Mise à jour le 17 janvier 2024

 

Information importante que vous devez connaître

Contrat de la Carte Anytime Mastercard pour les clients qui n'ont pas de numéro de SIREN

Veuillez lire ce Contrat soigneusement avant d’activer votre Carte ou d’utiliser l’un de nos services. En confirmant que vous acceptez les clauses de ce Contrat ou en activant votre Carte et/ou en utilisant nos services, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne comprenez pas une des clauses, veuillez prendre contact avec le service client en utilisant les coordonnées mentionnées au paragraphe 20 de ce Contrat.

 

1. DÉFINITIONS

Affilié -  toute personne ou entité contrôlant, directement ou indirectement, l'une des parties, contrôlée par elle ou sous contrôle commun avec elle.

Anytime - désigne Anytime SA , une société enregistrée en Belgique dont le siège social se trouve 326 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique.

Carte, Carte Anytime - désigne toute MasterCard émise par PPS EU et distribuée par Anytime.

Carte virtuelle - désigne l’image graphique d’une Carte Mastercard.

Client – désigne le propriétaire du Compte.

Compte -  le compte électronique associé à une Carte.

Contrat -  ce contrat en l’état et avec ses modifications.

DAB -  Distributeur automatique de billets.

EEE - désigne l’Espace économique européen qui comprend actuellement tous les pays de l’Union européenne avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Espace client - désigne une application mobile ou un portail en ligne qui permet l’accès au Compte et au Compte de la Carte.

Fournisseur de services d'information sur les comptes - Un fournisseur de services de paiement tiers qui est autorisé par son régulateur à fournir des services d'information sur les comptes avec votre consentement explicite et en vertu d'un accord séparé que vous avez signé avec eux.

Fournisseur tiers autorisé - Comprend le fournisseur de services d'informations sur les comptes et/ou le fournisseur de services d'initiation de paiement.

IBAN Anytime - Coordonnées de Compte Anytime, qui permet de recevoir des paiements SEPA entrants et d'envoyer des paiements SEPA sortants.

Instruction de paiement - Instruction émise par vous permettant de débiter ou de créditer votre Compte principal.

Jours ouvrés - désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi entre 9 heures du matin et 17 heures, mais ne comprennent pas les jours fériés légaux en France.

Limites – désigne les limites maximales dans le cadre du Compte et de la Carte comme le solde maximum et les limites appliquées aux transactions visées au paragraphe 2.

Logo d’acceptation de Mastercard – le logo de la marque Mastercard International Incorporated, qui indique que la Carte est acceptée auprès d’un Marchand.

Mandat – pour un prélèvement SEPA, il s’agit de l’expression écrite du consentement et de l’autorisation que vous donnez à un bénéficiaire pour l’autoriser à   initier des prélèvements pour le débit de votre Compte .

Marchand - désigne un détaillant ou toute autre personne, société ou corporation qui acceptent des Cartes et qui affichent le logo d’acceptation de Mastercard.

Mastercard - MasterCard International Incorporated dont le siège social se trouve 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577 États-Unis d’Amérique.

Montant total déductible - désigne la transaction complète y compris la transaction elle-même ainsi que les frais, charges et taxes liées.

Nous, notre, nos ou PPS EU - PPS EU, une société enregistrée en Belgique sous le numéro 0712.775.202 et dont l’adresse est boulevard du Souverain 165, boite 9, 1160 Bruxelles, Belgique.

Numéro de Carte - désigne le numéro à 16 chiffres figurant sur le recto de la Carte.

Paiement SEPA - Paiement en euros non urgent qui débite un compte en euros pour créditer un autre compte en euros dans la zone SEPA. Pour cela, il est indispensable d'utiliser l'International Bank Account Number (IBAN), qui constitue l'identifiant unique de la banque, de l'agence et du compte du receveur.

PIN - désigne un numéro d’identification à quatre chiffres qui permet d’utiliser la Carte.

Prélèvement - en ce qui concerne un prélèvement SEPA, il s'agit d'une opération de paiement initiée par un bénéficiaire dans le cadre de laquelle un montant doit être prélevé sur votre compte conformément aux règles du SEPA Core.

Prestataire de services d'initiation de paiement - Un prestataire de services de paiement tiers qui est autorisé par son autorité de réglementation à fournir des services d'initiation de paiement avec votre consentement explicite et en vertu d'un accord séparé que vous avez signé avec eux.

Propriétaire de Compte - Le Client ou l’entité légalement responsable d’un Compte et des Cartes.

Quasi-cash - visent toutes les transactions qui comprennent, mais ne se limitent pas à l’achat de travellers cheque, de billets de loterie, de jetons de casino, de mandats bancaires, de dépôts et transferts d’argent.

Régulateur - Désigne la Banque nationale de Belgique en Belgique ou  tout autre régulateur européen compétent.

Sans contact désigne une caractéristique de paiement sans contact qui permet au Titulaire de la Carte de payer en rapprochant la Carte d’un terminal de paiement. Cette méthode de paiement permet de payer des transactions allant jusqu’à 50 € (montant qui peut être modifié de temps à autre).

SEPA - Single Euro Payments Area (Espace unique de paiement en euros).

SEPA Core - le système de prélèvement SEPA Core comme énoncés dans le SEPA Core Direct Debit Scheme Rulebook, tel que présenté par le Conseil européen des paiements et disponible sur son site web (www.europeanpaymentscouncil.eu).

SEPA direct debit - Système de prélèvement à l'échelle européenne qui permet aux commerçants de collecter des paiements libellés en euros sur des comptes dans les pays de l'espace SEPA et les territoires associés, sous réserve d'un mandat convenu entre le payeur et le bénéficiaire. Lorsqu'il est utilisé dans le présent contrat, le terme désigne le SEPA Core.

Services client désigne le centre de contact où seront traitées les demandes relatives au Compte et à la Carte. Les coordonnées du service client se trouvent au paragraphe 20.

Services de paiement : désigne, un service de paiement au sens de la  directive européenne 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, tel que repris à l’Annexe I de la directive précitée.

Services d'initiation de paiement - un service fournis par un prestataire de service autre que PPS consistant à initier un ordre de paiement à votre demande concernant un Compte..

Site web - www.anyti.me

Solde maximal - désigne le solde maximum sur le Compte ou la Carte comme visé au paragraphe 2.

Solde disponible - désigne la valeur des fonds disponibles. Le Compte et la Carte auront leurs propres fonds séparés.  

Terminal de paiement -désigne le dispositif qui établit l’interface avec Mastercard, Visa, ou American Express pour effectuer les transferts électroniques de fonds.

Titulaire de la Carte -désigne l’individu sélectionné par le Client pour recevoir une Carte émise pour lui/elle.

TPE - désigne le terminal de paiement électronique.

Utilisateur - désigne un utilisateur du Compte ou de la Carte .

Virement SEPA est un paiement en euro non urgent débitant un Compte en euro et créditant un autre Compte en euro dans la zone SEPA. L’IBAN ou le numéro international de Compte bancaire doit être utilisé comme unique identifiant pour la banque, la branche et le Compte du destinataire.

Vous, votre désigne le Client. 

2. LIMITES

Dans le cadre du présent Contrat, les limites suivantes s’appliquent Solde maximum du compte à tout moment		€10,000
Retrait d'espèces aux distributeurs automatiques	Par jour	€300*
Retrait d'espèces aux distributeurs automatiques	Par mois	€1,000
Dépenser avec une carte Mastercard	Par Txn	€3,000
	Par jour	€3,000
	Par semaine	€6,000
Paiements SEPA entrants	Par transaction	€10,000
	Par jour	€10,000
Paiement SEPA sortant	Par transaction	€3,000
	Par jour	€10,000

 

*Certains distributeurs automatiques de billets peuvent avoir une limite inférieure.

 

 3. CHAMPS D'APPLICATION DU CONTRAT

3.1 Votre compte Anytime est un compte de monnaie électronique en euros. Si vous obtenez une Carte Anytime associée à votre compte Anytime, cette Carte est une carte de monnaie électronique prépayée, il ne s’agit ni d’une carte de crédit ou ni d’une carte de débit.

3.2 La monnaie électronique présente sur votre Compte Anytime est émise par PPS EU en tant qu’émetteur de monnaie électronique et fournisseur de services de paiement, et distribuée et administrée par Anytime en tant qu'agent de PPS EU. PPS EU est autorisé et réglementé par la Banque nationale de Belgique en tant qu'établissement de monnaie électronique autorisé à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement.

3.3 Toutes les Cartes Anytime sont délivrées par nous conformément à notre licence de Mastercard. Mastercard est une marque déposée, et le dessin des cercles est une marque de Mastercard International Incorporated. Votre Carte Anytime reste la propriété de PPS EU.

3.4  Vos droits et obligations relatifs à l'utilisation de votre Compte principal, de votre Compte Carte et de votre Carte sont tels que définis dans le présent contrat entre vous et nous ; vous n'avez aucun droit à l'encontre de Mastercard ou de ses filiales respectives. Si vous rencontrez des difficultés dans l'utilisation de votre Compte et/ou Carte Anytime, vous devez contacter le Service Client.

3.5 Le présent contrat est rédigé et disponible en français et en anglais et nous nous engageons à communiquer avec vous et tout utilisateur en français et anglais concernant tout aspect de votre Carte ou de votre Compte.

3.6 Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous et les Utilisateurs par e-mail et/ou SMS et/ou via l’Espace Client pour la notification de toute information concernant le Compte ou la Carte et il est donc important que les informations de contact des Utilisateurs soient tenues à jour via l’Espace Client.

3.7 Si vous souhaitez utiliser les services fournis par un prestataire tiers autorisé sur votre Compte principal, vous pouvez le faire à condition que vous ayez accès à votre Espace client et que votre Compte principal soit actif. Nous vous conseillons, avant de faire appel à un tiers fournisseur autorisé, de vous assurer que celui-ci est autorisé par un régulateur à fournir ses services. Vous devez donner votre consentement explicite ou partager vos accès avec le fournisseur tiers autorisé chaque fois qu'un accès à votre Compte est nécessaire pour qu'il puisse vous fournir ses services. Vous devez toujours tenir compte des implications du partage de vos identifiants de votre Espace client et de toute information personnelle.

3.8 Si un prestataire tiers autorisé demande l'accès à votre Compte principal pour vous fournir ses services en utilisant les identifiants de votre Espace client, nous supposerons que vous avez donné votre accord pour le faire. Veuillez noter que nous sommes tenus de fournir l'accès à votre Compte si un tiers fournisseur autorisé le demande et que nous ne pouvons refuser l'accès que dans certaines circonstances.

3.9 Si vous ne souhaitez pas utiliser les services fournis par un tiers fournisseur sur votre Compte, vous ne devez pas donner votre consentement ou partager vos accès

 

4. DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE ANYTIME

4.1Pour demander l'obtention d'un Compte Anytime, vous devrez être âgé(e) d'au moins 18 ans et résider au sein de l'UE. 

4.2Avant toute ouverture d’un Compte, nous nous réservons le droit de vous demander toute information que nous estimerions utile au fait de vérifier à suffisance votre identité, celle de vos mandataires, et de vos bénéficiaires effectifs.  Vous êtes tenus de nous fournir toutes informations demandées à cet égard. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier convenablement votre identité, celle de vos mandataires ou de vos bénéficiaires effectifs et votre adresse à partir des informations que vous nous aurez fournies au moment de votre demande d'obtention d'un Compte Anytime, votre demande sera rejetée.

4.3Nous enregistrerons votre Compte Anytime sur la base des informations que vous nous aurez fournies. Vous devrez fournir des informations précises et nous informer de toute modification de vos informations aussi rapidement que possible afin que nos dossiers demeurent à jour.

4.4Pour utiliser un Compte Anytime, vous devrez vous connecter sur le portail de gestion de comptes en libre-service.

4.5 Un Compte Anytime est destiné à un usage personnel uniquement, et non à un usage commercial. Si vous utilisez votre Compte Anytime à des fins commerciales, nous pourrons fermer votre Compte Anytime immédiatement.

 

5. DEMANDER, RECEVOIR ET ACTIVER UNE CARTE ANYTIME

5.1 Vous pouvez détenir une Carte maximum en tant que particulier. L’octroi de Cartes supplémentaires est conditionné à la souscription d’un forfait adapté (voir Chapitre 12 – Frais) et de la conformité aux conditions y afférent. Vous serez responsable de tous les détenteurs de Cartes et de tous les frais ou charges que ces Cartes Anytime peuvent entraîner.

5.2 La Carte sera envoyée à votre adresse si la demande de Carte est faite en ligne.

5.3 Nous créerons une Carte pour vous ou nous vous permettrons d’utiliser cette Carte sur la base des informations d’identification et de contact que vous fournissez. Vous fournirez des informations précises et vous nous informerez de tout changement aussi rapidement que possible pour que nos registres restent à jour.

5.5 Lorsque la Carte Anytime est reçue par la poste, vous devez la signer immédiatement et effectuer une demande d’activation de la Carte via l’Espace Client.  Nous activerons votre Carte sous réserve d’avoir reçu le paiement complet de votre redevance annuelle. Une Carte ne peut être utilisée pour effectuer des paiements qu’une fois celle-ci active.

5.7 Une fois la Carte activée, vous recevrez votre code PIN par SMS. Vous devez veiller à nous fournir un numéro de téléphone mobile valide et nous informer immédiatement de tout changement.

5.8 Le Titulaire de la Carte peut modifier son code PIN à un distributeur automatique de billets qui le permet. Lors de la sélection ou de la modification du code PIN, ne sélectionnez pas un code PIN qui pourrait facilement être deviné, comme un nombre qui :

5.8.1 est facilement associé au Titulaire de la Carte, comme son numéro de téléphone ou sa date de naissance ; ou

5.8.2 fait partie des données imprimées sur la Carte ; ou

5.8.3 est constitué des mêmes chiffres ou d'une séquence de chiffres ; ou

5.8.4 est identique à un code PIN sélectionné précédemment.

5.9 Vous ne devez pas révéler votre code PIN à un tiers.

5.10 Vous devez vous enregistrer sur un Espace client si vous avez acheté la Carte dans un réseau de distribution d’Anytime.

 

6. UTILISER UNE CARTE ANYTIME

6.1  La Carte peut être utilisée chez tout Marchand pour faire des achats dans un magasin, sur Internet ou par téléphone et peut être utilisée pour retirer de l’argent dans des distributeurs à billets (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12). Le Titulaire de la Carte peut faire des achats en ligne et par téléphone en utilisant sa Carte Virtuelle. Le Titulaire de la Carte peut autoriser une transaction via la Carte chez n'importe quel Marchand en entrant le code PIN ou un autre code de sécurité. Si le commerçant n'accepte pas l’utilisation d’une carte à puce et du code PIN, il peut permettre au Titulaire de la Carte d'autoriser la transaction par la signature d’un reçu. Une transaction peut également être autorisée via un paiement sans contact. Nous pouvons refuser d'exécuter une transaction si celle-ci est illégale ou frauduleuse. Nous considérerons que les transactions sont autorisées et authentiques si :

6.1.1 la Carte est introduite dans un terminal de paiement sans contact;

6.1.2 le code PIN de la Carte Anytime ou tout autre code de sécurité qui vous est personnel est utilisé ;

6.1.3 la Carte est utilisée et le Titulaire de la Carte a autorisé la transaction en signant le reçu ;

6.1.4 les détails de la Carte virtuelle ont été autorisés ;

6.1.5 le bracelet de paiement est utilisé sur un lecteur sans contact et accepté par ce dernier ; ou

6.1.6 une transaction a été autorisée à partir de l’Espace Client.

6.2 Une fois que vous avez autorisé une transaction, vous ne pouvez pas l’annuler.

6.3 La Carte Anytime est une Carte de paiement, ce qui signifie que le montant total de chaque transaction et préautorisation sera déduit du solde disponible, plus les éventuelles taxes et frais, y compris les frais de distributeurs automatiques à billets supplémentaires s’il y en a. Le Titulaire de la Carte ne doit pas utiliser la Carte si le montant total des transactions dépasse le solde disponible.

6.4 La Carte peut être utilisée pour faire des transactions dans une devise autre que l’euro (« transactions en devise étrangère »), le montant débité sur la Carte sera converti en euro le jour de la réception des détails de la transaction en devise étrangère. Nous utiliserons un taux défini par MasterCard, qui est actualisé tous les jours. Les taux de change peuvent varier et ils peuvent changer entre le moment où est effectuée la transaction et le moment du débit de la transaction. Le Titulaire de la Carte peut retrouver le taux de change appliqué à une transaction dans le listing de ses transactions disponible dans son Espace Client. Nous pouvons facturer des frais supplémentaires sur toutes les transactions étrangères effectuées en devise étrangère – voir paragraphe 12.

6.5 Pour des raisons de sécurité, les Marchands qui acceptent la Carte doivent nous demander l’autorisation pour toutes les transactions faites par le Titulaire de la Carte. Dans certains cas, le Marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de la transaction sera effectivement débitée. Les Marchands prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Par exemple :

6.5.1 les hôtels, loueur de voitures et

6.5.2 Site Internet   - certains sites marchands procèdent à une demande d’autorisation sur votre Carte pour s’assurer que vous disposez des fonds disponibles. Ceci aura un impact temporaire sur le solde disponible sur votre Carte. De nombreux sites ne débiteront la Carte que lors de l’expédition des marchandises. Vous devez vous assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.

