ANYTIME PROTECTION JURIDIQUE - Pack Start (Anciennement Solo)

******************

Si il existe des divergences entre la version ci-dessous et le PDF : VF- Notice d'informations pack Start.pdf , c'est le PDF qui sera applicable

Document d'information sur le produit d'assurance Protection juridique Anytime – Pack Start: IPID Pack Start.pdf

******************

Notice d’informations valant conditions générales

Du contrat n°10660577904

L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) située au 4, place de Budapest- CS 92459- 75436 Paris Cédex 9.

Le présent contrat est régi par le droit français et notamment le code des assurances.

1. Définitions communes à l’ensemble des garanties

Les définitions des termes ci-dessous font partie intégrante de la présente notice d’information valant conditions générales. Elles s’appliquent chaque fois que l’un de ces termes y est mentionné.

SOUSCRIPTEUR : ANYTIME SA société enregistrée sous le numéro 0846315003 à Bruxelles et dont le siège social est situé au 326 avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique, ayant expressément souscrit au contrat d’assurance de protection juridique, qui s’engage au paiement de la cotisation d’assurance.

BENEFICIAIRE OU VOUS : L’assuré, la personne physique ou morale expressément désignée par le souscripteur, ayant son siège en France et ayant ouvert un compte bancaire Anytime, Pack Start. Lorsque l’assuré est une personne morale, ses représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions et les dirigeants bénéficiant d’une délégation de pouvoirs dans l’exercice de leurs fonctions sont également considérés comme assurés, sous réserve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt avec la personne morale désignée.

ASSUREUR OU NOUS : Juridica - 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi.

ACTIVITE PROFESSIONNELLE GARANTIE : La ou les activités professionnelles déclarées lors d’ouverture du compte bancaire Anytime Pack Start.

ANNÉE D’ASSURANCE : Période comprise entre deux échéances principales de cotisation.

2. Notre garantie : l’information juridique par téléphone

La garantie décrite ci-après est accessible sur simple appel téléphonique au 01.70.84.25.91 du lundi au vendredi de 9h30 à 21h et le samedi de 14h30 à 19h30, sauf jour fériés. Vous bénéficiez de ces garanties dans le seul cadre de votre activité professionnelle garantie. Vous devez nous solliciter entre la date de prise d’effet de votre pack de service Start et celle de sa résiliation.

Nous vous renseignons sur vos droits et obligations pour toute problématique liée à l’exercice de votre activité professionnelle garantie.

Nos juristes vous délivrent une information juridique et pratique dans tous les domaines du droit français et du droit monégasque et vous orientent sur les démarches à entreprendre.

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres, de contrats de travail ou d’apprentissage, de baux commerciaux ou professionnels, ainsi que des formulaires types. Ces documents vous aideront dans le cadre de votre activité professionnelle.

Les informations juridiques ou les renseignements délivrés sont à caractère documentaire (Article 59, 60 et 66-1 de la loi N°90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de la loi N° 71-130 du 31 décembre 1971, relative à la diffusion, en matière juridique, d’informations à caractère documentaire). Ils sont exclusifs de tous avis et conseils et de tout suivi de dossier personnalisé qui restent à l’initiative et de la responsabilité de l’Assuré.

Nous pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des interprétations de l’Assuré ni de leurs conséquences éventuelles. Il ne peut en aucun cas s’agir de consultations juridiques ou médicales. Selon les cas, nous orienterons l’Assuré vers les organismes ou les professionnels susceptibles de lui répondre. Les informations fournies dans le cadre de ce service sont des informations à caractère encyclopédique, non personnalisées. En aucun cas, ces informations ne peuvent servir à établir un diagnostic ou un traitement médical, ni à apprécier un traitement médical en cours.

Dans le cas où des recherches approfondies seraient nécessaires et si nous ne pouvons donner immédiatement la réponse, nous rappelons l’Assuré dans les meilleurs délais.

Les personnes qui connaissent des informations que vous nous communiquez, dans le cadre de votre contrat, sont tenues au secret professionnel (art L127-7 du Code des assurances).

