réseau de distribution de Anytime. Si nous n’avons pas la possibilité de vérifier de manière satisfaisante l’Information relative au Titulaire de la Carte, soit nous vous demanderons un complément d’Information ou nous rejetterons votre demande. La Carte ne sera pas liée au Compte, elle aura son propre solde, listing des transactions et frais relatifs à son utilisation.

5.2 La Carte sera expédiée à l’adresse du siège social de la société ou remise en main propre par le réseau de distribution de Anytime.

5.3 Après réception de la Carte, le Gestionnaire de Compte doit l’activer dans l’Espace Client avant de la remettre au Titulaire de la Carte.

5.4 Une fois que la Carte a été activée, le Titulaire de la Carte pourra récupérer le code PIN dans son Espace client. Le code PIN ne doit jamais être communiqué à une personne autre que le Titulaire de la Carte.

5.5 Dès la réception de la Carte, le Titulaire de la Carte doit la signer et la garder à un endroit sécurisé.

5.6 Le Titulaire de la Carte peut modifier son code PIN dans certains distributeurs de billets qui offrent cette possibilité. Lors du choix et de la modification du code PIN, le Titulaire de la Carte ne doit pas sélectionner un code PIN qui pourrait être facilement deviné, par exemple un nombre qui :

5.6.1 est facilement associé au Titulaire de la Carte, comme son numéro de téléphone ou sa date de naissance ; ou

5.6.2 fait partie des données imprimées sur la Carte ; ou

5.6.3 se compose des mêmes chiffres ou d’une séquence de chiffres en cours ; ou

5.6.4 est identique à un code PIN sélectionné précédemment.

5.7Le Titulaire de la Carte ne doit pas révéler son code PIN à des tiers.

5.8Vous êtes responsable de toutes les Cartes émises et de l’utilisation des Cartes dans le cadre de ce Contrat et de tous les frais que ces Cartes pourraient encourir.

5.9 Le Gestionnaire de Compte doit enregistrer toutes les Cartes obtenues via un réseau de distribution dans son Espace Client et ceci avant de les remettre aux Titulaires de la carte

DÉPÔTS DE FONDS, UTILISATION D’UNE CARTE ET DATE D’EXPIRATION DE LA CARTE

6.1Le Titulaire de la Carte ne sera pas en mesure dé déposer des fonds sur sa Carte, les dépôts seront réalisés par le Gestionnaire de Compte.

6.2La Carte peut être utilisée chez tout marchand pour faire des achats dans un magasin, sur Internet ou par téléphone et peut être utilisée pour retirer de l’argent dans des distributeurs à billets (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12). Le Titulaire de la Carte peut faire des achats en ligne et par téléphone en utilisant sa Carte virtuelle. Chaque transaction devra être autorisée par le Titulaire de la Carte. Nous considérerons que les transactions sont autorisées et authentiques si :

6.2.1 la Carte est introduite dans un lecteur activé sans contact et acceptée par ce lecteur ;

6.2.2 le code PIN de la Carte ou un autre code de sécurité propre au Titulaire de la Carte est utilisé ;

6.2.3 la Carte est utilisée et le Titulaire de la Carte a autorisé la transaction en signant le reçu ; ou

6.2.4 les détails de la Carte virtuelle ont été autorisés.

6.3Dès que le Titulaire de la Carte a autorisé un paiement sur sa Carte, nous ne pouvons pas le changer ou l’annuler. Nous ne pouvons pas annuler des paiements autorisés qui n’ont pas encore été traités. Le Titulaire de la Carte peut être en mesure d’annuler les transactions qui ont été autorisées à une date ultérieure (y compris les transactions récurrentes) en prenant contact avec le détaillant avant la date à laquelle le paiement doit se faire.

6.4La Carte est une Carte prépayée, ce qui signifie que le montant total de chaque transaction et préautorisation sera déduit du solde disponible, plus les éventuelles taxes et frais, y compris les frais de distributeurs automatiques à billets supplémentaires s’il y en a. Le Titulaire de la Carte ne doit pas utiliser la Carte si le montant total des transactions dépasse le solde disponible.

6.5 Pour des raisons de sécurité, les marchands qui acceptent la Carte doivent nous demander l’autorisation pour toutes les transactions faites par le Titulaire de la Carte. Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de la transaction sera effectivement débitée. Les marchands prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Par exemple :

6.5.1 hôtels, loueur de voitures, et

6.5.2 sites internet – certains sites marchands procèdent à une demande d’autorisation sur votre Carte pour s’assurer que vous disposez des fonds disponibles. Ceci aura un impact temporaire sur le solde disponible sur votre Carte. De nombreux sites ne débiteront la Carte que lors de l’expédition des marchandises. Vous devez vous assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.