6.6 Si un marchand accepte de rembourser un achat effectué avec la Carte, les fonds seront crédités au solde disponible sur la Carte lors de la réception des fonds.

 

LES LIMITES D'UTILISATION DE LA CARTE

6.7 La Carte ne peut pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte. Par exemple et sans que cela soit limitatif : les transactions dans les trains, les bateaux, et les achats dans les avions.       

6.8 La Carte Anytime ne peut pas être utilisée aux pompes à essence en libre-service, mais elle peut être utilisée pour payer en la présentant à la caisse.

6.9 La Carte Anytime ne peut pas être utilisée comme une forme d'identification.

6.10 La Carte Anytime ne peut être utilisée à des fins illégales ou d'une manière interdite par la loi. 

6.11 La Carte Anytime ne peut être utilisée pour effectuer des paiements auprès de Marchands actifs dans les secteurs des jeux d'argent, des divertissements pour adultes ou pour des transactions Quasi- Cash.

6.11 Nous pouvons vous demander de nous renvoyer votre Carte Anytime à tout moment pour une raison valable conformément aux dispositions du paragraphe 15 du présent contrat.

 

DATE D'EXPIRATION

6.12 La date d’expiration de la Carte est imprimée sur la face avant de la Carte. Vous ne pourrez plus utiliser votre Carte une fois qu'elle aura expiré. Vous pouvez demander le remplacement de votre Carte via l’Espace Client (des frais s'appliquent, voir paragraphe 12).

6.13 Tout solde disponible restant sur votre Compte à l'expiration de la Carte restera à votre disposition à partir de la date d'expiration. Pendant cette période, vous pouvez à tout moment débiter votre solde disponible en contactant le Service Client.

 

7. UTILISATION DU COMPTE ANYTIME

7.1 Le Compte peut être utilisé pour effectuer des paiements SEPA entrants et sortants, chacun étant soumis aux limites du Compte.

L'AJOUT DE FONDS SUR LE COMPTE

7.2 Sous réserve des limites fixées au paragraphe 2, des fonds peuvent être ajoutés au Compte en recevant des paiements SEPA lorsque vous donnez votre IBAN, en effectuant un rechargement par Carte de débit ou de crédit, en envoyant un chèque et en transférant des fonds d'un autre Compte Anytime. Sous réserve du paragraphe 7.4, nous créditerons votre Compte lorsque nous recevrons les fonds.

7.3 Selon la façon dont les fonds sont ajoutés au Compte, des frais peuvent s'appliquer, voir le paragraphe 12.

7.4 Nous ne pouvons pas créditer votre Compte si :

7.4.1 le Compte a atteint le solde maximum ou les limites du Compte;

7.4.2 le Compte Anytime est inactif ou bloqué ;

7.4.3 l'expéditeur a fourni les détails incorrects/invalides de votre Compte;

7.4.4 nous soupçonnons que les transactions sont frauduleuses.

7.4.5 une telle action est interdite par la loi.

7.5 En cas d'application du paragraphe 7.4, les fonds pourront être renvoyés à l'expéditeur sans que vous en soyez notifié. Veuillez noter que ceci s'applique uniquement aux paiements SEPA entrants vers l'IBAN Anytime.

PAIEMENTS SEPA

7.6 Pour effectuer un paiement SEPA à partir de votre Compte Anytime, vous devrez fournir l'IBAN du bénéficiaire (ces informations sont appelées dans chaque cas "identifiant unique") et devez d'abord définir le bénéficiaire comme nouveau bénéficiaire. Pour configurer un nouveau bénéficiaire, vous devrez passer quelques étapes de sécurité dans l’Espace Client.

7.7 Une fois que les étapes d'autorisation de sécurité ont été passées avec succès, un paiement à ce bénéficiaire peut être effectué via l’Espace Client.

7.8 Il vous incombe de vérifier que le solde disponible est suffisant avant d'effectuer tout paiement. Si votre Compte à tout moment n'a pas un solde disponible suffisant, votre paiement sera rejeté.

7.9 Si vous mettez à jour votre numéro de téléphone portable via l’Espace client ou le service client, il se peut que vous ne puissiez pas désigner un nouveau bénéficiaire pour effectuer les paiements pendant 24 heures.

7.10 Si un paiement est refusé par la banque destinataire, le montant sera immédiatement crédité sur votre Compte.

DÉLAIS DE PAIEMENT

7.11 Tout paiement SEPA sortant sera envoyé dans un délai d'un jour ouvré à compter de l'instruction de paiement.

7.12 Tout paiement SEPA entrant sera crédité sur votre Compte Anytime dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des fonds.

7.13 Nous n'autoriserons un paiement que s'il est effectué dans les limites de votre Compte et si le solde disponible est suffisant.

7.14 La date de réception d'un ordre de transaction correspond au jour où nous le recevons. Vous ne pouvez interrompre une transaction une fois qu'elle nous a été transmise et que vous avez donné votre consentement, ou que vous avez donné votre consentement pour un paiement préautorisé.

AUTORISATIONS ET INTERRUPTIONS DE PAIEMENT

7.15 Il est de votre responsabilité de veiller à ce que les détails du Compte du bénéficiaire et le montant du paiement soient corrects lorsque vous effectuez un paiement ou que vous désignez un bénéficiaire. Vous êtes responsable si vous nous donnez des instructions incorrectes ou nous demande par erreur d'effectuer le même paiement plus d'une fois, mais nous essaierons de vous aider à récupérer l'argent. Nous ne sommes pas toujours en mesure de le faire, mais nous ferons tout notre possible. Nous vous facturerons des frais pour la recherche, le rappel ou l'annulation d'un paiement. Si nous ne pouvons pas récupérer l'argent, vous pouvez demander les informations pertinentes dont nous disposons sur la transaction pour vous aider à récupérer l'argent. Nous vous fournirons ces informations sur demande écrite de votre part, à moins que la loi ne nous en empêche.

7.16 Vous pouvez nous autoriser à effectuer un paiement à partir de votre Compte via l’Espace client en mettant en place des paiements électroniques et en nous donnant des instructions par l'intermédiaire d'un tiers .Nous traiterons un paiement comme étant autorisé par vous si :

7.16.1 la transaction a été autorisée à partir de l’Espace client grâce aux identifiants nécessaires, et que le bénéficiaire a été validé en utilisant le code de vérification envoyé dans le SMS de validation du bénéficiaire ; ou

7.16.2 un fournisseur de services d’initiation au paiement a effectué un paiement à partir de votre Compte.

7.17 Nous pouvons refuser de traiter un paiement (sans vous en informer au préalable) si :

7.17.1 le Compte n'a pas un solde suffisant pour couvrir le paiement ; ou

7.17.2 le Compte est suspendu ou fermé ; ou

7.17.3 le Compte a atteint ses limites de Compte; ou

7.17.4 nous devons le faire pour nous conformer aux règles du système de paiement ; ou

7.17.5 nous soupçonnons une activité frauduleuse sur votre Compte ou le paiement est illégal ou frauduleux ; ou

7.17.6 nous sommes préoccupés par une fraude ou un accès non autorisé à votre Compte par un fournisseur de services d’initiation au paiement; ou

7.17.7 un tel refus est nécessaire en vue de respecter la loi.

7.18 Si nous refusons de traiter le paiement en vertu de l'article 7.17 :

7.18.1 nous ne serons pas responsables des pertes qui pourraient en résulter et nous ne serons pas tenus d'informer le destinataire prévu;

7.18.2 vous pouvez vérifier votre Compte pour vous assurer que le solde disponible était suffisant et/ou que les coordonnées du bénéficiaire étaient correctes, ou vous pouvez nous demander pourquoi nous n'avons pas exécuté un paiement en contactant le Service Client. Sauf si la loi nous en empêche, nous vous expliquerons pourquoi et nous vous indiquerons également ce qui peut être fait pour corriger toute erreur dans l'instruction de paiement.

7.19 Il se peut que vous ne puissiez pas arrêter un paiement une fois qu'il a été autorisé par vous ou par un prestataire de services d'initiation de paiement.

7.20 Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est effectué pour un montant supérieur au solde disponible sur le Compte, vous devrez nous rembourser le montant déductible excédant le solde disponible immédiatement après la réception d'une facture que nous vous aurons envoyée. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la fermeture du Compte, afin de recouvrer les sommes dues.

7.21 Le solde du Compte ne produira aucun intérêt.

7A. PRÉLÈVEMENTS SEPA

 

7A.1 ÉLIGIBILITÉ

1. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent contrat et des règles applicables au système de prélèvement SEPA, vous pouvez donner des instructions de paiement à partir de votre Compte en utilisant le SEPA Core. Ce faisant, vous vous engagez à respecter à tout moment les règles du SEPA Core.

 

7A.2 MANDATS ET PRÉLÈVEMENTS

1. Avant l'exécution de toute opération de paiement ou série d'opérations effectuées au moyen d'un système de prélèvement SEPA, vous devez autoriser le bénéficiaire à prélever des paiements sur votre Compte en donnant un mandat au  bénéficiaire.
2. Dans le cas du SEPA Core, votre signature du mandat constitue votre consentement pour chaque prélèvement relatif à ce mandat et, sauf intervention de votre part conformément aux points 4 à 7 ci-dessous, nous débiterons votre Compte à la date de prélèvement indiquée dans le mandat donné au bénéficiaire.
3. Vous vous engagez à respecter les conditions de tout mandat que vous avez convenu avec un bénéficiaire. Le contrat sous-jacent entre vous et le bénéficiaire, et toute réclamation ou défense en vertu de celui-ci, est en dehors du présent contrat et est entièrement une affaire entre vous et le bénéficiaire. Vous devez chercher à résoudre tout prélèvement contesté directement avec le bénéficiaire.
4. Vous pouvez modifier un mandat en informant le bénéficiaire des changements que vous souhaitez apporter, à condition de le faire conformément aux règles du SEPA Core.
5. Vous pouvez informer à tout moment un bénéficiaire qu'un mandat est annulé. Si vous annulez un mandat, vous devez nous en informer immédiatement. Suite à votre notification, nous refuserons toute demande future de débit dans le cadre du mandat annulé, à condition que nous recevions vos instructions au plus tard un jour ouvrable avant que le Compte ne soit débité. Dans ce cas, il vous appartient de notifier au bénéficiaire que vous avez annulé le mandat. Nous pouvons rejeter ou retourner un prélèvement lorsque nous sommes autorisés ou obligés de le faire en vertu des règles du SEPA Core.
6. Vous avez le droit de nous demander d'interdire le débit de votre Compte pour tout recouvrement.
7. Si nous recevons une notification d'annulation d'un mandat de la part d'un bénéficiaire, nous rejetterons tout autre prélèvement au titre de ce mandat.

7A.3 REMBOURSEMENTS ET LITIGES

Dans le cadre du SEPA Core, lorsqu'un paiement a été prélevé sur votre Compte, vous avez le droit de nous demander un remboursement dans les circonstances suivantes :

• dans les 8 semaines suivant la date à laquelle votre Compte a été débité et ce sans justification, et pour autant que le prestataire de service de paiement du bénéficiaire soit un prestataire de service de paiement de l’EEE.
• après 8 semaines, mais dans les 13 mois suivant la date à laquelle votre Compte a été débité lorsque vous n’avez pas autorisé le paiement, auquel cas les dispositions de la clause 13 s'appliquent; ou
• après 8 semaines, mais dans les 13 mois suivant la date à laquelle votre Compte a été débité lorsque le mandat n’indique pas le montant exact de l’opération de paiement et que celui-ci est manifestement exagéré par rapport au précédent montant débité en exécution du mandat.

Si après vous avoir fourni les informations relatives à un futur paiement via l’Espace client, au moins 4 semaines avant la date de debit de votre Compte, vous nous avez confirmé votre consentement quant au paiement à exécuter, vous ne pourrez obtenir de remboursement de ce paiement au titre du présent article.

Si votre demande est introduite après les délais indiqués ci-dessus ou si elle est introduite dans les délais, mais que nous estimons que les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies, parce que vous n’apportez pas suffisamment la preuve de ces conditions, nous nous réservons le droit de rejeter votre demande de remboursement. Si votre demande est rejetée, vous devrez contacter directement le bénéficiaire pour tenter de résoudre le problème.

Lorsqu'un paiement a été prélevé sur votre Compte sans votre autorisation, les dispositions de la clause 13 s'appliquent.

Si nous acceptons d'effectuer un remboursement pour un prélèvement SEPA, cela ne vous dégage pas de la responsabilité de résoudre tout problème relatif au prélèvement contesté avec le bénéficiaire, et le paiement d'un remboursement par nos soins ne préjuge pas de l'issue d'un tel litige.

7A.4 AUTRES CONDITIONS

Vous ne devez permettre à personne d'autre qu'un signataire autorisé de signer un mandat. Sous réserve de toute exigence légale ou réglementaire applicable ou de nos obligations en vertu des règles SEPA Core, nous sommes autorisés à agir sur tout prélèvement qui nous est soumis conformément aux présentes conditions sans questionnement des raisons, ni des circonstances dans lesquelles le mandat a été signé.

En cas d'incompatibilité ou de conflit entre les dispositions du présent contrat et les règles relatives au système de prélèvement SEPA, les dispositions des règles relatives au système de prélèvement SEPA Core prévaudront.

Vous acceptez de prendre toutes les mesures et de fournir toutes les informations que nous pouvons raisonnablement exiger pour nous aider à remplir nos obligations en vertu des règles du système de prélèvement SEPA.

 

8. SOLDE DU COMPTE

8.1 Vous pouvez consulter le solde disponible et l'historique des transactions via l’Espace Client.

8.2 Nous mettrons vos relevés de compte mensuels à disposition sur l’Espace Client et nous vous enverrons un courrier électronique pour vous informer de leur disponibilité

9. ANNULATION, CLÔTURE ET REMBOURSEMENT DES FONDS

9.1 Vous pouvez annuler votre Compte et vos Cartes à tout moment avant de les activer, et jusqu'à 14 jours calendaires après la date d'activation ("période d'annulation"), via l’Espace Client ou en contactant le service client.

9.2 Vous pouvez cloturer votre Compte et toute Carte après la période d’annulation en contactant le Service Client.

Vous pouvez à tout moment demander le remboursement du solde de votre Compte. Des frais vous seront facturés pour le remboursement de votre solde si cette demande est effectuée aux moments suivants ;

9.2.1 avant la date d'expiration de votre Carte Anytime ou de votre Carte Anytime de remplacement;

9.2.3 plus de 12 mois après que:;

(i) votre Carte Anytime ou une Carte de remplacement expire : ou

(ii) le présent contrat est été résilié (le cas échéant).

Cette commission vous sera rappelée avant la récupération de vos fonds.

9.3 Vous pouvez récupérer vos fonds du moment que :

9.3.1 nous pensons que vous n'avez pas agi frauduleusement ; et

9.3.2 il ne nous est pas interdit de le faire par une loi, un règlement, une ordonnance d'un tribunal ou une instruction ou des directives d'un Régulateur.

9.4 Sous réserve du paragraphe 9.5, une fois que le solde disponible est remboursé et que le Compte est fermé, votre contrat prendra fin. Cependant, si le paragraphe 9.5 s'applique à votre Compte, celui-ci restera actif et votre contrat continuera de s'appliquer jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'argent sur votre Compte.

9.5 Si des transactions, des frais ou taxes supplémentaires viennent débiter votre Compte après le traitement de la demande de remboursement, une facture vous sera envoyée avec une demande de remboursement immédiate à la réception de la facture. En l’absence de remboursement, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dus.  

 

10. VOS RESPONSABILITÉS ET AUTORISATIONS

10.1 Nous pouvons limiter ou refuser l’utilisation de votre Compte et de toute Carte y compris les transactions dans toute juridiction légale si l’utilisation de la Carte ou du Compte provoque ou pourrait provoquer une violation de ce contrat ou si nous avons des motifs raisonnables de suspecter que vous avez commis ou êtes sur le point de commettre un délit ou une fraude avec la Carte ou le Compte.

10.2 Le cas échéant, tout refus d'autoriser une transaction par Carte vous sera communiqué par l'intermédiaire du Marchand concerné.

10.3 Vous devez signer votre Carte Anytime dès que vous la recevez et la conserver en lieu sûr. Tous les utilisateurs doivent également conserver en lieu sûr toute information liée à la Carte, au Compte et à l’Espace Client.

10.4 Vous êtes responsable de toute transaction non autorisée issue d’une Carte perdue ou volée ou des codes de sécurité d’un Compte ou de l’usage abusif de la Carte ou du Compte et ceci si un utilisateur ne réussit pas à :

10.4.1 garder en sécurité la Carte et/ou les codes de sécurité de la Carte et/ou du Compte, ou

10.4.2 nous informer que la Carte Anytime est perdue ou volée.

10.5 Vous ne devriez jamais :

10.5.1 permettre à une autre personne d'utiliser votre Carte, votre code PIN ou des informations de sécurité liées au Compte ou à la Carte, ou

10.5.2 permettre à un tiers autre qu'un fournisseur tiers autorisé d'utiliser ou d'accéder à votre Compte, ou

10.5.3 divulguer ou mettre à disposition les identifiants de votre Espace Client à un tiers, sauf si le tiers est un fournisseur tiers autorisé et que vous souhaitez utiliser ses services, ou

10.5.4 noter le(s) mot(s) de passe, le code PIN ou toute information de sécurité relative à votre Carte  ou à votre Compte , ou

10.5.5 divulguer votre code PIN ou toute information de sécurité relative à votre Carte ou à votre Compte, ou les mettre à la disposition de toute autre personne, que ce soit verbalement ou en les saisissant de manière à ce qu'ils puissent être observés par d'autres personnes ; ou

10.5.6 saisir le code PIN dans tout distributeur automatique de billets qui ne semble pas authentique, qui a été modifié, qui est doté d'un dispositif suspect ou qui fonctionne de manière suspecte.