L’engagement de l’Assureur ne comprend aucune prise en charge de frais et/ou honoraires de quelque nature que ce soit.

3. La vie du contrat

La prise d’effet et la durée du contrat

Elle est liée à votre qualité de client d’Anytime et à la souscription du Compte Anytime pack Start. Elle cesse ses effets en cas de perte de cette qualité.

La garantie vous est acquise pour la période comprise entre la date de prise d’effet du contrat 10660577904 – ou à compter du jour de votre désignation comme Bénéficiaire par le souscripteur si elle est postérieure – et la prochaine échéance de son anniversaire, date à laquelle elle sera reconduite automatiquement d’année en année sauf résiliation du contrat.

Votre garantie cesse tous effets en cas de résiliation du contrat numéro 10660577904.

Tout changement, toute modification ou toute transformation du contrat numéro 10660577904 vous est opposable.

La prescription

La prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par les articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance
En cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là.

Quand votre action a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour :

Où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ;
Où vous l’avez indemnisé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

Toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
Tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
Notre reconnaissance de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous;
La demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive.

Elle est également interrompue par :

La désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
L’envoi d’une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique avec accusé de réception adressée par :
- Nous à vous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;
- Vous à nous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »

Le traitement des réclamations

Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, vous pouvez contacter, par Tchat, votre service client habituel via votre application Anytime.

Par la suite, si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

JURIDICA, service réclamation, 1 place Victorien Sardou, 78166 Marly le roi cédex.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé réception vous sera adressé sous 10 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 60 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire dont vous serez informé).

Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante- La Médiation de l’Assurance TSA 50110- 75441 Paris Cédex 09 ou sur son site internet http://www.mediation-assurance.org.

Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formule un avis dans les 90 jours à réception des documents sur lesquels votre demande est fondée. Son avis n s’impose pas et vous laisse toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Ce recours est gratuit.

Information sur la protection des données personnelles

Dans le cadre de votre relation avec JURIDICA pour un contrat d’assurance, cette dernière va principalement utiliser vos données pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celui-ci. Elle sera également susceptible de les utiliser (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour l’analyse de tout ou partie des données collectées vous concernant, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour l’exécution de votre contrat, ce à quoi vous consentez en le signant.

Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Elles seront uniquement communiquées aux intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou (ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL, soit les règles internes d’entreprise du groupe AXA de protection des données (BCR). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités de la société avec laquelle vous avez signé votre contrat.

Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.

Vous pouvez écrire à notre délégué à la protection des données pour exercer vos droits par email (cellulecnil@axa-juridica.com) ou par courrier (JURIDICA – Cellule CNIL – 1 Place Victorien Sardou 78160 MARLY LE ROI). En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.

Pour plus d’informations, consultez : https://www.juridica.fr/donnees-personnelles-et-cookies/

ANYTIME PROTECTION JURIDIQUE - Pack Easy (Anciennement Premium) et Pack Boost

******************

Si il existe des divergences entre la version ci-dessous et le PDF:VF - Notice d'informations pack Easy et Boost.pdf , c'est le PDF qui sera applicable

Document d'information sur le produit d'assurance Protection juridique Anytime – Pack Easy et Pack Boost: IPID Pack Easy et Boost - VF.pdf

******************

Notice d’informations valant conditions générales

Du contrat n°10660573004

L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) située au 4, place de Budapest- CS 92459- 75436 Paris Cédex 9.

Le présent contrat est régi par le droit français et notamment le code des assurances.

1. Définitions communes à l’ensemble des garanties

Les définitions des termes ci-dessous font partie intégrante de la présente notice d’information valant conditions générales. Elles s’appliquent chaque fois que l’un de ces termes y est mentionné.

SOUSCRIPTEUR : ANYTIME SA société enregistrée sous le numéro 0846315003 à Bruxelles et dont le siège social est situé au 326 avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique, ayant expressément souscrit au contrat d’assurance de protection juridique, qui s’engage au paiement de la cotisation d’assurance.