6.6 La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte. Par exemple et sans que cela soit limitatif : les transactions dans les trains, les bateaux, et les achats dans les avions.

6.7La Carte peut être utilisée aux pompes à essence en libre-service en France, pour autant que le solde disponible soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser le retrait d’essence. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.

6.8La Carte ne doit en aucun cas être utilisée comme une pièce d’identité

6.9La Carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales, pour effectuer des transactions interdites par la loi, pour jouer dans les casinos, pour payer sur des sites adultes ou pour payer des transactions en quasi-espèces.

6.10Nous pouvons demander au Gestionnaire de Compte de restituer toutes les Cartes à tout moment pour une raison valable conformément aux dispositions du paragraphe 15 de ce Contrat.

6.11Si un marchand accepte de rembourser un achat effectué avec la Carte, les fonds seront crédités au solde disponible sur la Carte lors de la réception des fonds.

6.12 La Carte peut être utilisée pour faire des transactions dans une devise autre que l’euro (« transactions en devise étrangère »), le montant débité sur la Carte sera converti en euro le jour de la réception des détails de la transaction en devise étrangère. Nous utiliserons un taux défini par MasterCard, qui est actualisé tous les jours. Les taux de change peuvent varier et ils peuvent changer entre le moment ou est effectué la transaction et le moment du débit de la transaction. Le Titulaire de la Carte peut retrouver le taux de change appliqué à une transaction dans le listing de ses transactions disponible dans son Espace client. Nous facturerons des frais supplémentaires sur toutes les transactions étrangères effectuées en devise étrangère.

6.13Le Gestionnaire du Compte contrôle, où et comment la Carte peut être utilisée et peut à tout moment supprimer des fonctionnalités liées à la Carte.

EXPIRATION DE LA CARTE

6.14La date d’expiration de la Carte est imprimée sur la face avant de la Carte. Le Titulaire de la Carte ne pourra pas utiliser sa Carte après expiration. Le Gestionnaire du Compte peut demander dans l’Espace client, une Carte de remplacement qui sera expédiée au Titulaire de la Carte (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12).

6.15Tout solde disponible subsistant sur le Compte de la Carte à l’expiration de la Carte restera à vous pendant une période de six ans après la date d’expiration. Pendant cette période, le Gestionnaire du Compte peut à partir de son Espace client transférer le solde disponible sur le Compte (des limites sont prévues). Vous et votre Gestionnaire de Compte n’aurez pas accès au Compte de la Carte et nous ne reverserons pas les fonds restant sur la Carte au-delà de six ans après l’expiration de la Carte.

6.16Le solde disponible sur la Carte ne rapportera aucun intérêt.

6.17 Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraine un solde négatif sur votre Carte, vous devrez créditer le compte de la carte afin que le solde du compte devienne nul ou positif. Vous serez notifié et vous recevrez une facture que vous devrez immédiatement payer. Si vous ne payez pas immédiatement ce montant après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

UTILISATION DU COMPTE

7.1Le Compte peut être utilisé pour faire certains achats pour autant que son solde soit suffisant.

7.2Le Compte sera configuré et opéré par Anytime. Vous acceptez qu’Anytime demande au Gestionnaire des Comptes d’effectuer toutes les opérations nécessaires, y compris la création de bénéficiaires et des instructions de paiement.

7.3 Le Gestionnaire de Compte peut transférer des fonds du Compte à la Carte, entre deux Cartes et d’une Carte au Compte par son Espace client.

7.4Nous mettrons fin à toute transaction ou paiement sortant (sans notification préalable au Gestionnaire de Compte) si :

7.4.1 le Compte n’a pas un solde disponible suffisant pour couvrir la transaction ; ou

7.4.2le Compte est suspendu ou fermé ; ou

7.4.3si le Compte a atteint ses limites ; ou

7.4.4si nous suspectons que les transactions sont frauduleuses.

7.5Si, pour quelque raison que ce soit, une transaction est effectuée pour un montant supérieur au solde disponible sur le compte principal, vous devrez nous rembourser le montant déductible excédant le solde disponible immédiatement après la réception d'une facture que nous vous aurons envoyée. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, afin de recouvrer les sommes dues.

7.6Le compte principal peut recevoir des fonds par virement SEPA, prélèvement SEPA, virement direct, carte de débit, carte de crédit, chèque et terminal de paiement. Sous réserve du paragraphe 7.7, nous créditerons le compte principal lorsque nous recevrons les fonds.

7.7Aucun paiement entrant vers le compte principal ne sera crédité sur le compte principal si :

7.7.1le compte principal a atteint son solde maximal ou sa limite ; ou

7.7.2le compte principal est inactif ou bloqué ; ou

7.7.3l'expéditeur a fourni des coordonnées de compte incorrectes/invalides pour le compte principal ; ou

7.7.4nous suspectons une activité frauduleuse sur votre compte principal ; ou

7.7.5une telle action est interdite par la loi.