10.6 Vous serez responsable de toutes les transactions que vous ou un prestataire de services d'initiation de paiement autorisez.

10.7 Vous serez responsable de toutes les transactions qui ont lieu à la suite d'un acte frauduleux de votre part ou d'un manquement au présent contrat avec intention ou négligence grave. Toutes ces transactions et tous les frais et charges liés à ces transactions seront déduits du solde disponible.

10.8 Il est de votre responsabilité de nous tenir informés des changements apportés à toute information, y compris l'adresse électronique et les numéros de téléphone portable. Tout manquement à cette obligation peut nous empêcher de vous contacter au sujet du Compte, y compris l'octroi de remboursements auxquels vous pourriez avoir droit ou de vous informer des modifications apportées au présent contrat.

10.9 Vous acceptez d’indemniser et de préserver notre société et nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de service et les sociétés de leur groupe de tous les frais de toute action légale intentée en vue d’appliquer ce Contrat et/ou toute violation de ce Contrat ou utilisation frauduleuse de la Carte, du Compte, de l’Espace client, du code PIN par ou avec votre autorisation.

10.10 L’Espace client n'est pris en charge que sur les appareils dont le système d'exploitation n'a pas été modifié, ni jailbroken, ni configuré pour permettre l'installation de logiciels provenant de sources autres que celles approuvées par Anytime (y compris, mais sans s'y limiter, l'Apple Store et Google Play).  L'utilisation de l’Espace client sur un tel appareil se fait à vos risques et périls et nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte financière ou perte de données ou d'informations.

11. CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

11.1 En cas de perte, de vol, de fraude ou de toute utilisation non autorisée de la Carte ou si la Carte est endommagée ou ne fonctionne pas correctement, vous devez immédiatement bloquer la Carte par l’Espace Client ou prendre contact avec le Service client pour nous permettre de bloquer la Carte et le code PIN.

11.2 Si vous ne bloquez pas la Carte ou ne nous avertissez pas conformément aux dispositions de ce Contrat que la Carte a été volée ou perdue, vous serez redevable d’une somme maximale de 50 € pour toutes pertes survenant avant votre notification ou que la Carte soit bloquée. Vous ne supportez aucune perte si vous ne pouviez pas détecter la perte, le vol ou la fraude avant que le paiement ait été exécuté ou que la parte est due à des actes d’un de nos salariés, agents ou prestataire de service, à moins que vous n’ayez agi frauduleusement.

11.3 Pour autant que vous ayez respecté les étapes prévues au paragraphe 11.1, vous ne serez alors pas responsable des pertes qui surviennent après le moment auquel vous avez bloqué la Carte vie l’Espace client ou informé le Service Client, sauf si vous avez agis frauduleusement. Si un solde disponible subsiste sur le Compte de la Carte, vous pouvez demander une Carte de remplacement par l’Espace client (frais, voir paragraphe 12).

11.4 Lorsqu’un paiement est effectué par la méthode sans contact et sans avoir recours à une méthode d’identification forte (utilisation du code PIN d’un autre code de sécurité), vous ne serez pas responsable des pertes survenues avant le moment  indiqué au paragraphe 11.3, sauf si vous avez agi frauduleusement.

11.5 Si nous avons des raisons de penser que vous avez agi de manière frauduleuse ou de manière gravement négligente ou intentionnelle (en particulier en ne nous avertissant pas du vol ou de la perte de la Carte ou de votre incapacité à assurer la sécurité de la Carte ou de l’Information de sécurité) ou que vous avez violé ce Contrat alors vous serez responsable de toutes les pertes subies avant le moment auquel vous avez bloqué la Carte via l’Espace client ou informé le Service Client conformément à l’article 11.1.

 

12. FRAIS

12.1 Les Clients peuvent souscrire à différents types de forfait selon leurs besoins. Ces derniers font l'objet d'une tarification spécifique décrite dans la section Tarifs. Le Compte et la Carte sont soumis aux frais suivants. 

12.2 Nous déduirons tous les frais dûs sur le solde disponible. En l’absence de solde ou de fonds disponible ou si les frais dépassent le solde ou les fonds disponibles, nous vous enverrons une facture à payer dès réception. En l’absence de remboursement immédiat, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

 

13. TRANSACTIONS NON AUTORISÉES ET INCORRECTES

13.1 S'il existe une raison de croire qu'une transaction sur le Compte  n'a pas été autorisée par vous ou par un prestataire de services d'initiation de paiement, ou a été effectuée de manière incorrecte, vous devez nous en informer immédiatement via l’Espace Client, mais dans tous les cas dans les 13 mois suivants la date à laquelle votre Compte a été débité.

13.2 Si vous signalez une transaction non autorisée :

13.2.1. Sauf s’il est précisé différemment dans le présent Contrat, nous vous rembourserons, avant la fin du jour ouvrable suivant, le montant non autorisé, y compris les frais, sur le Compte, dans la position dans laquelle il aurait été si la transaction non autorisée n'avait pas eu lieu.

13.2.2 Nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les transactions non autorisées si nous avons des raisons de croire que vous avez agi frauduleusement, et nous pouvons en informer la police ou toute autre autorité autorisée par la loi. Si nous n'effectuons pas le remboursement avant la fin du jour ouvrable suivant, mais que nous confirmons bien par la suite que la transaction n'était pas autorisée, nous vous rembourserons immédiatement les transactions non autorisées.

13.2.3 Nous n'aurons plus aucune responsabilité envers vous une fois que nous vous aurons remboursé les transactions non autorisées. Si nous découvrons par la suite que vous n'aviez pas droit à un remboursement, nous traiterons le remboursement comme une erreur et nous aurons le droit de réappliquer la transaction, y compris les frais éventuels, sur votre Compte.

13.3 Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées effectuées à partir de votre Compte si vous avez agi de manière frauduleuse, intentionnelle , en faisant preuve de négligence grave ou si vous avez omis de nous informer dès que vous avez eu connaissance de la perte ou du vol de la Carte, des informations de sécurité relatives à la Carte ou des références à l’Espace client. Sont considérées comme négligences grave, sans y être limité, le fait d‘omettre de conserver la Carte, les informations de sécurité relatives à la Carte ou les références de votre Espace Client en toute sécurité conformément au présent Contrat.

13.4 Vous ne serez pas tenu responsable des transactions non autorisées effectuées à partir de votre Compte après que vous nous ayez indiqué que la Carte, les informations de sécurité de la Carte ou les informations d'identification à l’Espace Client ont été perdues, volées ou compromises.

13.5 Si vous nous dites qu'une transaction a été effectuée de manière incorrecte sur votre Compte, après que nous en ayons été informés, nous vous rembourserons immédiatement les fonds, y compris les frais éventuels pour rétablir votre Compte dans la même position que si la transaction incorrecte n'avait pas été effectuée. Toutefois, cela ne s'appliquera pas si :

13.5.1 vous ne nous informez pas du paiement incorrect dans les meilleurs délais et au maximum dans les 13 mois suivants la date à laquelle la transaction a été effectuée ;

13.5.2 toute instruction de paiement que vous nous avez donnée était incorrecte. Si tel est le cas, nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer votre argent si le paiement a été exécuté, mais nous pouvons vous facturer des frais pour couvrir nos coûts dans ce cadre. Nous vous indiquerons le montant de ces frais avant d'entamer la procédure de recouvrement. Si nous ne sommes pas en mesure de récupérer les fonds, vous pouvez demander les informations pertinentes dont nous disposons concernant la transaction pour vous aider à récupérer le montant du paiement. Pour des raisons juridiques, nous sommes tenus de fournir ces informations sur réception d'une demande écrite, sauf si la loi nous en empêche ; ou

13.5.3 nous pouvons démontrer que le paiement a effectivement été reçu par le  prestataire de service de paiement du bénéficiaire (dans ce cas, ce dernier sera responsable).

13.6 Si des fonds ont été versés sur votre Compte par erreur, nous pouvons les retirer de votre Compte et/ou bloquer l'argent afin qu'il ne puisse pas être dépensé.

13.6.1 Nous n'avons pas à vous informer avant de reprendre l'argent ou de le bloquer.

13.6.2 Si des fonds sont versés par erreur sur votre Compte, nous sommes tenus de fournir suffisamment de détails sur vous et sur le paiement incorrect à la banque ou à l'institution qui a envoyé le paiement pour leur permettre de récupérer les fonds.

13.7 Lorsque vous avez accepté qu'une autre personne puisse prélever un paiement sur la Carte (par exemple, si le Titulaire de la Carte a donné les détails de sa Carte à un commerçant afin d'effectuer un paiement pour la location d'une voiture ou la réservation d'une chambre d'hôtel), vous pouvez nous demander de rembourser un paiement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

13.7.1 l'autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer ;

13.7.2 le montant qui a été débité de votre Compte  était supérieur à ce que vous auriez pu raisonnablement vous attendre à payer, compte tenu des circonstances, y compris les habitudes de dépenses antérieures ; et

13.7.3 vous faites la demande de remboursement dans les huit semaines suivant la date à laquelle le paiement a été prélevé de votre Compte.

13.8 Nous pouvons vous demander de fournir des informations à des fins de vérification.

13.9 Si vous nous demandez d'effectuer un remboursement en vertu du paragraphe 13.7, alors, dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle nous recevons votre demande (ou si nous demandons plus d'informations en vertu du paragraphe 13.8, dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle nous recevons ces informations), nous ferons soit :

13.9.1 le remboursement du paiement dans son intégralité ; ou

13.9.2 vous indiquer les raisons pour lesquelles nous n'acceptons pas le remboursement.

13.10 Vous n'aurez pas droit à un remboursement au titre du paragraphe 13.7 si :

13.10.1 vous nous avez donné votre accord pour que le paiement soit effectué ; et

13.10.2 le cas échéant, nous (ou la personne ou un commerçant que vous avez accepté de payer) vous avons donné des informations sur le paiement en question au moins quatre semaines avant la date d'échéance du paiement.

13.10.3 si le paiement en question était supérieur à ce que  vous aviez prévu de payer est due à une variation du taux de change d'une devise quelconque.

 

14. MODIFICATION

14.1 Nous pouvons modifier ce contrat, y compris les frais et les limites en vous avertissant au moins deux mois avant la prise d’effet par email (à condition que vous nous ayez fourni une adresse électronique à jour) et nous assurerons que la version la plus récente de ce contrat est toujours disponible sur l’Espace Client.

14.2 Si vous n’acceptez pas les modifications du Contrat, vous pouvez à tout moment mettre fin au contrat avec effet immédiat avant la date d’entrée en vigueur des modifications et fermer le Compte et les Cartes conformément au paragraphe 9.2,  sans frais. Cependant, si vous ne résiliez pas le contrat durant cette période, vous serez réputé avoir accepté les modifications et ces dernières s’appliqueront à vous.

14.3 Dans certaines situations, nous pouvons apporter des modifications au présent contrat sans avoir à vous en informer à l’avance. Il s’agit de changements que vous attendez probablement en raison de la nature du produit ou du service, ou qui ne vous gêneront pas parce qu’ils vous sont favorables. Nous ne sommes pas tenus de vous informer personnellement à l’avance lorsque l’une des situations suivantes se présente :

14.3.1 Si le changement est en votre faveur, si nous réduisons vos frais, si nous rendons ce contrat plus équitable pour vous ou si nous introduisons un nouveau service ou une nouvelle caractéristique dont vous pouvez bénéficier.

14.3.2 Nous apportons un changement parce qu’une modification de la loi ou du règlement nous oblige à le faire avant une date donnée, et que nous n’avons pas le temps de vous en informer plus au préalable.

14.4 Si une quelconque partie de ce contrat n’est pas en conformité avec toute exigence réglementaire, alors il ne sera pas tenu compte de cette partie, mais nous la traiterons comme si elle reflétait l’exigence réglementaire pertinente. Si des modifications opérationnelles sont nécessaires pour pouvoir totalement respecter les nouvelles exigences réglementaires, ces changements seront effectués aussi vite que possible. Nous mettrons à jour notre contrat pour refléter les exigences réglementaires quand elles seront de nouveau rédigées.

15. RÉSILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT

15.1Nous pouvons mettre fin au présent Contrat à tout moment :

15.1.1 en vous signifiant un préavis de deux mois et en vous remboursant le solde disponible sans frais ou

15.1.2 avec effet immédiat si vous avez violé ce Contrat ou si nous avons une raison de croire que vous avez utilisé, ou avez l’intention d’utiliser la Carte ou le Compte d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales diverses ou si ne nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison des actions des tiers.

15.2 Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre Carte à tout moment avec effet immédiat (et jusqu’à ce que vous ayez remédié à votre défaillance ou que le Contrat soit terminé) sans notification préalable si :

15.2.1 nous découvrons qu’une quelconque Information fournie lors de votre demande de Carte ou d’achat de Carte était incorrecte ; ou

15.2.2 une transaction a été déclinée en raison d’un manque de fonds disponibles ; ou

15.2.3si nous suspectons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Carte ou du Compte ; ou

15.2.4 si vous avez atteint vos limites ; ou

15.2.5 vous avez violé ce Contrat ou nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé ou vous avez l’intention d’utiliser la Carte ou le Compte ou le mot de passe de l’Espace client d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si nous ne pouvons pas traiter toutes les transactions en raison d’actions de tiers.

15.3 Si nous suspendons ou mettons fin au Compte et/ou la Carte, alors si nous en avons la possibilité, nous vous avertirons, sinon nous vous mettrons immédiatement au courant dès que possible (dans la mesure o�� nous y sommes autorisés par la loi). Nous pouvons avertir tous les intervenants si une suspension est effective.

15.4 Si des frais supplémentaires quelconques ont été émis sur la Carte après la fin du Contrat, soit par vous ou par nous, alors conformément à ce Contrat, vous nous rembourserez toute somme relative à ce retrait ou les frais et/ou charges appliqués avant ou après la fin du Contrat. Nous vous enverrons une facture et vous demanderons de nous rembourser immédiatement. Si vous ne remboursez pas immédiatement ce montant après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

 

16. NOTRE RESPONSABILITÉ

16.1 La responsabilité de PPS EU dans le cadre de ce Contrat qu’elle surgisse dans le Contrat, à tort y compris la négligence, rupture d’obligation statutaire ou autre sera soumise aux exclusions et limites suivantes :

16.1.1 nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects dont la cause n’est pas sous notre contrôle, y compris, mais ne se limitant pas à un manque de fonds et/ou une défaillance des réseaux de distributeurs automatiques de billets, des limites de retrait maximales définies par les opérateurs de distributeurs automatiques de billets et des défaillances des systèmes de traitement des données ;

16.1.2 nous ne serons pas responsables de toute perte de bénéfices, perte de ventes commerciales ou de toute perte directe ou indirecte ;

16.1.3 si la Carte est défectueuse par notre faute, notre responsabilité se limitera au remplacement de la Carte ou à votre choix, au transfert du solde disponible sur le Compte ;

16.1.4 si par erreur, des sommes sont débitées du solde disponible sur le Compte ou la Carte pour des raisons engageant notre responsabilité, elle se limitera au paiement à l’utilisateur d’un montant équivalent ;

16.1.5 dans le cas peu probable où des sommes sont déduites de votre solde, mais que vous n'avez pas autorisé cette déduction conformément au présent contrat, notre responsabilité sera telle que définie à l’article 13 ; et

16.1.6 dans tous les autres cas de faute de notre part, notre responsabilité sera limitée au remboursement du solde disponible.

16.2 Rien dans ce contrat n’exclura ou ne limitera notre responsabilité pour le décès ou les lésions personnelles provoquées par notre négligence ou fraude.

16.3 Dans les limites de la légalité, toutes les conditions ou garanties prévues par la loi, les statuts ou autres sont expressément exclues.

16.4 Les exclusions et limites susmentionnées définies dans ce paragraphe s’appliqueront à toute responsabilité de nos Affiliés tels que Mastercard et d’autres fournisseurs, contractants, agents ou distributeurs et un de leurs Affiliés respectifs le cas échéant, vous, qui pourrait naître dans le cadre de ce contrat.

16.5 En cas de suspicion de fraude ou de mauvaise utilisation d'une Carte ou d'un compte, nous utiliserons les SMS, le téléphone, la poste, le courrier électronique ou une autre procédure sécurisée pour vous contacter. Nous pouvons vous demander de vérifier l'identité de tout Titulaire de Carte ou de Compte à des fins de sécurité.

 

17. INFORMATION

17.1 Vous pouvez nous fournir des informations relatives à la Carte qui sont mises à jour régulièrement. Certaines informations de contact et concernant votre identité seront nécessaires pour nous permettre de vous fournir une Carte et certains services dans le cadre ce Contrat. Vous devez mettre à jour tout changement de l’information par l’Espace client. Tant Anytime que PPS EU sont les contrôleurs de données en ce qui concerne nos responsabilités dans la fourniture des services soumis au présent contrat et n'utiliseront vos données personnelles qu'à cette fin. Veuillez consulter la politique de confidentialité publiée à l'adresse https://support.anyti.me/hc/fr/articles/115004315605-Privacy-Policy pour obtenir des informations complètes sur les données personnelles que PPS EU et Anytime détiennent, sur la manière dont nous les utiliserons et sur la manière dont nous les conserverons en toute sécurité.

