Conditions Générales d'Utilisation des services Anytime

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Mise jour de PPS EU le 31 janvier 2020 dans le cadre du Brexit

Mise à jour 23 mai 2018 dans la cadre de RGPD

Mise à jour 23 septembre 2022 dans la cadre de la cessation de partenariat Currency Cloud

 

Introduction

Ces conditions générales décrivent la relation contractuelle entre le Titulaire d’un Compte Anytime et ANYTIME SA,

Elles sont conclues entre :

La personne, titulaire d’un compte de paiement ouvert dans les livres de PPS EU ou de Treezor et utilisant les Services mis à sa disposition par ANYTIME, ci-après dénommée le « Client  » ; et

ANYTIME SA société enregistrée sous le numéro 0846315003 à Bruxelles et dont le siège social est situé au 326 avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique. Elle est ci-après dénommée « Anytime ».

Le contrat d’utilisation des Services Anytime est composé de ces Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace client. L’ « Espace client » vous permet de gérer les Services de liés à votre Compte Anytime.

Ces conditions générales sont applicables à tous les Services d’ANYTIME accessibles via le Compte Anytime, que vous (« Titulaire», « vous ») pouvez utiliser au moyen de l’application mobile (« app ») ou de l’interface utilisateur fournie par Anytime, accessible à :  https://www.anyti.me (« Site »).

En souscrivant aux Services proposés par Anytime via des partenaires (« les Services »), vous souscrivez également aux conditions générales de vente ou d’utilisation de ces partenaires.

En cas de dispositions contraires, les conditions générales de vente Anytime prévaudront sur celles de l’Espace client et sur les conditions générales de vente ou d’utilisation des Services sauf mention contraire.

La résiliation des présentes Conditions Générales pour quelque raison que ce soit entraîne la résiliation des Conditions Générales de vente ou d’utilisation des partenaires et la résiliation des Conditions Générales d’utilisation de l’Espace client.

Vous restez liés par les présentes conditions générales en cas de résiliation des conditions générales de vente ou d’utilisation des Services sauf à entrer également dans un cas de résiliation des présentes conditions générales.

 

Anytime SA est agent des établissements suivant :

Nous avons le statut d’agent des établissements financiers suivants et avons été déclarés en tant que tel auprès des autorités de contrôle :

• PPS EU (PPS) : désigne une société enregistrée en Belgique sous le numéro 0712.775.202 et dont l’adresse est boulevard du Souverain 165, boite 9, 1160 Bruxelles, Belgique. PPS EU est régulée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) en tant qu'établissement de monnaie électronique. Anytime agit en qualité d’agent et propose les cartes de paiement Mastercard, les Comptes de paiement PPS ainsi que les services de paiement rattachés.
• Treezor est une société par actions simplifiée au capital de 2 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 150 rue Gallieni à Boulogne Billancourt (92100), agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798. Anytime agit en qualité d’agent et propose les Comptes de paiement Treezor, ainsi que les services de paiement rattachés.

 

Nous proposons par ailleurs des Services au travers des partenaires suivants :

Encaissements par cartes bancaires via un terminal de paiement

SMILE&PAY, 60 Avenue Charles de Gaulle, 9220 NEUILLY-SUR-SEINE, France. SMILE&PAY est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution comme Établissement de paiement sous le numéro 17228.

Encaissement par cartes bancaires via un site internet ou un lien de paiement

Checkout - 1st Floor, 32 Wigmore Street, W1U 2RP, London,UK, enregistrée au Royaume- Uni sous le numéro ZA071209.

Traitement des chèques

CEPAL DATA Ltée, Jinfei Smart City - Silkroad Avenue - Noah Wealth Center Terre Rouge / Riche Terre (Mauritius) and registration number C06054419.

 

Définitions 

 

« Acheteur » désigne un consommateur qui souhaite réaliser l’achat d’un bien ou le paiement d’un service par carte bancaire ou par virement bancaire auprès du Client et dont le nom est inscrit sur la carte bancaire utilisée. L'acheteur peut accéder à la page de paiement du Client soit directement via le site du Client soit par la réception d'un lien de paiement (SMS ou email)

« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui utilise la Carte

« Carte » désigne la Carte distribuée par Anytime et associée à un Bénéficiaire

« Client » désigne le client, titulaire juridique du compte Anytime

« Compte » ou « Compte Anytime » désigne votre droit d’accès via l’Espace client à l’ensemble des Services distribués par Anytime.