BENEFICIAIRE OU VOUS : L’assuré, la personne physique ou morale expressément désignée par le souscripteur, ayant son siège en France et ayant ouvert un compte bancaire Anytime, Pack Easy ou Pack Boost. Lorsque l’assuré est une personne morale, ses représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions et les dirigeants bénéficiant d’une délégation de pouvoirs dans l’exercice de leurs fonctions sont également considérés comme assurés, sous réserve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt avec la personne morale désignée.

ASSUREUR OU NOUS : Juridica - 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi.

ACTION OPPORTUNE : Une action est opportune :

Si le litige ne découle pas d’une violation manifeste par vos soins, de dispositions légales ou réglementaires ;
Si vous pouvez apporter la preuve du bien-fondé de vos prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale
Si le litige vous oppose à un tiers solvable, identifié et localisable ;
Lorsque vous vous trouvez en défense si la demande de la partie adverse n’est pas pleinement justifiée dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et/ou des éléments de preuve matériels.

ACTIVITE PROFESSIONNELLE GARANTIE : La ou les activités professionnelles déclarées lors d’ouverture du compte bancaire Anytime Pack Easy ou Pack Boost.

ANNÉE D’ASSURANCE : Période comprise entre deux échéances principales de cotisation.

Atteintes à l’environnement : L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d’odeurs, de bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

AVOCAT POSTULANT : Avocat qui représente une partie lorsque l’avocat principal choisi par le client pour plaider son dossier n’est pas inscrit au barreau devant lequel le procès a lieu.

BIENS MOBILIERS PROFESSIONNELS : Les biens mobiliers situés à l’intérieur des locaux professionnels garantis et affectés à l’activité professionnelle garantie, y compris le fonds de commerce.

CESSATION VOLONTAIRE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE : Il y a cessation volontaire d’activité lorsque le chef d’entreprise cesse son activité de son propre fait, soit parce qu’il cède son entreprise en l’état à un repreneur, soit parce qu’il arrête totalement l’activité sans revente du fonds de commerce (départ en retraite, décès…). N’est pas considérée comme cessation volontaire d’activité la mise en redressement ou liquidation judiciaire du professionnel.

Consignation pénale : Dépôt d’une somme au greffe par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile ou demandée en cas de citation directe.

CONVENTION D’HONORAIRES : Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement.

creance : Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.

DÉPENS : Part des frais engendrés par un procès dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire (notamment émoluments des officiers publics ou ministériels, indemnités des témoins), ou par décision judiciaire (rémunération des experts et techniciens) et que le tribunal met à la charge de l’une des parties qui est le plus souvent la perdante.

DOL : Utilisation de manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.

FAIT GENERATEUR DU LITIGE : Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.

FRAIS IRREPETIBLES : Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ou de l’article L 761-1 du Code de justice administrative ou son équivalent devant les autres juridictions étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires et les plaidoiries de l’avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.

FRAIS PROPORTIONNELS : Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.

INDICE DE REFERENCE : Indice des prix à la consommation - Ensemble des ménages - France – Biens et services divers, établi et publié chaque mois par l’INSEE (identifiant : 001763793, base 2015) - ou l’indice qui lui serait substitué. Une seule valeur d’indice est retenue pour toute l’année civile. Il s’agit de celle du mois d’août précédant l’année civile de la déclaration ou de l’échéance de votre contrat. Pour l’année 2021, la valeur est 105,68.

INTERETS EN JEU : Le montant en principal du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. S’agissant de contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.

LITIGE : Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire et, le conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction. L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige.

PROPRIETE INTELLECTUELLE : Ensemble composé d’une part, des droits de propriété industrielle et d’autre part, des droits de propriété littéraire et artistique.

2. Les prestations

2.1. La prévention juridique

Les garanties décrites ci-après sont accessibles sur simple appel téléphonique au 01.70.84.25.90 du lundi au vendredi de 9h30 à 21h et le samedi de 14h30 à 19h30, sauf jour fériés. Vous bénéficiez de ces garanties dans le seul cadre de votre activité professionnelle garantie. Vous devez nous solliciter entre la date de prise d’effet de votre pack de service Easy ou Boost et celle de sa résiliation.