17.2 Pour effectuer un paiement, nous pouvons transférer vos informations/données à tout prestataire de services de paiement utilisé pour remplir votre instruction de paiement. En donnant une instruction de paiement, vous reconnaissez ce transfert de vos informations. Nous vous contacterons si des informations supplémentaires vous sont demandées en relation avec ce paiement. Nous pouvons également transférer vos informations en dehors de l'Union européenne et de l'EEE afin de permettre l'utilisation de la Carte lors des voyages ou dans les conditions autorisées par la loi.

17.3 Si vous autorisez ou consentez à ce qu'un tiers fournisseur autorisé accède à votre Compte pour vous fournir ses services, vous devez savoir que nous n'avons aucun contrôle sur la manière dont un tiers fournisseur autorisé utilisera vos informations et que nous ne serons pas responsables de toute perte d'informations après qu'un tiers fournisseur autorisé aura eu accès à vos informations.

 

18. PROCÉDURE DE PLAINTES

18.1 Les plaintes concernant tout élément du service rendu peuvent être envoyées au Service Client.

18.2. Chez PPS EU, nous nous efforçons de traiter tous nos clients de manière équitable et objective. Toutefois, si vous souhaitez exprimer un mécontentement concernant nos services/produits, nous traiterons votre plainte aussi rapidement que possible et procéderons à une enquête approfondie en vue de sa résolution :

18.3 Toutes les plaintes seront soumises à la procédure de plaintes d’Anytime. Anytime vous fournira une copie de la procédure de plainte sur demande et si vous introduisez une plainte, une copie de la procédure de plainte vous sera automatiquement transmise par courriel ou par la poste.

Si vous n'êtes pas satisfait du résultat ou si vous souhaitez nous contacter directement, veuillez utiliser l'un des moyens ci-dessous :

Courriel : compliance.eu@pps.edenred.com. 

Courrier postal : 

Département de la conformité - PPS EU

Bd du Souverain 165, Box 9, 1160 Bruxelles, Belgique

 

Nous accuserons réception de votre plainte dans les 10 jours ouvrables et vous fournirons une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte. Sur justification et dans des circonstances particulières, notre délai de réponse peut être plus long, mais ne dépassera pas 35 jours ouvrables (du lundi au samedi).

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse fournie par notre institution, nos agents ou nos distributeurs ou si vous n'avez reçu aucune réponse dans les délais susmentionnés, vous avez également le droit de déposer gratuitement votre plainte auprès du médiateur financier. Sans préjudice de la compétence d'un ou plusieurs médiateurs locaux, le médiateur compétent est: 

Ombudsman and financial conflicts (Ombudsfin Belgium)

Rue Belliard, 15-17, letter Box 8, 1040, Brussels.

Tel: +32 2 545 77 70

Tel: +32 2 545 77 70
e-mail: ombudsman@ombudsfin.be

Pour que votre plainte soit recevable par le Médiateur, vous devez saisir ce dernier dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de notre réponse. Votre dossier sera par ailleurs rejeté si vous n'avez pas épuisé au moins un des recours énumérés ci-dessus.

 

19. GÉNÉRALITÉS

19.1 Tout retard dans l’exercice ou non-exercice d’un quelconque droit prévu par ce Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette remédiation ou n’exclura pas son exercice à un moment ultérieur.

19.2 Si une quelconque disposition de ce Contrat est réputée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront valides et en vigueur.

19.3 Vous ne pouvez pas attribuer ou transférer un quelconque de vos droits et/ou avantages découlant de ce Contrat et vous serez la seule partie contractante avec nous. Vous resterez responsable jusqu’à ce que toutes les Cartes et le Compte créés pour vous soient arrivés à expiration et que toutes les sommes dues dans le cadre de ce Contrat aient été payées intégralement. Nous pouvons céder nos droits et avantages à tout moment sans vous avertir au préalable. Nous pouvons sous-traiter n’importe laquelle de nos obligations dans ce Contrat.

19.4 Aucun tiers, non prévu dans le cadre de ce Contrat n’a le droit d’imposer une quelconque disposition sur ce Contrat, exception faite à Mastercard et ses Affiliés respectifs qui peuvent utiliser toute disposition prévue dans ce Contrat, qui leur octroie un avantage ou un droit sur une personne spécifiée dans le paragraphe 16.4 et plus généralement au paragraphe 16.

19.5 Ce Contrat contient l’Information définie dans le livre VII, titre 3, chapitre 2 du code du droit économique et vous pouvez obtenir une copie de ce Contrat à tout moment en visitant l’Espace client.

19.6 Le présent contrat est régi par la loi belge et vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux belges. Cette disposition est faite à votre profit et ne limite pas le droit de saisir les tribunaux désignés en vertu de l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire belge.

19.7 Le programme de compensation des services financiers ne s’applique pas à cette Carte. Aucun autre programme de compensation n’existe pour couvrir les pertes réclamées dans le cadre de cette Carte. Si nous devenions insolvables, vos fonds sont protégés en vertu de la directive européenne sur la monnaie électronique 2009/110 / CE et de la loi belge du 11 mars 2018 sur le contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, conçus pour assurer: la sécurité des fonds détenus dans des comptes de monnaie électronique comme votre Compte Anytime.

 

20. CONTACTER LE SERVICE CLIENT

20.1Si vous avez une demande concernant un Compte ou une Carte, vous pouvez prendre contact avec le service client en appelant le +33 (0) 1 73 600 632 entre 9 h à 18 h du lundi au vendredi (en dehors des jours fériés), ou en écrivant au service client au 326 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique, ou par courriel service.client@anyti.me.

Un service Carte perdue ou volée est également disponible 24 heures sur 24 au numéro de téléphone du service client.

 

Mastercard est une marque commerciale enregistrée de Mastercard International Incorporated.

 

 

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Les CGU ci-dessous sont valables du 1er novembre 2019 jusqu'au 31 octobre 2020.

 

Ce document a été traduit d’une version anglaise. En cas de divergence entre le document en français et le document en anglais, seule la version anglaise fera foi et sera reconnu valable.

Information importante que vous devez connaître

Contrat de la Carte Anytime Mastercard pour les client qui n'ont pas de numéro de SIREN

Veuillez lire ce Contrat soigneusement avant d’activer votre Carte ou d’utiliser l’un de nos services. En confirmant que vous acceptez les clauses de ce Contrat ou en activant votre Carte et/ou en utilisant nos services, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne comprenez pas une des clauses, veuillez prendre contact avec le service client en utilisant les coordonnées mentionnées au paragraphe 20 de ce Contrat.

 

1. DÉFINITIONS

Anytime désigne Anytime SA agissant pour le Compte Anytime, une société enregistrée en Belgique dont le siège social se trouve Avenue Louise, 326 à 1050 Bruxelles, Belgique.

Carte désigne Anytime Mastercard.

Carte virtuelle désigne une image visuelle informatisée de votre Carte.

Carte limitée désigne une Carte qui a des limites de dépenses

Carte KYC désigne une Carte qui n’a pas de restriction.

Compte Anytime désigne les Comptes Anytime sélectionnés.

Compte désigne le Compte électronique associé à votre Carte.

Compte carte  : Compte électronique associé à la carte.

Compte principal : Compte électronique appartenant au Client, créé à des fins de distribution de fonds vers les cartes.

Contrat désigne ce Contrat en l’état et ses modifications

Code PIN désigne un numéro d’identification à quatre chiffres à utiliser avec la Carte.

DAB désigne le distributeur automatique de billets

e-money désigne l’argent électronique associé à votre Carte

EEE désigne l’Espace économique européen qui comprend actuellement tous les pays de l’Union

Espace client désigne une application mobile ou un portail en ligne qui permet l’accès au Compte.

Information désigne toute Information à caractère personnel vous concernant, telle que votre nom, votre adresse et DDN, sans que cette liste soit exhaustive.

Instruction de paiement : Instruction émise par vous ou votre gestionnaire de comptes permettant de débiter ou de créditer votre compte principal.

IBAN Anytime : Coordonnées de compte Anytime, qui permet de recevoir des paiements SEPA entrants et d'envoyer des paiements SEPA sortants.

Jours ouvrés désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi entre 9 heures du matin et 17 heures, mais ne comprennent pas les jours fériés ou autres jours de congé.

Limites désigne les limites maximales dans le cadre du Compte et de la Carte comme le solde maximum et les limites appliquées aux transactions visées au paragraphe 2.

Logo d’acceptation de Mastercard  : le logo de la marque Mastercard International Incorporated, qui indique que la Carte est acceptée à cet endroit.

Montant totalement déductible désigne la transaction complète y compris la transaction elle-même ainsi que les frais, charges et taxes liés.

Mastercard : Mastercard International Incorporated dont le siège social se trouve 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577 États-Unis d’Amérique.

Marchand désigne un détaillant ou toute autre personne, société ou corporation qui accepte des Cartes qui affichent le logo d’acceptation de Mastercard.

Numéro de Carte désigne le nombre à 16 chiffres figurant au recto de votre Carte.

Paiement SEPA  : Paiement en euros non urgent qui débite un compte en euros pour créditer un autre compte en euros dans la zone SEPA. Pour cela, il est indispensable d'utiliser l'International Bank Account Number (IBAN), qui constitue l'identifiant unique de la banque, de l'agence et du compte du receveur.

Quasi-espèces visent toute les transactions qui comprennent, mais ne se limitent pas à l’achat de travellers cheque, de billets de loterie, de jetons de casino, de mandats bancaires, de dépôts et transferts d’argent.

Solde disponible désigne la valeur des fonds disponibles.

Sans contact désigne une caractéristique de paiement sans contact qui permet au Titulaire de la Carte de payer en rapprochant la Carte d’un terminal de paiement. Cette méthode de paiement permet de payer des transactions allant jusqu’à 50 € (montant qui peut être modifié de temps à autre).

Service client désigne le centre de contact où seront traitées les demandes relatives à votre Carte. Les coordonnées du service client se trouvent au paragraphe 20.

Solde maximal désigne le solde maximum sur le Compte ou la Carte comme visé au paragraphe 2.

Titulaire de Carte vous désigne ou la personne qui conclut ce Contrat avec nous.

Européenne avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

SEPA : Single Euro Payments Area (Espace unique de paiement en euros)

Site web  : www.anyti.me

Virement SEPA est un paiement en euro non urgent débitant un Compte en euro et créditant un autre Compte en euro dans la zone SEPA. L’IBANou le numéro international de Compte bancaire doit être utilisé comme unique identifiant pour la banque, la branche et le Compte du destinataire.

Vous, votre : le titulaire de la Carte.

Nous, notre ou nos : PPS EU, une société enregistrée en Belgique sous le numéro 0712.775.202 et dont l’adresse est boulevard du Souverain 165, boite 9, 1160 Bruxelles, Belgique

 

2. LIMITES

 

 

**Certains DAB peuvent avoir des limites inférieures.

 

 3. PORTÉE DE CE CONTRAT

3.1 La Carte est une Carte prépayée e-money ; ce n’est pas une Carte de crédit, de paiement ou de débit.

3.2 La Carte est émise dans le cadre de notre licence Mastercard. Il s’agit d’un produit de monnaie électronique. La monnaie électronique associée est fournie par nos soins et sera en euros. Nous sommes régulés par la Banque Nationale de Belgique pour l’émission de monnaie électronique. Mastercard est une marque commerciale enregistrée de Mastercard. Vos droits et obligations relatifs à l’utilisation du Compte et de la Carte sont soumis à ce Contrat conclu entre vous et nous ; vous n’avez aucun droit à l’encontre de Mastercard ou ses filiales respectives. La Carte reste notre propriété.

3.3 Ce Contrat est disponible dans sa version originale en anglais. La traduction française est donnée à titre indicatif. Nous communiquerons avec vous et tous les utilisateurs en français.

3.4Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par email et/ou SMS et/ou par les notifications disponibles dans l’Espace Client accessible depuis le Site. Vous devez mettre à jour, votre email, votre adresse postale ainsi que votre numéro de téléphone mobile dans votre espace client.

 

4. DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE ANYTIME

4.1Pour demander l'obtention d'un compte Anytime, vous devrez être âgé(e) d'au moins 18 ans et résider au sein de l'UE. 

4.2Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier convenablement votre identité et votre adresse à partir des informations que vous nous aurez fournies au moment de votre demande d'obtention d'un compte Anytime, votre demande sera rejetée.

4.3Nous enregistrerons votre compte Anytime sur la base des informations que vous nous aurez fournies. Vous devrez fournir des informations précises et nous informer de toute modification de vos informations aussi rapidement que possible afin que nos dossiers demeurent à jour.

4.4Pour utiliser un compte Anytime, vous devrez vous connecter sur le portail de gestion de comptes en libre-service.

4.5 Un compte Anytime est destiné à un usage personnel uniquement, et non à un usage commercial. Si vous utilisez votre compte Anytime à des fins commerciales, nous pourrons fermer votre compte Anytime immédiatement.

 

5. RECEVOIR ET ACTIVER UNE CARTE ANYTIME

5.1 Vous pouvez rattacher jusqu’à 3 cartes à votre profil. Vous serez responsable des cartes supplémentaires que vous commandez et de tous les frais y afférant. Les titulaires des cartes doivent au moins avoir 12 ans.

5.2 La Carte sera expédiée par la poste à votre adresse privée si elle a été commandée à partir du Site ou elle pourra être récupérée dans le réseau de distribution de Anytime

5.3Nous créerons une Carte pour vous ou nous vous permettrons d’utiliser cette Carte sur la base des Informations que vous fournissez. Vous fournirez des Informations précises et vous nous informerez de tout changement aussi rapidement que possible pour que nos registres restent à jour.

5.4Si nous n’avons pas la possibilité de vérifier de manière satisfaisante votre identité et votre adresse postale à partir des Informations que vous nous avez fournies au moment de votre commande ou de votre achat d’une Carte, soit nous rejetterons votre demande ou nous émettrons une Carte limitée. Vous aurez la possibilité de faire une mise à niveau vers une Carte KYC en fournissant les Informations nécessaires permettant de justifier votre identité et votre adresse postale.

5.5 Après réception de la Carte, vous devez la signer immédiatement et l’activer dans votre Espace client. Les Cartes achetées dans le réseau de distribution Anytime peuvent être activées par l’envoi d’un SMS.

5.6Nous n’activerons votre Carte que sous réserve d’avoir reçu le paiement complet de votre redevance annuelle.

5.7Une fois la Carte activée, vous recevrez votre code PIN par SMS. Vous devez veiller à nous fournir un numéro de téléphone mobile valide et nous informer immédiatement de tout changement.

5.8Le titulaire de la Carte peut modifier son code PIN à un distributeur automatique de billets qui le permet. Lors de la sélection ou de la modification du code PIN, ne sélectionnez pas un code PIN qui pourrait facilement être deviné, comme un nombre qui :

5.8.1             vous est facilement associé, comme votre numéro de téléphone ou votre date de naissance ; ou

5.8.2             fait partie des données imprimées sur la Carte ; ou

5.8.3             se compose des mêmes chiffres ou d’une séquence de chiffres déjà utilisés ; ou

5.8.4             est identique à un code PIN sélectionné précédemment.

5.9 vous ne devez pas révéler votre code PIN à des tiers.

5.10 Vous devez vous enregistrer sur un Espace client si vous avez acheté la Carte dans un réseau de distribution de Anytime.

 

6. UTILISER UNE CARTE

6.1 Votre Carte peut être utilisée chez tout marchand pour faire des achats dans un magasin, sur Internet ou par téléphone et peut être utilisée pour obtenir de l’argent aux distributeurs automatiques de billets (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12). Vous pouvez également faire des achats en ligne ou par téléphone en utilisant votre Carte virtuelle. Vous devrez autoriser chaque transaction. Nous considérerons que les transactions sont autorisées et authentiques si :

6.1.1             la Carte est introduite dans un terminal de paiement sans contact et acceptée par ce terminal ;

6.1.2             le code PIN de la Carte ou un autre code de sécurité qui vous est personnel est utilisé ;

6.1.3             la Carte est utilisée et vous avez autorisé la transaction en signant le reçu ;    

6.1.4     les détails de la Carte virtuelle ont été autorisés ;

6.1.5     le Payband (bracelet) et le Keyband (porte-clé) sont approchés d’un terminal de paiement sans contact et la transaction acceptée ; ou

6.1.6      une transaction a été autorisée dans votre l’Espace client.

6.2 Une fois que vous avez autorisé un paiement sur la Carte, nous ne pouvons pas le changer ou l’annuler. Nous ne pouvons pas annuler des paiements autorisés qui n’ont pas encore été traités. Vous pourrez annuler les transactions qui ont été autorisées à une date ultérieure (y compris les transactions récurrentes) en prenant contact avec le marchand avant la date à laquelle le paiement doit se faire.

6.3 La Carte est une Carte à débit immédiat et autorisation systématique, ce qui signifie que le montant total de chaque transaction sera déduit du solde disponible, à majorer des éventuelles taxes et taxes d’application, y compris les frais de distributeurs automatiques de billets supplémentaires s’il y en a. Vous ne devez pas utiliser la Carte si le montant total déductible dépasse le solde disponible.