« jour ouvré » désigne du lundi au vendredi de 9h à 18h30 hors jours fériés en Belgique. Les conditions générales d’utilisation de nos partenaires peuvent faire référence à des jours ouvrés différents en fonction des Services concernés. Ceux-ci prévalent sur les jours fériés auxquels il est fait référence dans les présentes.

« nous » désigne Anytime

« PSP tiers » désigne les Prestataire de services de paiement agréés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen pour le service d’information sur les comptes et/ou le service d’initiation de paiement, au sens de l’article 4 de la directive européenne 2015/2366.

« vous »  désigne le client, titulaire juridique du compte Anytime

« Services » Services proposés par Anytime via ses partenaires et les établissement financiers régulés

« Titulaire » désigne la personne titulaire juridique du Compte Anytime qui a souscrit en ligne

 

1. Champ d’application du contrat : les Services Anytime

1.1 L’objet

L'objet de ce contrat est de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser les Services proposés via votre Espace client. L’accès à ces services impliquent l’acception des présentes, l’acceptation des CGV de l’Espace client mais aussi l’acceptation, pour chaque service, des Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation de nos partenaires tels que décrites ci-dessous.

 

1.2 Vous êtes un client Particulier (Sans numéro de SIREN)

1.2.1 Service: Compte de paiement

L’utilisation d’un compte de paiement et des services de paiement associés implique l’acceptation des Conditions Générales du partenaire tel que décrit ci-dessous :

N° d’IBAN commençant par FR : acceptation des Conditions Générales Treezor du compte

Treezor fournit, les opérations de paiement suivantes :

• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par carte
• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par virement
• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par prélèvement
• Débit du Compte de paiement par exécution d’un ordre de virement
• Débit du Compte de paiement par exécution d’un ordre de prélèvement
• Débit du Compte-carte par exécution d’un ordre de paiement par carte.

 

N° d’IBAN commençant par BE : acceptation des Conditions Générales PPS du compte

PPS fournit, les opérations de paiement suivantes :

• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par carte
• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par virement
• Débit du Compte de paiement par exécution d’un ordre de virement
• Débit du Compte-carte par exécution d’un ordre de paiement par carte.

 

1.2.2 Service : Fourniture d’une carte de paiement Mastercard

L’utilisation d’une carte de paiement Mastercard distribuée par Anytime implique l’acceptation des Conditions Générales du partenaire tel que décrit ci-dessous :

• Votre n° de carte commence par 5469 23 à acceptation des Conditions Générales Treezor de la carte
• Votre n° de carte commence par 5342 282 à acceptation des Conditions Générales PPS de la carte 
• Mini carte Mastercard sans contact à insérer dans un bracelet ou un porte clé à acceptation des Conditions Générales PPS de la carte

 

 

1.3 Vous êtes un client Professionnel(Avec numéro de SIREN ou équivalent)

1.3.1 Service : Compte de paiement

L’utilisation d’un compte de paiement et des services de paiement associés implique l’acceptation des conditions générales du partenaire tel que décrit ci-dessous :

N° d'IBAN commençant par FR à acceptation des Conditions générales Treezor du compte

Treeor fournit, les opérations de paiement suivantes :

• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par carte
• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par virement
• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par prélèvement
• Débit du Compte de paiement par exécution d’un ordre de virement
• Débit du Compte de paiement par exécution d’un ordre de prélèvement
• Débit du Compte-carte par exécution d’un ordre de paiement par carte.

 

N° d’IBAN commençant par BE : acceptation des Conditions générales PPS du compte

PPS fournit, les opérations de paiement suivantes :

• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par carte
• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par virement
• Débit du Compte de paiement par exécution d’un ordre de virement
• Débit du Compte-carte par exécution d’un ordre de paiement par carte.