Nous vous renseignons sur vos droits et obligations pour toute problématique liée à l’exercice de votre activité professionnelle garantie.

Nos juristes vous délivrent une information juridique et pratique dans tous les domaines du droit français et du droit monégasque et vous orientent sur les démarches à entreprendre.

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres, de contrats de travail ou d’apprentissage, de baux commerciaux ou professionnels, ainsi que des formulaires types. Ces documents vous aideront dans le cadre de votre activité professionnelle.

2.2. L’aide à la résolution des litiges

Pour trouver une solution adaptée à votre litige garanti et défendre au mieux vos intérêts, sous réserve que le montant des intérêts en jeu soit supérieur à 402 € HT et que l’action soit opportune, nous nous engageons à :

Vous conseiller

Nous analysons les aspects juridiques de la situation litigieuse. Nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution et identifions la stratégie à adopter. Nous vous aidons à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir.

Rechercher une solution amiable

En concertation avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire pour lui exposer notre analyse du litige et lui rappeler vos droits.

Néanmoins, au regard de la nature de votre litige, nous pourrons être amenés à déléguer sa gestion à un prestataire externe si cela est opportun. Par ailleurs, vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous serez ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat.

Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement et dont nous définissons la mission.

Assurer votre défense judiciaire

En demande comme en défense, nous vous assistons dans la mise en œuvre d’une action en justice si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous intervenons sous réserve de l’opportunité d’une telle action. Vous avez la maîtrise de la direction du procès.

Vous disposez du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informés et nous avoir communiqué ses coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l’avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires. Dès l’introduction d’une action en justice, l’avocat choisi devient votre principal interlocuteur. Vous devez nous informer de l’état d’avancement de votre litige en nous communiquant les pièces essentielles (ex : assignation, décision de justice).

Faire exécuter la décision rendue

Dans le cadre de votre défense judiciaire, lorsque la procédure engagée aboutit favorablement, nous faisons exécuter la décision de justice, sous réserve de l’opportunité d’une telle action et si la partie adverse est identifiée, localisable et solvable. L’insolvabilité de la partie adverse peut résulter d’un procès-verbal de carence dressé par un huissier, de l’absence de domicile fixe, d’une procédure de surendettement ou d’une procédure de liquidation judiciaire. Nous saisissons un huissier de justice et lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.

Prendre en charge les frais et honoraires liés à la résolution du litige

A l’occasion d’un litige garanti, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution dans la limite d’un montant maximum de 16.000 € HT par litige ou cf §6 de la présente Notice d’information valant conditions générales, sous réserve des montants maximum de prise en charge applicables à certaines matières.

Les frais et honoraires d’avocat sont quant à eux pris en charge dans la limite des montants maximum de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat figurant §6 de la présente notice d’information valant conditions générales. Les sommes remboursées à ce titre viennent alors en déduction des montants maximum de prise en charge.

3. Les garanties

Nous intervenons dans les domaines suivants :

DEFENSE COMMERCIALE (Relations avec vos clients) :

Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à un client à l’occasion de

La vente ou la location d’un bien mobilier que vous avez fourni ;
L’exécution d’une prestation de service que vous avez réalisée.

DEFENSE PENALE ET DISCIPLINAIRE :

Vous êtes garanti lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale dans le cadre de votre activité professionnelle.

Lorsque vous êtes placé en garde à vue à la suite d’une enquête vous impliquant, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat que vous aurez choisi pour vous assister, dans la limite du montant maximum de prise en charge des frais non tarifés et honoraires figurant au bas de ce document. Ces frais et honoraires seront remboursés sur présentation d’un justificatif ainsi que d’une facture acquittée pour votre assistance en cas de garde à vue.

Nous défendons également vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction pénale, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, y compris pour les infractions au code de la route, à la législation du transport ou du travail.