6.4 Pour des raisons de sécurité, les marchands qui acceptent la Carte doivent nous demander l’autorisation pour toutes vos transactions. Dans certains cas, le commerçant peut vous demander d’avoir un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction que vous souhaitez faire. Il vous sera uniquement débité la valeur réelle et finale de la transaction réalisée. Les commerçants bloquent temporairement un montant supérieur qui leur sert de garantie. Par exemple :

6.4.1  hôtels, loueur de voitures, et 

6.4.2 sites internet – certains sites marchands procèdent à une demande d’autorisation sur votre Carte pour s’assurer que vous disposez des fonds disponibles. Cela aura un impact temporaire sur le solde disponible. De nombreux sites ne débiteront la Carte que lors de l’expédition de votre commande. Vous devez vous assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.

6.5 La Carte ne peut être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte. Par exemple sans que cela soit limitatif : les transactions dans les trains, dans les bateaux, et certains achats dans les avions.

6.6 La Carte ne peut pas être utilisée aux pompes à essence en libre-service, mais elle peut être utilisée pour payer à la caisse.

6.7 La Carte ne doit en aucun cas être utilisée comme une pièce d’identité.

6.8 La Carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales, pour effectuer des transactions interdites par la loi, pour jouer dans les casinos, pour payer sur des sites adultes ou pour payer des transactions en quasi-espèces.

6.9 Nous pouvons vous demander de restituer votre Carte à tout moment pour une raison valable conformément aux dispositions du paragraphe 15 de ce Contrat.

6.10 Si un marchand accepte de rembourser un achat effectué avec la Carte, les fonds seront crédités au solde disponible de la Carte lors de la réception des fonds du commerçant.

6.11 La Carte peut être utilisée pour faire des transactions dans une devise autre que l’euro (« transactions en devise étrangère »), le montant débité sur la Carte sera converti en euro le jour de la réception des détails de la transaction en devise étrangère. Nous utiliserons un taux défini par MasterCard, qui est actualisé tous les jours. Les taux de change peuvent varier et ils peuvent changer entre le moment ou est effectué la transaction et le moment du débit de la transaction. Vous pouvez retrouver le taux de change appliqué à une transaction sur votre listing de transactions. Nous facturerons des frais supplémentaires sur toutes les transactions étrangères effectuées en devise étrangère.

6.12 Le solde disponible sur votre Carte ne rapportera aucun intérêt.

6.13 Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraine un solde négatif sur votre Carte, vous devrez créditer le compte de la carte afin que le solde du compte devienne nul ou positif. Vous serez notifié et vous recevrez une facture que vous devrez immédiatement payer. Si vous ne payez pas immédiatement ce montant après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

 

7. UTILISATION DU COMPTE ANYTIME

7.1 Vous pouvez utiliser votre compte Anytime pour effectuer des paiements SEPA entrants et sortants, sous réserve des limites du compte Anytime.

 

AJOUT DE FONDS SUR LE COMPTE ANYTIME

7.2 Sous réserve des limites exposées au paragraphe 2, vous pouvez ajouter des fonds sur votre compte Anytime en recevant des paiements SEPA. Sous réserve du paragraphe 7.4, nous créditerons votre compte Anytime lorsque nous recevrons les fonds. 

7.3 Selon la façon dont les fonds sont ajoutés sur votre compte Anytime, des frais pourront vous être facturés (voir paragraphe 12.

7.4 Nous pourrons refuser de créditer un paiement qui vous est destiné sur votre compte Anytime si :

7.4.1 le compte Anytime a atteint son solde maximal ou sa limite ; ou

7.4.2 le compte Anytime est inactif ou bloqué ; ou

7.4.3 l'expéditeur a fourni des coordonnées de compte incorrectes/invalides pour votre compte Anytime ; ou

7.4.4 nous suspectons une activité frauduleuse sur votre compte Anytime ; ou

7.4.5 une telle action est interdite par la loi.

7.5 En cas d'application du paragraphe 7.4, les fonds pourront être renvoyés à l'expéditeur sans que vous en soyez notifié. Veuillez noter que ceci s'applique uniquement aux paiements SEPA entrants vers l'IBAN Anytime.

 

PAIEMENTS SEPA SORTANTS

7.6 Pour réaliser un paiement SEPA sortant depuis votre compte Anytime, vous devez tout d'abord configurer le destinataire en tant que nouveau bénéficiaire. Pour configurer un nouveau bénéficiaire, vous devrez franchir quelques étapes d'autorisation de sécurité sur le portail de gestion de comptes en libre-service. Vous devrez entrer l'IBAN du bénéficiaire, ainsi que le prénom et le nom de famille ou les coordonnées du bénéficiaire. Pour enregistrer le bénéficiaire, vous devrez entrer le code de vérification envoyé par SMS sur votre numéro de téléphone mobile.

7.7 Une fois les étapes d'autorisation de sécurité franchies avec succès, vous pourrez effectuer un paiement vers ce bénéficiaire via le portail de gestion de comptes en libre-service. 

7.8 Il est de votre responsabilité de vérifier que le solde disponible est suffisant avant d'effectuer des paiements sortants. Si votre compte Anytime ne possède pas un solde disponible suffisant, votre paiement sera refusé.

7.9 En cas de mise à jour de votre numéro de téléphone mobile via le service client ou le portail de gestion de comptes en libre-service, vous ne serez pas en mesure de configurer un nouveau bénéficiaire pour effectuer des paiements pendant 24 heures.

7.10 Si un paiement est refusé par la banque destinataire, le montant sera immédiatement crédité sur votre compte.

 

DÉLAIS DE PAIEMENT

7.11 Tout paiement SEPA sortant sera envoyé dans un délai d'un jour ouvré à compter de la demande de paiement.

7.12 Tout paiement SEPA entrant sera crédité sur votre compte Anytime dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des fonds.

7.13 Un paiement sera autorisé uniquement s'il ne dépasse pas les limites de votre compte Anytime, et que le solde disponible est suffisant.

7.14 La date de réception d'un ordre de transaction correspond au jour où nous le recevons. Vous ne pouvez interrompre une transaction une fois qu'elle nous a été transmise et que vous avez donné votre consentement, ou que vous avez donné votre consentement pour un paiement préautorisé.

 

AUTORISATIONS ET INTERRUPTIONS DE PAIEMENT

7.15 Il est de votre responsabilité de veiller à l'exactitude des coordonnées du compte du destinataire et du montant du paiement lorsque vous effectuez un paiement ou configurez un nouveau bénéficiaire. Si vous ne nous fournissez pas des informations correctes, nous ne saurons être tenus responsables en cas de paiement incorrect.

7.16 Nous traiterons un paiement autorisé par vous si :

7.17 la transaction a été autorisée depuis le portail de gestion de comptes en libre-service grâce aux identifiants nécessaires, et que le bénéficiaire a été approuvé grâce au code de vérification envoyé dans le SMS d'approbation du bénéficiaire.

7.18 Nous pourrons refuser d'effectuer un paiement (sans avis préalable auprès de vous) si :

7.18.1 votre compte Anytime ne possède pas un solde disponible suffisant pour couvrir le paiement ; ou

7.18.2 votre compte Anytime est suspendu ou fermé ; ou

7.18.3 votre compte Anytime a atteint sa limite ; ou

7.18.4 un tel refus est nécessaire en vue de respecter les règles du système de paiement ; ou

7.18.5 nous suspectons une activité frauduleuse sur votre compte Anytime ; ou

7.18.6un tel refus est nécessaire en vue de respecter la loi.

7.19Si nous refusons d'effectuer un paiement en vertu du paragraphe 7.18, nous ne saurons être tenus responsables en cas de pertes pouvant résulter d'un tel refus, et nous ne serons pas tenus d'en informer le destinataire prévu.

7.20 Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est effectué pour un montant supérieur au solde disponible sur votre compte Anytime, vous devrez nous rembourser le montant déductible excédant votre solde disponible immédiatement après la réception d'une facture que nous vous aurons envoyée. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la fermeture de votre compte Anytime, afin de recouvrer les sommes dues.

7.21 Le solde disponible sur votre compte Anytime ne vous permettra pas de percevoir des intérêts.

 

8. EXPIRATION DE LA CARTE

8.1La date d’expiration de la Carte est imprimée sur le recto de la Carte. Vous ne pourrez pas utiliser votre Carte après son expiration. Vous pouvez demander une Carte de remplacement dans l’Espace client (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12).

8.2Tout solde disponible subsistant sur le Compte à l’expiration de la Carte restera à vous pendant une période de six ans après la date d’expiration. Pendant cette période, vous pourrez récupérer votre solde disponible à tout moment en contactant le Service client. Vous n’aurez plus accès à votre Compte et nous ne reverserons pas les fonds restant sur votre carte au-delà de six ans après l’expiration de votre Carte et l’expiration du présent Contrat.

 

9. ANNULATION, CLÔTURE ET REMBOURSEMENT DE L’E-MONEY

9.1Via votre Espace client ou en prenant contact avec le Service client, vous pouvez annuler votre Carte avant de l’activer et vous disposez d’un délai de 14 jours calendaire à partir de la date d’activation (« période d’annulation »).

9.2Vous pouvez annuler votre Carte à tout moment après la période d’annulation et récupérer le solde disponible sur la Carte. Pour cela prenez contact avec le Service client. Vous n’aurez pas à payer de frais si vous récupérez le solde de votre compte :

9.2.1  avant la date d’expiration de votre Carte ou de votre Carte de remplacement ;

9.2.2  avant qu’il ne soit mis fin (par vous ou par nous) à ce Contrat avant la date d’expiration de la Carte ;

9.2.3   plus de 12 mois après que ;

       (i) votre Carte ou Carte de remplacement expire : ou

       (ii) ce Contrat se termine (suivant ce qui se produit en premier).

9.3Vous pouvez être remboursé pour autant que :

9.3.1 nous pensons que vous n’avez pas agi de manière frauduleuse ; et

9.3.2  nous ne soyons pas empêchés de vous rembourser par toute loi en vigueur, règlement, ordonnance judiciaire ou instruction ou recommandation d’une autorité ou agence réglementaire compétente.

9.4 Avant de pouvoir donner suite à votre demande de remboursement, nos procédures peuvent exiger que nous réalisions différents contrôles afin de vérifier une éventuelle utilisation frauduleuse de votre Carte. Nous pouvons également vous demander vos documents d’identité avant de procéder à tout remboursement.

9.5 Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraîne un solde négatif sur votre Carte, vous devrez créditer le compte de la carte afin que le solde du compte devienne nul ou positif. Vous serez notifié et vous recevrez une facture que vous devrez immédiatement payer. Si vous ne payez pas immédiatement ce montant après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

 

10. VOS RESPONSABILITÉS ET AUTORISATIONS

10.1 Nous pouvons restreindre ou refuser d’autoriser l’utilisation de votre Carte émise dans le cadre de ce Contrat y compris les transactions dans toute entité légale si l’utilisation de la Carte ou du Compte provoque ou pourrait provoquer une violation de ce Contrat ou si nous avons des motifs raisonnables de suspecter que vous avez commis ou êtes sur le point de commettre un délit ou un autre abus avec la Carte ou le Compte.

10.2 Le cas échéant, tout refus d’autoriser une transaction avec la Carte vous sera transmis par le commerçant concerné.

10.3 Vous devez signer votre Carte dès que vous la recevez et la conserver en sécurité.

10.4 Vous serez responsable de toute transaction non autorisée liée à l’utilisation d’une Carte perdue ou volée ou de l’Information de sécurité d’un Compte ou de l’usage abusif de la Carte ou du Compte si vous ne réussissez pas à :

10.4.1 garder en sécurité la Carte et/ou les caractéristiques de sécurité de la Carte et/ou du Compte, ou

10.4.2 nous avertir que la Carte est perdue ou volée.

10.5 Vous ne devez jamais :

10.5.1  permettre à une autre personne d’utiliser une Carte, un code PIN ou une Information de sécurité ; ou

10.5.2 inscrire le(s) mot(s) de passe ou toute autre Information de sécurité, à l’exception d’une manière qui ne permette à personne de reconnaître cette Information, ou
10.5.3 dévoiler votre code PIN ou toute autre Information de sécurité, ou les rendre disponibles de toute autre manière pour une autre personne, que ce soit oralement ou en les saisissant à un moment où ils pourraient être observés par d’autre ; ou

10.5.4 introduire votre code PIN dans un distributeur automatique de billets qui ne semble pas authentique, qui a été modifié, qui présente un dispositif suspect ou fonctionne d’une manière suspecte.

10.6 Vous serez responsable de toutes les transactions que vous autorisez, quelle que soit la manière dont vous avez donné cette autorisation.

10.7 Vous serez responsable de toutes les transactions qui découlent d’une action frauduleuse de votre part ou de tout non-respect de ce Contrat de manière intentionnelle ou par la négligence grave. Toute transaction de ce type et les frais et taxes relatifs à de telles transactions seront débités du solde disponible sur le Compte.

10.8 Vous avez la responsabilité de nous tenir au courant des changements de vos coordonnées, y compris les adresses d’emails, postales et les numéros de téléphone mobile. Le non-respect de cette clause pourra nous empêcher de vous joindre à propos du Compte, ou de vous rembourser les montants auxquels vous pourriez avoir droit ou de vous faire connaître des modifications apportées à ce Contrat.

10.9 Vous acceptez d’indemniser et de préserver notre société et nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de service et les sociétés de leur groupe de tous les frais de toute action légale intentée en vue d’appliquer ce Contrat et/ou toute violation de ce Contrat ou utilisation frauduleuse de la Carte, du Compte, de l’Espace client, du code PIN par ou avec votre autorisation.

 

11. CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

11.1 En cas de perte, de vol, de fraude ou de toute utilisation non autorisée de la Carte ou si la Carte est endommagée ou ne fonctionne pas correctement, vous devez immédiatement bloquer la Carte par l’Espace client ou prendre contact avec le Service client pour nous permettre de bloquer la Carte et le code PIN.

11.2 Si vous ne bloquez pas la Carte ou ne nous avertissez pas conformément aux dispositions de ce Contrat que la Carte a été volée ou perdue, vous serez redevable d’une somme maximale de 50 € pour toutes pertes qui survient avant votre notification ou que la Carte soit bloquée.

11.3 Pour autant que vous ayez respecté les étapes prévues au paragraphe 11.1 et que le paragraphe 11.4 ne s’applique pas, vous ne serez alors pas responsable des pertes qui surviennent après la date à laquelle vous avez bloqué la Carte ou informé le service client. Si un solde disponible subsiste sur le Compte de la Carte, vous pouvez demander une Carte de remplacement par l’Espace client (frais, voir paragraphe 12).

11.4 Si nous avons des raisons de penser que vous avez agi de manière frauduleuse ou de manière gravement négligente ou intentionnelle en ne nous avertissant pas du vol ou de la perte de la Carte ou de votre incapacité à assurer la sécurité de la Carte ou de l’Information de sécurité ou que vous avez violé ce Contrat alors vous serez responsable de toutes les pertes.

 

12. FRAIS

12.1 Le Compte et la Carte sont soumis aux frais suivants 

12.2 Nous déduirons tous les frais dûs sur le solde disponible. En l’absence de solde ou de fonds disponible ou si les frais dépassent le solde ou les fonds disponibles, nous vous enverrons une facture à payer dès réception. En l’absence de remboursement immédiat, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

 

13. LITIGES et TRANSACTIONS INCORRECTES

13.1 Si vous pensez ne pas avoir autorisé une transaction sur la Carte ou avoir donné l’autorisation de manière incorrecte, vous devez nous en informer immédiatement par l’Espace client, mais dans tous les cas dans les 13 mois suivant la date de la transaction concernée.

13.2 Si vous contestez une transaction :

13.2.1 le commerçant doit pouvoir prouver que la transaction a eu lieu,

13.2.2 nous rembourserons immédiatement la transaction sur le Compte ou la Carte pour que tout se passe comme si la transaction n’avait pas eu lieu. Nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous. Si nous découvrons par la suite que vous n’aviez pas le droit d’être remboursé, nous traiterons le remboursement comme une erreur et nous aurons le droit de renouveler la transaction, y compris tous les frais qui en découlent pour la Carte.Dans ce cas, nous facturerons 10 £ de frais d’administration.

13.2.3 si vous n’avez finalement pas droit à un remboursement (en se basant sur la preuve en notre possession au moment où la transaction non autorisée a été rapportée), nous pourrons enquêter avant d’accepter tout remboursement.

13.3 Si une transaction incorrecte est payée par erreur sur le Compte, dans la mesure du possible , nous renverrons immédiatement les fonds, à la banque qui est à l’origine de la transaction.

13.4 Vous serez responsable de toutes les transactions réalisées avec votre Carte ;

13.4.1 si vous avez agi frauduleusement ; ou

13.4.2 si la transaction a été faite parce que vous avez délibérément ou par négligence omis de conserver en sécurité la Carte ou les Informations de la Carte ou votre code PIN ou d’autres Informations secrètes de sécurité.

13.5 Si vous avez accepté qu’une autre personne fasse un paiement avec la Carte (par ex. vous avez donné les détails de votre Carte à un commerçant pour effectuer un paiement), vous pouvez nous demander de rembourser un paiement si les conditions suivantes sont respectées :

13.5.1 l’autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer ;

13.5.2 le montant qui a été prélevé sur la Carte était supérieur à ce que vous pouviez vous attendre à payer, compte tenu des circonstances, y compris les modèles de dépenses précédents ; et

13.5.3 vous avez fait la demande de remboursement dans les huit semaines suivant la date à laquelle le paiement a été prélevé sur la Carte.

