PRÉAMBULE

Ces conditions générales décrivent la relation contractuelle entre l’acheteur (vous), le titulaire d’un Compte professionnel Anytime et la société Anytime

Elles sont conclues entre vous, ci-après dénommée le « Acheteur » ; et  

La personne, titulaire d’un Compte professionnel Anytime et utilisant la Solution mise à sa disposition par Anytime ci-après dénommée le «Client» ; et

Anytime SA dont le siège social est situé 326 avenue Louise, 1050 Bruxelles en Belgique et immatriculée  sous le numéro de 0846315003. Elle est ci-après dénommée « Anytime » 

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent les termes et conditions de l'utilisation du service de paiement mis à sa disposition par Anytime et qui permet de facturer l’Acheteur sur le site web du Client. Ces Conditions ne se substituent pas et viennent compléter les Conditions Générales d'Utilisation des services Anytime qui régissent les relations contractuelles entre le Client et Anytime. L'Acheteur est également liée au conditions générales de ventes qui régissent les relations contractuelles entre le Client et l'Acheteur.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 « Acheteur » : désigne une personne de plus de 18 ans, qui souhaite réaliser le paiement d’un service par Carte auprès du Client et dont le nom est inscrit sur la Carte utilisée.

 « Carte » : désigne un moyen de paiement Visa ou Mastercard

 « Compte professionnel Anytime » : désigne toute personne morale qui a souscrit à une offre pro Anytime et qui a accepté les CGU Anytime

 « Commande » : désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès du Client et portant sur des Produits ou Services proposés sur le site du Client.

« Checkout» : désigne le Prestataire de Service de Paiement proposant un service d’acquisition carte bancaire auquel Anytime peut recourir pour fournir le moyen d’encaissement utilisé par le Client . Checkout est un Emetteur de monnaie electronique enregistré en Angleterre sous le numéro 08037323 et qui a son siège social 54 Portland Place, London W1B 1DY, United Kingdom

« Produit » : désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par le Client.

 « Remboursement »: désigne l'opération par laquelle le Client procède à un remboursement en faveur de l’Acheteur.

 « Solution » : désigne la solution de paiement proposée par Anytime qui permet de facturer un Acheteur en débitant la Carte de l’Acheteur et de le rembourser en créditant sa Carte.

 « Transaction » : désigne la ou les Commande(s) qui ont été réglées par Carte au Client via la Solution pour l’Achat d’un Produit par un Acheteur.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS D’ORDRE GENERAL DU CLIENT

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client s'engage à respecter les dispositions réglementaires ou légales relatives à la vente à distance et à la protection du consommateur.

Le Client s'engage livrer les Produits achetés via la Solution et à respecter les conditions générales de ventes qu'il a communiquées à l'Acheteur.

Le Client s'engage à fournir à l'Acheteur une information fiable, non erronée, conforme à la réalité du Produit que l’Acheteur peut commander sur le site du Client.

Le Client accepte d’afficher le matériel publicitaire d’Anytime à la vue de ses Acheteurs. Il pourra s’agir, par exemple du logo Anytime ou de tout logo qu’Anytime souhaiterait voir afficher pour répondre à une exigence des banques, des acquéreurs, des lois et des règlements en vigeur.

ARTICLE 3 - TRANSACTION ET REMBOURSEMENT

Anytime permet au Client d’encaisser des Transactions via des liens de paiement dynamiques ou un SDK qu’il peut intégrer à son site. Les liens de paiements sont créés depuis l'espace client Anytime

Les Remboursements concernent une Transaction réalisée dans les 90 jours. Passé ce délai il ne sera pas possible de rembourser l’Acheteur en créditant sa carte.

Le montant du Remboursement ne peut en aucun cas dépasser le montant de la Transaction correspondante.

Une authentification de l’Acheteur selon le protocole « 3D Secure » peut être activée à l’initiative de Checkout, si le montant, les conditions de la Transaction ou les informations disponibles le justifient.

ARTICLE 4 - CONTESTATIONS DE PAIEMENT

 Tous les montants liés à une Transaction peuvent être réclamé au Client si :

• l’Acheteur n’a pas reçu les biens ou services payés au Client
• la Transaction est annulée par Checkout, une banque, l’Acheteur ou l’émetteur de la Carte
• la Transaction n’est pas autorisée par Checkout
• la Transaction est considérée suspecte ou en violation avec les règles de la banque qui a émis la Carte qui a servi à la Transaction.

En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, l'Acheteur doit s'adresser à Anytime afin d'essayer de résoudre le litige avec le Client. Hormis les cas d'annulation de paiements autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, Anytime n’est pas en droit d'annuler une Transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Acheteur et le Client.

Lorsque un Acheteur effectue un achat sur le site du Client en utilisant la Solution de paiement proposée par Anytime, celle-ci est responsable de votre achat. Anytime est responsable de la transaction et assume, avec l’aide du Client votre assistance. Les Conditions Générales d’Utilisation de la solution de paiement qui encadrent la relation entre Anytime et l’Acheteur sont régies par ces CGU

Tous les achats effectués sont régis par (i) la politique de confidentialité d’Anytime, et (ii) la Politique de remboursement décrite au début de l’article 3. En cas de divergence entre la politique de remboursement et de confidentialité présentées sur le site du Client et celles présentées par Anytime, les conditions d’Anytime prévaudront.

Vous êtes responsable de tous les frais, taxes ou autres coûts associés à l'achat et à la livraison de vos articles, qui résultent de l’utilisation du moyen de paiement proposé par Anytime

Pour toute demande ou litige concernant un paiement par carte bancaire, vous pouvez contacter le service client à cette adresse reclamation-cb@anyti.me

ARTICLE 5 – PROBLÈME TECHNIQUE

Si un problème technique empêche le bon déroulement d’une Transaction, l’Acheteur devra contacter le Client qui fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème. La responsabilité d’Anytime ne pourra pas ête engagée.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Anytime ne peut pas être engagée :

• dans le cas d’une panne des systèmes Internet, des serveurs rendant impossible les paiements à distance
• dans le cas de la coupure du service par un partenaire, de Checkout ou une banque 
• dans le cas d’une réquisition judiciaire ordonnant la fermeture du site.
• dans le cas où le service n’est pas accessible ou incompatible avec le matériel informatique de l’Acheteur.