Les exclusions communes à l’ensemble des garanties

Nous ne garantissons pas les litiges :

Concernant votre défense civile lorsque votre responsabilité est recherchée et qu’elle est déjà couverte par un contrat d’assurance ;
Relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas, de votre part, une contestation sur le fond ;
Vous opposant aux douanes ;
Liés au recouvrement de vos créances professionnelles ;
Relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés ;
Relatifs à l’achat, la détention, et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières.
Vous impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire de vos locaux professionnels ;
Relatifs à votre qualité de propriétaire de biens immobiliers que vous donnez en location.
Portant sur la propriété intellectuelle ;
Portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle vous appartenez ;
Relatifs à toutes atteintes à l’environnement, pour lesquelles vous êtes mis en cause ;
Relatifs à un conflit collectif du travail, à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses ;
Relatifs à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la mise en place à votre profit d’une procédure de sauvegarde, à un état de cessation des paiements, à votre mise en redressement ou liquidation judiciaire et à tous frais et procédures s’y rapportant ;
D’une poursuite aux règles de stationnement ;
D’une poursuite pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, délit de fuite (articles L.234-1 et L.231-1 du code de la route), refus d’obtempérer même en l’absence d’accident (article L.233-1 du code de la route), usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L.235-1 du code de la route), défaut de permis de conduire (article R.221-1 du code de la route), défaut d’assurance, dépassement de plus de 40 km/heure de la vitesse autorisée. Si la décision devenue définitive écarte l’infraction (non-lieu, relaxe) nous vous rembourserons les frais et honoraires de votre avocat restés à votre charge en fin de procédure contentieuse, dans la limite des montants maximum de prise en charge figurant au § 6 ;
Résultant de votre mise en cause pour dol ou d’une poursuite liée à un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du code pénal ou à un crime. Toutefois, si la décision devenue définitive écarte le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe…) nous vous remboursons les frais et honoraires de l’avocat que vous aurez saisi dans la limite des montants maximum de prise en charge au § 6;
D’une usurpation de votre identité ;
D’un piratage informatique ;
D’une atteinte à l’e-réputation.
Vous opposant au souscripteur ;
Vous opposant à Juridica ;
Opposant les assurés entre eux ;
Résultant de la révision constitutionnelle d’une loi.

5. Les conditions d’intervention

5.1. Les conditions de garantie

Pour que le litige déclaré soit garanti en phase amiable et judiciaire, les conditions suivantes doivent être remplies :

Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d’effet de votre pack Easy ou de votre pack Boost ;
Vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre pack et celle de sa résiliation ;
Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ;
Aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré ;

Le montant des intérêts en jeu doit être supérieur à 402 € HT à la date de la déclaration du litige. Par « Intérêts en jeu », on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance ;
Afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige, vous devez recueillir notre accord préalable avant de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours.

5.2. Les causes de déchéances de garantie

Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution.

5.3. Sanctions internationales

Le présent contrat sera sans effet et l’assureur ne sera pas tenu de payer une indemnité ou de fournir des garanties au titre du présent contrat dès lors que l’exécution du contrat exposerait l’assureur aux sanctions, interdictions ou aux restrictions résultant des résolutions des Nations Unies ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l’Union Européenne, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis d’Amérique.

5.4. Déclaration et information à Juridica

Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer le litige par écrit, dès que vous en avez connaissance, à l’adresse suivante : Juridica - 1 place Victorien Sardou 78166 MARLY-LE-ROI CEDEX, en nous communiquant notamment :

Les références de votre contrat de Protection Juridique n°10660573004 ;
Les coordonnées précises de votre adversaire ;
Les références de tout autre contrat susceptible de couvrir le litige ;
Un exposé chronologique des circonstances du litige ; toutes pièces permettant d’établir la matérialité des faits ; tous renseignements et documents utiles à l’instruction du dossier.

Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions.

5.5. Respecter le secret professionnel

Les personnes qui connaissent des informations que vous nous communiquez, dans le cadre de votre contrat, sont tenues au secret professionnel (art L127-7 du Code des assurances).

5.6. La territorialité

Les garanties vous sont acquises pour les litiges découlant de faits survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et pour lesquels l’exécution des décisions rendues s’effectue également dans l’un de ces pays :

France et Monaco ;
Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 2021, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican, et sous réserve que vous ne soyez pas domicilié depuis plus de trois mois consécutifs dans l’un de ces pays.