13.6 Nous pouvons vous demander de fournir des Informations destinées à la vérification.

13.7 Si vous nous demandez de rembourser dans le cadre du paragraphe 13.5, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande (si nous ne demandons pas plus d’Information dans le cadre du paragraphe 13.6 dans les 10 jours ouvrables de la date à laquelle nous avons reçu l’Information), nous allons :

13.7.1 soit rembourser totalement le paiement ; ou

13.7.2 vous signaler les raisons pour lesquelles nous n’acceptons pas le remboursement.

13.8 Vous n’aurez pas le droit au remboursement aux termes du paragraphe 13.5 si :

13.8.1 vous nous avez autorisés à faire le paiement ; et

13.8.2 quand vous (ou la personne ou un commerçant que vous avez accepté de payer) nous avez donné des Informations relatives au paiement en question au moins quatre semaines avant la date prévue du paiement.

13.8.3 si le paiement en question était supérieur à ce que vous vous attendiez à payer en raison d’une modification du taux de change de la devise.

 

14. MODIFICATION

14.1 Nous pouvons modifier ce Contrat, y compris les frais et les limites en vous avertissant par email au moins deux mois avant la mise en application (pour autant que le Titulaire de la Carte, nous ait remis une adresse email à jour) et nous assurerons que la version la plus récente de ce contrat soit toujours disponible sur l’Espace client.

14.2 Si vous n’acceptez pas les modifications du Contrat, vous pouvez à tout moment mettre fin au Contrat avec un préavis de deux mois et cloturer le Compte et les Cartes conformément au paragraphe 9.2 sans frais. Cependant, si vous ne résiliez pas le Contrat durant cette période, vous serez réputé avoir accepté les modifications et ces dernières s’appliqueront à vous.

14.3 Si une quelconque partie de ce Contrat n’est pas en conformité avec toute exigence réglementaire, alors il ne sera pas tenu compte de cette partie, mais nous la traiterons comme si elle réfléchissait l’exigence réglementaire pertinente. Si des modifications opérationnelles sont nécessaires pour pouvoir totalement respecter les nouvelles exigences réglementaires, ces changements seront effectués aussi vite que raisonnablement possible. Nous mettrons à jour notre Contrat pour réfléchir les exigences réglementaires quand elles seront de nouveau imprimées

 

15. FIN OU SUSPENSION DU CONTRAT

15.1Nous pouvons mettre fin au présent Contrat à tout moment :

15.1.1 en vous signifiant un préavis de deux mois et en vous remboursant le solde disponible sans frais ou

15.1.2 avec effet immédiat si vous avez violé ce Contrat ou si nous avons une raison de croire que vous avez utilisé, ou avez l’intention d’utiliser la Carte ou le Compte d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales diverses ou si ne nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison des actions des tiers.

15.2 Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre Carte à tout moment avec effet immédiat (et jusqu’à ce vous ayez remédié à votre défaillance ou que le Contrat soit terminé) sans notification préalable si :

15.2.1 nous découvrons qu’une quelconque Information fournie lors de votre demande de Carte ou d’achat de Carte était incorrecte ; ou

15.2.2 une transaction a été déclinée en raison d’un manque de fonds disponibles ; ou

15.2.3si nous suspectons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Carte ou du Compte ; ou

15.2.4 si vous avez atteint vos limites ; ou

15.2.5 vous avez violé ce Contrat ou nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé ou vous avez l’intention d’utiliser la Carte ou le Compte ou le mot de passe de l’Espace client d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si nous ne pouvons pas traiter toutes les transactions en raison d’actions de tiers.

15.3 Si nous suspendons ou mettons fin au Compte et/ou la Carte, alors si nous en avons la possibilité, nous vous avertirons, sinon nous vous mettrons immédiatement au courant dès que possible (dans la mesure où nous y sommes autorisés par la loi). Nous pouvons avertir tous les intervenants si une suspension est effective.

15.4 Si des frais supplémentaires quelconques ont été émis sur la Carte après la fin du Contrat, soit par vous ou par nous, alors conformément à ce Contrat, vous nous rembourserez toute somme relative à ce retrait ou les frais et/ou charges appliqués avant ou après la fin du Contrat. Nous vous enverrons une facture et vous demanderons de nous rembourser immédiatement. Si vous ne remboursez pas immédiatement ce montant après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

 

16. NOTRE RESPONSABILITÉ

16.1 Notre responsabilité dans le cadre de ce Contrat (à notre tort ou par négligence, rupture d’obligation statutaire ou autre) sera soumise aux exclusions et limites suivantes :

16.1.1 nous ne serons pas responsables des défauts résultant directement ou indirectement de toute cause en dehors de notre contrôle, y compris, mais ne se limitant pas à un manque de fonds et/ou une défaillance des services réseaux des distributeurs automatiques de billets, des limites de retrait maximales définies par les opérateurs des distributeurs de billets de banque et de la défaillance des systèmes de traitement des données ;

16.1.2 nous ne serons pas responsables de toute perte de bénéfices, perte de ventes commerciales ou de toute perte indirecte, spéciale ou punitive ;

16.1.3 si la Carte est défectueuse suite à notre faute, notre responsabilité se limitera au remplacement de la Carte ou suivant votre choix au remboursement du solde disponible ;

16.1.4 si des sommes sont débitées par erreur du solde disponible pour des raisons qui nous sont imputables, notre responsabilité se limitera à vous rembourser un montant équivalent ;

16.1.5 dans le cas où des sommes sont débitées du solde disponible, mais que vous n’avez pas autorisé une telle déduction conformément à ce Contrat, alors votre responsabilité sera celle définie au paragraphe 13 ; et

16.1.6 dans tous les autres cas de faute de notre part, notre responsabilité sera limitée au remboursement du solde disponible.

16.2 Rien dans cet accord n’exclura ou ne limitera notre responsabilité pour le décès ou les lésions personnelles qui découleront de notre négligence ou fraude.

16.3 Dans les limites de la légalité, toutes les conditions ou garanties prévues par la loi, les statuts ou autres sont expressément exclues.

16.4 Les exclusions et limites définies ci-dessus dans ce paragraphe s’appliqueront à nos Affiliés tels que Mastercard et aux autres fournisseurs, contractants, agents ou distributeurs et leurs Affiliés respectifs (le cas échéant), et vous.

 

17. INFORMATION

17.1 Vous pouvez nous fournir des Informations relatives à la Carte qui sont mises à jour régulièrement. Certaines Informations seront nécessaires pour nous permettre de vous fournir une Carte et certains services dans le cadre ce Contrat. Vous devez mettre à jour tout changement de l’Information par l’Espace client.

17.2 Nous nous engageons ainsi que nos Affiliés à conserver l’Information conforme aux exigences de la Politique de Confidentialité et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que l’Information est sécurisée contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou destruction. Sauf dans les cas prévus par la loi ou conformément à ce Contrat, l’Information ne sera pas transmise à un tiers sans autorisation. Nous pouvons à tout moment exiger une preuve de votre identité et nous pouvons avoir recours a une agence de vérification d’identité ou une agence de renseignements commerciaux (dont les noms et adresses vous seront fournis sur demande) à la fois avant et après l’émission de la Carte.

17.3 Vous acceptez que nous puissions utiliser l’Information relative à la Carte pour prendre contact avec vous à propos du remplacement/renouvellement de la Carte et pour nous permettre de revoir, de développer et d’améliorer nos produits et nos services. Cela pourrait impliquer de fournir des Informations à nos partenaires, affiliés, agents, distributeurs, fournisseurs et à Mastercard et ses affiliés pour traiter les transactions et à des fins de recherche statistique et analytique. Nous pouvons également transférer l’Information en dehors de l’EEE pour vous permettre d’utiliser votre Carte lors de vos voyages. Nous pouvons également dévoiler l’Information requise par la loi, les règlements ou toute autorité ou agence compétente pour étudier l’activité frauduleuse, illégale ou non autorisée potentielle.

17.4 Vous pouvez prendre contact avec nous à tout moment pour nous demander de mettre fin à cette utilisation ou à toute divulgation future à d’autres sociétés.

17.5 Vous avez le droit de vérifier l’Information dont nous disposons cependant nous vous demanderons de payer un droit de vérification de 10€ pour couvrir nos frais. Pour plus d’Information, veuillez prendre contact avec le service client.

17.6 Si nous découvrons que l’Information dont nous disposons à votre propos est incorrecte, nous pourrions devoir suspendre ou annuler la Carte jusqu’à ce que nous soyons en mesure de déterminer quelle est l’Information correcte, de manière à nous protéger et à vous protéger.

 

18. PROCÉDURE DE PLAINTE

18.1 Les plaintes concernant tout élément du service rendu peuvent être envoyées au service client.

18.2 Toutes les plaintes seront soumises à la procédure de plaintes d’Anytime. Anytime vous fournira une copie de la procédure de plainte sur demande et si vous introduisez une plainte, une copie de la procédure de plainte vous sera automatiquement transmise par courriel ou par la poste.

18.3 Si Anytime ne réussit pas à résoudre la plainte de manière satisfaisante, vous pourrez avertir le Financial Ombudsman Service (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n° 8, Boite 2, 1000 Bruxelles). Les détails des services disponibles auprès du Financial Ombudsman Service se trouvent sur www.ombufsfin.be.

 

19. GÉNÉRALITÉS

19.2 Tout retard dans l’application ou la non-application de l’un des droits prévus dans le cadre ce Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette remédiation ou n’exclura son application à un moment ultérieur.

19.3 Si une quelconque disposition de ce Contrat est réputée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront valides et en vigueur.

19.4 Vous ne pouvez pas attribuer ou transférer un quelconque droit et/ou avantage découlant de ce Contrat et vous serez la seule partie contractante avec nous. Vous resterez responsable jusqu’à ce que votre Carte et le Compte créé pour vous soient terminés et que toutes les sommes dues dans le cadre de ce Contrat aient été payées intégralement. Nous pouvons céder nos droits et avantages à tout moment sans vous avertir au préalable. Nous pouvons sous-traiter n’importe laquelle de nos obligations dans ce Contrat.

19.5 Aucun tiers, non prévu dans le cadre de ce Contrat n’a le droit d’imposer une quelconque disposition sur ce Contrat, exception faite à Mastercard et ses affiliés respectifs qui peuvent utiliser toute disposition prévue dans ce Contrat, qui leur octroie un avantage ou un droit sur une personne spécifiée dans le paragraphe 16.4 et plus généralement au paragraphe 16

19.6 Ce Contrat contient l’Information définie dans le livre VII, titre 3, chapitre 2 du code du droit économique et vous pouvez obtenir une copie de ce Contrat à tout moment en visitant l’Espace client.

19.7 Ce Contrat est régi par la loi Belge et vous acceptez la juridiction exclusive des cours de Belgique .

19.7 Le programme de compensation des services financiers ne s’applique pas à cette Carte. Aucun autre programme de compensation n’existe pour couvrir les pertes réclamées dans le cadre de cette Carte. Si nous devenions insolvables, vos fonds sont protégés en vertu de la directive européenne sur la monnaie électronique 2009/110 / CE et de la loi belge du 11 mars 2018 sur le contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, conçus pour assurer: la sécurité des fonds détenus dans des comptes de monnaie électronique comme votre compte Anytime.

 

20. CONTACT AVEC LE SERVICE CLIENT

20.1 Si vous avez une demande concernant un Compte ou une Carte, vous pouvez prendre contact avec le service client en appelant le +33 (0) 1 73 600 632 entre 9 h et 18 h  du lundi au vendredi (en dehors des jours fériés), ou en écrivant au service client au 326 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique, ou par courriel service.client@anyti.me.

Un service Carte perdue ou volée est également disponible 24 heures sur 24 au numéro de téléphone du service client.

 

Mastercard est une marque commerciale enregistrée de Mastercard International Incorporated.

 

 

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Les CGU ci-dessous sont valables jusqu'au 31 octobre 2019. A partir du 1er novembre 2019, les CGU en bas de ce document seront appliquées. 

Ce document a été traduit d’une version anglaise. En cas de divergence entre le document en français et le document en anglais, seule la version anglaise fera foi et sera reconnu valable.

Information importante que vous devez connaître

Contrat de la Carte Anytime Mastercard pour les particuliers

Veuillez lire ce Contrat soigneusement avant d’activer votre Carte ou d’utiliser l’un de nos services. En confirmant que vous acceptez les clauses de ce Contrat ou en activant votre Carte et/ou en utilisant nos services, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne comprenez pas une des clauses, veuillez prendre contact avec le service client en utilisant les coordonnées mentionnées au paragraphe 20 de ce Contrat.

 

1. DÉFINITIONS

Anytime désigne Anytime SA agissant pour le Compte Anytime, une société enregistrée en Belgique dont le siège social se trouve Avenue Louise, 326 à 1050 Bruxelles, Belgique.

Carte désigne Anytime Mastercard.

Carte virtuelle désigne une image visuelle informatisée de votre Carte.

Carte limitée désigne une Carte qui a des limites de dépenses

Carte KYC désigne une Carte qui n’a pas de restriction.

Compte Anytime désigne les Comptes Anytime sélectionnés.

Compte désigne le Compte électronique associé à votre Carte.

Compte carte  : Compte électronique associé à la carte.

Compte principal : Compte électronique appartenant à l'entreprise, créé à des fins de distribution de fonds vers les cartes.

Contrat désigne ce Contrat en l’état et ses modifications

Code PIN désigne un numéro d’identification à quatre chiffres à utiliser avec la Carte.

DAB désigne le distributeur automatique de billets

e-money désigne l’argent électronique associé à votre Carte

EEE désigne l’Espace économique européen qui comprend actuellement tous les pays de l’Union

Espace client désigne une application mobile ou un portail en ligne qui permet l’accès au Compte.

Information désigne toute Information à caractère personnel vous concernant, telle que votre nom, votre adresse et DDN, sans que cette liste soit exhaustive.

Instruction de paiement : Instruction émise par vous ou votre gestionnaire de comptes permettant de débiter ou de créditer votre compte principal.

IBAN Anytime : Coordonnées de compte Anytime, qui permet de recevoir des paiements SEPA entrants et d'envoyer des paiements SEPA sortants.

Jours ouvrés désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi entre 9 heures du matin et 17 heures, mais ne comprennent pas les jours fériés ou autres jours de congé.

Limites désigne les limites maximales dans le cadre du Compte et de la Carte comme le solde maximum et les limites appliquées aux transactions visées au paragraphe 2.

Logo d’acceptation de Mastercard  : le logo de la marque Mastercard International Incorporated, qui indique que la Carte est acceptée à cet endroit.

Montant totalement déductible désigne la transaction complète y compris la transaction elle-même ainsi que les frais, charges et taxes liés.

Mastercard : Mastercard International Incorporated dont le siège social se trouve 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577 États-Unis d’Amérique.

Marchand désigne un détaillant ou toute autre personne, société ou corporation qui accepte des Cartes qui affichent le logo d’acceptation de Mastercard.

Numéro de Carte désigne le nombre à 16 chiffres figurant au recto de votre Carte.

Paiement SEPA  : Paiement en euros non urgent qui débite un compte en euros pour créditer un autre compte en euros dans la zone SEPA. Pour cela, il est indispensable d'utiliser l'International Bank Account Number (IBAN), qui constitue l'identifiant unique de la banque, de l'agence et du compte du receveur.

Quasi-espèces visent toute les transactions qui comprennent, mais ne se limitent pas à l’achat de travellers cheque, de billets de loterie, de jetons de casino, de mandats bancaires, de dépôts et transferts d’argent.

Solde disponible désigne la valeur des fonds disponibles.

Sans contact désigne une caractéristique de paiement sans contact qui permet au Titulaire de la Carte de payer en rapprochant la Carte d’un terminal de paiement. Cette méthode de paiement permet de payer des transactions allant jusqu’à 50 € (montant qui peut être modifié de temps à autre).

Service client désigne le centre de contact où seront traitées les demandes relatives à votre Carte. Les coordonnées du service client se trouvent au paragraphe 20.

Solde maximal désigne le solde maximum sur le Compte ou la Carte comme visé au paragraphe 2.

Titulaire de Carte vous désigne ou la personne qui conclut ce Contrat avec nous.

Européenne avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

SEPA : Single Euro Payments Area (Espace unique de paiement en euros)

Site web  : www.anyti.me

Virement SEPA est un paiement en euro non urgent débitant un Compte en euro et créditant un autre Compte en euro dans la zone SEPA. L’IBANou le numéro international de Compte bancaire doit être utilisé comme unique identifiant pour la banque, la branche et le Compte du destinataire.

Vous, votre : le titulaire de la Carte.

Nous, notre ou nos : PrePay Technologies Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04008083 et dont l’adresse est O BOX 3883 Swindon SN3 9EA.

 

2. LIMITES

 

 

**Certains DAB peuvent avoir des limites inférieures.

 

 3. PORTÉE DE CE CONTRAT

3.1 La Carte est une Carte prépayée e-money ; ce n’est pas une Carte de crédit, de paiement ou de débit.

3.2 La Carte est émise dans le cadre de notre licence Mastercard. Il s’agit d’un produit de monnaie électronique. La monnaie électronique associée est fournie par nos soins et sera en euros. Nous sommes régulés par la Financial Conduct Authority (en Angleterre) pour l’émission de monnaie électronique (FRN 9000010). Mastercard est une marque commerciale enregistrée de Mastercard. Vos droits et obligations relatifs à l’utilisation du Compte et de la Carte sont soumis à ce Contrat conclu entre vous et nous ; vous n’avez aucun droit à l’encontre de Mastercard ou ses filiales respectives. La Carte reste notre propriété.

