Conditions Générales d'Utilisation des services Anytime

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Mise à jour 23 mai 2018 dans la cadre de RGPD

Mise jour de PPS EU le 31 janvier 2020 dans le cadre du Brexit

Mise à jour 23 septembre 2022 dans la cadre de la cessation de partenariat Currency Cloud

Mise à jour le 30 Juillet 2023 dans le cadre de mises à jour des forfaits ANYTIME

Mise à jour le 31 Octobre 2023 dans le cadre de la mise à jour des horaires du Service Client

Mise à jour le 05 Juin 2024

Mise à jour le 20 Février 2025

 

Introduction

Ces conditions générales décrivent la relation contractuelle entre le Titulaire d’un Compte ANYTIME et ANYTIME SA,

Elles sont conclues entre :

La personne, titulaire d’un compte de paiement ouvert dans les livres de Treezor et utilisant les Services mis à sa disposition par ANYTIME, ci-après dénommée le «Client» ; et

ANYTIME SA est une société enregistrée sous le numéro 2024B12400 au RCS de Bobigny et dont le siège social est situé au 67 rue Robespierre, immeuble Dumas, 93107 Montreuil Cedex. Elle est ci-après dénommée «ANYTIME».

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace client constituent le contrat d’utilisation des Services ANYTIME. 

ANYTIME met à la disposition du Client un « Espace client » lui permettant d’accéder et de gérer les Services liés à son Compte ANYTIME.

Ces Conditions Générales sont applicables à tous les Services d’ANYTIME accessibles via le Compte ANYTIME, que vous (« Titulaire», « vous ») pouvez utiliser au moyen de l’application mobile (« app ») ou de l’interface utilisateur fournie par ANYTIME, accessible à :  https://www.anyti.me (ci-après le « Site »). 

En souscrivant aux Services proposés par ANYTIME via des partenaires (« les Services »), vous souscrivez également aux conditions générales de vente ou d’utilisation de ces partenaires mentionnés ci-dessous.

En cas de dispositions contraires, les conditions générales de vente ANYTIME prévaudront sur celles de l’Espace client et sur les conditions générales de vente ou d’utilisation des Services sauf mention contraire.

La résiliation des présentes Conditions Générales pour quelque raison que ce soit entraîne la résiliation des Conditions Générales de vente ou d’utilisation des partenaires et la résiliation des Conditions Générales d’utilisation de l’Espace client.

Vous restez liés par les présentes conditions générales en cas de résiliation des conditions générales de vente ou d’utilisation des Services sauf à entrer également dans un cas de résiliation des présentes conditions générales.

 

ANYTIME est autorisée par la Banque Nationale de Belgique à fournir des services de paiement sur le territoire de l’Union Européenne. ANYTIME agit en qualité d’agent mandaté par TREEZOR pour commercialiser des Services de paiement et des Cartes auprès d'Utilisateur, et est spécialisé dans l’offre de solutions de paiement aux entreprises, professionnels, associations et indépendants.

Dans le cadre du présent Contrat, ANYTIME propose à ses clients un Portail d’émission et de gestion de Comptes et Cartes à la demande. 

Pour compléter son offre, ANYTIME a conclu un partenariat avec TREEZOR, agréé en qualité d’établissement de monnaie électronique et autorisé à fournir des services de paiement sous la supervision de l’ACPR.  

Présentation de TREEZOR.

TREEZOR est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017, Paris, agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique (CIB : 16798) et autorisée à fournir des services de paiement sous la supervision de l’ACPR.

Nous proposons par ailleurs des Services au travers des partenaires suivants :

Encaissements par cartes bancaires via un terminal de paiement

SMILE&PAY, 60 Avenue Charles de Gaulle, 9220 NEUILLY-SUR-SEINE, France. SMILE&PAY est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution comme Établissement de paiement sous le numéro 17228.

