Anytime agit en tant qu’agent de Treezor établissement de paiement enregistré auprès de l’ACPR (Banque de France) et en tant qu'agent de PPS EU SA qui est un établissement de monnaie électronique agréé et supervisé par la Banque Nationale de Belgique. Anytime a été mandaté pour fournir des services de paiements et est enregistré sous le numéro 0846315003 auprès de l'ACPR et sous le numéro 902033 auprès de la FCA. Cela signifie que l’ACPR (Banque de France) contrôle Treezor et ses agents comme elle le fait pour des banques traditionnelles.
Au même titre que les établissements de crédit, les établissements de paiements et les établissements de monnaie électroniques sont soumis à une surveillance des autorités de tutelle. En France, c’est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui délivre un agrément, autorisant l’entreprise à fournir des services de paiement en tant qu’établissement de paiement
Pour pouvoir exercer leurs activités, les agents doivent justifier de conditions d'honorabilité et de compétence auprès des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique qui les ont mandatés et être enregistrés par l'ACPR ou la BNB sur un registre.
Les critères retenus notamment en matière de compétence sont définis à l’article 36 de l’arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.
Est-ce qu’Anytime peut jouer avec mon argent ?
La réponse est NON.
L’article L. 522-17 du Code monétaire et financier définit les règles précises pour les établissements de paiement et de l’article L. 526-32 du CMF pour les établissements de monnaie électronique.
Les fonds collectés sont protégés conformément à l'une des deux méthodes dont le choix est laissé à l'appréciation de l'établissement. Ces derniers ont le choix entre :
- Déposer les fonds sur un compte de cantonnement chez un établissement de crédit teneur de compte. Pour cela une convention de compte doit être signé entre l’établissement de paiement et la banque
- Contracter un cautionnement ou une garantie bancaire.
Dans le cas d’Anytime, les fonds sont protégés sur un compte de cantonnement ouvert au Crédit Mutuel Arkea en France et chez Barclays en Angleterre.
Comment une banque protège-t-elle votre argent ?
Qu’il s’agisse de banques traditionnelles ou en ligne, tous les établissements de crédit qui opèrent en France doivent être couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). L’adhésion à cette garantie est l’une des conditions pour être accrédité par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et pouvoir exercer leur activité sur le territoire.
Une garantie de 100 000€ par personne pour les comptes et livrets
Dans le cas où une banque fait faillite, le FGDR garantit à tous les clients de l’établissement de récupérer leur argent jusqu'à 100 000 euros par personne. Ainsi, dans le cas des dépôts communs d’un couple, les deux partenaires bénéficient de cette garantie bancaire, ce qui porte le plafond à 200 000 euros au total. Le remboursement se fait sous 7 jours.
Cette garantie couvre notamment le compte courant, compte à vue, compte sur livret, CEL, PEL, livret jeune, compte-espèces d’un PEA ou encore les dépôts laissés en garantie. Peu importe le nombre de comptes sur lesquels sont répartis les avoirs, c’est le montant total détenu dans l’établissement qui importe. Au-delà du plafond de 100 000 euros par personne, les fonds ne sont donc pas garantis et la banque peut donc les utiliser à sa guise en cas de besoin. Les avoirs sur un compte commun sont automatiquement considérés comme appartenant pour la moitié à chaque partenaire.
A noter : les sommes placées sur les comptes garantis par l’Etat, à savoir Livret A et bleu, LDD, et LEP, font l'objet d'une garantie séparée, gérée par le FGDR pour le compte de l’Etat, qui atteint 100 000 euros également.