7.8 En cas d'application du paragraphe 7.7, les fonds pourront être renvoyés à l'expéditeur sans que vous en soyez notifié. Veuillez noter que ceci s'applique uniquement aux paiements SEPA entrants vers l'IBAN Anytime

PAIEMENTS SEPA SORTANTS

7.9Pour réaliser un paiement SEPA sortant depuis le compte principal, le gestionnaire de comptes doit tout d'abord configurer le destinataire en tant que nouveau bénéficiaire. Pour configurer un nouveau bénéficiaire, le gestionnaire de comptes devra franchir quelques étapes d'autorisation de sécurité sur le portail de gestion de comptes en libre-service.

7.10 Une fois les étapes d'autorisation de sécurité franchies avec succès, vous pourrez effectuer un paiement vers ce bénéficiaire via le portail de gestion de comptes en libre-service.

7.11Il est de la responsabilité du gestionnaire de comptes de vérifier que le solde disponible est suffisant avant d'effectuer des paiements sortants. Si le compte principal ne possède pas un solde disponible suffisant, le paiement sera refusé.

7.12En cas de mise à jour du numéro de téléphone mobile via le portail de gestion de comptes en libre-service, le gestionnaire de comptes ne sera pas en mesure de configurer un nouveau bénéficiaire pour effectuer des paiements pendant 24 heures.

7.13Si un paiement est refusé par la banque destinataire, le montant sera immédiatement crédité sur le compte principal.

DÉLAIS DE PAIEMENT

7.14Tout paiement SEPA sortant sera envoyé dans un délai d'un jour ouvré à compter de l'instruction de paiement.

7.15Tout paiement SEPA entrant sera crédité sur le compte principal dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des fonds.

7.16Un paiement sera autorisé uniquement s'il ne dépasse pas les limites du compte principal, comme cela a été expliqué au paragraphe 2, et que le solde disponible est suffisant.

7.17La date de réception d'un ordre de transaction correspond au jour où nous le recevons. Vous (ou votre gestionnaire de comptes) ne pouvez interrompre une transaction une fois qu'elle nous a été transmise et que vous (ou votre gestionnaire de comptes) avez donné votre consentement, ou que vous (ou votre gestionnaire de comptes) avez donné votre consentement pour un paiement préautorisé.

AUTORISATIONS ET INTERRUPTIONS DE PAIEMENT

7.18 Il est de votre responsabilité (ou de celle de votre gestionnaire de comptes) de veiller à l'exactitude des coordonnées du compte du destinataire et du montant du paiement lorsque vous effectuez un paiement ou configurez un nouveau bénéficiaire. Si vous (ou votre gestionnaire de comptes) ne nous fournissez pas des informations correctes, nous ne saurons être tenus responsables en cas de paiement incorrect.

7.19Nous traiterons un paiement autorisé par vous ou votre gestionnaire de comptes si :

7.20la transaction a été autorisée depuis le portail de gestion de comptes en libre-service grâce aux identifiants nécessaires, et que le bénéficiaire a été approuvé grâce au code de vérification envoyé dans le SMS d'approbation du bénéficiaire .

7.20Nous pourrons refuser d'effectuer un paiement (sans avis préalable auprès de vous ou de votre gestionnaire de comptes) si :

7.20.1le compte principal ne possède pas un solde disponible suffisant pour couvrir le paiement ; ou

7.20.2le compte principal est suspendu ou fermé ; ou

7.20.3le compte principal a atteint sa limite ; ou

7.20.4un tel refus est nécessaire en vue de respecter les règles du système de paiement ; ou

7.20.5nous suspectons une activité frauduleuse sur votre compte principal ; ou

7.20.6un tel refus est nécessaire en vue de respecter la loi.

7.21Si nous refusons d'effectuer un paiement en vertu du paragraphe 7.20, nous ne saurons être tenus responsables en cas de pertes pouvant résulter d'un tel refus, et nous ne serons pas tenus d'en informer le destinataire prévu.

7.22Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est effectué pour un montant supérieur au solde disponible sur le compte principal, vous devrez nous rembourser le montant déductible excédant le solde disponible immédiatement après la réception d'une facture que nous vous aurons envoyée. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la fermeture du compte, afin de recouvrer les sommes dues.

7.23Le solde disponible sur le compte ne vous permettra pas de percevoir des intérêts.

VÉRIFIER LE SOLDE

8.1Le Gestionnaire de Compte peut contrôler son solde disponible et listing de ses transactions sur le Compte et sur une Carte dans son Espace client.

8.2Un Titulaire de Carte peut contrôler son solde disponible et le listing de ses transactions par son Espace client et un distributeur automatique de billets qui le permet.