5.7. En cas de désaccord

Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous.

En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez, selon les dispositions de l’article L.127-4 du Code des assurances :

Soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal Judiciaire peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ;
Soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais ; dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans les limites et conditions définies au présent document.

5.8. En cas de conflit d’intérêts

En vertu de l’article L 127- 5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les limites et conditions définies au paragraphe 6 du présent document.

6. La prise en charge financière

6.1. Nature des frais pris en charge

En vertu de l’article L 127- 5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les limites et conditions définies au paragraphe 6 du présent document.

En cas de litige garanti et dans la limite des montants définis ci-après, nous prenons en charge les frais suivants :

Le coût des actes d’huissier que nous avons engagés
Les frais et honoraires d’experts, y compris d’experts-comptables, que nous avons engagés ou qui résultent d’une expertise diligentée sur décision de justice dans la limite d'un plafond 3 500 € HT par litige ;
Les frais et honoraires des médiateurs que nous avons engagés ou que les tribunaux ont désignés ;
Les dépens y compris ceux mis à votre charge par le juge
Les frais et honoraires d’avocat.

6.2. Nature des frais non pris en charge

Nous ne prenons pas en charge les frais suivants :

Les honoraires de résultat des mandataires fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées
Les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction ;
Les frais et honoraires des enquêteurs de droit privé (détectives privés) ;
Les frais et honoraires d’un avocat postulant ;
Les consignations pénales ;
Les condamnations au principal, les amendes, les intérêts de retard et les dommages et intérêts prononcés contre vous ;
Les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;
Les frais et honoraires d’avocat liés à une procédure pénale de rappel à la loi ;
Les frais de consultation et d’inscription des hypothèques ;
Les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile ;
Les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt ;
Les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ;
Les frais et honoraires liés à une question prioritaire de constitutionnalité.

6.3. Nature des frais non pris en charge

Cf. tableau en dernière page de ce document.

6.4. Les modalités de prise en charge

La prise en charge financière en cas de litige garanti s’effectue, dans la limite des montants figurant au tableau situé en dernière page du présent document, selon les modalités suivantes :

Vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires exposés et nous vous remboursons HT sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d’une part et d’une facture acquittée d’autre part.

Toutefois, si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, ces montants sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Lorsque votre avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pouvons verser une avance à hauteur de 50 % des montants exprimés, dans la limite des sommes qui vous sont réclamées.

Le solde sera réglé sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées.

Lorsque vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, nous vous remboursons au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige dans la limite des montants définis ci-dessus.

Lorsque le litige est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné.

Subrogation

Dans le cadre d'un litige, lorsque des dépens et des frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie adverse, le Code des assurances nous permet de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité.

7. La vie du contrat

7.1. La prise d’effet et la durée du contrat

Elle est liée à votre qualité de client d’Anytime et à la souscription du pack Easy ou du pack Boost. Elle cesse ses effets en cas de perte de cette qualité.

La garantie vous est acquise pour la période comprise entre la date de prise d’effet du contrat 10660573004 – ou à compter du jour de votre désignation comme Bénéficiaire par le souscripteur si elle est postérieure – et la prochaine échéance de son anniversaire, date à laquelle elle sera reconduite automatiquement d’année en année sauf résiliation du contrat.

Votre garantie cesse tous effets en cas de résiliation du contrat numéro 10660573004.

Tout changement, toute modification ou toute transformation du contrat numéro 10660573004 vous est opposable.

7.2. La prescription

La prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par les articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance
En cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là.

Quand votre action a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour :

Où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ;
Où vous l’avez indemnisé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

Toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
Tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
Notre reconnaissance de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous;
La demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive.