Encaissement par cartes bancaires via un site internet ou un lien de paiement

HIPAY - 94 rue de Villiers | 92300 LEVALLOIS-PERRET, France. HIPAY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro RCS : 390 334 225.

Outils de facturation (logiciel de création de facture et de devis)

SAS EXPERTISE CHOIX B, 9, avenue du Rhin - 54520 Laxou, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro RCS : 752 566 687. La société porte le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée FR 47 752566687.

 

Définitions 

 

« Acheteur » désigne un consommateur qui souhaite réaliser l’achat d’un bien ou le paiement d’un service par carte bancaire ou par virement bancaire auprès du Client et dont le nom est inscrit sur la carte bancaire utilisée. L'acheteur peut accéder à la page de paiement du Client soit directement via le site du Client soit par la réception d'un lien de paiement (SMS ou email)

« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui utilise la Carte

« Carte » désigne la Carte distribuée par ANYTIME et associée à un Bénéficiaire

« Client » désigne le client, titulaire juridique du compte ANYTIME

« Compte » ou « Compte ANYTIME » désigne votre droit d’accès via l’Espace client à l’ensemble des Services distribués par ANYTIME.

L’Espace client est notre service en ligne par lequel vous accédez à la plupart de Services proposés via Le Compte ANYTIME à l’aide d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un autre appareil, soit par l’intermédiaire de votre navigateur ou par nos applications mobiles.

« jour ouvré » désigne du lundi au vendredi de 9h à 18h30 hors jours fériés en Belgique. Les conditions générales d’utilisation de nos partenaires peuvent faire référence à des jours ouvrés différents en fonction des Services concernés. Ceux-ci prévalent sur les jours fériés auxquels il est fait référence dans les présentes.

« nous » désigne ANYTIME

« PSP tiers » désigne les Prestataires de services de paiement agréés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen pour le service d’information sur les comptes et/ou le service d’initiation de paiement, au sens de l’article 4 de la directive européenne 2015/2366.

« vous »  désigne le client, titulaire juridique du compte ANYTIME

« Services » Services proposés par ANYTIME via ses partenaires et les établissements financiers régulés

« Titulaire » désigne la personne titulaire juridique du Compte ANYTIME qui a souscrit en ligne

 

1. Champ d’application du contrat : les Services ANYTIME

1.1 L’objet

L'objet de ce contrat est de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser les Services proposés via votre Espace client. L’accès à ces Services implique l’acceptation des présentes Conditions, l’acceptation des CGV de l’Espace client CGU de l'Espace Client ANYTIME – Aide ★ ANYTIME mais aussi l’acceptation, pour chaque service, des Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation de notre partenaire tels que décrites ci-dessous. 

2.1 Si vous souhaitez ouvrir un Compte par l’intermédiaire de l’application, vous devrez d’abord la télécharger. Vous pouvez télécharger l’application en cliquant sur le lien suivant :

https://itunes.apple.com/fr/app/ANYTIME-visa/id860629231?mt=8

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.mgmobile.ANYTIME&hl=fr

1.2 Les opérations de paiement fournies par Treezor

Dans le cadre de l’utilisation d’un compte de paiement et des services de paiement associés vous devez accepter au préalable les Conditions Générales de Treezor disponible ici : CGU Treezor – Aide ★ ANYTIME.

Les modalités et conditions d’utilisation des services de paiement fournies par Treezor sont mentionnées à l’annexe 3 « SERVICES DE PAIEMENT FOURNIS PAR TREEZOR APPLICABLES AU COMPTE » des conditions générales de Treezor disponibles en cliquant sur le lien ci-dessus.

Le Client (particulier ou professionnel) bénéficie d’un compte de paiement avec les prestations associées ci-dessous 

• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par carte
• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par virement
• Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par prélèvement
• Débit du Compte de paiement par exécution d’un ordre de virement
• Débit du Compte de paiement par exécution d’un ordre de prélèvement
• Débit du Compte-carte par exécution d’un ordre de paiement par carte

1.3 La fourniture d’une carte de paiement Mastercard par ANYTIME 

L’utilisation d’une carte de paiement Mastercard distribuée par ANYTIME implique l’acceptation des Conditions Générales de Treezor.