 

1.3.2 Service : Fourniture d’une carte de paiement Mastercard

L’utilisation d’une carte de paiement mastercard distribuée par le compte Anytime implique l’acceptation des conditions générales du partenaire tel que décrit ci-dessous :

• Votre n° de carte commence par 5314 42 à acceptation des Conditions Générales Treezor de la carte
• Votre n° de carte commence par 5342 283 à acceptation des Conditions Générales PPS de la carte
• N° de carte de paiement virtuelle Mastercard à acceptation des Conditions Générales PPS de la carte virtuelle à usage unique (VCN)

 

  

2. Souscription d’un service

2.1 Vous pouvez ouvrir un Compte à la condition que vous ayez au moins 18 ans et que vous résidiez dans l’un des pays mentionnés dans le formulaire d’inscription disponible dans l’interface en ligne lors de la souscription.

2.2 Si vous souhaitez ouvrir un Compte par l’intermédiaire de l’application, vous devrez d’abord la télécharger. Vous pouvez télécharger l’application en cliquant sur le lien suivant :

https://itunes.apple.com/fr/app/Anytime-visa/id860629231?mt=8

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.mgmobile.Anytime&hl=fr

2.3 Pour souscrire à un service en ligne par l’intermédiaire de l’interface en ligne, rendez-vous sur le site : https://www.anyti.me

 

 

3. Accès à votre Compte

3.1 Lors de l’ouverture de votre Compte, nous vous demanderons de choisir un identifiant (votre « Identifiant »), composé d'un Login (votre adresse email valide) et d'un mot de passe.

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant et de votre mot de passe. Vous acceptez d'avertir immédiatement Anytime dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre Compte ou un accès à vos Identifiants et mot de passe. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte.

3.2 Des PSP tiers peuvent avoir accès à votre Compte si vous leur en avez donné l’autorisation. Nous avons l’obligation de permettre l’accès à votre à ses PSP tiers sauf si nous soupçonnons un accès non autorisé ou frauduleux. Dans cette situation, nous vous informerons des raisons de ce refus d’accès si possible avant que l’accès soit refusé ou immédiatement après sauf si cette information n’est pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiée ou que sa communication est interdite par une disposition de l’Union européenne ou de droit français pertinente. Nous rendrons l’accès à votre compte aux PSP tiers dès lors que les raisons justifiant le blocage n’existent plus.

 

4. Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Au regard de la législation et de la règlementation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous nous devons de connaître nos clients. La souscription d’un produit ou service financier est donc conditionnée à la fourniture de documents nous permettant de vérifier l’identité de nos clients.

Les documents qui vous seront demandés lors de la souscription aux services ANYTIME figurent dans les CGU des comptes et des Cartes de nos partenaires.

Pour rappel cette liste n’est pas limitative et nous nous réservons le droit de refuser la souscription conformément à l’article 6.2 des présentes conditions générales.

La législation et la règlementation peuvent nous amener à demander des compléments d’information ou des documents supplémentaires au cours de la relation commerciale. Vous avez l’obligation de fournir ces documents. A défaut, votre compte pourra être résilié en application de l’article 6.2 des présentes.

 

Vous vous engagez à faire fonctionner votre Compte dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l'étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l'Union Européenne dans lequel l'Établissement est établi pour la conclusion des présentes. Vous vous engagez  à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation qui lui est applicable. Vous prendrez en charge toute amende, sanction, procès ou dommage-intérêts supportés par Anytime et résultant d'une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs.  A ce titre, vous vous engagez à ne pas réaliser ou favoriser l'exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions réglementées.

 

5. Typologies des opérations et prestations liées à votre Compte

5.1 Alimentation des Comptes de paiement ou des cartes

• par virement bancaire sur l’IBAN qui vous a été communiqué par ANYTIME
• par chèque à votre nom ou au nom de l’entreprise pour les Comptes professionnels
• par une opération de paiement par carte bancaire

 L’alimentation en espèce n’est pas autorisée.

5.2 Opération de paiement

Vous pouvez ordonner une opération de paiement à partir de votre Compte :

• Soit en utilisant les cartes bancaires Mastercard ou Visa
• Soit dans le cadre d'un virement SEPA
• Soit dans le cadre d'un paiement en face à face avec le bénéficiaire, via un QR code
• Soit dans le cadre d’un transfert d’un Compte Anytime vers un autre Compte Anytime

 5.3 Opération d’encaissement des tiers

• En acceptant les paiements en euros (€) par virement bancaire en communiquant l’IBAN rattaché à votre Compte.