ANNULER, CLÔTURER ET REMBOURSER L’E-MONEY

9.1Le Gestionnaire de Compte peut annuler à tout moment le Compte et toutes les Cartes avant leur activation. Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaire à partir de la date d’activation (« période d’annulation »). Avant de clôturer son le Compte, le Gestionnaire de Compte peut transférer tout solde disponible sur la Carte vers le Compte et tout solde disponible sur le Compte vers le Compte bancaire de l’entreprise par virement SEPA (en tenant Compte des limites du Compte).

9.2Le Gestionnaire du Compte peut clôturer le Compte et/ou toute Carte à tout moment après la période d’annulation et récupérer tout solde disponible sur le Compte par virement SEPA.

9.3Le Gestionnaire de Compte ne peut pas fermer le Compte si des Comptes de la Carte sont toujours actifs/ouverts et que le solde est négatif.

9.4Dés que le solde disponible sur le Compte est remboursé et que le Compte est fermé, votre Contrat se terminera. Cependant, si le paragraphe 9.5 s’applique au Compte et/ou aux Cartes alors le Compte restera actif et votre Contrat continuera à prendre effet et ceci jusqu’à ce qu’il ne reste plus d’argent en attente sur votre Compte ou sur votre Carte.

9.5Si des transactions, des frais ou taxes supplémentaires viennent débiter le Compte et/ou toute Carte après le traitement de la demande de remboursement, une facture vous sera envoyée avec une demande de remboursement immédiate à réception de la facture. En l’absence de remboursement, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

VOS RESPONSABILITÉS ET AUTORISATIONS

10.1Vous êtes responsable de l’utilisation de votre Compte et de toutes les Cartes émises dans le cadre de ce Contrat. Vous devez vous assurer que tous les utilisateurs faisant partie de ce Contrat comprennent et respectent ce Contrat.

10.2Nous pouvons limiter ou refuser l’utilisation de votre Compte et de toute Carte émise dans le cadre de ce Contrat y compris les transactions dans toute l’entité légale si l’utilisation de la Carte ou du Compte provoque ou pourrait provoquer une violation de ce Contrat ou si nous avons des motifs raisonnables de suspecter que vous, le Gestionnaire de Compte, un Titulaire de Carte ou un tiers a commis ou est sur le point de commettre un délit ou un autre abus avec la Carte ou le Compte.

10.3Le cas échéant, tout refus d’autoriser une transaction avec la Carte sera transmise au Titulaire de la Carte par le marchand concerné.

10.4Vous êtes responsable de toute transaction non autorisée issue d’une Carte perdue ou volée ou des codes de sécurité d’un Compte ou de l’usage abusif de la Carte ou du Compte et ceci si un utilisateur ne réussit pas à :

10.4.1garder en sécurité la Carte et/ou les codes de sécurité de la Carte et/ou du Compte, ou

10.4.2nous avertir que la Carte est perdue ou volée.

10.5Vous devez veiller à ce que les utilisateurs :

10.5.1 ne permettent pas à une autre personne d’utiliser une Carte, un code PIN ou une Information de sécurité ; ou

10.5.2 ne notent pas le(s) mot(s) de passe ou toute autre Information de sécurité sauf s’ils le font d’une manière qui ne permet à personne de reconnaître cette Information, ou
10.5.3 ne dévoilent pas leur code PIN ou toute autre Information de sécurité, ou ne les rendent pas autrement disponibles pour une autre personne, que ce soit oralement ou en les saisissant à un moment où ils pourraient être observés par d’autre ; ou

10.5.4 ne saisissent pas le code PIN à tout distributeur automatique de billets qui ne semble pas authentique, qui a été modifié, à un distributeur suspect dont le fonctionnement paraît suspect.

10.6Vous serez responsable de toutes les transactions autorisées par les utilisateurs, quelle que soit la manière dont ils ont donné cette autorisation.

10.7Vous serez responsable de toutes les transactions qui découlent d’une action frauduleuse de votre part, de la part du Gestionnaire de Compte ou du Titulaire de la Carte ou de tout non-respect de ce Contrat de manière intentionnelle ou négligente. Toute transaction de ce type et les frais et taxes relatifs à de telles transactions seront débités du solde disponible sur le Compte.

10.8Vous avez la responsabilité de nous tenir au courant de tout changement de vos coordonnées, y compris des emails et les numéros de téléphone mobile. Nous pourrions en effet ne pas être en mesure de vos joindre à propos du Compte, ou de vous rembourser les montants auxquels vous pourriez avoir droit ou vous faire connaître des modifications apportées à ce Contrat.