Autres dépôts, autres garanties
Pour les autres types de dépôts, les garanties peuvent être différentes, voire inexistantes. Ainsi la garantie des dépôts ne couvre pas :
- les dépôts anonymes ou instruments non nominatifs, ou dont le titulaire n’est pas identifiable ;
- les billets, pièces et objets confiés au service de coffre de la banque ;
- les plans d’épargne retraite (PER, PERP, PEP) souscrits auprès d’une compagnie d’assurance;
- les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO, PERCO-I, PERE) ;
- les plans d’épargne d’entreprise et inter-entreprises (PEE, PEI) ;
- les dépôts ayant le caractère de fonds propres ;
- les bons de caisse.
Cela signifie que, dans le cas d’une faillite de l’établissement dans lequel vous détenez ces produits financiers, vous ne bénéficiez d’aucune prise en charge et vos fonds peuvent être perdus.
L’assurance vie, quant à elle, n’entre pas dans le champ de la garantie de dépôts de 100 000 euros, mais elle bénéficie tout de même d’une garantie à hauteur de 70 000 euros par client et par établissement, tout comme les titres (actions, obligations…). De leur côté, les dépôts exceptionnels tels que les revenus issus de la vente d'un bien immobilier ou l’argent reçu par succession, sont pris en charge jusqu'à un plafond de 500 000 euros.
En quoi est-ce différent pour un compte "sans banque" ?
Une néo banque - ou plus précisément, un établissement de paiement - n’est pas une banque
Les établissements de paiement à l’image d’Anytime proposent des services bancaires capables de remplacer ceux d’une banque traditionnelle. Il est important de noter qu'il existe une différence juridique entre les banques et les agent de services de paiement relevant d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique. Quelle différence cela fait-il ? Ce statut juridique, créé par l’Union européenne à la fin des années 2000, autorise les établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique à fournir des services de paiement aux personnes physiques et morales, mais elles n’ont pas le droit notamment d’accorder des découverts et de crédits à leurs clients. Cette différence de statut implique également un impact au niveau de la gestion globale des fonds déposés par les clients.
Les comptes sans banque n’adhèrent pas au FGDR
Comme nous l’avons vu, il est obligatoire pour les établissements de crédit d’adhérer au Fond de Garantie des Dépôts et de Résolutions pour pouvoir être accrédités en France. Les établissements de paiement ne faisant pas partie de la catégorie des établissements de crédit, mais des établissements de paiement, elles n’adhèrent pas au FGDR. De ce fait, elles ne peuvent pas accorder des crédits, mais n’ont pas non plus la possibilité de détenir l’argent déposé par leurs clients. Cela limite grandement les risques en termes de perte et donc de faillite, ce qui explique qu'un établissement de paiement n’a pas vraiment besoin d’une garantie du FGDR.
Mais alors où va l’argent déposé dans un établissement de paiement, et comment est-il protégé ?
L’argent est déposé sur des comptes de cantonnement
Si l’argent déposé ne peut pas être détenu par l'établissement de paiement, il doit bien en faire quelque chose. La règlementation européenne oblige donc à déposer cet argent dans un établissement de crédit garanti par le FGDR, sur un compte dit « de cantonnement ». De ce fait, les dépôts des clients bénéficient de la garantie de dépôts au même titre qu’en passant par une banque traditionnelle. La garantie peut fonctionner aussi bien en cas de faillite de l'établissement de paiement que de l’établissement de crédit. Le compte de cantonnement offre une protection des fonds des utilisateurs des services de paiement (Articles L. 522-17 du Code Monétaire et Financier et 34 de l’Arrêté du 29 Octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des Établissements de Paiement relatifs à la protection des fonds reçus)
En bref, en décidant de passer par un compte Anytime, votre argent est aussi bien protégé qu’en le déposant directement dans une banque traditionnelle. Tarifs attractifs et services 100% digitaux ne riment donc pas le moins du monde avec manque de sécurité. Ceci étant dit, pour assurer au mieux vos fonds, la meilleure technique reste encore de les placer dans plusieurs établissements. Vous pouvez donc parfaitement profiter de la simplicité d’utilisation d’un compte Anytime et placer une autre partie de votre argent dans d’autres établissements.