• En encaissant des chèques en euros (€) à votre nom ou au nom de votre activité professionnelle : les modalités d’alimentation par chèque sont décrites dans votre Espace client. En tout état de cause, le nombre de chèques encaissés est limité à 4 par mois et le montant maximal par chèque autorisé est de 6 250 euros

• Via le Terminal de paiement : vous allumez le terminal de paiement fourni par Anytime et vous suivez les instructions.

• En face à face : il suffit de scanner le QR code du Compte Anytime liée à la personne que vous souhaitez encaisser. La transaction est confirmée instantanément.

• À distance via l’App Anytime : vous indiquez le montant que vous souhaitez encaisser, vous identifiez la personne à encaisser à l’aide de son numéro de mobile ou de son mail. Celle-ci peut vous payer de 3 manières
  • Par virement bancaire
  • En saisissant les détails de sa carte bancaire
  • En effectuant un transfert d’argent de son Compte Anytime vers votre Compte Anytime.

 5.4 Opération de collecte

Cette fonctionnalité n'est offerte que pour les Titulaires qui disposent d'un compte Anytime avec un IBAN en FR et qui ont accepté les Conditions Générales de Treezor.

Une cagnotte vous permet de récolter des fonds auprès de participants (personnes qui utilisent Anytime sans être nécessairement client d’Anytime « Participant(s) ») pour financer, par exemple, un cadeau, un événement, une soirée en commun, soutenir une cause (ci-après la « Cagnotte »). Seuls les Particuliers peuvent créer des Cagnottes.

Vous êtes le seul responsable des éléments renseignés dans la Cagnotte et vous vous engagez à ne pas induire les Participants en erreur en indiquant des descriptifs qui ne sont pas conformes à la réalité ou à usurper l’identité d’une personne.

Les Participants sont invités à contribuer à la Cagnotte par le biais d’un SMS ou d’un email dans lequel figure un lien hypertexte qui permet d’obtenir tous les détails de la Cagnotte (montant, descriptif, durée, bénéficiaire économique)

Les Participants vous mandatent pour collecter les fonds en leur nom et utiliser les fonds collectés pour financer le projet décrit dans la Cagnotte.

Anytime se réserve le droit, sans motivation, ni droit à indemnisation, de supprimer toute Cagnotte qui ne respecterait pas la loi ou les bonnes mœurs.

Les Participants vous ont donné un mandat au titre duquel vous êtes le responsable de l’utilisation des fonds collectés. Si vous utilisez les fonds d’une manière qui n’est pas conforme à l’objet de la Cagnotte, les Participants pourront se retourner contre vous et vous vous engagez à régler tous litiges. En aucun cas la responsabilité d’Anytime ne pourra être engagée.

5.5 Opérations de remboursement

Vous pouvez demander à un particulier à qui vous avez avancé une somme de vous rembourser. Vous devez indiquer le montant que le particulier doit vous rembourser et lui faire parvenir une demande de remboursement via votre Espace client.

En aucun cas cette fonctionnalité ne peut être utilisée pour des fonctions de paiement. Anytime se réserve le droit de supprimer la fonctionnalité de remboursement de votre Compte sans indemnité si elle n’est pas utilisée conformément à son objet.

 

6. Fin du contrat et remboursement

Dans le cas où aucune transaction n'est réalisée sur une période de 6 mois, votre compte sera clôturé sans remboursement des frais annuels 

 

6.1 En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours dès lors que vous procédez à la commande d’une carte plastique et que celle-ci est envoyée avant la fin du délai de 14 jours

6.2 Nous pouvons refuser la souscription de votre contrat dans les cas où l’examen juridique des documents fournis pour l’ouverture de votre Compte ne nous permet pas de finaliser la souscription au regard de nos obligations légales et règlementaires.

Dans les cas où un examen juridique de votre dossier interviendrait en cours d’exécution du contrat pour raison de changement de la règlementation, de changement de votre situation ou à la demande nos partenaires (Treezor ou PPS), les frais annuels de gestion de votre Compte et de votre carte ne seront pas remboursés (article 10)

6.3 Nous nous réservons le droit de résilier l’accès à nos Services sans préavis ni notification préalable dans les situations suivantes :

• Nous soupçonnons un usage illégal ou frauduleux de votre Compte,
• Nous soupçonnons un usage de votre Compte à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
• Vous utilisez nos Services de manière irrégulière telle que décrite dans les CGU Anytime.
• Vous ne réglez pas les frais Anytime.