10.9Vous acceptez d’indemniser et de préserver notre société et nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de service et les sociétés de leur groupe de tous les frais de toute action légale intentée en vue d’appliquer ce Contrat et/ou toute violation de ce Contrat ou utilisation frauduleuse de la Carte, du Compte, de l’Espace client, du code PIN par ou avec votre autorisation, l’autorisation du Gestionnaire de Compte ou de tout Titulaire de Carte.

CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

11.1En cas de perte, de vol, de fraude ou de toute utilisation non autorisée de la Carte ou si la Carte est endommagée ou ne fonctionne pas correctement, le Titulaire de la Carte doit immédiatement bloquer sa Carte sur son Espace client ou prendre contact avec le service client pour nous permettre de bloquer la Carte et le code PIN. Le Titulaire de la Carte peut aussi informer le Gestionnaire de Compte qui peut également bloquer la Carte.

11.2Si ni le Titulaire de la Carte ni le Gestionnaire de Compte ne bloquent la Carte ou ne nous avertissent conformément aux dispositions de ce Contrat que la Carte a été volée ou perdue, vous serez redevable d’une somme maximale de 50 £ pour toute perte qui survient avant notre notification ou le blocage de la Carte.

11.3Pour autant que le Titulaire de la Carte ait suivi une des étapes prévues au paragraphe 11.1 et que le paragraphe 11.4 ne s’applique pas, vous ne serez alors pas responsable des pertes qui surviennent après la date à laquelle le Titulaire de la Carte ou le Gestionnaire de Compte a bloqué la Carte ou a informé le Service client. Si un solde disponible subsiste sur le Compte de la Carte, le Gestionnaire de Compte peut demander une Carte de remplacement par son Espace client (frais, voir paragraphe 12).

11.4Si nous avons des raisons de penser que soit le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ont omis de manière frauduleuse, négligente ou intentionnelle de nous avertir que la Carte a été perdue ou volée ou que le Titulaire de la Carte n’a pas été en mesure conserver sa Carte ou l’Information de sécurité à l’abri ou que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ont rompu ce Contrat alors vous serez responsable de toutes les pertes.

FRAIS

12.1 Le compte et la carte sont soumis aux redevances suivantes.

12.2Nous déduirons tous les frais du solde disponible de la Carte ou du Compte. En l’absence de solde ou de fonds disponibles ou si les frais dépassent le solde ou les fonds disponibles, nous vous enverrons une facture que vous devrez payer dès réception. En l’absence de paiement immédiat de cette facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

LITIGES et TRANSACTIONS INCORRECTES

13.1En cas de présomption qu’une transaction sur le Compte ou une Carte n’a pas été autorisée soit par le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ou a été faite de manière incorrecte,le Gestionnaire de Compte doit nous en informer immédiatement via l’Espace client, mais dans tous les cas dans les 13 mois suivant la date de la transaction concernée.

13.2Si le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de Carte conteste une transaction :

13.2.1le marchand doit pouvoir prouver que la transaction s’est déroulée,

13.2.2nous rembourserons immédiatement la transaction sur le Compte ou la Carte pour que tout se passe comme si la transaction n’avait pas eu lieu. Nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous. Si nous découvrons par la suite que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte n’avaient pas droit à un remboursement, le remboursement sera considéré comme erroné et nous vous débiterons la transaction, y compris tous les frais qui en découlent pour le Compte ou la Carte.Dans ce cas, nous facturerons 10 £ de frais d’administration.

13.2.3si tout porte à croire que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte pourraient ne pas avoir droit à un remboursement (en se basant sur la preuve en notre possession au moment où la transaction non autorisée a été rapportée), nous pourrons enquêter avant d’accepter tout remboursement.

13.3 Si une transaction incorrecte est créditée par erreur sur le Compte ou le Compte de la Carte, nous rembourserons autant que possible, immédiatement, la banque agissant pour la personne dont le Compte est l’émetteur de la transaction.

13.4 Nous ne sommes tenus à aucune action et nous ne sommes pas responsables d’une transaction incorrecte sur le Compte ou une Carte quand le Gestionnaire de Compte ne nous signale pas la transaction incorrecte dans un délai adéquat ou si la cause de la transaction incorrecte est provoquée par un manque d’Informations de paiement ou des Informations erronées transmises par le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte.

13.5Vous serez responsable de toutes les transactions émises depuis votre Compte ;

13.5.1 si vous, le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte avez agi de manière frauduleuse ; ou

13.5.2 si la transaction a été faite parce que le Titulaire de la Carte a délibérément ou négligemment omis d’assurer la sécurité de la Carte ou des Informations de la Carte ou de son code PIN ou d’autres Informations secrètes de sécurité.