3.3 Ce Contrat est disponible dans sa version originale en anglais. La traduction française est donnée à titre indicatif. Nous communiquerons avec vous et tous les utilisateurs en français.

3.4Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par email et/ou SMS et/ou par les notifications disponibles dans l’Espace Client accessible depuis le Site. Vous devez mettre à jour, votre email, votre adresse postale ainsi que votre numéro de téléphone mobile dans votre espace client.

 

4. DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE ANYTIME

4.1Pour demander l'obtention d'un compte Anytime, vous devrez être âgé(e) d'au moins 18 ans et résider au sein de l'UE. 

4.2Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier convenablement votre identité et votre adresse à partir des informations que vous nous aurez fournies au moment de votre demande d'obtention d'un compte Anytime, votre demande sera rejetée.

4.3Nous enregistrerons votre compte Anytime sur la base des informations que vous nous aurez fournies. Vous devrez fournir des informations précises et nous informer de toute modification de vos informations aussi rapidement que possible afin que nos dossiers demeurent à jour.

4.4Pour utiliser un compte Anytime, vous devrez vous connecter sur le portail de gestion de comptes en libre-service.

4.5 Un compte Anytime est destiné à un usage personnel uniquement, et non à un usage commercial. Si vous utilisez votre compte Anytime à des fins commerciales, nous pourrons fermer votre compte Anytime immédiatement.

 

5. RECEVOIR ET ACTIVER UNE CARTE ANYTIME

5.1 Vous pouvez rattacher jusqu’à 3 cartes à votre profil. Vous serez responsable des cartes supplémentaires que vous commandez et de tous les frais y afférant. Les titulaires des cartes doivent au moins avoir 12 ans.

5.2 La Carte sera expédiée par la poste à votre adresse privée si elle a été commandée à partir du Site ou elle pourra être récupérée dans le réseau de distribution de Anytime

5.3Nous créerons une Carte pour vous ou nous vous permettrons d’utiliser cette Carte sur la base des Informations que vous fournissez. Vous fournirez des Informations précises et vous nous informerez de tout changement aussi rapidement que possible pour que nos registres restent à jour.

5.4Si nous n’avons pas la possibilité de vérifier de manière satisfaisante votre identité et votre adresse postale à partir des Informations que vous nous avez fournies au moment de votre commande ou de votre achat d’une Carte, soit nous rejetterons votre demande ou nous émettrons une Carte limitée. Vous aurez la possibilité de faire une mise à niveau vers une Carte KYC en fournissant les Informations nécessaires permettant de justifier votre identité et votre adresse postale.

5.5 Après réception de la Carte, vous devez la signer immédiatement et l’activer dans votre Espace client. Les Cartes achetées dans le réseau de distribution Anytime peuvent être activées par l’envoi d’un SMS.

5.6Nous n’activerons votre Carte que sous réserve d’avoir reçu le paiement complet de votre redevance annuelle.

5.7Une fois la Carte activée, vous recevrez votre code PIN par SMS. Vous devez veiller à nous fournir un numéro de téléphone mobile valide et nous informer immédiatement de tout changement.

5.8Le titulaire de la Carte peut modifier son code PIN à un distributeur automatique de billets qui le permet. Lors de la sélection ou de la modification du code PIN, ne sélectionnez pas un code PIN qui pourrait facilement être deviné, comme un nombre qui :

5.8.1             vous est facilement associé, comme votre numéro de téléphone ou votre date de naissance ; ou

5.8.2             fait partie des données imprimées sur la Carte ; ou

5.8.3             se compose des mêmes chiffres ou d’une séquence de chiffres déjà utilisés ; ou

5.8.4             est identique à un code PIN sélectionné précédemment.

5.9 vous ne devez pas révéler votre code PIN à des tiers.

5.10 Vous devez vous enregistrer sur un Espace client si vous avez acheté la Carte dans un réseau de distribution de Anytime.

 

6. UTILISER UNE CARTE

6.1 Votre Carte peut être utilisée chez tout marchand pour faire des achats dans un magasin, sur Internet ou par téléphone et peut être utilisée pour obtenir de l’argent aux distributeurs automatiques de billets (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12). Vous pouvez également faire des achats en ligne ou par téléphone en utilisant votre Carte virtuelle. Vous devrez autoriser chaque transaction. Nous considérerons que les transactions sont autorisées et authentiques si :

6.1.1             la Carte est introduite dans un terminal de paiement sans contact et acceptée par ce terminal ;

6.1.2             le code PIN de la Carte ou un autre code de sécurité qui vous est personnel est utilisé ;

6.1.3             la Carte est utilisée et vous avez autorisé la transaction en signant le reçu ;    

6.1.4     les détails de la Carte virtuelle ont été autorisés ;

6.1.5     le Payband (bracelet) et le Keyband (porte-clé) sont approchés d’un terminal de paiement sans contact et la transaction acceptée ; ou

6.1.6      une transaction a été autorisée dans votre l’Espace client.

6.2 Une fois que vous avez autorisé un paiement sur la Carte, nous ne pouvons pas le changer ou l’annuler. Nous ne pouvons pas annuler des paiements autorisés qui n’ont pas encore été traités. Vous pourrez annuler les transactions qui ont été autorisées à une date ultérieure (y compris les transactions récurrentes) en prenant contact avec le marchand avant la date à laquelle le paiement doit se faire.

6.3 La Carte est une Carte à débit immédiat et autorisation systématique, ce qui signifie que le montant total de chaque transaction sera déduit du solde disponible, à majorer des éventuelles taxes et taxes d’application, y compris les frais de distributeurs automatiques de billets supplémentaires s’il y en a. Vous ne devez pas utiliser la Carte si le montant total déductible dépasse le solde disponible.

6.4 Pour des raisons de sécurité, les marchands qui acceptent la Carte doivent nous demander l’autorisation pour toutes vos transactions. Dans certains cas, le commerçant peut vous demander d’avoir un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction que vous souhaitez faire. Il vous sera uniquement débité la valeur réelle et finale de la transaction réalisée. Les commerçants bloquent temporairement un montant supérieur qui leur sert de garantie. Par exemple :

6.4.1  hôtels, loueur de voitures, et 

6.4.2 sites internet – certains sites marchands procèdent à une demande d’autorisation sur votre Carte pour s’assurer que vous disposez des fonds disponibles. Cela aura un impact temporaire sur le solde disponible. De nombreux sites ne débiteront la Carte que lors de l’expédition de votre commande. Vous devez vous assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.

6.5 La Carte ne peut être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte. Par exemple sans que cela soit limitatif : les transactions dans les trains, dans les bateaux, et certains achats dans les avions.

6.6 La Carte ne peut pas être utilisée aux pompes à essence en libre-service, mais elle peut être utilisée pour payer à la caisse.

6.7 La Carte ne doit en aucun cas être utilisée comme une pièce d’identité.

6.8 La Carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales, pour effectuer des transactions interdites par la loi, pour jouer dans les casinos, pour payer sur des sites adultes ou pour payer des transactions en quasi-espèces.

6.9 Nous pouvons vous demander de restituer votre Carte à tout moment pour une raison valable conformément aux dispositions du paragraphe 15 de ce Contrat.

6.10 Si un marchand accepte de rembourser un achat effectué avec la Carte, les fonds seront crédités au solde disponible de la Carte lors de la réception des fonds du commerçant.

6.11 La Carte peut être utilisée pour faire des transactions dans une devise autre que l’euro (« transactions en devise étrangère »), le montant débité sur la Carte sera converti en euro le jour de la réception des détails de la transaction en devise étrangère. Nous utiliserons un taux défini par MasterCard, qui est actualisé tous les jours. Les taux de change peuvent varier et ils peuvent changer entre le moment ou est effectué la transaction et le moment du débit de la transaction. Vous pouvez retrouver le taux de change appliqué à une transaction sur votre listing de transactions. Nous facturerons des frais supplémentaires sur toutes les transactions étrangères effectuées en devise étrangère.

6.12 Le solde disponible sur votre Carte ne rapportera aucun intérêt.

6.13 Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraine un solde négatif sur votre Carte, vous devrez créditer le compte de la carte afin que le solde du compte devienne nul ou positif. Vous serez notifié et vous recevrez une facture que vous devrez immédiatement payer. Si vous ne payez pas immédiatement ce montant après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

 

7. UTILISATION DU COMPTE ANYTIME

7.1 Vous pouvez utiliser votre compte Anytime pour effectuer des paiements SEPA entrants et sortants, sous réserve des limites du compte Anytime.

 

AJOUT DE FONDS SUR LE COMPTE ANYTIME

7.2 Sous réserve des limites exposées au paragraphe 2, vous pouvez ajouter des fonds sur votre compte Anytime en recevant des paiements SEPA. Sous réserve du paragraphe 7.4, nous créditerons votre compte Anytime lorsque nous recevrons les fonds. 

7.3 Selon la façon dont les fonds sont ajoutés sur votre compte Anytime, des frais pourront vous être facturés (voir paragraphe 12.

7.4 Nous pourrons refuser de créditer un paiement qui vous est destiné sur votre compte Anytime si :

7.4.1 le compte Anytime a atteint son solde maximal ou sa limite ; ou

7.4.2 le compte Anytime est inactif ou bloqué ; ou

7.4.3 l'expéditeur a fourni des coordonnées de compte incorrectes/invalides pour votre compte Anytime ; ou

7.4.4 nous suspectons une activité frauduleuse sur votre compte Anytime ; ou

7.4.5 une telle action est interdite par la loi.

7.5 En cas d'application du paragraphe 7.4, les fonds pourront être renvoyés à l'expéditeur sans que vous en soyez notifié. Veuillez noter que ceci s'applique uniquement aux paiements SEPA entrants vers l'IBAN Anytime.

 

PAIEMENTS SEPA SORTANTS

7.6 Pour réaliser un paiement SEPA sortant depuis votre compte Anytime, vous devez tout d'abord configurer le destinataire en tant que nouveau bénéficiaire. Pour configurer un nouveau bénéficiaire, vous devrez franchir quelques étapes d'autorisation de sécurité sur le portail de gestion de comptes en libre-service. Vous devrez entrer l'IBAN du bénéficiaire, ainsi que le prénom et le nom de famille ou les coordonnées du bénéficiaire. Pour enregistrer le bénéficiaire, vous devrez entrer le code de vérification envoyé par SMS sur votre numéro de téléphone mobile.

7.7 Une fois les étapes d'autorisation de sécurité franchies avec succès, vous pourrez effectuer un paiement vers ce bénéficiaire via le portail de gestion de comptes en libre-service. 

7.8 Il est de votre responsabilité de vérifier que le solde disponible est suffisant avant d'effectuer des paiements sortants. Si votre compte Anytime ne possède pas un solde disponible suffisant, votre paiement sera refusé.

7.9 En cas de mise à jour de votre numéro de téléphone mobile via le service client ou le portail de gestion de comptes en libre-service, vous ne serez pas en mesure de configurer un nouveau bénéficiaire pour effectuer des paiements pendant 24 heures.

7.10 Si un paiement est refusé par la banque destinataire, le montant sera immédiatement crédité sur votre compte.

 

DÉLAIS DE PAIEMENT

7.11 Tout paiement SEPA sortant sera envoyé dans un délai d'un jour ouvré à compter de la demande de paiement.

7.12 Tout paiement SEPA entrant sera crédité sur votre compte Anytime dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des fonds.

7.13 Un paiement sera autorisé uniquement s'il ne dépasse pas les limites de votre compte Anytime, et que le solde disponible est suffisant.

7.14 La date de réception d'un ordre de transaction correspond au jour où nous le recevons. Vous ne pouvez interrompre une transaction une fois qu'elle nous a été transmise et que vous avez donné votre consentement, ou que vous avez donné votre consentement pour un paiement préautorisé.

 

AUTORISATIONS ET INTERRUPTIONS DE PAIEMENT

7.15 Il est de votre responsabilité de veiller à l'exactitude des coordonnées du compte du destinataire et du montant du paiement lorsque vous effectuez un paiement ou configurez un nouveau bénéficiaire. Si vous ne nous fournissez pas des informations correctes, nous ne saurons être tenus responsables en cas de paiement incorrect.

7.16 Nous traiterons un paiement autorisé par vous si :

7.17 la transaction a été autorisée depuis le portail de gestion de comptes en libre-service grâce aux identifiants nécessaires, et que le bénéficiaire a été approuvé grâce au code de vérification envoyé dans le SMS d'approbation du bénéficiaire.

7.18 Nous pourrons refuser d'effectuer un paiement (sans avis préalable auprès de vous) si :

7.18.1 votre compte Anytime ne possède pas un solde disponible suffisant pour couvrir le paiement ; ou

7.18.2 votre compte Anytime est suspendu ou fermé ; ou

7.18.3 votre compte Anytime a atteint sa limite ; ou

7.18.4 un tel refus est nécessaire en vue de respecter les règles du système de paiement ; ou

7.18.5 nous suspectons une activité frauduleuse sur votre compte Anytime ; ou

7.18.6un tel refus est nécessaire en vue de respecter la loi.

7.19Si nous refusons d'effectuer un paiement en vertu du paragraphe 7.18, nous ne saurons être tenus responsables en cas de pertes pouvant résulter d'un tel refus, et nous ne serons pas tenus d'en informer le destinataire prévu.

7.20 Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est effectué pour un montant supérieur au solde disponible sur votre compte Anytime, vous devrez nous rembourser le montant déductible excédant votre solde disponible immédiatement après la réception d'une facture que nous vous aurons envoyée. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la fermeture de votre compte Anytime, afin de recouvrer les sommes dues.

7.21 Le solde disponible sur votre compte Anytime ne vous permettra pas de percevoir des intérêts.

 

8. EXPIRATION DE LA CARTE

8.1La date d’expiration de la Carte est imprimée sur le recto de la Carte. Vous ne pourrez pas utiliser votre Carte après son expiration. Vous pouvez demander une Carte de remplacement dans l’Espace client (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12).

8.2Tout solde disponible subsistant sur le Compte à l’expiration de la Carte restera à vous pendant une période de six ans après la date d’expiration. Pendant cette période, vous pourrez récupérer votre solde disponible à tout moment en contactant le Service client. Vous n’aurez plus accès à votre Compte et nous ne reverserons pas les fonds restant sur votre carte au-delà de six ans après l’expiration de votre Carte et l’expiration du présent Contrat.

 

9. ANNULATION, CLÔTURE ET REMBOURSEMENT DE L’E-MONEY

9.1Via votre Espace client ou en prenant contact avec le Service client, vous pouvez annuler votre Carte avant de l’activer et vous disposez d’un délai de 14 jours calendaire à partir de la date d’activation (« période d’annulation »).

9.2Vous pouvez annuler votre Carte à tout moment après la période d’annulation et récupérer le solde disponible sur la Carte. Pour cela prenez contact avec le Service client. Vous n’aurez pas à payer de frais si vous récupérez le solde de votre compte :

9.2.1  avant la date d’expiration de votre Carte ou de votre Carte de remplacement ;

9.2.2  avant qu’il ne soit mis fin (par vous ou par nous) à ce Contrat avant la date d’expiration de la Carte ;

9.2.3   plus de 12 mois après que ;

       (i) votre Carte ou Carte de remplacement expire : ou

       (ii) ce Contrat se termine (suivant ce qui se produit en premier).

9.3Vous pouvez être remboursé pour autant que :

9.3.1 nous pensons que vous n’avez pas agi de manière frauduleuse ; et

9.3.2  nous ne soyons pas empêchés de vous rembourser par toute loi en vigueur, règlement, ordonnance judiciaire ou instruction ou recommandation d’une autorité ou agence réglementaire compétente.

9.4 Avant de pouvoir donner suite à votre demande de remboursement, nos procédures peuvent exiger que nous réalisions différents contrôles afin de vérifier une éventuelle utilisation frauduleuse de votre Carte. Nous pouvons également vous demander vos documents d’identité avant de procéder à tout remboursement.

9.5 Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraîne un solde négatif sur votre Carte, vous devrez créditer le compte de la carte afin que le solde du compte devienne nul ou positif. Vous serez notifié et vous recevrez une facture que vous devrez immédiatement payer. Si vous ne payez pas immédiatement ce montant après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

 

10. VOS RESPONSABILITÉS ET AUTORISATIONS

10.1 Nous pouvons restreindre ou refuser d’autoriser l’utilisation de votre Carte émise dans le cadre de ce Contrat y compris les transactions dans toute entité légale si l’utilisation de la Carte ou du Compte provoque ou pourrait provoquer une violation de ce Contrat ou si nous avons des motifs raisonnables de suspecter que vous avez commis ou êtes sur le point de commettre un délit ou un autre abus avec la Carte ou le Compte.

10.2 Le cas échéant, tout refus d’autoriser une transaction avec la Carte vous sera transmis par le commerçant concerné.

10.3 Vous devez signer votre Carte dès que vous la recevez et la conserver en sécurité.

10.4 Vous serez responsable de toute transaction non autorisée liée à l’utilisation d’une Carte perdue ou volée ou de l’Information de sécurité d’un Compte ou de l’usage abusif de la Carte ou du Compte si vous ne réussissez pas à :

10.4.1 garder en sécurité la Carte et/ou les caractéristiques de sécurité de la Carte et/ou du Compte, ou

10.4.2 nous avertir que la Carte est perdue ou volée.