Les modalités et conditions d’utilisation des services de paiement fournies par Treezor sont mentionnées à l’annexe 4 : « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA CARTE » des conditions générales de Treezor disponibles en cliquant sur le lien ci-dessus.

1.4 Typologies des opérations et prestations liées à votre Compte

1.4.1 Alimentation des Comptes de paiement 

• par virement bancaire sur l’IBAN qui vous a été communiqué par ANYTIME
• par une opération de paiement par carte bancaire

 L’alimentation en espèce n’est pas autorisée.

1.4.2 Opération de paiement

Vous pouvez ordonner une opération de paiement à partir de votre Compte :

• Soit en utilisant les cartes bancaires Mastercard
• Soit dans le cadre d'un virement SEPA
• Soit dans le cadre d'un paiement en face à face avec le bénéficiaire, via un QR code
• Soit dans le cadre d’un transfert d’un Compte ANYTIME vers un autre Compte ANYTIME

 1.4.3 Opération d’encaissement des tiers

• En acceptant les paiements en euros (€) par virement bancaire en communiquant l’IBAN rattaché à votre Compte.

• Via le Terminal de paiement : vous allumez le terminal de paiement fourni par ANYTIME ou ses partenaires, et vous suivez les instructions.

• En face à face : il suffit de scanner le QR code du Compte liée à la personne que vous souhaitez encaisser. La transaction est confirmée instantanément.

• À distance via l’App ANYTIME : vous indiquez le montant que vous souhaitez encaisser, vous identifiez la personne à encaisser à l’aide de son numéro de mobile ou de son mail. Celle-ci peut vous payer de 3 manières
  • Par virement bancaire
  • En saisissant les détails de sa carte bancaire
  • En effectuant un transfert d’argent de son Compte vers votre Compte .

2. Souscription d’un Compte et des services

2.1 Pour ouvrir un Compte vous devez être majeur et résidez dans l’un des pays mentionnés dans le formulaire d’inscription disponible dans l’interface en ligne lors de la souscription.

2.2 Si vous souhaitez ouvrir un Compte par l’intermédiaire de l’application, vous devrez d’abord la télécharger. Vous pouvez télécharger l’application en cliquant sur le lien suivant :

anytimehttps://itunes.apple.com/fr/app/anytime-visa/id860629231?mt=8

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.mgmobile.anytime&hl=fr

2.3 Pour souscrire à un service en ligne par l’intermédiaire de l’interface en ligne, rendez-vous sur le site : https://www.anyti.me

2.4 Vous êtes informé du fait que la commande d’une carte plastique avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours vaut demande d’exécution immédiate du contrat. . Néanmoins, vous  pouvez toujours l’exercer en nous contactant via votre espace client.  

 

 

3. Accès à votre Compte

3.1 Lors de l’ouverture de votre Compte, nous vous demanderons de choisir un identifiant (votre « Identifiant »), composé d'un Login (votre adresse email valide) et d'un mot de passe.

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre Identifiant et de votre mot de passe. Vous devez avertir immédiatement ANYTIME si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre Compte ou un accès à vos Identifiants et mot de passe. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte.

3.2 Des PSP tiers peuvent avoir accès à votre Compte si vous leur en avez donné l’autorisation. Dans une telle hypothèse, nous avons l’obligation de permettre l’accès à votre Compte à ses PSP tiers sauf si nous soupçonnons un accès non autorisé ou frauduleux. Dans cette situation, nous vous informerons des raisons de ce refus d’accès si possible avant que l’accès soit refusé ou immédiatement après sauf si cette information n’est pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiée ou que sa communication est interdite par une disposition de l’Union européenne ou de droit français. Nous validerons l’accès à votre Compte aux PSP tiers dès lors que les raisons justifiant le blocage n’existent plus.