13.6Si le Titulaire de la Carte a accepté qu’une autre personne fasse un paiement avec la Carte (par ex. le Titulaire de la Carte a donné les détails de sa Carte à un marchand pour effectuer un paiement), le Gestionnaire du Compte peut nous demander de rembourser un paiement si les conditions suivantes sont respectées :

13.6.1 l’autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer ;

13.6.2 le montant qui a été prélevé sur la Carte était supérieur à ce que le Titulaire de la Carte pouvait raisonnablement s’attendre à payer, compte tenu des circonstances, y compris les dépenses précédentes de même nature ; et

13.6.3 le Gestionnaire de Compte fait la demande de remboursement dans les huit semaines suivant la date à laquelle le paiement a été prélevé sur la Carte.

13.7Nous pouvons demander au Gestionnaire de Compte de fournir l’Information raisonnablement nécessaire pour vérifier que les conditions du paragraphe 13.6.1 — 13.6.3 s’appliquent.

13.8Si le Gestionnaire de Compte nous demande de rembourser dans le cadre du paragraphe 13.6, alors, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande (si nous ne demandons pas plus d’Information dans le cadre du paragraphe 13.7 dans les 10 jours ouvrables de la date à laquelle nous avons reçu l’Information), nous allons :

13.8.1soit rembourser totalement le paiement ; ou

13.8.2signaler au Gestionnaire de Compte les raisons pour lesquelles nous n’acceptons pas le remboursement.

13.9Le Gestionnaire de Compte aura le droit d’être remboursé aux termes du paragraphe 13.6 si :

13.9.1le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte nous ont donné son consentement pour le paiement à faire ; et

13.9.2quand d’application, nous (ou la personne ou un marchand, ou le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte qui a accepté de payer) avons donné des Informations relatives au paiement en question au moins quatre semaines avant la date prévue du paiement.

13.9.3si le paiement en question était supérieur à ce que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte s’attendait raisonnablement à payer en raison d’une modification du taux de change de la devise.

MODIFICATIONS

14.1Nous pouvons modifier ce Contrat, y compris les frais et les limites en vous avertissant au moins deux mois avant la prise d’effet par email (pour autant que le Gestionnaire de Compte nous ait remis une adresse email à jour) et nous assurerons que la version la plus récente de ce contrat est toujours disponible sur l’Espace client.

14.2Si vous n’acceptez pas les modifications du Contrat, vous pouvez à tout moment mettre fin au Contrat avec un préavis de deux mois et fermer le Compte et les Cartes conformément au paragraphe 9.2 sans frais. Cependant, si vous ne résiliez pas le Contrat durant cette période, vous serez réputé avoir accepté les modifications et ces dernières s’appliqueront à vous.

14.3Si une quelconque partie de ce Contrat n’est pas en conformité avec toute exigence réglementaire, alors il ne sera pas tenu compte de cette partie, mais nous la traiterons comme si elle reflétait l’exigence réglementaire pertinente. Si des modifications opérationnelles sont nécessaires pour pouvoir totalement respecter les nouvelles exigences réglementaires, ces changements seront effectués aussi vite que possible. Nous mettrons à jour notre Contrat pour refléter les exigences réglementaires quand elles seront de nouveau imprimées.

FIN OU SUSPENSION DU CONTRAT

15.1Nous pouvons mettre fin au présent Contrat à tout moment :

15.1.1 en vous remettant un préavis de deux mois et en vous remboursant le solde disponible sans frais ou

15.1.2 avec effet immédiat si vous, le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ont violé ce Contrat ou si nous avons une raison de croire que le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte ont utilisé, ou ont l’intention d’utiliser la Carte ou le Compte d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si ne nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison des actions de tiers.

15.2Nous pouvons suspendre ou mettre fin à toutes les Cartes ou au Compte à tout moment avec effet immédiat (et jusqu’à ce vous ayez remédié à votre défaillance ou que le Contrat soit terminé) sans notification préalable, au Gestionnaire de Carte ou au Titulaire de la Carte si :

15.2.1 nous découvrons que toute Information qui nous a été fournie lors de la demande d’ouverture de Compte par le Gestionnaire de Compte ou quiconque d’autre de l’entreprise était incorrecte ; ou

15.2.2 qu’une transaction a été déclinée en raison d’un manque de solde disponible ; ou

15.2.3 si nous suspectons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Carte ou du Compte ; ou

15.2.4si le Compte ou la Carte a atteint ses limites ; ou

15.2.5 si un des utilisateurs a violé ce Contrat ou nous avons des raisons de penser que vous, le Gestionnaire de Compte ou le Titulaire du Compte avez utilisé ou avez l’intention d’utiliser la Carte ou le Compte ou l’Espace Client ou un mot de passe d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si nous ne pouvons pas traiter toutes les transactions en raison d’actions de tiers.

15.3En cas de suspension ou de résiliation du Compte et/ou de la Carte, nous avertirons au préalable, dans la mesure du possible, le Gestionnaire de Compte ou il le sera juste après la suspension. Nous pouvons avertir tous les intervenants si une suspension est intervenue.