10.5 Vous ne devez jamais :

10.5.1  permettre à une autre personne d’utiliser une Carte, un code PIN ou une Information de sécurité ; ou

10.5.2 inscrire le(s) mot(s) de passe ou toute autre Information de sécurité, à l’exception d’une manière qui ne permette à personne de reconnaître cette Information, ou
10.5.3 dévoiler votre code PIN ou toute autre Information de sécurité, ou les rendre disponibles de toute autre manière pour une autre personne, que ce soit oralement ou en les saisissant à un moment où ils pourraient être observés par d’autre ; ou

10.5.4 introduire votre code PIN dans un distributeur automatique de billets qui ne semble pas authentique, qui a été modifié, qui présente un dispositif suspect ou fonctionne d’une manière suspecte.

10.6 Vous serez responsable de toutes les transactions que vous autorisez, quelle que soit la manière dont vous avez donné cette autorisation.

10.7 Vous serez responsable de toutes les transactions qui découlent d’une action frauduleuse de votre part ou de tout non-respect de ce Contrat de manière intentionnelle ou par la négligence grave. Toute transaction de ce type et les frais et taxes relatifs à de telles transactions seront débités du solde disponible sur le Compte.

10.8 Vous avez la responsabilité de nous tenir au courant des changements de vos coordonnées, y compris les adresses d’emails, postales et les numéros de téléphone mobile. Le non-respect de cette clause pourra nous empêcher de vous joindre à propos du Compte, ou de vous rembourser les montants auxquels vous pourriez avoir droit ou de vous faire connaître des modifications apportées à ce Contrat.

10.9 Vous acceptez d’indemniser et de préserver notre société et nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de service et les sociétés de leur groupe de tous les frais de toute action légale intentée en vue d’appliquer ce Contrat et/ou toute violation de ce Contrat ou utilisation frauduleuse de la Carte, du Compte, de l’Espace client, du code PIN par ou avec votre autorisation.

 

11. CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

11.1 En cas de perte, de vol, de fraude ou de toute utilisation non autorisée de la Carte ou si la Carte est endommagée ou ne fonctionne pas correctement, vous devez immédiatement bloquer la Carte par l’Espace client ou prendre contact avec le Service client pour nous permettre de bloquer la Carte et le code PIN.

11.2 Si vous ne bloquez pas la Carte ou ne nous avertissez pas conformément aux dispositions de ce Contrat que la Carte a été volée ou perdue, vous serez redevable d’une somme maximale de 50 £ pour toutes pertes qui survient avant votre notification ou que la Carte soit bloquée.

11.3 Pour autant que vous ayez respecté les étapes prévues au paragraphe 11.1 et que le paragraphe 11.4 ne s’applique pas, vous ne serez alors pas responsable des pertes qui surviennent après la date à laquelle vous avez bloqué la Carte ou informé le service client. Si un solde disponible subsiste sur le Compte de la Carte, vous pouvez demander une Carte de remplacement par l’Espace client (frais, voir paragraphe 12).

11.4 Si nous avons des raisons de penser que vous avez agi de manière frauduleuse ou de manière gravement négligente ou intentionnelle en ne nous avertissant pas du vol ou de la perte de la Carte ou de votre incapacité à assurer la sécurité de la Carte ou de l’Information de sécurité ou que vous avez violé ce Contrat alors vous serez responsable de toutes les pertes.

 

12. FRAIS

12.1 Le Compte et la Carte sont soumis aux frais suivants 

12.2 Nous déduirons tous les frais dûs sur le solde disponible. En l’absence de solde ou de fonds disponible ou si les frais dépassent le solde ou les fonds disponibles, nous vous enverrons une facture à payer dès réception. En l’absence de remboursement immédiat, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

 

13. LITIGES et TRANSACTIONS INCORRECTES

13.1 Si vous pensez ne pas avoir autorisé une transaction sur la Carte ou avoir donné l’autorisation de manière incorrecte, vous devez nous en informer immédiatement par l’Espace client, mais dans tous les cas dans les 13 mois suivant la date de la transaction concernée.

13.2 Si vous contestez une transaction :

13.2.1 le commerçant doit pouvoir prouver que la transaction a eu lieu,

13.2.2 nous rembourserons immédiatement la transaction sur le Compte ou la Carte pour que tout se passe comme si la transaction n’avait pas eu lieu. Nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous. Si nous découvrons par la suite que vous n’aviez pas le droit d’être remboursé, nous traiterons le remboursement comme une erreur et nous aurons le droit de renouveler la transaction, y compris tous les frais qui en découlent pour la Carte.Dans ce cas, nous facturerons 10 £ de frais d’administration.

13.2.3 si vous n’avez finalement pas droit à un remboursement (en se basant sur la preuve en notre possession au moment où la transaction non autorisée a été rapportée), nous pourrons enquêter avant d’accepter tout remboursement.

13.3 Si une transaction incorrecte est payée par erreur sur le Compte, dans la mesure du possible , nous renverrons immédiatement les fonds, à la banque qui est à l’origine de la transaction.

13.4 Vous serez responsable de toutes les transactions réalisées avec votre Carte ;

13.4.1 si vous avez agi frauduleusement ; ou

13.4.2 si la transaction a été faite parce que vous avez délibérément ou par négligence omis de conserver en sécurité la Carte ou les Informations de la Carte ou votre code PIN ou d’autres Informations secrètes de sécurité.

13.5 Si vous avez accepté qu’une autre personne fasse un paiement avec la Carte (par ex. vous avez donné les détails de votre Carte à un commerçant pour effectuer un paiement), vous pouvez nous demander de rembourser un paiement si les conditions suivantes sont respectées :

13.5.1 l’autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer ;

13.5.2 le montant qui a été prélevé sur la Carte était supérieur à ce que vous pouviez vous attendre à payer, compte tenu des circonstances, y compris les modèles de dépenses précédents ; et

13.5.3 vous avez fait la demande de remboursement dans les huit semaines suivant la date à laquelle le paiement a été prélevé sur la Carte.

13.6 Nous pouvons vous demander de fournir des Informations destinées à la vérification.

13.7 Si vous nous demandez de rembourser dans le cadre du paragraphe 13.5, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande (si nous ne demandons pas plus d’Information dans le cadre du paragraphe 13.6 dans les 10 jours ouvrables de la date à laquelle nous avons reçu l’Information), nous allons :

13.7.1 soit rembourser totalement le paiement ; ou

13.7.2 vous signaler les raisons pour lesquelles nous n’acceptons pas le remboursement.

13.8 Vous n’aurez pas le droit au remboursement aux termes du paragraphe 13.5 si :

13.8.1 vous nous avez autorisés à faire le paiement ; et

13.8.2 quand vous (ou la personne ou un commerçant que vous avez accepté de payer) nous avez donné des Informations relatives au paiement en question au moins quatre semaines avant la date prévue du paiement.

13.8.3 si le paiement en question était supérieur à ce que vous vous attendiez à payer en raison d’une modification du taux de change de la devise.

 

14. MODIFICATION

14.1 Nous pouvons modifier ce Contrat, y compris les frais et les limites en vous avertissant par email au moins deux mois avant la mise en application (pour autant que le Titulaire de la Carte, nous ait remis une adresse email à jour) et nous assurerons que la version la plus récente de ce contrat soit toujours disponible sur l’Espace client.

14.2 Si vous n’acceptez pas les modifications du Contrat, vous pouvez à tout moment mettre fin au Contrat avec un préavis de deux mois et cloturer le Compte et les Cartes conformément au paragraphe 9.2 sans frais. Cependant, si vous ne résiliez pas le Contrat durant cette période, vous serez réputé avoir accepté les modifications et ces dernières s’appliqueront à vous.

14.3 Si une quelconque partie de ce Contrat n’est pas en conformité avec toute exigence réglementaire, alors il ne sera pas tenu compte de cette partie, mais nous la traiterons comme si elle réfléchissait l’exigence réglementaire pertinente. Si des modifications opérationnelles sont nécessaires pour pouvoir totalement respecter les nouvelles exigences réglementaires, ces changements seront effectués aussi vite que raisonnablement possible. Nous mettrons à jour notre Contrat pour réfléchir les exigences réglementaires quand elles seront de nouveau imprimées

 

15. FIN OU SUSPENSION DU CONTRAT

15.1Nous pouvons mettre fin au présent Contrat à tout moment :

15.1.1 en vous signifiant un préavis de deux mois et en vous remboursant le solde disponible sans frais ou

15.1.2 avec effet immédiat si vous avez violé ce Contrat ou si nous avons une raison de croire que vous avez utilisé, ou avez l’intention d’utiliser la Carte ou le Compte d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales diverses ou si ne nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison des actions des tiers.

15.2Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre Carte à tout moment avec effet immédiat (et jusqu’à ce vous ayez remédié à votre défaillance ou que le Contrat soit terminé) sans notification préalable si :

15.2.1 nous découvrons qu’une quelconque Information fournie lors de votre demande de Carte ou d’achat de Carte était incorrecte ; ou

15.2.2 une transaction a été déclinée en raison d’un manque de fonds disponibles ; ou

15.2.3si nous suspectons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Carte ou du Compte ; ou

15.2.4 si vous avez atteint vos limites ; ou

15.2.5 vous avez violé ce Contrat ou nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé ou vous avez l’intention d’utiliser la Carte ou le Compte ou le mot de passe de l’Espace client d’une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si nous ne pouvons pas traiter toutes les transactions en raison d’actions de tiers.

15.3 Si nous suspendons ou mettons fin au Compte et/ou la Carte, alors si nous en avons la possibilité, nous vous avertirons, sinon nous vous mettrons immédiatement au courant dès que possible (dans la mesure où nous y sommes autorisés par la loi). Nous pouvons avertir tous les intervenants si une suspension est effective.

15.4 Si des frais supplémentaires quelconques ont été émis sur la Carte après la fin du Contrat, soit par vous ou par nous, alors conformément à ce Contrat, vous nous rembourserez toute somme relative à ce retrait ou les frais et/ou charges appliqués avant ou après la fin du Contrat. Nous vous enverrons une facture et vous demanderons de nous rembourser immédiatement. Si vous ne remboursez pas immédiatement ce montant après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer tous les montants dûs.

 

16. NOTRE RESPONSABILITÉ

16.1Notre responsabilité dans le cadre de ce Contrat (à notre tort ou par négligence, rupture d’obligation statutaire ou autre) sera soumise aux exclusions et limites suivantes :

16.1.1 nous ne serons pas responsables des défauts résultant directement ou indirectement de toute cause en dehors de notre contrôle, y compris, mais ne se limitant pas à un manque de fonds et/ou une défaillance des services réseaux des distributeurs automatiques de billets, des limites de retrait maximales définies par les opérateurs des distributeurs de billets de banque et de la défaillance des systèmes de traitement des données ;

16.1.2 nous ne serons pas responsables de toute perte de bénéfices, perte de ventes commerciales ou de toute perte indirecte, spéciale ou punitive ;

16.1.3 si la Carte est défectueuse suite à notre faute, notre responsabilité se limitera au remplacement de la Carte ou suivant votre choix au remboursement du solde disponible ;

16.1.4 si des sommes sont débitées par erreur du solde disponible pour des raisons qui nous sont imputables, notre responsabilité se limitera à vous rembourser un montant équivalent ;

16.1.5 dans le cas où des sommes sont débitées du solde disponible, mais que vous n’avez pas autorisé une telle déduction conformément à ce Contrat, alors votre responsabilité sera celle définie au paragraphe 13 ; et

16.1.6 dans tous les autres cas de faute de notre part, notre responsabilité sera limitée au remboursement du solde disponible.

16.2 Rien dans cet accord n’exclura ou ne limitera notre responsabilité pour le décès ou les lésions personnelles qui découleront de notre négligence ou fraude.

16.3 Dans les limites de la légalité, toutes les conditions ou garanties prévues par la loi, les statuts ou autres sont expressément exclues.

16.4 Les exclusions et limites définies ci-dessus dans ce paragraphe s’appliqueront à nos affiliés tels que Mastercard et aux autres fournisseurs, contractants, agents ou distributeurs et leurs affiliés respectifs (le cas échéant), et vous.

 

17. INFORMATION

17.1 Vous pouvez nous fournir des Informations relatives à la Carte qui sont mises à jour régulièrement. Certaines Informations seront nécessaires pour nous permettre de vous fournir une Carte et certains services dans le cadre ce Contrat. Vous devez mettre à jour tout changement de l’Information par l’Espace client.

17.2 Nous nous engageons ainsi que nos affiliés à conserver l’Information conforme aux exigences de la Data Protection Act 1998 (loi relative à la protection des données au Royaume Uni) et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que l’Information est sécurisée contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou destruction. Sauf dans les cas prévus par la loi ou conformément à ce Contrat, l’Information ne sera pas transmise à un tiers sans autorisation. Nous pouvons à tout moment exiger une preuve de votre identité et nous pouvons avoir recours a une agence de vérification d’identité ou une agence de renseignements commerciaux (dont les noms et adresses vous seront fournis sur demande) à la fois avant et après l’émission de la Carte.

17.3 Vous acceptez que nous puissions utiliser l’Information relative à la Carte pour prendre contact avec vous à propos du remplacement/renouvellement de la Carte et pour nous permettre de revoir, de développer et d’améliorer nos produits et nos services. Cela pourrait impliquer de fournir des Informations à nos partenaires, affiliés, agents, distributeurs, fournisseurs et à Mastercard et ses affiliés pour traiter les transactions et à des fins de recherche statistique et analytique. Nous pouvons également transférer l’Information en dehors de l’EEE pour vous permettre d’utiliser votre Carte lors de vos voyages. Nous pouvons également dévoiler l’Information requise par la loi, les règlements ou toute autorité ou agence compétente pour étudier l’activité frauduleuse, illégale ou non autorisée potentielle.

17.4 Vous pouvez prendre contact avec nous à tout moment pour nous demander de mettre fin à cette utilisation ou à toute divulgation future à d’autres sociétés.

17.5 Vous avez le droit de vérifier l’Information dont nous disposons cependant nous vous demanderons de payer un droit de vérification de 10 £ pour couvrir nos frais. Pour plus d’Information, veuillez prendre contact avec le service client.

17.6 Si nous découvrons que l’Information dont nous disposons à votre propos est incorrecte, nous pourrions devoir suspendre ou annuler la Carte jusqu’à ce que nous soyons en mesure de déterminer quelle est l’Information correcte, de manière à nous protéger et à vous protéger.

 

18. PROCÉDURE DE PLAINTE

18.1 Les plaintes concernant tout élément du service rendu peuvent être envoyées au service client.

18.2 Toutes les plaintes seront soumises à la procédure de plaintes d’Anytime. Anytime vous fournira une copie de la procédure de plainte sur demande et si vous introduisez une plainte, une copie de la procédure de plainte vous sera automatiquement transmise par courriel ou par la poste.

18.3 Si Anytime ne réussit pas à résoudre la plainte de manière satisfaisante, vous pourrez avertir le Financial Ombudsman Service (Exchange Tower, London E14 9SR, téléphone 0800 023 4567). Les détails des services disponibles auprès du Financial Ombudsman Service se trouvent sur www.financial-ombudsman.org.uk.

 

19. GÉNÉRALITÉS

19.2 Tout retard dans l’application ou la non-application de l’un des droits prévus dans le cadre ce Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette remédiation ou n’exclura son application à un moment ultérieur.

19.3 Si une quelconque disposition de ce Contrat est réputée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront valides et en vigueur.

19.4 Vous ne pouvez pas attribuer ou transférer un quelconque droit et/ou avantage découlant de ce Contrat et vous serez la seule partie contractante avec nous. Vous resterez responsable jusqu’à ce que votre Carte et le Compte créé pour vous soient terminés et que toutes les sommes dues dans le cadre de ce Contrat aient été payées intégralement. Nous pouvons céder nos droits et avantages à tout moment sans vous avertir au préalable. Nous pouvons sous-traiter n’importe laquelle de nos obligations dans ce Contrat.

19.5 Aucun tiers, non prévu dans le cadre de ce Contrat n’a le droit d’imposer une quelconque disposition sur ce Contrat, exception faite à Mastercard et ses affiliés respectifs qui peuvent utiliser toute disposition prévue dans ce Contrat, qui leur octroie un avantage ou un droit sur une personne spécifiée dans le paragraphe 16.4 et plus généralement au paragraphe 16

19.6 Ce Contrat contient l’Information définie dans le programme 4 du Règlement des Services de Paiement de 2009 et vous pouvez obtenir une copie de ce Contrat à tout moment en visitant l’Espace client.

19.7Ce Contrat est régi par la loi anglaise et vous acceptez la juridiction exclusive des cours d’Angleterre et du Pays de Galles.

19.7 Le programme de compensation des services financiers ne s’applique pas à cette Carte. Aucun autre programme de compensation n’existe pour couvrir les pertes réclamées dans le cadre de cette Carte. Nous protégerons néanmoins vos fonds de toute perte qui peut raisonnablement être anticipée.

 

20. CONTACT AVEC LE SERVICE CLIENT

20.1Si vous avez une demande concernant un Compte ou une Carte, vous pouvez prendre contact avec le service client en appelant le +33 (0) 1 73 600 632 entre 9 h et 18 h du lundi au vendredi (en dehors des jours fériés), ou en écrivant au service client au 326 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique, ou par courriel service.client@anyti.me.

Un service Carte perdue ou volée est également disponible 24 heures sur 24 au numéro de téléphone du service client.

 

Mastercard est une marque commerciale enregistrée de Mastercard International Incorporated.