 

4. Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

4.1 Obligations d’ANYTIME 

 En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ANYTIME est tenue de s’assurer d’une bonne connaissance de ses clients et d’exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ces derniers. La demande d’ouverture d’un Compte, la souscription d’un produit ou d’un service ainsi que le maintien de la relation commerciale sont donc conditionnés à la fourniture de documents nous permettant de vérifier votre identité et d’analyser la relation commerciale envisagée.

Les documents qui vous seront demandés lors de la souscription à un quelconque produit ou service ANYTIME figurent dans le formulaire de souscription. 

Pour rappel cette liste n’est pas limitative et nous nous réservons le droit de vous demander toute information pertinente complémentaire à cette liste nous permettant d’avoir une bonne compréhension de la nature et de l’objet de la relation commerciale. 

ANYTIME se réserve le droit de refuser une souscription si l’examen des documents fournis pour l’ouverture de votre Compte ne nous permet pas de valider sa souscription au regard de nos obligations légales et réglementaires. 

Tout au long de la relation, ANYTIME peut vous demander d’actualiser les informations communiquées et/ou de fournir des justificatifs nécessaires au maintien de la relation commerciale. Vous vous engagez à coopérer avec ANYTIME et à communiquer immédiatement les informations et/ou les documents demandés et ANYTIME se réserve le droit de résilier le(s) Service(s), entrainant ainsi la clôture du Compte, dans les conditions mentionnées l’article 6.2. 

4.2 Obligations du Client

Vous devez respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, y compris celles et ceux se rapportant à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, les sanctions économiques et la fiscalité. Il vous est interdit d’utiliser votre Compte et les Services pour des activités ou à des fins qui constituent une violation de la loi ou de la réglementation en vigueur ou qui peuvent nuire à la réputation d’ANYTIME ou à l’intégrité du système financier.

Vous vous engagez à prendre en charge toute amende, sanction, procès ou dommages-intérêts supportés par ANYTIME et résultant d'une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs.  

 

6. Fin du contrat et remboursement

6.1 Fin du contrat à l’initiative du client  

• L’exercice de votre droit de rétractation entraine la clôture de votre Compte et des services associés.
• Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de votre contrat en vous connectant à votre espace client.

6.2 Fin du contrat à l’initiative d’ANYTIME

• Dans le cas où aucune transaction n'est réalisée sur une période de 6 mois, votre Compte sera clôturé sans remboursement des frais annuels. 
• Nous nous réservons le droit de résilier l’accès à nos Services, entrainant la résiliation du contrat et la fermeture du Compte, sans préavis, dans les situations suivantes :

• Nous soupçonnons un usage illégal ou frauduleux de votre Compte,
• Nous soupçonnons un usage de votre Compte à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
• Vous utilisez nos Services de manière inappropriée.
• Vous ne réglez pas les frais ANYTIME.

Dans ces situations, des frais peuvent s’appliquer conformément à l’article 10. 

Nous nous réservons le droit de résilier pour convenance l’accès à nos Services avec un préavis de 2 mois. 

Toute résiliation décidée par ANYTIME vous sera notifiée par email.

6.3 Les conditions de remboursement en cas de résiliation 

• En cas de résiliation, nous sommes tenus de vous restituer les sommes figurant sur votre Compte et votre carte. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire sous réserve de la fourniture d’un RIB au nom du titulaire du Compte pour les particuliers et au nom de l’entreprise pour les professionnels. Dans le cas où vous ne nous fournissez pas le RIB demandé avant la date de clôture indiquée, le Compte sera dans tous les cas clôturé. Vous pourrez demander le remboursement du solde de votre Compte à tout moment sous reserve de nous communiquer le RIB demandé.  
• Dans l’hypothèse où votre Compte présenterait un solde négatif lors de la résiliation, vous serez tenu de nous rembourser dans les plus brefs délais cette dette. A défaut, nous nous réservons le droit d’utiliser tous les moyens légaux pour obtenir le paiement de cette dette.
• En cas de résiliation du contrat quel que soit le motif, les frais annuels de gestion ainsi que le prix de l'abonnement au Service ne seront pas remboursés, y compris les frais de dossier facturés dans le cadre de l'abonnement mensuel. 

