Les démarches pour obtenir votre attestation de dépôt de capital peuvent vous paraître un peu obscures. Nous vous comprenons !

Pour vous simplifier la tâche, nous vous détaillons ici toutes les étapes. Cette procédure n’aura plus de secrets pour vous 😉

Ce service vous sera facturé 100€ HT. Le paiement interviendra à la fin du process, au moment de la libération des fonds.

Vous souhaitez créer une société dont le capital social est supérieur à 150€ et dont la forme juridique fait partie de la liste suivante :

• SAS - Société par Actions Simplifiées
• SASU - Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
• SARL - Société à Responsabilité Limitée
• EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
• SNC - Société en Nom Collectif
• SELARL - Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée
• SCI – Société Civile Immobilière

Première étape : vous inscrire chez Anytime

Inscrivez-vous alors sur notre site : https://secure.anyti.me/fr/inscription/acces

En tant que représentant légal de votre future société, nous vous demandons alors :

• de renseigner vos informations personnelles (prénom, nom, adresse mail, numéro de mobile, date de naissance, nationalité, adresse personnelle)
• de télécharger vos documents personnels (justificatif d'identité en cours de validité et justificatif de domicile personnel de moins de trois mois)

[ Quelles sont les pièces d'identité acceptées ?  Quels sont les justificatifs de domicile acceptés pour les personnes physiques ? ]

• choisissez ensuite "COMPTE PROFESSIONNEL" :
• puis "JE N'AI PAS ENCORE CRÉÉ MA SOCIÉTÉ"
• choisissez l'offre "ATTESTATION DE DÉPÔT DE CAPITAL"
• complétez les informations de votre future société (nom, forme juridique, montant du capital social, adresse postale)
• réglez les frais de votre compte Anytime (les frais de 100€ HT pour le dépôt de capital seront prélevés ensuite directement en fin de procédure,  sur le montant du capital social libéré sur le compte)

Concernant les frais de tenue de compte, il s'agit d'un forfait annuel de 234€ HT. Les frais d'inscription de 35€ vous sont offerts. Nous estimons qu'un accompagnement par un conseiller est nécessaire pour vous aider à concrétiser votre projet. Pour cette raison, seul l'abonnement Premium vous est proposé.

2ème étape : Un conseiller prend contact avec vous pour vous expliquer la marche à suivre 

Suite à votre demande pour obtenir une attestation de dépôt de capital, un de nos conseillers vous appelle, afin de vous expliquer les différentes étapes à suivre.

Après cet appel, vous recevrez un lien par mail vous invitant à compléter votre dossier de demande d’attestation de capital.

Les documents à fournir sont les suivants (la procédure vous sera expliquée en détails lors de l’appel de notre conseiller) :

• Le projet de statuts de la société
• Un justificatif de domiciliation de la future société (bail commercial ou attestation)
• Les documents personnels de tous les associés (justificatif d'identité en cours de validité et justificatif de domicile personnel de moins de trois mois) 

Une fois tous ces documents et justificatifs téléchargés, chaque associé sera alors invité à initier un virement du montant correspondant à son apport sur un compte dédié, dont l'IBAN vous sera communiqué préalablement.

Notez que le(s) virement(s) devront se faire sur les RIB qui vous seront communiqués et non sur le RIB pro qu’Anytime de la future société.

Attention : chaque associé doit faire son virement à partir de son propre compte personnel.

NB : Le capital social minimum pour une société est fixé à 150€, et le minimum d’apport par associé est de 50€. Le nombre d’associés maximum est pour l’instant limité à 3. Notez également que chaque associé  personne physique devra être majeure et non hébergée. Les associés "personne morale" sont limités à 1 et devront être détenues à 100% par des personnes physiques. Si vous avez le moindre doute sur votre éligibilité nos conseillers seront présents pour répondre à vos questions sur ce service. 

3ème étape : versement des apports du capital social

• Une fois le dossier complet, chaque associé fait son virement à partir de son propre compte personnel.
• Nous vous demandons un justificatif du virement effectué pour chacun des associés (un avis d’opéré fourni par la banque émettrice pour chaque virement). Attention : une capture d’écran du virement n’est pas suffisante.
• Lorsque tout est OK, le notaire signe l'attestation de dépôt de capital. Elle vous est ensuite renvoyée par mail.
• Vous pourrez alors vous rendre au greffe du tribunal avec votre dossier complet pour obtenir votre Kbis. Comptez en moyenne 15 jours pour obtenir la version papier et 5 jours pour la version électronique.

 NB : Nous ne faisons pas les démarches auprès du greffe du tribunal pour l’obtention de votre Kbis

4ème étape : après l'immatriculation, la libération !

Dès l'obtention de votre Kbis, vous devrez alors libérer votre capital social. Pour ce faire, il suffit de nous fournir les documents suivants :

• Votre Kbis
• Vos statuts enregistrés au greffe, certifiés conformes à l'original
• Une demande de libération des fonds (nous vous fournissons le modèle)

La libération des fonds se fera sur votre compte professionnel Anytime, ouvert au nom de votre société. Les 100€ HT de frais relatifs à l’obtention de l’attestation vous seront alors prélevés directement sur le capital libéré.

Une fois votre compte validé par notre partenaire grâce aux documents de votre nouvelle société, vous pourrez commencer votre activité, en ayant pleinement accès à votre compte Anytime.

Ce processus peut vous paraître long et fastidieux, mais nous sommes là pour vous aider ;-) Vous serez accompagnés par nos conseillers, experts sur le sujet, disponibles par mail et téléphone.