Elle est également interrompue par :

La désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
L’envoi d’une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique avec accusé de réception adressée par :
- Nous à vous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;
- Vous à nous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »

7.3. Le traitement des réclamations

Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, vous pouvez contacter, par téléphone ou par écrit, votre service client habituel :

Soit par Tchat, via votre application Anytime ;
Soit par téléphone, au 01.73.60.06.34

Par la suite, si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

JURIDICA, service réclamation, 1 place Victorien Sardou, 78166 Marly le roi cédex.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé réception vous sera adressé sous 10 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 60 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire dont vous serez informé).

Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante- La Médiation de l’Assurance TSA 50110- 75441 Paris Cédex 09 ou sur son site internet http://www.mediation-assurance.org.

Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formule un avis dans les 90 jours à réception des documents sur lesquels votre demande est fondée. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Ce recours est gratuit.

7.4. Information sur la protection des données personnelles

Dans le cadre de votre relation avec JURIDICA pour un contrat d’assurance, cette dernière va principalement utiliser vos données pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celui-ci. Elle sera également susceptible de les utiliser (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour l’analyse de tout ou partie des données collectées vous concernant, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour l’exécution de votre contrat, ce à quoi vous consentez en le signant.

Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Elles seront uniquement communiquées aux intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou (ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL, soit les règles internes d’entreprise du groupe AXA de protection des données (BCR). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités de la société avec laquelle vous avez signé votre contrat.

Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.

Vous pouvez écrire à notre délégué à la protection des données pour exercer vos droits par email (cellulecnil@axa-juridica.com) ou par courrier (JURIDICA – Cellule CNIL – 1 Place Victorien Sardou 78160 MARLY LE ROI). En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.

Pour plus d’informations, consultez : https://www.juridica.fr/donnees-personnelles-et-cookies/

MONTANTS DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE

Seuils et Plafonds

Seuil d’intervention	402 € HT
Plafond global	16 000 € HT par litige
Honoraires d’experts	3 500 € HT par litige

Barème

Montants de prise en charge des honoraires d’avocats. Les montants figurant sur les présentes Conditions Générales ne sont pas indexés et sont indiqués HT Ces montants incluent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies.
		Montants HT
Assistance
Garde à vue	1000 €		Pour l’ensemble des interventions
Assistance à expertise judiciaire - Assistance à mesure d’instruction - Recours pré-contentieux en matière administrative - Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire	400 €		Par intervention
Démarches amiables n’ayant pas abouti à une transaction	300 €		Par litige (y inclus les consultations)
Démarches amiables ayant abouti à une transaction	600 €		Par litige (y inclus les consultations
Transaction en phase judiciaire ayant abouti à un protocole (y compris médiation ou conciliation sauf en matière prud’homale)	Montant couvert pour une procédure menée à terme, devant la juridiction concernée		Par litige
Ordonnances, quelle que soit la juridiction (y compris le juge de l’exécution)
Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête ou en référé	610 €		Par ordonnance
Première instance ci-dessous mentionnée (y compris les médiations et conciliations n’ayant pas abouti)
Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré	360 €		Par litige
Tribunal de commerce – Tribunal administratif	1020 €		Par litige
Tribunal Judiciaire	1 000 €		Par litige
Commission d’indemnisation des victimes d’infraction après saisine du tribunal correctionnel, de la cour d’assises ou suite à un protocole d’accord avec le Fonds de Garantie Automobile	300 €		Par litige
Toute autre première instance non mentionnée
Autres juridictions de première instance (y compris le juge de l’exécution)	760 €		Par litige
Appel
Matière pénale	800 €		Par litige
Autres matières	1 020 €		Par litige
Hautes juridictions
Cour d’assises	1 720 €		Par litige (consultations incluses)
Cour de cassation - Conseil d’Etat - Cour européenne des droits de l’homme - Cour de justice de l’Union Européenne	2 230 €		Par litige (consultations incluses)

ANYTIME PROTECTION JURIDIQUE - Pack Business (Anciennement Professionnel)

******************

Si il existe des divergences entre la version ci-dessous et le PDF: VF - Notice d'informations pack Business.pdf , c'est le PDF qui sera applicable

Document d'information sur le produit d'assurance Protection juridique Anytime – Pac Business: IPID Pack Business.pdf

******************

Notice d’informations valant conditions générales

Du contrat groupe n°10660511804

L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) située au 4, place de Budapest- CS 92459- 75436 Paris Cédex 9.