Dans ces situations, des frais peuvent s’appliquer conformément à l’article 10

6.4 Nous nous réservons le droit de résilier l’accès à nos Services avec un préavis de 2 mois si nous constatons que l’usage qui en est fait ne correspond pas à un usage « en bon père de famille » ou ne correspond pas à la nature du service que vous avez souscrit ou n'est pas adapté à vos besoins (plainte constante auprès du service client, incapacité de recevoir des SMS ou des emails de notre part, messages systématiquement postés sur les réseaux sociaux afin de nuire à la réputation d'Anytime ou de faire réagir Anytime, manque de compréhension de la langue française ou anglaise...). Dans ce dernier cas, nous pourrons vous proposer de basculer sur un service adapté. Des frais peuvent s’appliquer conformément à l’article 10.

6.5 Toute résiliation décidée par Anytime vous sera notifiée par email.

6.6 Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de votre contrat en vous connectant à votre espace client.

6.7 En cas de résiliation, nous sommes tenus de rembourser les sommes figurant sur votre Compte et votre ou vos cartes. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre Compte bancaire (fourniture d’un RIB au nom du titulaire du Compte pour les particuliers et au nom de l’entreprise pour les professionnels) Dans le cas où vous ne nous fournissez pas le RIB demandé avant la date de clôture indiquée, le Compte sera clôturé. Vous pourrez demander le remboursement du solde de votre Compte pendant les 6 ans suivant cette clôture.

6.8 Dans l’hypothèse où votre Compte présenterait un solde négatif lors de la résiliation, vous serez tenu de nous rembourser dans les plus brefs délais cette dette. A défaut, nous nous réservons le droit d’utiliser tous les moyens légaux pour obtenir le paiement de cette dette.

6.9 En cas de résiliation du contrat, le prix de l'abonnement au Service ne sera pas remboursé y compris les frais de dossier facturé dans le cadre de l'abonnement mensuel.

6.10 Dans le cas où aucune opération n'est enregistré sur votre compte pendant une période de 6 mois, votre compte sera clôturé sans remboursement

 

7. Langue du contrat et de la communication

Le français est la langue du contrat et de la communication.

 

8. Bonne utilisation des services Anytime 

8.1 Les cartes commercialisées par Anytime sont des cartes de débit à autorisation systématique. Les découverts ne sont pas autorisés sur votre Compte. Veillez à ce que votre Compte et votre carte soient suffisamment approvisionnés avant de réaliser un paiement, un virement, ou un retrait d‘espèces. Des frais pourraient vous être facturés à défaut d’approvisionnement de votre Compte ou de votre carte conformément à l’article 10 des présentes.

8.2 Il peut arriver que nous soyons obligés de payer des opérations dont le montant dépasse le solde de votre Compte. Dans ce cas, vous devrez dans les plus brefs délais effectuer un virement sur votre Compte afin de ramener le solde de votre Compte à une position positive ou nulle. A défaut, nous nous réservons le droit d’employer tous les moyens légaux pour procéder au recouvrement de notre créance.

8.3 Vous vous engagez à utiliser nos Services manière régulière, conformément aux présentes conditions générales et à la loi. Vous vous engagez également à vous comporter correctement dans le cadre des échanges avec le service client. A défaut, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais décrits au paragraphe 10 et nous nous réservons le droit de résilier votre Compte dans les conditions prévues à l’article 6.3. 

 

9. Confidentialité des fonctions de sécurité personnalisée ; stockage sécurisé de l’instrument d’authentification

Vous vous engagez à garder secrètes vos fonctions de sécurité personnalisées et à conserver dans un endroit sûr votre instrument d’authentification. Les fonctions de sécurité personnalisée et l’instrument d’authentification doivent être protégés d’un accès par un tiers.