 

7. Langue du contrat et de la communication

Le français est la langue du contrat et de la communication.

 

8. Bonne utilisation des services ANYTIME 

8.1 Les cartes commercialisées par ANYTIME sont des cartes de débit à autorisation systématique. Les découverts ne sont pas autorisés sur votre Compte. Veillez à ce que votre Compte et votre carte soient suffisamment approvisionnés avant de réaliser un paiement, un virement, ou un retrait d‘espèces. Des frais pourraient vous être facturés à défaut d’approvisionnement de votre Compte ou de votre carte conformément à l’article 10 des présentes.

Les modalités et conditions d’utilisation de la carte sont mentionnées à l’ annexe 4 : « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA CARTE » des conditions générales de Treezor disponibles ici : CGU Treezor – Aide ★ ANYTIME.

8.2 Il peut arriver que nous soyons obligés de payer des opérations dont le montant dépasse le solde de votre Compte. Dans ce cas, vous devrez dans les plus brefs délais effectuer un virement sur votre Compte afin de ramener le solde de votre Compte à une position positive ou nulle. A défaut, nous nous réservons le droit d’employer tous les moyens légaux pour procéder au recouvrement de notre créance.

8.3 Vous vous engagez à utiliser nos Services de manière régulière, conformément aux présentes conditions générales et à la loi. Vous vous engagez également à vous comporter correctement dans le cadre des échanges avec le service client. A défaut, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais décrits au paragraphe 10 et nous nous réservons le droit de résilier votre Compte dans les conditions prévues à l’article 6.2.

 

9. Confidentialité des fonctions de sécurité personnalisée ; stockage sécurisé de l’instrument d’authentification

Vous vous engagez à garder secrètes vos fonctions de sécurité personnalisées et à conserver dans un endroit sûr votre instrument d’authentification. Les fonctions de sécurité personnalisée et l’instrument d’authentification doivent être protégés d’un accès par un tiers.

 

10. Frais et paiement

10.1 Abonnement à l'un des forfaits

Le prix des forfaits figure sur le site dans la section Tarifs

Vous pouvez souscrire à un forfait soit (1) en payant des frais d'abonnement sur une base mensuelle vous donnant accès au Service pendant 1 mois ; soit (2) en payant des frais d'abonnement sur une base annuelle vous donnant accès au Service pour une période d'un an.

Ces frais sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sous réserve de vous être notifiés et de respecter un préavis d’au moins 2 mois.

10.2 Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue :

• soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires (eCard bleue) disposant du 3D Secure.
• soit par débit sur votre Compte ANYTIME si celui-ci est suffisamment approvisionné. Veuillez-vous assurer que le solde disponible sur votre compte soit toujours créditeur pour honorer le paiement de votre abonnement.
• soit par débit d'un compte bancaire à votre nom ou au nom de votre société si le solde de votre compte  n'est pas suffisamment approvisionné. 

L'abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l'abonnement, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement en clôturant votre compte. Le mode de paiement principal sera par défaut le débit de votre Compte. Si le solde de votre Compte n’est pas suffisant pour honorer la totalité du montant de votre abonnement, vous acceptez expressément que votre carte bancaire soit débitée ou que l'un de vos comptes bancaires à votre nom ou au nom de votre société soit débité.

Les registres informatisés de ANYTIME ou de ses partenaires de paiement seront conservés et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre ANYTIME et vous. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.

