Article mis à jour en juin 2026.
Quels sont les détails de la procédure d'obtention de l'attestation de dépôt de capital ?
L'attestation de dépôt de capital, aussi appelée certificat du dépositaire des fonds, est un document indispensable pour immatriculer votre société et obtenir votre extrait Kbis. Elle prouve que le capital social a bien été versé sur un compte bloqué au nom de la société en formation.
Les étapes à suivre
- Rédigez le projet de statuts (non signé) en y mentionnant le montant du capital social, l'identité des associés et la répartition des parts.
- Rassemblez les pièces justificatives : pièce d'identité et justificatif de domicile du dirigeant et de chaque associé, justificatif de domiciliation du siège social, liste des souscripteurs (pour une SAS ou SASU), attestation de provenance des fonds et formulaire de demande de dépôt.
- Choisissez un organisme dépositaire : banque traditionnelle, banque en ligne, plateforme agréée ou notaire. Les délais varient selon votre choix : comptez 12 heures ouvrées en moyenne pour une démarche en ligne, contre plusieurs jours pour une banque traditionnelle.
- Versez les fonds sur le compte bloqué. Chaque associé effectue un virement du montant exact de son apport.
- Recevez votre attestation une fois la totalité des fonds vérifiée par l'organisme dépositaire.
Une fois immatriculée et votre Kbis obtenu, les fonds sont débloqués et votre société peut démarrer son activité.
Et après ?
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