 

10. Frais et paiement

10.1 Abonnement à l'un des forfaits

Le prix des forfaits figurent sur le site dans la section Tarifs

Vous pouvez souscrire à un forfait soit (1) en payant des frais d'abonnement sur une base mensuelle vous donnant accès au Service pendant 1 mois ; soit (2) en payant des frais d'abonnement sur une base annuelle vous donnant accès au Service pour une période d'un an.

Ces frais sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sous réserve de vous être notifiés et de respecter un préavis d’au moins 2 mois

10.2 Modalité de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue :

• soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires (eCard bleue) disposant du 3D Secure.
• soit par débit sur votre Compte Anytime si celui-ci est suffisamment approvisionné. Veuillez vous assurer que le solde disponible sur votre compte soit toujours créditeur pour honorer le paiement de votre abonnement.
• soit par débit d'un compte bancaire à votre nom ou au nom de votre société si le solde de votre compte Anytime n'est pas suffisamment approvisionné. 

L'abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l'abonnement, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement en clôturant votre compte. Le mode de paiement principal sera par défaut le débit de votre Compte Anytime. Si le solde de votre compte Anytime n'est pas suffisant pour honorer la totalité du montant de votre abonnement, vous acceptez expressément que votre carte bancaire soit débitée ou que l'un de vos comptes bancaires à votre nom ou au nom de votre société soit débité.

Les registres informatisés de Anytime ou de ses partenaires de paiement seront conservés et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre Anytime et vous. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.

Toute nouvelle période d’abonnement commencée est due dans sa totalité. La date anniversaire est toujours calculée par rapport à la date de souscription, et non par rapport à la date de paiement de l’abonnement. Si vous avez souscrit à un plan tarifaire mensuel vous êtes redevable  du forfait souscrit jusqu'à la résiliation de votre compte. L'obligation de payer tous les frais n'est pas résiliable. Si vous ne souhaitez plus payer les frais, vous devez clôturer votre compte.

Si vous avez souscrit à un abonnement annuel et que vous décidez de ne plus utiliser nos services, aucun remboursement, même au prorata temporis ne sera effectué. Si vous avez souscrit à un plan tarifaire mensuel, toute période facturée ne sera pas remboursée, y compris les frais de dossier qui sont à payer une fois lors de l'inscription.

10.3 Retard de paiement

Les retards de paiement peuvent être majoré d'un intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou au taux le plus élevé autorisé par la loi) à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'au paiement intégral. Vous serait responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais d'avocat) encourues par Anytime afin de collecter les montants non payés. Si vous accusez un retard dans le paiement, Anytime peut suspendre votre ou résilier l’accès à aux Services Anytime (conformément à l’article 6.3)

10.4 Absence du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément (i) que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de votre inscription au Service  soit avant la fin du délai de quatorze jours prévu par le Code de la Consommation et (ii) vous reconnaissez et acceptez en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

 

11. Frais de téléphonie et de transfert de données

En fonction du tarif convenu avec votre fournisseur de télécommunications, vous pouvez supporter des frais supplémentaires pour le transfert de données. Vous devrez supporter ces coûts qui vous seront facturés par votre fournisseur de télécommunications.

 

12. Confidentialité et obligations de notification

Vous êtes tenu de nous communiquer vos données personnelles correctes, en particulier vos nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail et de nous communiquer tout changement dans les plus brefs délais.

Veuillez nous informer immédiatement de toute perte ou vol de votre carte, de vos instruments d’authentification, de vos fonctions de sécurité personnalisées ou de leur usage abusif ou non autorisé en vous connectant à votre espace client Anytime et en déclarant la carte perdue ou volée dans la rubrique concernée.

Vous devez nous écrire par l'intermédiaire de votre Espace client

Vous pouvez également nous appeler si vous êtes un client qui a souscrit à l'offre qui permet de parler à un conseiller :

Belgique : vous pouvez contacter le service client au  02 290 56 13 entre 9 h et 18 h 30 du lundi au vendredi (jours ouvrés).

France : vous pouvez contacter le service client au  01 73 600 632 (particuliers) ou 01 73 600 634 (professionnels) entre 9 h et 18 h 30 du lundi au vendredi (Hors samedi, dimanche et jours fériés).