Toute nouvelle période d’abonnement commencée est due dans sa totalité. La date anniversaire est toujours calculée par rapport à la date de souscription, et non par rapport à la date de paiement de l’abonnement. Si vous avez souscrit à un plan tarifaire mensuel vous êtes redevable du forfait souscrit jusqu'à la résiliation de votre Compte. Si vous ne souhaitez plus payer les frais d’abonnement, vous devez clôturer votre compte.

Si vous avez souscrit à un abonnement annuel et que vous décidez de ne plus utiliser nos services, aucun remboursement, même au prorata temporis ne sera effectué. Si vous avez souscrit à un plan tarifaire mensuel, toute période facturée ne sera pas remboursée, y compris les frais de dossier qui sont à payer une fois lors de l'inscription.

10.3 Retard de paiement

Les retards de paiement peuvent être majorés d'un intérêt dont le taux est mentionné dans les tarifs. Ce taux s’appliquera à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'au paiement intégral. Vous serez responsable de toutes les dépenses (y compris les frais d'avocat) encourues par ANYTIME afin de collecter les montants non payés. Si vous accusez un retard dans le paiement, ANYTIME peut suspendre ou résilier votre accès aux Services ANYTIME (conformément à l’article 6.2)

11. Frais de téléphonie et de transfert de données

En fonction du tarif convenu avec votre fournisseur de télécommunications, vous pouvez supporter des frais supplémentaires pour le transfert de données. Vous devrez supporter ces coûts qui vous seront facturés par votre fournisseur de télécommunications.

 

12. Confidentialité et obligations de notification

Vous êtes tenu de nous communiquer vos données personnelles correctes et sincères, en particulier vos nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail et de nous communiquer tout changement dans les plus brefs délais.

Veuillez nous informer immédiatement de toute perte ou vol de votre carte, de vos instruments d’authentification, de vos fonctions de sécurité personnalisées ou de leur usage abusif ou non autorisé en vous connectant à votre espace client ANYTIME et en déclarant la carte perdue ou volée dans la rubrique concernée.

Vous devez nous écrire par l'intermédiaire de votre Espace client

SI vous êtes client PREMIUM, vous pouvez également nous contacter :

Depuis la Belgique : vous pouvez contacter le service client au 02 290 56 13 de 9h à 18h du lundi au vendredi.

Depuis la France : vous pouvez contacter le service client au 01 73 600 632 (particuliers) ou au 01 73 600 634 (professionnels) de 9h à 18h du lundi au vendredi, sauf pour les Clients titulaires d’un forfait ANYTIME START qui ont seulement accès à une messagerie instantanée accessible 24h/24 avec des opérateurs répondant pendant les mêmes plages horaires que le service client ci-dessus. 

 

13. Cas de blocage de la carte ou de l’accès à nos Services

13.1 Blocage de l’accès à nos Services

Si nous avons des raisons de soupçonner l’utilisation non autorisée de votre Compte ou une utilisation frauduleuse, nous sommes autorisés à bloquer ou à limiter son accès. Nous vous en informerons dans les plus brefs délais par e-mail ou SMS. De même, nous bloquerons aussi votre Compte si vous nous signalez des évènements similaires. Nous lèverons le blocage ou la limitation si les raisons du blocage ont cessé d’exister.

Seul le gestionnaire du Compte ou le titulaire de la carte pour les particuliers peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse, malveillante ou contraire à ces conditions générales du Compte ou des cartes.

13.2 Blocage des fonds

Si nous avons des raisons de soupçonner l’utilisation non autorisée de nos Services ou une utilisation frauduleuse, nous nous réservons le droit de bloquer les fonds figurant sur votre Compte. Nous nous engageons à les débloquer dès lors que la suspicion d’utilisation non autorisée ou de fraude est levée. 

13.3 Blocage de la carte à l’initiative du Client

Vous disposez d’une option pour bloquer et débloquer votre carte indépendamment du Compte dans votre Espace client. Cette faculté de blocage a été mise en place pour être temporaire.