15.4Si des frais supplémentaires quelconques ont été appliqués sur le Compte ou la Carte suite à la résiliation du Contrat, soit par le Gestionnaire de Compte ou par nos soins, alors conformément à ce Contrat, le Gestionnaire de Compte nous remboursera tout montant ou frais et/ou taxes appliqués avant ou après la fin du Contrat. Nous vous enverrons une facture que nous vous demanderons de payer dès réception. En l’absence de paiement diligent, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.

NOTRE RESPONSABILITÉ

16.1Notre responsabilité dans le cadre de ce Contrat [qu’elle surgisse dans le Contrat, à tort [y compris la négligence], rupture d’obligation statutaire ou autre] sera soumise aux exclusions et limites suivantes :

16.1.1 nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects dont la cause n’est pas sous notre contrôle, y compris, mais ne se limitant pas à un manque de fonds et/ou une défaillance des réseaux de distributeurs automatiques de billets, des limites de retrait maximales définies par les opérateurs de distributeurs automatiques de billets et des défaillances des systèmes de traitement des données ;

16.1.2 nous ne serons pas responsables de toute perte de bénéfices, perte de ventes commerciales ou de toute perte directe ou indirecte ;

16.1.3 si la Carte est défectueuse par notre faute, notre responsabilité se limitera au remplacement de la Carte ou à votre choix, au transfert du solde disponible sur le Compte ;

16.1.4 si par erreur, des sommes sont débitées du solde disponible sur le Compte ou la Carte pour des raisons engageant notre responsabilité, elle se limitera au paiement à l’utilisateur d’un montant équivalent ;

16.1.5 dans le cas où des sommes seraient débitées du solde disponible, sans l’autorisation du Gestionnaire de Compte ou le Titulaire de la Carte, alors votre responsabilité sera celle définie au paragraphe 13 ; et

16.1.6 dans tous les autres cas de faute de notre part, notre responsabilité sera limitée au remboursement du solde disponible.

16.2Rien dans cet accord n’exclura ou ne limitera notre responsabilité pour le décès ou les lésions personnelles provoquées par notre négligence ou fraude.

16.3Dans les limites de la légalité, toutes les conditions ou garanties prévues par la loi, les statuts ou autres sont expressément exclues.

16.4Les exclusions et limites susmentionnées définies dans ce paragraphe s’appliqueront à toute responsabilité de nos affiliés tels que Mastercard et d’autres fournisseurs, contractants, agents ou distributeurs et un de leurs affiliés respectifs [le cas échéant], vous, qui pourrait naître dans le cadre de ce Contrat.

INFORMATION

17.1Le Gestionnaire de Compte peut nous fournir des Informations dans le cadre du Contrat. Certaines Informations seront nécessaires pour nous permettre d’ouvrir votre Compte, de vous attribuer une Carte et certains services liés à ce Contrat. Le Gestionnaire de Compte doit mettre à jour tout changement d’Information via son l’Espace client.

17.2Nous nous engageons ainsi que nos affiliés à conserver l’Information, conformément aux exigences de la Data Protection Act 1998 [loi relative à la protection des données] et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que l’Information est sécurisée contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou destruction. Sauf dans les cas prévus par la loi ou conformément à ce Contrat, l’Information ne sera pas transmise à quiconque sans autorisation. Nous pouvons à tout moment exiger une preuve d’identité de tous les utilisateurs et nous pouvons avoir recours à une agence de vérification de l’identité ou une agence de renseignements commerciaux [dont les noms et adresses seront fournis sur demande] à la fois avant et après la création de votre Compte ou de votre Carte.

17.3Vous acceptez que les données transmises pour la création de votre Compte soient utilisées pour prendre contact avec le Gestionnaire de Compte dans le cadre du remplacement des Cartes et pour nous permettre de revoir, de développer et d’améliorer nos produits et nos services. Cela pourrait impliquer de fournir des Informations à nos partenaires, affiliés, agents, distributeurs, fournisseurs et à Mastercard et ses affiliés pour traiter les transactions et à des fins de recherche statistique et analytique. Nous pouvons également transférer l’Information en dehors de l’EEE pour permettre au Titulaire de la Carte d’utiliser sa Carte lors de ses voyages. Nous pouvons également fournir toute l’Information que nous avons en notre possession, dans le cadre d’une procédure judiciaire, de la loi, de règlements ou de toute autorité ou agence compétente qui demanderait à étudier l’activité frauduleuse, illégale ou non autorisée.

17.4Le Gestionnaire de Compte peut prendre contact avec nous à tout moment pour nous demander de mettre fin à cette utilisation ou à toute divulgation ultérieure de cette utilisation à d’autres sociétés.