Le présent contrat est régi par le droit français et notamment le code des assurances.

1. Définitions communes à l’ensemble des garanties

Les définitions des termes ci-dessous font partie intégrante de la présente notice d’information valant conditions générales. Elles s’appliquent chaque fois que l’un de ces termes y est mentionné.

SOUSCRIPTEUR : ANYTIME SA société enregistrée sous le numéro 0846315003 à Bruxelles et dont le siège social est situé au 326 avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique, ayant expressément souscrit au contrat d’assurance de protection juridique, qui s’engage au paiement de la cotisation d’assurance.

BENEFICIAIRE OU VOUS : L’assuré, la personne physique ou morale expressément désignée par le souscripteur, ayant son siège en France et ayant ouvert un compte bancaire Anytime, Pack Business. Lorsque l’assuré est une personne morale, ses représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions et les dirigeants bénéficiant d’une délégation de pouvoirs dans l’exercice de leurs fonctions sont également considérés comme assurés, sous réserve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt avec la personne morale désignée.

ASSUREUR OU NOUS : Juridica - 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi.

ACTION OPPORTUNE : Une action est opportune :

Si le litige ne découle pas d’une violation manifeste par vos soins, de dispositions légales ou réglementaires ;
Si vous pouvez apporter la preuve du bien-fondé de vos prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale
Si le litige vous oppose à un tiers solvable, identifié et localisable ;
Lorsque vous vous trouvez en défense si la demande de la partie adverse n’est pas pleinement justifiée dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et/ou des éléments de preuve matériels.

ACTIVITE PROFESSIONNELLE GARANTIE : La ou les activités professionnelles déclarées lors d’ouverture du compte bancaire Anytime Pack Business.

ANNÉE D’ASSURANCE : Période comprise entre deux échéances principales de cotisation.

Atteintes à l’environnement : L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d’odeurs, de bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

Atteinte à l’e-réputation : Elle désigne la diffamation, l’injure, le dénigrement de l’entreprise ou la divulgation illégale de la vie privée du chef d’entreprise à l’aide d’un écrit, d’une image ou d’une vidéo publiés sur un blog, un forum de discussion, un réseau social, un site web. Un simple avis négatif ne constitue donc pas une atteinte à l’e-réputation car il ne répond pas à la définition de la diffamation ou du dénigrement.

La diffamation consiste en une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé ;
L’injure correspond à une expression outrageante, terme de mépris ou invective, se distinguant de la diffamation en ce qu’elle ne renferme l’imputation d’aucun fait.
Le dénigrement correspond à une affirmation malveillante dirigée contre une entreprise dans le but de détourner sa clientèle ou plus généralement de lui nuire.
La divulgation illégale de la vie privée désigne toute divulgation portant sur la vie privée et étant diffusée sans le consentement de la personne concernée.

AVOCAT POSTULANT : Avocat qui représente une partie lorsque l’avocat principal choisi par le client pour plaider son dossier n’est pas inscrit au barreau devant lequel le procès a lieu.

BIENS MOBILIERS PROFESSIONNELS : Les biens mobiliers situés à l’intérieur des locaux professionnels garantis et affectés à l’activité professionnelle garantie, y compris le fonds de commerce.

CESSATION VOLONTAIRE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE : Il y a cessation volontaire d’activité lorsque le chef d’entreprise cesse son activité de son propre fait, soit parce qu’il cède son entreprise en l’état à un repreneur, soit parce qu’il arrête totalement l’activité sans revente du fonds de commerce (départ en retraite, décès…). N’est pas considérée comme cessation volontaire d’activité la mise en redressement ou liquidation judiciaire du professionnel.

Consignation pénale : Dépôt d’une somme au greffe par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile ou demandée en cas de citation directe.

CONVENTION D’HONORAIRES : Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement.

creance : Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.

DELAI DE CARENCE : Période de temps calculée à partir de la date de prise d’effet de votre garantie. Pour être pris en charge votre litige doit naître après ce délai.