13.4 Vol ou usage frauduleux de votre carte

En cas de vol ou d’usage frauduleux de votre carte, vous devez nous le notifier dans les plus brefs délais par mail à l’adresse contestation@anyti.me et vous devez déclarer votre carte volée dans votre Espace client.  Vous pouvez demander qu’une nouvelle carte vous soit envoyée gratuitement.

Vous serez invité à remplir un formulaire de contestation des transactions réalisées frauduleusement. Nous vous renvoyons aux conditions générales d’utilisation des cartes pour les modalités de remboursement de ces transactions.

13.5 Perte de votre carte

En cas de perte de votre carte, vous devez déclarer votre carte perdue dans votre Espace client.  Vous avez la possibilité de demander une nouvelle carte dans votre Espace client. Dans cette situation, le remplacement vous est facturé. Nous vous renvoyons à notre liste des prix pour connaître les frais attachés à cette nouvelle carte.

 

14. Modification de ces conditions générales

Vous serez informé de toute modification de ces conditions générales, au moins deux mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Vous serez réputé avoir donné votre autorisation si vous n’avez pas notifié votre refus avant la date prévue de l’entrée en vigueur de ces modifications.

Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur des modifications.

 

15. Plaintes

15.1 En cas de réclamations, celles-ci doivent être adressées :

Si vous êtes client : 

• pour les particuliers : en nous écrivant via votre accès client
• pour les professionnels : en nous écrivant via votre accès client

Si vous n’êtes pas client : par mail à reclamation@anyti.me

15.2 Vous recevrez un accusé réception dans les dix jours ouvrés suivant la réception de votre réclamation et nous vous informerons de la suite donnée dans le délai maximum de 60 jours suivant sa réception. Toutefois, pour toute réclamation relative à un service de paiement (prélèvement, virement, paiement par carte ou mobile, retrait d’espèces…), nous vous transmettons une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre demande.

Exceptionnellement, si une réponse ne peut vous être donnée dans les délais susmentionnés pour des raisons qui échapperaient à notre contrôle, nous vous enverrons un message d’attente.

Si la solution apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter le service Réclamations d’Anytime à l’adresse mail suivante reclamation@anyti.me

15.3 Si vous êtes un client particulier d’ANYTIME, vous pouvez introduire une plainte par l’intermédiaire de la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne à http://ec.europa.eu/consumers/odr/ et sélectionner le médiateur de la consommation de votre choix. Celui-ci peut en tout état de cause être saisi deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu.

16. Droit applicable

Le droit français régit les conditions générales de vente ANYTIME.

 

17. Force majeure

17.1 ANYTIME ne peut être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre des présentes si un tel manquement résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment, l'état de guerre déclaré ou non, les troubles de transport, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme, les restrictions légales ou règlementaire et, plus généralement, tout événement de force majeure selon les critères retenus par la jurisprudence..

17.2 ANYTIME ne pourra pas également être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet ou des réseaux informatiques et de télécommunication mais mettra tout en œuvre pour rétablir la situation comme si le dysfonctionnement n’avait pas eu lieu et ce, dans les plus brefs délais.

 

18. Protection des données à caractère personnel

18.1 ANYTIME collecte et traite des données à caractère personnel des personnes utilisant les Services (notamment Acheteur, Bénéficiaire, Client). 

18.2 A ce titre, ANYTIME garantit traiter ces données dans le respect des droits et obligations issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD). 

18.3 De manière générale, l’ensemble de la politique liées aux traitements de données personnelles mis en œuvre par ANYTIME est détaillée dans la Politique de confidentialité (Politique de Confidentialité – Aide ★ Anytime ) 

18.4 Par ailleurs, ANYTIME peut également être amené à utiliser des cookies ou témoins de connexion. 

18.5 Les informations relatives à l’utilisation des cookies ou témoins de connexion, leur gestion et leur suppression sont détaillés au sein des « Conditions Générales régissant l’utilisation de nos cookies » (Politique d'utilisation des Cookies – Aide ★ Anytime ). 

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