17.5Vous avez le droit de vérifier l’Information dont nous disposons cependant nous vous demanderons de payer un droit de vérification de 10 £ pour couvrir nos frais. Pour plus d’Information, veuillez prendre contact avec le Service client.

17.6Si nous découvrons que l’Information transmise est incorrecte, nous pourrions devoir suspendre ou résilier votre Compte ou la Carte jusqu’à ce que nous soyons en mesure de déterminer quelle est l’Information correcte, et ceci par souci de protection mutuelle.

PROCÉDURE DE PLAINTE

18.1Les plaintes concernant tout aspect des services peuvent être envoyées au Service client.

18.2Toutes les plaintes seront soumises à la procédure de plaintes d’Anytime. Anytime fournira au Gestionnaire de Compte, sur demande, une copie de la procédure de plainte. Une copie de la procédure de plainte sera automatiquement envoyée ou transmise par email au Gestionnaire de compte.

18.3Si Anytime ne réussit pas à résoudre la plainte conformément aux exigences du Gestionnaire de Compte, il pourra en aviser le Financial Ombudsman Service [Exchange Tower, London E14 9SR, téléphone 0800 023 4567]. Les détails des services disponibles auprès du Financial Ombudsman Service se trouvent sur www.financial-ombudsman.org.uk.

18.4Le paragraphe 18.3 ne s’applique pas si la plainte concerne le Compte d’une Carte.

GÉNÉRALITÉS

19.2Tout retard dans l’exercice ou non-exercice d’un quelconque droit prévu par ce Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette remédiation ou n’exclura pas son exercice à un moment ultérieur.

19.3Si une quelconque disposition de ce Contrat est réputée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront valides et en vigueur.

19.4Vous ne pouvez pas attribuer ou transférer un quelconque de vos droits et/ou avantages découlant de ce Contrat et vous serez la seule partie contractante avec nous. Vous resterez responsable jusqu’à ce que toutes les Cartes et le Compte créés pour vous soient arrivées à expiration et que toutes les sommes dues dans le cadre de ce Contrat aient été payées intégralement. Nous pouvons céder nos droits et avantages à tout moment sans vous avertir au préalable. Nous pouvons sous-traiter n’importe laquelle de nos obligations dans ce Contrat.

19.5Aucun tiers, non prévu dans le cadre de ce Contrat n’a le droit d’imposer une quelconque disposition sur ce Contrat, exception faite à Mastercard et ses affiliés respectifs qui peuvent utiliser toute disposition prévue dans ce Contrat, qui leur octroie un avantage ou un droit sur une personne spécifiée dans le paragraphe 16.4 et plus généralement au paragraphe 16.

19.6Ce Contrat contient l’Information définie dans le programme 4 du Règlement des Services de Paiement de 2009 (http://www.legislation.gov.uk/uksi/2009/209/contents/made)et vous pouvez obtenir une copie de ce Contrat à tout moment en visitant l’Espace client.

19.7Ce Contrat est régi par la loi anglaise et vous acceptez la juridiction exclusive des cours d’Angleterre et du Pays de Galles.

19.7Le programme de compensation des services financiers ne s’applique pas à ce Compte. Aucun autre programme de compensation n’existe pour couvrir les pertes réclamées dans le cadre du Contrat. Nous protégerons néanmoins vos fonds de toute perte qui peut raisonnablement être anticipée.

CONTACT AVEC LE SERVICE CLIENT

20.1Si le Gestionnaire de Compte ou un Titulaire de Carte a une demande concernant son Compte ou une Carte, il peut prendre contact avec le Services client en appelant le +33 [0] 1 73 600 634 entre 9.00 le matin et 18 h 30 du lundi au vendredi [en dehors des jours fériés], ou en écrivant aux services client au 326 avenue Louise, 1050 Bruxelles, BELGIQUE ou par email service.client@anyti.me.

Un service Carte perdue ou volée est également disponible 24 heures sur 24 au numéro de téléphone du service client.

Mastercard est une marque commerciale enregistrée de Mastercard International Incorporated

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CGU qui seront appliquées à compter du 1er novembre 2019

Ce document a été traduit d’une version anglaise. En cas de divergence entre le document en français et le document en anglais, seule la version anglaise fera foi et sera reconnu valable.

Information importante que vous devez connaître

Le Contrat pour l’ouverture d’un Compte Anytime destiné aux professionnels

Veuillez lire ce Contrat soigneusement avant d’activer votre Compte et/ou votre Carte ou d’utiliser nos services. En confirmant que vous acceptez les clauses de ce Contrat ou en activant votre Compte et/ou votre Carte et/ou en utilisant nos services, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne comprenez pas une des clauses, veuillez prendre contact avec le service client en utilisant les coordonnées mentionnées au paragraphe 20 de ce Contrat.

DÉFINITIONS