 

13. Cas de blocage de la carte ou de l’accès à nos Services

13.1 Blocage de l’accès à nos Services

Si nous avons des raisons de soupçonner l’utilisation non autorisée de votre Compte ou une utilisation frauduleuse, nous sommes autorisés à bloquer ou à limiter son accès. Nous vous en informerons dans les plus brefs délais par e-mail ou SMS. De même, nous bloquerons aussi votre Compte si vous nous informez d’activités similaires. Nous lèverons le blocage ou la limitation si les raisons du blocage ont cessé d’exister.

Seul le gestionnaire du Compte ou le titulaire de la carte pour les particuliers peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse, malveillante ou contraire à ces conditions générales du Compte ou des cartes.

13.2 Blocage des fonds

Si nous avons des raisons de soupçonner l’utilisation non autorisée de nos Services ou une utilisation frauduleuse, nous nous réservons le droit de bloquer les fonds figurant sur votre Compte. Nous nous engageons à les débloquer dès lors que la suspicion d’utilisation non autorisée ou de fraude est levée. En tout état de cause, le blocage des fonds ne pourra pas excéder 120 jours.

13.3 Blocage de la carte

Vous disposez d’une option pour bloquer et débloquer votre carte indépendamment du Compte dans votre Espace client. Cette faculté de blocage a été mise en place pour être temporaire.

13.4 Vol ou usage frauduleux de votre carte

En cas de vol ou d’usage frauduleux de votre carte, vous devez nous le notifier dans les plus brefs délais par mail et vous devez déclarer votre carte volée dans votre Espace client.  Vous pouvez demander qu’une nouvelle carte vous soit envoyée gratuitement.

Vous serez invité à remplir un formulaire de contestation des transactions réalisées frauduleusement. Nous vous renvoyons aux conditions générales d’utilisation des cartes pour les modalités de remboursement de ces transactions.

13.5 Perte de votre carte

En cas de perte de votre carte, vous devez nous le notifier dans les plus brefs délais par mail et vous devez déclarer votre carte perdue dans votre Espace client.  Vous avez la possibilité de demander une nouvelle carte dans votre Espace client. Dans cette situation, le renouvellement vous est facturé. Nous vous renvoyons à notre liste des prix pour connaître les frais attachés à cette nouvelle carte.

 

14. Modification de ces conditions générales

Vous serez informé de toute modification de ces conditions générales, au moins deux mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Vous serez réputé avoir donné votre autorisation si vous n’avez pas notifié votre refus avant la date prévue de l’entrée en vigueur de ces modifications.

Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur des modifications.

 

15. Plaintes

15.1 En cas de réclamations, celles-ci doivent être adressées :

• pour les particuliers : en nous écrivant via votre accès client
• pour les professionnels : en nous écrivant via votre accès client

15.2 Nous vous enverrons une confirmation écrite dans les cinq jours ouvrés et nous vous informerons de la suite donnée jusqu’à ce que votre plainte ait été réglée.

Dans les situations où il n’est pas possible de régler le litige par ce biais, un service interne de réclamation reste à votre disposition à l’adresse mail suivante relation.client@anyti.me 

15.3 Si vous êtes un client d’Anytime, vous pouvez introduire une plainte par l’intermédiaire de la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne à http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

16. Droit applicable

La compétence de la juridiction à laquelle il convient de s'adresser dépend du domicile de la personne physique ou du siège social de la personne morale.  Le droit français régit les conditions générales de vente Anytime des clients qui disposent d'un domicile en France ou dont le siège social de la société est en France. Le droit belge régit les conditions générales de vente Anytime des clients qui ne disposent pas d'un domicile en France ou dont le siège social de la société n'est pas en France

 

17. Force majeure

17.1 Anytime ne peut être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre des présentes si un tel manquement résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment, l'état de guerre déclaré ou non, les troubles de transport, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme, les restrictions légales ou règlementaire et, plus généralement, tout événement de force majeure selon les critères retenus par la jurisprudence..

17.2 Anytime ne pourra pas également être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet ou des réseaux informatiques et de télécommunication mais mettra tout en œuvre pour rétablir la situation comme si le dysfonctionnement n’avait pas eu lieu et ce, dans les plus brefs délais.

 

18. Protection des données à caractère personnel

18.1 Nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité

18.2 Anytime est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Nous vous renvoyons aux Conditions Générales régissant l’utilisation de nos cookies.

 

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